La Commission de la fonction publique communique des renseignements personnels dans le cadre d’une vérification

Trois personnes ont déposé une plainte selon laquelle la Commission de la fonction publique (CFP) a communiqué de l’information à leur sujet dans le cadre d’une vérification rendue publique.

La CFP a effectué une vérification des mesures de dotation d’un organisme gouvernemental de petite taille. Dans son rapport de conclusions, la Commission donne des exemples de mesures de dotation bien définies visées par sa vérification. Le Commissariat a conclu que même si le rapport ne contenait aucun nom, l’information était suffisamment détaillée pour que des personnes puissent être identifiées. En outre, puisque la vérification a été rendue publique, les conclusions ont également été rapportées par les médias. 

Les vérifications soulèvent rarement des aspects positifs; il n’est pas rare que les exemples donnés à l’appui d’une vérification présentent des situations sous un angle péjoratif. Ce n’est pas problématique en soi si une vérification porte sur les processus de dotation d’institutions fédérales qui emploient des centaines de personnes pour différentes classifications d’emploi. Cependant, lorsqu’un organisme de petite taille est visé, les conséquences diffèrent : remettre en question le processus de sélection pour un poste lorsqu’un candidat est identifiable a des répercussions directes sur la perception des compétences et des qualifications de cette personne.

Le Commissariat a conclu que l’information divulguée suite à la vérification de la CFP constitue clairement des renseignements personnels et que le consentement des personnes concernées aurait dû être obtenu avant que l’information ne soit communiquée. Les plaintes sont donc jugées fondées.

À la satisfaction du Commissariat, la CFP exige désormais que les vérifications soient examinées par son équipe responsable de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée avant toute communication afin de déterminer si elles contiennent de l’information visée par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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