Enquêtes visant les institutions fédérales

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.

 

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Commission des libérations conditionnelles refuse de traiter des demandes d’accès à l’information sur la suspension de casiers

Conclusions du commissaire 2016-2017 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Collecte excessive de renseignements personnels des Premières Nations et des Inuits pour l’administration du Programme des Services de santé non assurés

Conclusions du commissaire 2016-2017 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le système de paye Phénix a compromis le droit à la vie privé d’employés de la fonction publique fédérale

Conclusions du commissaire 2016-2017 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le site Web MaDemocratie.ca n’a pas été conçu dans un souci de protection de la vie privée

Conclusions du commissaire 2016-2017 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les simulateurs de sites cellulaires utilisés par la GRC ne peuvent pas intercepter les communications privées

Conclusions du commissaire 2016-2017 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Une émission de télévision soulève de nombreuses questions relatives au consentement

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La collecte de signatures électroniques par Postes Canada pour assurer le suivi du courrier fait l’objet d’une plainte

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’Agence du revenu du Canada prend des mesures adéquates pour empêcher le transfert de renseignements personnels aux États-Unis

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Une communication à Interpol soulève des préoccupations concernant la transmission électronique des renseignements personnels

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :

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