Enquêtes visant les institutions fédérales

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.

 

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Collecte par l'ADRC de renseignements médicaux aux fins de l'impôt sur le revenu

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communication par mégarde de renseignements médicaux sensibles par l'AIPRP

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communication des antécédents criminels d'une personne aux membres de sa famille

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Même un dossier public devrait être protégé

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communication non autorisée d'un numéro d'assurance sociale (NAS)

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Plaintes relatives aux délais de réponse

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Transmission de renseignements par télécopieur

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :

Affichage des éléments 131 à 140 de 150.

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