Mémoires présentés dans le cadre de consultations
L’une des façons dont nous nous acquittons de notre tâche, qui consiste à formuler des conseils en matière de protection de la vie privée à l’intention des organisations, est de présenter des mémoires dans le cadre des processus de consultation.
Consultez les mémoires du Commissariat non destinés au Parlement.
Vous pouvez consulter les mémoires au Parlement du Commissariat sur la page Conseils au Parlement.
Examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au président du Conseil du Trésor
Demande en vertu de la partie 1 du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)
Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
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