Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Notifications erronées de mise en quarantaine provenant d’ArriveCAN
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Enquête sur les exigences relatives à l'attestation de vaccination contre la COVID-19 établies par le Conseil du Trésor du Canada pour les employés de l’administration publique centrale
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Vaccination obligatoire pour les voyages intérieurs
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Enquête sur les exigences d’attestation à la vaccination contre la COVID-19 établies par certains employeurs distincts de la fonction publique fédérale
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Enquête sur la collecte et l’utilisation de données dépersonnalisées sur la mobilité dans le cadre de la pandémie de COVID-19
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Enquête sur les exigences relatives à l’attestation de vaccination contre la COVID-19 établies par le ministère de la Défense nationale pour les membres des Forces armées canadiennes
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Obligation vaccinale pour les voyageurs entrant au Canada
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Le MDN a enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels en divulguant l'identité d'un plaignant de violence en milieu de travail qui s'attendait à ce que son identité soit confidentielle
Conclusions du commissaire 2021-2022 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête portant sur une atteinte aux renseignements personnels détenus par un entrepreneur de l’Agence des services frontaliers du Canada
Conclusions du commissaire 2021-2022 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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