Sondage d'opinion publique

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Sondage visant à recueillir des points de vue sur la politique

Questions d'identification et d'authentification au Canada

Rapport sommaire

Février 2005

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Introduction

Vol d'identité; cartes d'identité; identification biométrique; puces d'identification par radiofréquence; identificateurs uniques; gestion de l'identité. Les questions se rapportant à l'identité constituent de nos jours des dossiers chauds. Tout semble indiquer que, dans les mois et les années à venir, les questions d'identité et d'identification figureront parmi les principaux sujets de reportages qu'ils soient de nature politique, économique et technologique.

L'identification (et son proche parent, l'authentification) est un principe tellement vaste et tellement fondamental qu'il croise un large éventail d'enjeux relevant de la politique publique et des marchés ainsi que de questions sociales. De fait, nous ne remarquons pas toujours sur-le-champ qu'il s'agit d'un enjeu lié à l'identité parce qu'il est encadré par des termes comme sécurité, conformité au caractère pratique, loi ou règlement.

Nos vies sont profondément touchées par les questions de nature politique et pratique se rapportant à l'identité. Or, il ne semble exister aucun dénominateur commun évident qui permettrait aux gens d'en comprendre les causes et les effets. Le grand public ne semble pas disposer d'un « lieu » où il pourrait se rendre pour discuter de ces questions en matière d'identité.

On peut se demander où les commissaires canadiens à la protection de la vie privée se situent dans ce scénario – Leurs mandats et pouvoirs ne s'accordent pas toujours, mais ils ont tous en commun des préoccupations concernant la création, la collecte et l'utilisation de renseignements identifiables. À de nombreux égards, les liens unissant l'identité et la vie privée sont très étroits. En effet, plus les données sont identifiables ou plus les données sont utilisées intensivement, plus il est probable qu'elles soient visées par une loi sur la protection des renseignements personnels et par les « pratiques équitables en matière de renseignements » sur lesquelles se fonde cette loi et, par conséquent, qu'elles relèvent des bureaux de surveillance et d'application de la loi. Que peuvent nous enseigner les commissaires canadiens à la protection de la vie privée en matière d'identité et de protection des renseignements personnels ?

Sondage visant à recueillir des points de vue sur la politique

Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée ont abordé ce dossier en 2004 et ont convenu de partager leurs expériences et opinions sur le sujet. Afin de recueillir les impressions de collègues et d'alimenter davantage la discussion, la commissaire fédérale à la protection de la vie privée a mis au point un sondage portant sur l'identification et l'authentification, qui a été distribué à la fin de 2004. Les 17 questions du sondage ont été regroupées en trois grandes parties : (1) Définitions, (2) Faits, tendances, opinions et (3) Recommandations et mesures. Le sondage se retrouve à l'annexe A.

Nous avons obtenu l'intrant de cinq juridictions lesquelles, lorsque combinées, représentent un bon échantillon et qui comprend l'ensemble des juridictions qui sont adoptées à la loi touchant le secteur privé. Le présent rapport résume les résultats des réponses au sondage. Il pose en outre des questions qui ont découlé de ces conclusions. Il cherche à promouvoir la compréhension, la discussion et la prise de mesures concernant des questions cruciales entourant la protection des renseignements personnels qui touchent l'ensemble de la population canadienne.

Sommaire

Les réponses fournies par les commissaires tracent un portrait général d'intérêts, de préoccupations et de priorités hétérogènes. Un consensus clair ne se dégage pas de nombre de questions et d'enjeux d'identification. En général, l'engagement pris par les commissaires est généralement adéquat, réactif et épisodique. Toutefois, on constate un soutien solide à l'accroissement des activités de sensibilisation du grand public et à la discussion concernant certaines questions de protection des renseignements personnels et d'identification, de même que passablement d'intérêt pour la participation des commissaires à l'approfondissement des connaissances du public et du débat.

Principales constatations :

1. Il n'existe aucune définition commune ni aucun vocabulaire commun pour traiter des enjeux relatifs à l'identité et l'authentification.

