Enquêtes visant les institutions fédérales

Filtrez les résultats

  • Date de conclusions

    • 2014
    • 2015

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.

 

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Une communication à Interpol soulève des préoccupations concernant la transmission électronique des renseignements personnels

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Traitement inadéquat des renseignements personnels des employés – GRC

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Traitement inadéquat des renseignements personnels des employés – La Commission des libérations conditionnelles du Canada

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Traitement inadéquat des renseignements personnels des employés – Services publics et Approvisionnement Canada

Conclusions du commissaire 2015-2016 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communication injustifiée de renseignements sur la santé

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le non-respect du principe du « besoin de savoir » entraîne une atteinte à la protection des données

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le port obligatoire d'insignes nominatifs par les agents frontaliers n'est pas une atteinte

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Surveillance vidéo des employés et droit à la vie privée : un équilibre délicat

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Collecte non nécessaire de renseignements sur la santé de membres de la GRC (GRC)

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Collecte non nécessaire de renseignements sur la santé de membres de la GRC (ACC)

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1 à 10 de 21.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :