Un agent correctionnel porte atteinte à la vie privée d’un détenu pour étayer son argument

Un détenu a porté plainte à l’effet qu’un agent du Service correctionnel du Canada avait utilisé son dossier d’achats à la cantine pour prouver un argument sur une question qui n’y était pas reliée.

Un détenu avait demandé des renseignements au SCC sur les risques potentiels pour la santé posés par l’inhalation de la fumée de foin d’odeur. Dans une réponse écrite, le SCC l’a informé qu’il ne semblait pas exister d’études sur l’exposition à la fumée du foin d’odeur. Au bas du document, un agent correctionnel avait ajouté un message selon lequel, si le détenu était préoccupé par les effets de cette fumée, il devrait cesser de fumer des cigarettes. Il rappelait que les produits du tabac contiennent de nombreuses substances cancérigènes et peuvent causer de l’emphysème et des problèmes cardiaques. L’agent avait également joint une copie des achats du détenu à la cantine en surlignant tous ses achats de tabac.

La plainte était fondée. Le CPVP a déterminé que les dossiers d’achats à la cantine constituaient des renseignements personnels recueillis à des fins de sécurité et de gestion. Il a conclu que ces dossiers ne devaient être utilisés qu’à ces fins et non pour prouver un argument au sujet d’une demande de renseignements d’un détenu sur une question de santé.

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