Citoyenneté et Immigration Canada en cause pour procédures de collecte indirecte de renseignements

Un citoyen canadien a déposé une plainte concernant la méthode employée par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) pour recueillir les renseignements fiscaux personnels nécessaires au traitement d’une demande de visa de résidents temporaires présentée par ses parents en Colombie.

Le plaignant a indiqué que le bureau du contrôleur des visas du CIC à l’ambassade du Canada à Bogotá exige que les Colombiens qui présentent une demande de visa de visiteur fournissent des documents spécifiques à l’appui, comme le relevé d’impôt d’un parent vivant au Canada.

Le plaignant n’a pas contesté les pouvoirs du CIC de recueillir des renseignements qui détermineraient sa solvabilité financière. Toutefois, il se croyait en droit de fournir les renseignements lui-même directement au CIC, plutôt que par l’entremise d’un tiers, même s’il s’agissait d’un membre de sa famille.

La Loi sur la protection des renseignements personnels lui donne raison. L’article 5 stipule qu’une institution fédérale est tenue de recueillir les renseignements personnels auprès de l’individu lui-même, chaque fois que possible, sauf autorisation contraire de l’individu ou autres cas d’autorisation prévus par des dispositions de la loi.

Cette question a été portée à notre attention dans des plaintes antérieures remontant à 1998. Ces plaintes ont été jugées fondées. Toutefois, nos recommandations sont restées sans réponse.

Le CIC a accepté d’examiner la procédure actuelle concernant le processus de demandes provenant de Colombie et des 110 autres pays dont les ressortissants sont tenus d’obtenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada. Lorsque nécessaire, le CIC modifiera ses documents de façon à indiquer que les demandeurs ont le choix de fournir les documents au nom de leur hôte au Canada ou d’indiquer que ce dernier les enverra directement au Ministère.

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