Renseignements recueillis sans consentement dans un présumé cas de fraude
Une femme s’est plainte que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) avait enfreint son droit à la vie privée lorsque le ministère avait enquêté sur le versement excédentaire de prestations sans communiquer tout d’abord avec elle. Elle a déclaré que le personnel de RHDCC avait recueilli des relevés de son compte conjoint et des renseignements bancaires à son sujet et communiqué avec son ancien employeur.
La plaignante recevait des prestations de maternité et des prestations parentales dans le cadre du programme d’assurance-emploi. RHDCC avait été informé du fait que la plaignante avait été embauchée par une entreprise. Le ministère avait donc déterminé qu’elle travaillait tout en continuant à toucher des prestations d’assurance-emploi parce qu’elle n’avait pas déclaré son revenu. RHDCC a décidé de poursuivre la plaignante pour récupérer un versement excédentaire de prestations de 5 000 $. Dans le cadre de l’enquête, RHDCC a demandé les relevés bancaires de la plaignante, lesquels indiquaient qu’elle avait reçu des prestations d’assurance-emploi en même temps qu’une rémunération. Un enquêteur a également demandé à son employeur des renseignements sur les feuilles de paie et son relevé d’emploi.
La plaignante a admis le bien-fondé des allégations, mais elle a soutenu qu’elle éprouvait des difficultés en raison de l’état de santé de son mari. Elle a soutenu que le ministère aurait dû communiquer avec elle avant de recueillir des renseignements personnels à son sujet. De son côté, le ministère a déclaré avoir agi conformément à ses pouvoirs en ajoutant que le fait d’avertir les personnes concernées avant une enquête pouvait fausser la collecte des renseignements.
La plainte était non fondée. RHDCC était autorisé par la loi à recueillir des renseignements à l’insu de la plaignante et sans son consentement dans le cadre d’une enquête de ce genre.
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