Programme des contributions 2014-2015

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Guide du demandeur

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada


1. Objet du guide

Le présent guide est conçu pour aider les demandeurs à élaborer une proposition de projet afin d’obtenir un financement dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). On y trouve des instructions précises sur la manière de remplir le formulaire de demande et des renseignements sur le processus d’évaluation.

1.1 Demandeurs admissibles

Dans le cadre du programme, les établissements universitaires et les organismes à but non lucratif, y compris les associations industrielles et commerciales, sont admissibles à des fonds destinés à des projets de recherche et à des initiatives connexes d’application des connaissances dans le domaine de la promotion du respect de la vie privée et de la protection des renseignements personnels. Les organisations de consommateurs, de bénévoles et de défense des droits, entre autres, peuvent présenter une demande.

1.2 Demandeurs non admissibles

  • Organisations à but lucratif;
  • Partis politiques et organisations participant à une activité politique partisane;
  • Titulaires d’une charge publique ou fonctionnaires, anciens ou actuels, qui contreviennent à la Loi sur les conflits d’intérêts, au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ou à tout autre code, ligne directrice ou principe pertinent concernant les conflits d’intérêts ou l’après-mandat.

1.3 Date de la demande

La date limite pour la présentation d’une demande est le 6 janvier 2014 à 23 h 59.

Veuillez faire parvenir votre demande à l’adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
À l’attention du Programme des contributions
112, rue Kent
Place de Ville, tour B, 3e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3
Courriel : contrib@priv.gc.ca
Fax : 613-947-6850

Nota

Les demandeurs doivent prendre note du fait que leur demande sera considérée comme complète seulement lorsque le Commissariat aura en mains tous les renseignements demandés dans le guide et le formulaire de demande.

Le CPVP examinera uniquement les demandes complètes reçues à l’adresse susmentionnée au plus tard à la date d’échéance.

Les demandes seront réputées reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à la date d’oblitération, à la date de remise à un messager ou à un service de messagerie spécialisée, ou encore à la date d’envoi par télécopieur ou par courriel. Nous vous recommandons de vérifier auprès du CPVP que votre demande a été reçue.

1.4 Budget du Programme des contributions

Le budget du Programme des contributions du CPVP se chiffre à 500 000 $ par an. Ce montant pourrait être annulé, réduit ou augmenté si le Parlement modifiait les niveaux de financement.

Le CPVP envisagera de financer plus d’un projet par organisation. Toutefois, le montant maximal pouvant être octroyé pour un projet est de 50 000 $ par an et le montant total maximal pouvant être octroyé à une organisation donnée est de 100 000 $ par an.

2. Programme des contributions

2.1 Objectifs

Le Programme vise à :

1) renforcer la capacité de recherche existante dans le domaine de la protection de la vie privée au sein des secteurs universitaires et à but non lucratif;

2) produire de nouvelles connaissances et soutenir le développement d’une expertise dans certains aspects de la protection de la vie privée et des données;

3) faire en sorte que les personnes et les organisations de partout au Canada connaissent et comprennent mieux leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privée;

4) favoriser la prise en compte et l’application des résultats de la recherche par les intervenants visés.

2.2 Projets admissibles

Le CPVP accordera des fonds pour les projets de recherche visant à promouvoir la protection de la vie privée et des renseignements personnels dans le secteur privé. Il accordera également des fonds pour les initiatives connexes d’application des connaissances visant à diffuser les résultats de la recherche et à permettre leur prise en compte et leur application par les intervenants visés.

Important : Le Programme des contributions est exécuté en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui régit la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par des organisations dans le cadre d’activités commerciales. Par conséquent, dans le cadre du programme, un financement pourra être accordé uniquement pour les propositions de projets de recherche ou d’initiatives connexes d’application des connaissances portant sur des questions liées à la protection de la vie privée dans le secteur privé ou au point de convergence des secteurs public et privé.

Domaines de recherche prioritaires

Le CPVP encourage la présentation de propositions de projets de recherche et d’initiatives connexes d’application des connaissances qui portent sur un ou plusieurs des quatre domaines prioritaires décrits ci-après. Toutefois, il examinera également les propositions portant sur d’autres domaines liés à la protection de la vie privée et des renseignements personnels dans le secteur privé.

