Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Communication des renseignements personnels de 191 demandeurs d’assurance‑emploi
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2009-2010
Une panne mécanique, aggravée par une erreur humaine, entraîne une fuite de données
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2009-2010
Les autorités frontalières sont exonérées d’avoir recueilli des renseignements personnels de façon inappropriée à partir d’un blogue
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2009-2010
Conclusions du commissaire 2009-2010 - Loi sur la protection des renseignements personnels - Une enquête démontre que la GRC a agi de manière appropriée en faisant mener un sondage
Une enquête démontre que la GRC a agi de manière appropriée en faisant mener un sondage
Fuite de renseignements personnels dans la base de données du ministère des Affaires extérieures et du Commerce international
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2008-2009
Aucune preuve que la Commission des droits de la personne ait accédé à la connexion Internet d’une femme
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2008-2009
Une enquête permet de conclure à l'absence de preuves selon lesquelles la Commission canadienne des droits de la personne aurait accédé à la connexion Internet d'une personne
Une enquête permet de conclure à l'absence de preuves selon lesquelles la Commission canadienne des droits de la personne aurait accédé à la connexion Internet d'une personne
CIC recueillait des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu d'employeurs canadiens
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2002-2003
Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada
Les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée concernant le Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada
Affichage des éléments 131 à 139 de 139.
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