   Les définitions contenues dans les lois sont rares; les termes tels « identité », « identification », « authentification », « vérification », « autorisation », « anonymat » sont souvent utilisés, mais d'une manière quelque peu adéquate convenant à un éventail de contextes de travail. L'attention et les travaux ont essentiellement porté sur les définitions de « renseignements personnels » et de, dans une certaine mesure, données « anonymes » ou données « dépersonnalisées » (surtout dans le secteur de la recherche en santé).

2. Orientation essentiellement informelle sur les définitions ou aide adéquate à des questions ou des plaintes précises.

   Au nombre des enjeux dignes d'intérêt qui ont été signalés, mentionnons : a) la proposition relative à la carte d'identité nationale; b) les utilisations actuelles et proposées des identificateurs uniques par les organismes gouvernementaux; c) le caractère raisonnable des demandes d'identification; d) la conception et l'utilisation des contrôles d'accès et des pistes de vérification (surtout dans le secteur de la santé). Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée peuvent fournir une occasion idéale de mener des examens et de donner des conseils.

3. Les demandes d'identification deviennent plus généralisées, fréquentes, obligatoires et sujettes à une authentification plus rigoureuse — mais cette perception est fondée sur des témoignages et non sur des données empiriques.

   Un fort consensus s'est dégagé de cette question. Les exemples cités le plus souvent étaient les nouvelles exigences obligatoires en matière d'identification dans le secteur des transports, notamment dans les aéroports et aux postes frontières. En général, les gouvernements ont recours à des méthodes plus rigoureuses d'identification à titre de condition d'accès à des services des prestations. Dans le secteur de la vente au détail, les cartes de fidélité sont souvent exigées dans de nombreux magasins pour l'exécution de transactions au comptant, même pour des sommes minimes. De plus en plus, on exige deux cartes d'identité pour ouvrir des comptes clients ou y avoir accès. Certaines entreprises exigent plus de renseignements sur l'identité pour évaluer et trier les clients. L'authentification est souvent effectuée après coup, par exemple, lorsqu'il s'agit de confirmer les références et d'effectuer des vérifications du crédit, des antécédents ou du dossier criminel.

4. Peu de plaintes officielles ont été reçues, mais les demandes de renseignements et la formulation de préoccupations ont été plus nombreuses.

   Les reportages dans les médias engendrent souvent les préoccupations. Les demandes d'identification formulées par le secteur de la vente au détail constituent une question récurrente (qui est souvent associée à des plaintes concernant la piètre qualité de la formation donnée aux employés de première ligne).

5. Les commissaires ont publié des politiques, des constatations, des opinions ou des directives se rapportant à divers enjeux et domaines. Les activités les plus souvent citées avaient trait aux identificateurs uniques, aux activités de couplage des données et aux risques de vol d'identité que présentent les initiatives du secteur public.

   Cartes d'identité — De nombreux répondants ont fourni des commentaires très pertinents sur les consultations menées par le gouvernement fédéral concernant la carte d'identité nationale, sur certains projets provinciaux de « carte à puce » et sur le renforcement des procédures d'émission et d'utilisation des documents « générateurs ».

   Vol d'identité — De nombreux répondants contribuent à diverses initiatives gouvernementales et à des groupes d'intervenants multiples qui traitent du vol d'identité. Plusieurs enquêtes ont été menées sur la « fuite » de renseignements personnels confidentiels.

   Identificateurs uniques — Certains répondants s'opposent vivement à la création et à l'utilisation d'identificateurs mondiaux uniques comme les numéros de cartes d'assurance sociale et de soins de santé et les numéros de permis de conduire. Les travaux sur le dossier électronique de santé (DES) ont été mentionnés à titre de secteur courant d'activités.

   Couplage, forage et partage des données — Pour donner suite aux préoccupations formulées par le public concernant l'impartition du stockage et du traitement des renseignements personnels, un commissariat a publié un rapport détaillé et des recommandations sur le couplage et le partage des données. D'autres commissariats ont pris des mesures pour mettre un terme au partage illicite des renseignements personnels par des organismes provinciaux avec des autorités fédérales et pour faire cesser le forage généralisé des renseignements sur l'immatriculation des véhicules.

   Conservation des données et bandes de sauvegarde — Cette question a été citée comme étant une « question persistante » conformément aux lois provinciales en matière de protection des renseignements de santé. Des travaux de poursuivent concernant la conception et le fonctionnement de systèmes de gestion de l'information et de documents.

   Nouvelle personnalisation des données — Cette question intéresse particulièrement la recherche en santé où les données anonymes ou agrégées sont souvent utilisées ainsi que les mandats de l'accès à l'information, en vertu desquels les renseignements personnels doivent être supprimés des documents visés par les demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

6. Les commissaires s'inquiètent du vaste éventail de risques associés à l'exigence de s'identifier ou de s'authentifier, mais aucun consensus clair ne se dégage.

   De nombreuses tendances ont été citées, notamment : a) une authentification en direct plus rigoureuse, b) une authentification instantanée ou pratiquement en temps réel, c) la collecte excessive de renseignements personnels, d) l'entreposage, le couplage, le forage de données et l'établissement de profils et e) le tri social et la discrimination.

   Voici certains des principaux risques cités :

   • Identificateurs uniques : (par exemple, le NAS) : on s'inquiète des utilisations secondaires sans le consentement, la reptation de fonction et le potentiel d'établissement de profils et de discrimination, surtout lorsque les choix et l'autonomie de particuliers visés sont limités.
   • Partenariat public-privé : certains estiment que la tendance vers un plus grand partage des renseignements personnels entre le secteur privé et les gouvernements n'est pas sans poser de risques (par exemple, les renseignements sur les passagers, les données sur les clients et les données sur l'utilisation d'Internet).
   • Collecte excessive et utilisation : on s'inquiète de la collecte et de l'utilisation croissantes des données ainsi que de la conservation pour une durée de plus en plus longue des renseignements personnels, ce qui accroît les risques de vol d'identité.
7. Aucun sondage d'opinion n'a été mené sur l'identification et l'authentification.

   Les répondants ont indiqué qu'en général, ils ne menaient pas de sondage. Toutefois, au moins un commissariat avait commandé un sondage, mais il ne visait pas expressément les questions d'identification et d'authentification.

8. Absence de soutien pour une « politique » ou un cadre officiel « d'identité nationale ». Toutefois, le grand public doit participer aux questions liées à l'identité, et les commissaires ont un rôle clé à jouer à ce chapitre.

   Les commissaires ne voient pas le besoin d'une politique ou d'un cadre officiel en matière d'identité. Ce principe a été rejeté de manière généralisée puisqu'il est soit trop vague soit trop ambitieux. Cependant, un important consensus s'est dégagé sur la nécessité pour le grand public de participer davantage à ces questions. Les commissaires ont répondu en masse par l'affirmative à la question de savoir s'il convient de sensibiliser davantage le grand public et d'alimenter le débat par les Canadiennes et les Canadiens. Ils ont en outre indiqué qu'il incombe aux rédacteurs de la politique publique et aux élus de diriger le processus et de prendre les décisions finales, mais que les commissaires peuvent et doivent pleinement contribuer aux éventuels débats. À titre d'exemple, les commissaires pourraient aider à donner corps au débat en posant ou en définissant les questions clés.

9. Les questions d'identité les plus susceptibles de faire participer le public comprennent la lutte contre le vol d'identité, le renforcement de la sécurité et l'amélioration de l'accès aux systèmes et services.

   Les commissaires n'arrivent pas à s'entendre sur la question de limiter ou d'élargir la portée du débat public sur les questions d'identité. Au nombre des grandes questions citées mentionnons la lutte contre le vol d'identité, le renforcement de la sécurité et l'amélioration de l'accès aux systèmes et services.

