Transport et surveillance
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Susan P. Crawford
Mars 2009
Avis de non-responsabilité :Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l'auteur. Elles ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Nota : Cet essai a été communiqué par l'auteur au Commissariat à la protection de la vie privée pour le Project d'inspection approfondie des paquets.
L’idée d’assujettir les réseaux de communication courants à des obligations spéciales, et que ces obligations soient reconnues pour profiter à la société en général, est ancrée depuis longtemps. Depuis plus de cent ans, les décideurs ont assujetti ces réseaux (la poste, le télégraphe et le téléphone) à l’interdiction de catégoriser les communications et à l’obligation de protéger les renseignements personnels de leurs clients. (Je distingue ici les « réseaux courants » des réseaux à diffusion large, comme la télévision, le câble et le satellite.)
Le nouveau réseau courant est Internet, qui remplace maintenant le téléphone et la poste. Western Union a transmis son dernier télégraphe en février 2006 et ce n’est qu’une question de temps avant que les autres anciens réseaux courants ne disparaissent aussi. Il faudra tout de même encore du temps, car le rythme d’extinction des modes de télécommunication est plutôt lent. Aujourd’hui, il est indéniable que l’accès à Internet est indispensable aux communications modernes.
Il semble que nous ayons oublié le lien étroit qui unissait les communications de base et les fonctions de l’État. Comme le transport, les communications de base étaient assujetties à des obligations quant à la protection de la vie privée et à la non‑catégorisation, car ces éléments de l’infrastructure sociale sont associés à la souveraineté. Il est vrai qu’au départ les États se sont mêlés de transport et de réseaux de communication (même si ces réseaux étaient privés), afin de garantir la bonne circulation des véhicules et des communications sur leur territoire pour des raisons de sécurité nationale et d’application de la loi. Une fois assurée cette priorité d’autoprotection, l’État a entrepris de s’acquitter de son deuxième rôle, soit de garantir l’égalité d’accès aux installations et aux services essentiels, et de faire en sorte que les renseignements personnels des utilisateurs soient traités avec les égards nécessaires.
Au cours des cinq dernières années, ces exigences sociales de base concernant les réseaux courants aux États-Unis ont été complètement évacuées. Grâce à une interprétation habile des définitions et à la naïveté des tribunaux, nous en sommes venus à traiter Internet comme un spectacle sur Broadway : contrôlé par le privé, axé sur le contenu et soumis à aucune obligation sociale particulière. Et le choix de spectacles est très limité en ce moment; le choix des fournisseurs est restreint, les prix sont élevés, la vitesse est lente et l’accès Internet est toujours greffé d’une multitude d’autres « services ».
Un des éléments importants de la politique sociale qui a été négligé avec le temps est le traitement réservé aux données des utilisateurs. En téléphonie, l’article 222 de la Communications Act interdit aux fournisseurs d’utiliser les renseignements des consommateurs à des fins de marketing. Point final. Aujourd’hui, ces mêmes fournisseurs offrent l’accès à Internet et, avec l’aide de la Commission fédérale des communications des États-Unis, se sont libérés des contraintes de l’article 222. Ils peuvent sonder en profondeur les paquets de données, utiliser les résultats pour cibler la publicité, copier toutes les données et les partager avec d’autres entreprises, prioriser les flux de trafic en fonction des activités des utilisateurs et faire tous les tours de passe-passe qu’ils désirent quant à la redirection DNS.
Ainsi, les deux principales obligations sociales qui incombaient aux fournisseurs de réseaux courants, soit la non-catégorisation et la protection des données des utilisateurs, ont été complètement minées par les fournisseurs privés, extrêmement concentrés, d’accès Internet.
Les exploitants de réseaux estiment qu’il leur suffit de dévoiler leurs pratiques pour être dégagés de toute responsabilité à l’égard de la protection du consommateur. Ils affirment que si le consommateur est au fait de leurs pratiques, tout est permis et qu’ils ne font que répéter les mêmes pratiques que les sociétés d’applications Web gratuites (comme Yahoo! et Google) appliquent depuis des années.
Un essai sur ce sujet ne commande qu’une seule conclusion : il faut éviter de confondre la voie de transport et le véhicule qui l’emprunte. Les fournisseurs d’accès Internet devraient être traités pour ce qu’ils sont : de simples exploitants d’un service de consommation courante. Notamment, il devrait leur être interdit d’utiliser les données de leurs abonnés à leurs propres fins commerciales. Agir autrement sème la confusion et va à l’encontre des attentes des consommateurs ainsi que d’ententes de communication tacites plus que centenaires. C’est du rôle de l’État qu’il s’agit ici. Ajoutez à cela le rôle crucial des réseaux courants dans la croissance économique et l’innovation, et voilà de puissants arguments contre l’inspection approfondie des paquets par les fournisseurs de réseaux.
L’idée de faire la distinction entre la fonction de « transport » et « d’autres fonctions » est prise au sérieux ailleurs dans le monde. Par exemple, Singapore et les villes d’Amsterdam et de Stockholm ont exigé que les réseaux à fibre optique soient greffés à des lignes passives à libre-accès. N’importe quelle entreprise peut donc se brancher à ces réseaux optiques, et la concurrence est féroce. Le service de la société de l’information et des médias de la Commission européenne, dirigé par la commissaire Viviane Reding, a récemment publié un article en faveur de ce type de libre-accès. La distinction et la non-catégorisation sont de bons arguments contre l’inspection approfondie des paquets par les fournisseurs de réseaux.
Les fournisseurs de réseaux voudraient bien entretenir la confusion autour de toutes ces questions de divulgation, mais l’inspection approfondie des paquets soulève une question bien plus épineuse : que devrait-on permettre aux fournisseurs d’accès aux réseaux courants de faire sous l’angle de leur responsabilité sociale et économique? La réponse m’apparaît claire : ils devraient avoir l’obligation de se limiter à assurer le transport.
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