Enquêtes visant les institutions fédérales

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.

 

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Traitement de dossiers originaux au lieu de photocopies

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les ministères sont responsables des renseignements recueillis en vertu d'un marché

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La GRC exige des frais pour les rapports d'analyse de la circulation

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La demande de renseignements sur l'impôt par la SCHL est inappropriée

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Surveillance indue des comptes de courrier électronique d'employés

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La communication de renseignements durant un appel doit être limitée

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2001-2002

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada

Les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée concernant le Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conclusions sur la surveillance vidéo

Les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée sur la surveillance vidéo par la GRC à Kelowna

Date de conclusions :

Affichage des éléments 141 à 150 de 150.

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