Enquêtes visant les institutions fédérales

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  • Date de conclusions

    • 2014
    • 2015

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.

Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.

 

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Collecte non nécessaire de renseignements sur la santé de membres de la GRC (GRC)

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Surveillance vidéo des employés et droit à la vie privée : un équilibre délicat

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le port obligatoire d'insignes nominatifs par les agents frontaliers n'est pas une atteinte

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le non-respect du principe du « besoin de savoir » entraîne une atteinte à la protection des données

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Communication injustifiée de renseignements sur la santé

Conclusions du commissaire 2014-2015 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’École de la fonction publique appelée à mieux protéger la confidentialité

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2013-2014

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La durée de conservation des dossiers disciplinaire par la GRC est contestée

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2013-2014

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Personnes recherchées dans le cadre du programme de l’ASFC

Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2013-2014

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :

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