Priorité no 1 : Intégrité et protection de l’identité

Selon l’une des idées maîtresses à la base de la notion de protection de la vie privée, les personnes devraient avoir un droit de regard sur la manière dont leurs renseignements personnels sont recueillis, sur le moment de leur collecte et sur les personnes qui les recueillent, ainsi que sur l’utilisation et la communication de ces renseignements. La capacité de recueillir et d’analyser des données sur les personnes est en pleine expansion, tant dans le monde réel que virtuel. En raison du nombre croissant d’internautes et du fait qu’ils sont de plus en plus jeunes, il est plus que jamais nécessaire de comprendre les environnements en ligne et mobile, ainsi que leurs répercussions sur la protection de la vie privée et la capacité des personnes de prendre des décisions concernant leur identité en ligne.

Les gens ont de plus en plus de difficulté à gérer leur identité en ligne ou à préserver leur anonymat. Nous assistons à une fusion des secteurs public et privé ainsi que de nos identités en ligne et hors ligne. Il faut de plus en plus établir des stratégies de gestion de l’identité permettant de protéger la vie privée, notamment en élaborant des cadres d’identification et d’authentification efficaces. Nous avons aussi besoin d’outils, de politiques ou de matériel pédagogique pour renseigner les personnes et leur permettre de protéger leur vie privée et de gérer leur identité dans ce nouvel environnement virtuel.

Priorité no 2 : Technologies de l’information

Les répercussions des nouvelles technologies de l’information comptent parmi les principaux défis au chapitre de la protection de la vie privée. Mentionnons notamment l’adoption croissante des technologies mobiles (p. ex. les téléphones intelligents et les tablettes), la convergence croissante des fonctions et des services sur un seul appareil ou auprès d’un seul fournisseur de services et l’expansion des technologies dans de nouvelles sphères de la vie personnelle (p. ex. les maisons intelligentes et les véhicules intelligents).

Il faut renforcer les capacités des chercheurs et des laboratoires qui travaillent expressément dans le domaine de la protection de la vie privée et de la sécurité d’un point de vue scientifique ou technique. Les nouvelles technologies de l’information et des communications peuvent porter atteinte à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, mais aussi la protéger davantage si elles sont conçues adéquatement et intégrées aux systèmes d’information dès le départ.

Priorité no 3 : Protection des renseignements génétiques et mise sur pied de biobanques

En raison des avancées scientifiques et des outils d’analyse perfectionnés, le coût des tests et des analyses génétiques chute rapidement, si bien qu’un volume croissant de renseignements génétiques est produit, conservé et utilisé à diverses fins. La disponibilité et l’accessibilité accrues des renseignements génétiques – particulièrement sur Internet – soulèvent une foule de questions relatives à la protection de la vie privée.

Le contrôle de l’accès à ses propres renseignements personnels et aux renseignements qui sont associés à l’essence même de son identité constitue un élément intrinsèque du concept de protection de la vie privée. Cependant, il peut être particulièrement difficile d’avoir la maîtrise de ses propres renseignements génétiques. Ces renseignements ne concernent pas forcément que la personne visée; certains peuvent être communs à des membres de la famille, à des collectivités et à des sous-populations. Les sciences biologiques évoluent encore rapidement et il est parfois difficile de comprendre les résultats des tests génétiques ou du séquençage du génome humain. La façon d’interpréter leur signification pour ce qui est des résultats sur le plan de la santé ou de la vie n’est pas toujours définie clairement selon leur valeur prédictive.

Priorité no 4 : Sécurité publique et sécurité nationale

Les préoccupations du public concernant l’érosion considérable du droit à la vie privée au nom de la sécurité nationale et de la sécurité publique continuent d’aller en augmentant. Le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée est constamment remis en question par l’administration d’initiatives telles que le plan d’action Par-delà la frontière, le régime de surveillance financière relevant de CANAFE, les mesures découlant de la Loi antiterroriste, la surveillance des citoyens et de leurs communications et l’échange d’information entre les divers organismes chargés de l’application de la loi, les gouvernements et le secteur privé.

