Obligation injustifiée de fournir le numéro d’assurance sociale

Une gardienne d’enfant a porté plainte après que le père d’un enfant dont elle prenait soin a exigé qu’elle fournisse son numéro d’assurance sociale (NAS). Le père avait besoin de ce numéro afin d’obtenir un remboursement dans le cadre du programme d’aide aux familles pour les services de garde du ministère de la Défense nationale (MDN).

En vertu de ce programme, certains membres des Forces canadiennes peuvent obtenir le remboursement des frais de garde de leurs enfants lorsqu’ils sont en service loin de la maison. Pour profiter de ce programme, les membres doivent présenter des reçus et remplir un formulaire du MDN dans lequel on demande des renseignements sur la personne qui garde l’enfant, dont son nom, numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise.

Au cours de notre enquête, le MDN a indiqué qu’il n’était pas nécessaire, aux fins de son programme d’aide aux familles, d’obtenir le numéro d’assurance sociale du gardien ou de la gardienne d’enfants. Il a donc accepté de modifier son formulaire en conséquence et a avisé ses employés de ne plus demander le numéro d’assurance sociale de leur gardien(ne). Le Ministère a également affirmé que le père en question n’avait pas inscrit le numéro d’assurance sociale de la plaignante dans le formulaire.

La plaignante étant satisfaite de l’issue de la plainte, celle-ci est considérée réglée.

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