   Voici quelques autres enjeux : rôles appropriés des activités d'application de la loi et de la prévention des crimes; avantages et inconvénients d'une plus grande utilisation des documents d'identité; répercussions de certains grands projets de TI du secteur public; répercussions des technologies d'information et de communication; surveillance des personnes et établissement de profils; clarification et confirmation du droit à la vie privée des personnes.

10. Les commissaires signalent la connaissance et la participation lors de diverses initiatives externes portant sur l'identification et sur l'authentification.

    Voici certaines initiatives mentionnées :

    • accès au cybergouvernement et authentification;
    • renforcement de la sécurité des permis de conduire et d'autres documents fondamentaux;
    • réforme des procédures relatives aux numéros d'identité de santé;
    • mise au point d'outils de lutte contre le vol d'identité.

    Les travaux menés par Inforoute Santé du Canada ont été désignés nommément, tout comme le Conseil fédéral, provincial et territorial sur l'identité — un consortium d'organismes de l'état civil qui cherche à améliorer les documents et les processus d'identité au Canada.

Matière à discussion

• Y a-t-il des définitions qui peuvent être d'un commun accord acceptées et utilisées couramment ?
• Pour faire suite à la première question, y a-t-il des lignes directrices qui peuvent être rigoureusement suivies (par ex. : la définition d'identité dépend du contexte) ou être contestées (c.-à-d. l'authentification s'applique aux attributs et aux privilèges et pas seulement à l'identité physique).
• Où et comment les perceptions et les tendances en matière d'identification pourraient être validées par le biais d'une recherche empirique ?
• Quelles sont les tendances en matière d'identité et d'authentification qui suscitent le plus de préoccupations ?
• L'une des possibilités suivantes peut-elle être invoquée pour expliquer le faible volume de plaintes officielles :
  a) manque de préoccupation généralisée du public sur les questions ?
  b) incapacité du public de formuler des préoccupations précises ?
  c) faible visibilité et faible connaissance des commissariats et des mesures disponibles ?
  d) faibles perceptions de l'efficacité du processus formel de résolution des plaintes ?
• Certains secteurs problèmes précis doivent-ils être « saisis » ou par ailleurs définis grâce à des mesures concertées – Certains secteurs problèmes suscitent-ils la collaboration entre les administrations ou le groupement des ressources – Des messages ou des principes clés doivent-ils être communiqués uniformément pour obtenir le plus d'effet ?
• Un tel sondage mériterait-il d'être mené – S'intéresserait-on aux résultats de ce sondage s'il était mené par d'autres organisations – Quel genre de sondage d'opinion présenterait le plus d'intérêt, s'il était mené par d'autres ?
• Une seule question, ou un groupe de questions, arriverait-elle à mobiliser les citoyennes et les citoyens – Quels autres conditions ou facteurs pourraient s'imposer ?

ANNEXE A

A) Définitions

L'« identité » au sens tant du sentiment de soi que de l'ensemble des attributs que nous prêtent des tiers est essentielle au concept de la protection des renseignements personnels. Êtes-vous d'accord ?

	A1)	Est-ce que votre commissariat a ou utilise des définitions officielles ou fonctionnelles des termes suivants : « identité », « identification », « authentification », « vérification », « autorisation », « anonymat » et/ou des termes connexes – Veuillez fournir les définitions et/ou en donner la ou les sources.
	A2)	Votre commissariat a-t-il donné quelque consigne que ce soit à des particuliers ou à des organismes (veuillez préciser) concernant l'un ou l'autre des termes ou concepts susmentionnés ?

B) Faits, tendances, opinions

À votre avis ou d'après votre expérience ...