Les risques d’atteinte à la vie privée découlant de tels programmes sont aggravés par le développement rapide de nouvelles technologies qui aident les organismes chargés de la sécurité à acquérir et à analyser des renseignements. Nous devons obtenir des réponses aux questions fondamentales concernant la façon dont ces renseignements sont recueillis et par qui, à qui ils sont communiqués et à quelle fin. Sans cette information, il est souvent difficile, voire impossible, pour les personnes vivant dans une société démocratique de demander des comptes à leur gouvernement concernant l’utilisation de leurs renseignements personnels ou d’exercer de façon significative leur droit d’accès ou de rectification à l’égard de ces renseignements.

Exemples de questions de recherche se rapportant aux quatre domaines prioritaires

À la lumière des priorités du Commissariat susmentionnées en matière de recherche, voici quelques exemples de questions de recherche sur lesquelles les demandeurs éventuels pourraient décider de se pencher :

  • Quelles sont les nouvelles approches ingénieuses qui permettent de veiller à la reddition de comptes à l’égard de la protection de la vie privée en ligne (p. ex. de nouvelles façons d’obtenir le consentement et de communiquer les politiques de confidentialité)?
  • Quels sont les enjeux relatifs à la vie privée entourant l’analyse des mégadonnées (p. ex. la découverte de nouveaux renseignements personnels au moyen de l’exploration de données dans plusieurs ensembles de données)? Où en est la recherche visant la résolution de certains problèmes?
  • Quelles sont les considérations stratégiques d’ordre organisationnel ou technologique pour l’adoption, dans le milieu de travail, de pratiques en vertu desquelles chacun apporte son propre appareil?
  • Quelles sont les répercussions sur la protection de la vie privée de l’utilisation répandue de la biométrie?
  • Quelles innovations touchant la protection de la vie privée observons-nous sur le marché des applications mobiles? Sont-elles efficaces?
  • Quelles sont les solutions et les innovations en ce qui a trait à la gestion de la réputation en ligne? Quelles options ingénieuses sont à notre disposition pour résoudre les problèmes de protection de la vie privée découlant des sites Web de dénonciation? Quels sont les mérites et les points faibles des nouvelles méthodes d’authentification en ligne?
  • En quoi consistent les renseignements sur l’identité à une époque où il est possible d’identifier toute personne au moyen de l’identifiant des appareils, des données géospatiales et d’autres identifiants éventuels?
  • Quelles sont les lacunes en matière de protection de la vie privée des appareils de communication mobiles (p. ex. téléphones intelligents) et des infrastructures et services (p. ex. magasins d’applications et services géodépendants)?
  • Quelles sont les technologies de pointe qui améliorent la protection de la vie privée (p. ex. chiffrement et dépersonnalisation)?
  • Quels sont les systèmes intelligents de pointe (p. ex. réseaux intelligents d’entreprises de services publics, maisons intelligentes, véhicules intelligents ou réseaux de transport intelligents)? Dans quelle mesure ces systèmes sont-ils interconnectés? Quelles sont les répercussions sur la vie privée qui en découlent?
  • Quels sont les ordinateurs vêtements de pointe? Comment les utilise-t-on? Quels sont les risques d’atteinte à la vie privée qui en découlent? Quelles modifications pourrait-on apporter à leur conception pour aider à orienter les progrès dans le domaine?
  • Quelles sont les répercussions sur la vie privée de la collecte et de l’utilisation croissante de renseignements génétiques ou génomiques par des organisations du secteur privé? Comment pouvons-nous mieux sensibiliser le public à ces répercussions et l’aider à mieux les comprendre?
  • Quelles sont les répercussions des mesures de sécurité gouvernementales sur la vie privée des Canadiens, plus précisément sur leurs renseignements financiers?
  • Les mesures de contrôle de sécurité renforcées, à des fins d’emploi ou de sécurité aérienne, permettent-elles d’atteindre les objectifs visés?
  • Comment se fait la mise en œuvre commerciale des nouvelles technologies pour renforcer les activités de surveillance et de collecte de renseignements?
  • Quel est le rôle des fournisseurs de services de télécommunications lorsqu’il s’agit de fournir au gouvernement des renseignements sur les clients?
  • Quel est le rôle du secteur privé dans les programmes de sécurité à la frontière et à bord des avions? Quelles sont les répercussions éventuelles de ce rôle sur la vie privée?
  • Quelles sont les répercussions sur la vie privée de la surveillance secrète des communications privées des citoyens ou des métadonnées concernant ces communications, ainsi que de la capacité d’analyser ces ensembles de données?

