L’Agence du revenu du Canada était dans ses droits d’ouvrir du courrier dans un présumé cas de fraude fiscale

Un homme qui faisait l’objet d’une enquête pour fraude fiscale a déposé une plainte à l’effet que des vérificateurs de l’ARC avaient ouvert du courrier scellé qui se trouvait sur son bureau.

Le plaignant a soutenu que des vérificateurs avaient enfreint les dispositions d’un mandat de perquisition qui leur permettait de chercher et de saisir des renseignements portant sur des transactions effectuées de 1996 à 2001. Le courrier sur son bureau portait un cachet de la poste ultérieur à cette période. Le plaignant a aussi déclaré que des vérificateurs avaient ouvert du courrier appartenant à des membres de sa famille.

L’ARC a reconnu que ses vérificateurs avaient ouvert du courrier dont le cachet de la poste était ultérieur aux dates indiquées sur le mandat de perquisition en précisant que cela avait été fait pour déterminer si ce courrier contenait des documents pertinents à l’enquête sur l’évasion fiscale. L’Agence a soutenu que le courrier portant un cachet de poste ultérieur pouvait contenir des renseignements sur des transactions faisant l’objet de l’enquête. L’ARC a aussi déclaré que le mandat de perquisition mentionnait les membres de la famille qui étaient soumis à l’enquête.

La plainte était non fondée. Les représentants de l’ARC avaient l’autorisation légale de pénétrer dans les locaux du plaignant et d’effectuer la recherche et la saisie de documents pertinents à leur enquête. Le mandat de perquisition n’interdisait pas à l’ARC d’ouvrir du courrier dont le cachet de la poste était ultérieur aux dates indiquées.

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