	B1)	Les demandes d'identification individuelle augmentent-elles en fréquence et/ou en nombre d'auteurs de demande – Veuillez décrire ou préciser.
	B2)	Les demandes d'identification individuelle deviennent-elles moins volontaires et/ou assujetties à des conditions d'authentification plus rigoureuses ?
	B3)	Existe-t-il, relativement aux deux questions précédentes, des tendances susceptibles de représenter une source d'inquiétude ou d'amener votre commissariat à prendre certaines mesures – Veuillez préciser.
	B4)	Votre commissariat a-t-il constaté une augmentation du nombre de plaintes liées à l'obligation pour les particuliers de produire une identification et/ou de confirmer une identité ?
	B5)	Votre commissariat a-t-il publié des politiques, des conclusions, des opinions ou des consignes sur toute question se rapportant à l'identité et à l'authentification de l'identité, en ligne ou par tout autre moyen, notamment sur l'un ou l'autre des sujets connexes suivants : cartes d'identité et documents justificatifs vol d'identité systèmes de gestion de l'identité (p. ex., identification unique, gouvernement en ligne) utilisation de la biométrie anonymat et pseudonyme attribution et utilisation subséquente d'un identificateur unique (comme le NAS, le mouchard électronique ou le jeton de carte de fidélité), plus particulièrement lorsqu'un tel identificateur est utilisé à des fins multiples par plusieurs acteurs activités de correspondance, de couplage et de forage de données conservation des données, bandes et systèmes de sauvegarde nouvelle personnalisation des données qui sont considérées comme étant regroupées ou dépersonnalisées puces d'identification par radiofréquence
	B6)	Quels sont les principaux risques et difficultés, le cas échéant, auxquels votre commissariat doit faire face concernant l'obligation de s'identifier et de s'authentifier ?
	B7)	Pour faire suite à la dernière question, quelles sont les distinctions pertinentes (le cas échéant) que l'on pourrait tirer concernant l'obligation de confirmer l'identité de quelqu'un dans les contextes suivants : a) un citoyen dans le contexte de ses relations avec le gouvernement – b) un consommateur par rapport au secteur privé ou à des organismes sans but lucratif – c) les relations employeurs/employés – d) l'environnement virtuel ?
	B8)	À votre avis, lesquels des dix principes relatifs à la protection des renseignements personnels (voir l'annexe pour consulter la liste) sont les plus durement mis à l'épreuve par les obligations de plus en plus nombreuses de produire et de confirmer l'identité de quelqu'un au sein de la société ?
	B9)	Votre commissariat a-t-il mené des sondages ou des consultations visant à solliciter ou à jauger les points de vue et les opinions d'autres personnes dans vos sphères de compétences respectives sur toute question se rapportant à l'identité et à l'authentification ?

C) Recommandations / Mesures

	C1)	Un ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a indiqué à maintes reprises que le Canada était dépourvu d'une « politique nationale sur l'identité » ou d'un cadre s'y rapportant, et que les Canadiennes et les Canadiens devraient lancer un débat national en vue d'en créer un. Êtes-vous d'accord ?
	C2)	Dans la mesure où cela serait possible, quelle pourrait être la portée ou la forme d'une telle « politique nationale sur l'identité » – Croyez-vous que les fonctionnaires canadiens chargés de la protection des renseignements personnels et des données devraient jouer un rôle dans la conception d'un tel débat et d'une telle politique – Dans l'affirmative, comment ?
	C3)	Quels sont les enjeux ou les domaines qui sont susceptibles d'intéresser les Canadiennes et les Canadiens et de les amener à prendre part à un débat national sur les questions de principe qui sous-tendent l'identification et l'authentification – Quels sont les domaines qui pourraient se prêter à l'éducation du public ?
	C4)	Votre commissariat a-t-il une opinion ou un point de vue précis concernant des propositions visant à criminaliser la possession d'identités multiples ?
	C5)	Votre commissariat participe-t-il à l'heure actuelle à une initiative ou un projet destinés à créer ou à coordonner des objectifs, des politiques ou des lignes directrices se rapportant à des questions d'identification ou d'authentification – Veuillez préciser ou fournir des renvois aux sources appropriées.
	C6)	Votre commissariat est-il au courant de projets en cours ou d'initiatives récentes au Canada visant à étudier, à concevoir ou à mettre en oeuvre des projets liés à l'identité ou l'authentification qui touchent les Canadiennes et les Canadiens (p. ex., l'AAMVA, le Groupe de travail sur les principes d'authentification d'Industrie Canada, etc.) ?