Activités d’application des connaissances intégrées

Compte tenu de l’objectif ultime du CPVP qui consiste à promouvoir le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels au Canada, nous encourageons fortement les demandeurs à intégrer des activités connexes d’application des connaissances à leurs propositions de projets. L’application des connaissances est le processus par lequel on transforme les résultats théoriques de la recherche en extrants utilisables que les utilisateurs finaux visés peuvent appliquer dans la pratique.

Les activités d’application des connaissances peuvent être intégrées aux projets de recherche en cours ou s’appuyer sur des projets de recherche antérieurs financés par le CPVP.

Voici des exemples d’activités d’application des connaissances qui facilitent la prise en compte et l’application pratique des résultats de la recherche par les utilisateurs finaux visés :

  • Ateliers, conférences et symposiums visant à communiquer les résultats de la recherche aux intervenants visés et à offrir des possibilités d’échange efficace des connaissances sur les concepts théoriques et les réalités pratiques;
  • Mise à contribution des utilisateurs finaux visés comme participants actifs à un processus récurrent tout au long du projet de recherche afin d’obtenir une rétroaction appropriée et de permettre la prise en compte et l’application rapides des résultats de la recherche;
  • Approches novatrices et interactives en ligne pour diffuser les résultats de la recherche et accroître la sensibilisation du public aux questions relatives à la protection de la vie privée;
  • Sondage, évaluation et autres méthodes servant à évaluer la pertinence, l’efficacité ou l’incidence des approches et des stratégies de diffusion des connaissances afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension des personnes ou des organisations à l’égard de la protection de la vie privée;
  • Initiatives transformant les résultats de la recherche en connaissances utilisables à l’intention des intermédiaires visés afin d’élargir la portée de l’incidence de la recherche parmi les utilisateurs finaux (p. ex. lignes directrices en matière de protection de la vie privée à l’intention des parents qui pourront en discuter avec leurs enfants, programme d’enseignement à l’intention des professeurs qui pourront l’utiliser auprès des étudiants, contenu pertinent pour les journalistes et les médias spécialisés qui leur permettra de rendre compte des questions relatives à la protection de la vie privée touchant les Canadiens, trousses d’outils destinés aux organismes de protection des consommateurs et visant à leur permettre de mieux aider les consommateurs à faire des choix éclairés, pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée à l’intention des associations professionnelles qui pourront en faire la promotion auprès de leurs membres, etc.).

2.3 Travaux exécutés antérieurement dans le cadre du programme

Le Commissariat s’efforce de faire progresser l’établissement et l’application de nouvelles connaissances sur les enjeux émergents liés à la promotion et à la protection de la vie privée grâce à son Programme des contributions. Par conséquent, nous encourageons les demandeurs à prendre en compte les projets réalisés antérieurement ou en cours d'exécution dans le cadre de ce programme lorsqu’ils élaborent leur proposition dans le but de miser sur cette information pour faire progresser l’établissement et l’application de nouvelles connaissances ou perspectives. Vous pouvez consulter une liste complète des produits financés par le Programme des contributions depuis son lancement en 2004.

2.4 Projet d’envergure nationale

Le mandat du Commissariat consiste à surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est la loi canadienne régissant la protection de la vie privée dans le secteur privé. Par conséquent, le CPVP examinera uniquement les projets d’envergure ou d’application nationale et qui se rapportent à la sphère fédérale en vue de l’octroi des fonds. Les projets qui portent sur des préoccupations ou des enjeux exclusivement ou principalement locaux, provinciaux ou étrangers ne seront pas pris en compte à cette fin.

