Questionnaire médical de la GRC jugé trop indiscret pour les candidats civils

Aperçu

On a refusé à une femme le poste d'agente civile des communications à la GRC parce qu'elle avait refusé de répondre à certaines questions d'un questionnaire sur les antécédentes médicaux qu'elle devait remplir dans le cadre du processus de recrutement. Voici quelques-unes de ces questions :

  • « Avez-vous des menstruations tous les mois ? »
  • « Quelle est la date de vos dernières menstruations ? »
  • « Vos menstruations sont-elles douloureuses ? »
  • « À quand remonte votre dernier test Pap ? »
  • « Combien de fois avez-vous été enceinte, en comptant les avortements et les fausses couches ? »

Les candidats devaient en outre dire s'ils avaient des varices, de l'arthrite, des phlébites, le rhume des foins, une maladie vénérienne et préciser si des membres de leur famille avaient le diabète, le cancer, la tuberculose, une maladie cardiaque ou faisaient de l'hypertension.

Mesures prises par le CPVP

Nous avons établi que la femme devait se soumettre au même processus de sélection qu'un candidat à un poste d'agent de police. La GRC n'a cependant pas été en mesure de démontrer la pertinence de ces questions pour un poste civil de bureau. Nous avons conclu que la plainte était fondée.

Résultats des mesures prises par le CPVP

À la suite des discussions avec la GRC, les représentants de ses services de santé ont accepté de cesser d'utiliser ce questionnaire pour les candidats civils. La GRC a entrepris la rédaction d'un nouveau formulaire réservé aux candidats à des postes d'agents des télécommunications qui comportent des exigences médicales liées au poste, comme l'ouïe, les mouvements du torse et les maladies susceptibles de toucher les capacités de réflexion cognitive et de reconnaissance de la parole.

Bien que la femme se soit aussi opposée à l'obligation de subir une évaluation psychologique, la GRC a expliqué que les agents des télécommunications représentent souvent la seule ligne de vie entre les victimes et les agents qui interviennent dans une situation d'urgence, explication que nous avons jugée satisfaisante. La GRC doit donc s'assurer que les candidats sont en mesure de soutenir la pression associée au travail et qu'ils puissent aisément composer avec les situations qu'ils rencontrent. La collecte de renseignements personnels visant à évaluer la capacité des candidats à gérer ces stress est par conséquent raisonnable et appropriée.

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