Enquêtes visant les institutions fédérales

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.

 

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Correspondance au CRTC affichée sur le site Web

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2003-2004

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Questionnaire médical de la GRC jugé trop indiscret pour les candidats civils

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2003-2004

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Réduction du nombre de caméras de surveillance vidéo au port de Nanaimo

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2003-2004

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Programme de prestations de santé non assurées de Santé Canada

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2003-2004

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Traitement de dossiers originaux au lieu de photocopies

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Transmission de renseignements par télécopieur

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Plaintes relatives aux délais de réponse

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communication non autorisée d'un numéro d'assurance sociale (NAS)

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :

Affichage des éléments 121 à 130 de 144.

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