2.5 Durée des projets

Le Programme des contributions du CPVP est structuré de manière à couvrir des dépenses admissibles engagées pendant l’exercice au cours duquel le financement est accordé – c’est-à-dire entre la date de conclusion d’une entente de contribution par les deux parties et le 31 mars 2015. Les dépenses engagées doivent avoir été acquittées par le bénéficiaire avant d’être facturées au Commissariat. Exceptionnellement, le CPVP peut financer des projets qui se poursuivent au-delà de l’exercice (c.-à-d. qui se terminent après le 31 mars 2015) si on lui démontre de manière convaincante qu’il faut davantage de temps pour mener à bien un projet et que celui-ci devrait être financé au-delà de la période habituelle d’un an. Pour les propositions pluriannuelles, les demandeurs doivent présenter un plan de travail couvrant toute la durée du projet.

2.6 Dépenses autorisées

Les fonds peuvent être affectés uniquement aux dépenses directement liées aux activités du projet. Ces activités doivent figurer dans les documents budgétaires initiaux ou les rajustements budgétaires approuvés ultérieurement. Les dépenses admissibles pourraient notamment comprendre les suivantes :

  • salaires et avantages sociaux des membres de l’équipe de recherche, notamment les chercheurs et les assistants à la recherche, les étudiants, les titulaires d’une bourse postdoctorale et les techniciens;
  • coûts d’administration, de traduction, de secrétariat et de publication;
  • coûts contractuels pour l’expertise non disponible à l’interne ou le travail ne pouvant être réalisé à l’interne (p. ex. sondages);
  • autres coûts, notamment les frais de déplacement (qui doivent être conformes aux règles gouvernementales sur les voyages), les ateliers, le matériel et les fournitures, ainsi que les communications.

L’aide offerte par le CPVP n’inclut pas les dépenses qui ont été engagées avant ou après la période de financement indiquée dans l’entente de contribution et qui n’ont pas été acquittées par le bénéficiaire avant d’être facturées au CPVP.

Les autres dépenses non admissibles à un financement dans le cadre d’une entente englobent l’achat d’immeubles, de terrains ou de véhicules ainsi que la plupart des autres coûts en capital importants.

Les coûts administratifs ne doivent pas dépasser15 % du coût total du projet.

Les contributions accordées à un demandeur sont assujetties aux modalités de l’entente de contribution signée par le demandeur et le CPVP. Les fonds doivent être affectés uniquement au projet et ne peuvent en aucun cas servir à d’autres fins. Les dépenses liées au projet peuvent faire l’objet d’une vérification.

Pour connaître tous les détails, consultez le mémoire sur l’établissement des coûts à l’annexe B — Coûts admissibles.

3. Comment remplir le formulaire de demande

L’information ci-après correspond à chacune des sections du formulaire de demande. Veuillez répondre à toutes les questions et fournir tous les détails nécessaires dans un document que vous joindrez au formulaire de demande.

3.1 Identification du demandeur

  • Inscrire le nom au complet de l’organisation et toutes les formes raccourcies (abréviations) usuelles de celui-ci, ainsi que le nom de la section ou de la division;
  • Indiquer le nom antérieur si l’appellation a été modifiée au cours de la dernière année;
  • Inscrire l’adresse, les numéros de téléphone (y compris le poste) et de télécopieur, l’adresse de courriel et celle du site Web, le cas échéant.

Les adresses postale et de facturation doivent être complètes et indiquer clairement l’emplacement de l’organisation, par exemple le numéro de la pièce, l’étage, le numéro de voirie et le code postal). Si une case postale a été désignée comme étant l’adresse postale officielle, veuillez préciser aussi les renseignements sur l’emplacement physique.

