Le gouvernement a le droit de surveiller l’utilisation de ses systèmes de courrier électronique

Un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est contrarié par l’obligation d’acquiescer à un avis s’affichant à son écran d’ordinateur chaque fois qu’il souhaite accéder au système informatique de l’ASFC, sous peine de s’en voir refuser l’accès. L’avis en question indique que l’ASFC peut surveiller l’utilisation de ses systèmes. Selon le plaignant, les principes de protection de la vie privée qui s’appliquent à l’utilisation du téléphone devraient également s’appliquer à l’utilisation du courriel. Il est d’avis que la surveillance de ses courriels constitue une atteinte à son droit à la vie privée.

Le Commissariat a établi que la politique de surveillance de l’ASFC est fondée sur deux politiques du Conseil du Trésor, soit la Politique du gouvernement sur la sécurité et la Politique d’utilisation des réseaux électroniques. Ces politiques établissent clairement que les ministères doivent effectuer une surveillance active et des vérifications internes de leurs programmes de sécurité. Ainsi, les réseaux électroniques peuvent être surveillés pour des raisons opérationnelles et pour évaluer le respect des politiques. Pour la réalisation des analyses de routine, il n’y a aucune lecture de contenu. Néanmoins, si une analyse de routine ou une plainte fournit des motifs raisonnables de croire qu’une personne utilise indûment le réseau, l’affaire fait l’objet d’une enquête, et il peut s’ensuivre des mesures de surveillance spéciales et/ou la lecture du contenu des courriels. Dans le cas qui nous occupe, l’ASFC a affirmé que les courriels personnels du plaignant n’ont jamais été lus.

L’ASFC a souligné que les courriels constituent un outil de communication organisationnel fourni aux employés aux fins d’activités gouvernementales officielles. L’Agence autorise l’utilisation du système de courriels à des fins personnelles, mais de façon restreinte et à condition que les politiques et dispositions légales applicables à l’Agence soient respectées et que le rendement de l’employé n’en souffre pas.

Le Commissariat a conclu que l’ASFC faisait preuve d’équité et de transparence en informant ses employés de ses pratiques de surveillance par le biais de l’avis électronique et en versant à son site intranet les directives s’appliquant à son réseau électronique. Par conséquent, les employés sont parfaitement en mesure d’évaluer le niveau de protection de leur vie privée au sein de l’ASFC. Le Commissariat a jugé que la plainte était non fondée.

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