3.2 Proposition

Les demandeurs doivent présenter une proposition de projet qui, lorsqu’elle aura été acceptée par le CPVP, servira de fondement à l’entente de contribution et aux mouvements de trésorerie. La proposition doit contenir l’information suivante :

  1. Renseignements de base : Le nom, l’adresse postale, l’adresse de facturation, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse de courriel du représentant autorisé du demandeur, la structure organisationnelle, y compris le statut juridique, et le nom des employés principaux et des administrateurs du projet. Veuillez fournir les coordonnées du chercheur principal, s’il y a lieu, de la personne chargée de l’administration du projet et de la personne-ressource pour les finances ou la comptabilité.
  2. Preuve du statut d’organisme à but non lucratif : Une attestation ou une confirmation du statut d’organisme à but non lucratif de l’organisation.
  3. Renseignements généraux sur l’organisation : Renseignements de nature générale sur l’organisation, y compris son mandat, ses objectifs et ses réalisations.
  4. Aide financière antérieure : Les renseignements sur l’aide financière déjà obtenue du CPVP, y compris le montant, l’année où le financement a été accordé, le but de l’activité financée et les résultats obtenus.
  5. Description du projet : Une description détaillée du projet, y compris le titre, les buts et les objectifs visés, la désignation des groupes visés par le projet proposé, les résultats prévus et les avantages attendus pour les Canadiens au chapitre de l’acquisition et de l’application de nouvelles connaissances dans le domaine de la protection de la vie privée et des données. Une liste des résultats attendus dans le cadre du projet doit également être fournie.
  6. Résumé d’une page : Un texte d’une page résumant le projet pouvant être utilisé dans l’entente de contribution.
  7. Calendrier des travaux et mesures de surveillance : Calendrier et plan de travail décrivant en détail les activités à entreprendre en vue de l’atteinte des objectifs du projet, ainsi que les mesures de surveillance qui seront mises en œuvre.
  8. Budget : Un budget détaillé du projet, y compris les sommes demandées au CPVP (voir l’annexe B de l’entente de contribution) et les autres sources de revenus envisagées, notamment les contributions en nature. Les demandeurs doivent fournir des renseignements détaillés expliquant et justifiant chaque montant indiqué à l’annexe B, nommément les salaires et les avantages sociaux, les frais de déplacement, les frais de télécommunications, les services contractuels, les frais liés au matériel et aux fournitures, les frais de location (y compris pour le matériel et les salles de réunion), et les autres dépenses.
  9. Rôle et appui de la collectivité : S’il y a lieu, une indication de l’ampleur du rôle que la collectivité sera appelée à jouer (engagement, appui, portée et niveau de participation, collaboration et bénévolat).
  10. Soutien provincial ou territorial : S’il y a lieu, une indication de l’ampleur du soutien provincial, territorial et municipal au projet.
  11. Activités d’application des connaissances : Un plan pour diffuser les résultats de la recherche et permettre leur prise en compte et leur application par les utilisateurs finaux visés (p. ex. les intervenants ciblés, les organisations, les associations industrielles, les personnes, les consommateurs, les collectivités, les éducateurs, les journalistes ou le grand public).
  12. Mention de la contribution du CPVP : Une indication de la façon dont les responsables reconnaîtront l’aide financière (et, s’il y a lieu, les autres contributions pertinentes) accordée pour le projet par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

3.3 Déclarations

Les demandeurs sont tenus de répondre aux questions du formulaire de demande concernant la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et la Loi sur le lobbying.

3.4 Autres sources de financement

Les demandeurs peuvent solliciter d’autres sources de financement pour le projet proposé. Les bénéficiaires potentiels qui présentent une demande au CPVP doivent indiquer toutes les sources de financement du projet proposé, y compris l’aide financière (subventions, contributions, etc.) prévue ou obtenue de tous les ordres de gouvernement se rapportant au domaine visé par le projet proposé. Ils doivent aussi faire état des demandes d’aide financière en cours d’examen.

Si l’aide globale reçue du secteur public (y compris la province et la municipalité) dépasse le coût du projet, le bénéficiaire remboursera Sa Majesté la Reine du chef du Canada au prorata (selon la proportion des fonds publics reçus qui a été fournie par le CPVP).

4. Procédure d’évaluation

Le CPVP examinera chaque demande d’aide financière pour évaluer la qualité, la pertinence, le caractère opportun, la faisabilité et les résultats ou avantages prévus du projet proposé. Les demandeurs et les demandes de financement feront l’objet d’un examen en fonction des objectifs généraux du Programme et des critères d’admissibilité précis susmentionnés et décrits ci-après.

4.1 Évaluation des propositions

Au moment d’évaluer les propositions de projet, le CPVP peut, s’il y a lieu, consulter d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres commissaires à la protection de la vie privée ou ombudsmans. Il peut également faire appel à des examinateurs indépendants externes issus des secteurs universitaires et à but non lucratif.

Au moment d’examiner les propositions et de formuler une recommandation aux fins d’approbation par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le CPVP tiendra compte des facteurs suivants :

Qualité globale

  1. Quelles sont la qualité globale et l’originalité du projet proposé?
  2. La proposition témoigne-t-elle d’une compréhension approfondie des questions pertinentes relatives à la protection de la vie privée?
  3. Les méthodes proposées sont-elles appropriées et propres à produire des données fiables ou des résultats efficaces concordant avec les objectifs établis?
  4. Le demandeur possède-t-il l’expertise, les connaissances et l’expérience nécessaires pour mener à bien le projet proposé? L’organisation a-t-elle fait la preuve qu’elle possédait la crédibilité, la capacité de rendre des comptes et la réputation nécessaires pour mener à bien le projet proposé?
  5. L’équipe de recherche prend-elle en compte les différentes perspectives et approches des disciplines nécessaires pour répondre aux questions soulevées?
  6. Une stratégie efficace a-t-elle été mise en place pour consulter les principaux intervenants ou collaborer avec eux, le cas échéant, afin de valider ou d’améliorer la qualité des résultats de la recherche?

Pertinence et caractère opportun

  1. Le projet proposé concorde-t-il avec une ou plusieurs des priorités définies par le CPVP ou avec le mandat du CPVP dans l’ensemble?
  2. Les résultats attendus sont-ils opportuns, pertinents et adaptés aux besoins des Canadiennes et des Canadiens?
  3. Les résultats attendus du projet seront-ils utiles aux intervenants visés (p. ex. les décideurs, les organisations, les associations industrielles, les groupes de consommateurs et le grand public)?

Faisabilité

  1. La somme demandée pour mener à bien le projet est-elle raisonnable et les coûts prévus sont-ils réalistes compte tenu de la nature et de la portée du projet?
  2. Quelles sont les capacités, les compétences et les qualifications du demandeur pour gérer le projet et obtenir les résultats à temps sur la base de son expérience antérieure?
  3. La portée du projet proposé est-elle réaliste et susceptible d’être respectée pour ce qui est des résultats attendus et des délais d’exécution?

Résultats et avantages attendus

  1. Le projet fera-t-il progresser l’acquisition et l’application de nouvelles connaissances dans le but de promouvoir une sensibilisation accrue aux questions liées à la protection de la vie privée et une amélioration de la protection des renseignements personnels au Canada?
  2. Une stratégie claire et efficace a-t-elle été mise en place pour faire participer les principaux intervenants tout au long de la recherche et communiquer les résultats de la recherche aux destinataires visés ou au grand public?
  3. Une stratégie claire et efficace a-t-elle été mise en place pour transformer les résultats de la recherche en extrants utilisables et pour permettre aux utilisateurs finaux visés de les appliquer dans le monde réel?

Considérations supplémentaires

En plus d’effectuer une évaluation comparative des propositions de projet en fonction des critères de mérite susmentionnés, nous tenterons dans la mesure du possible d’atteindre un juste équilibre entre les quatre domaines prioritaires dans la sélection des projets retenus.

5. Procédures de contrôle

5.1 Entente de contribution

Lorsque la demande de contribution aura été approuvée, une entente de contribution détaillée sera rédigée et signée par le bénéficiaire et le CPVP. Il s’agit d’un accord conclu entre une organisation et le Commissariat concernant la contribution accordée dans le cadre d’un projet.

En acceptant une contribution, l’organisation s’engage à mener à bien le projet financé et à rendre des comptes à l’égard des montants reçus. Par conséquent, le CPVP accepte à certaines conditions prévues dans l’entente de contribution de payer en totalité ou en partie les coûts du projet.

Comme le précise l’entente, le bénéficiaire ne peut pas apporter de changements importants à la portée d’un projet sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du CPVP.

5.2 Exigences en matière de rapports

En signant l’entente, l’organisation s’engage à présenter les rapports d’étape et les rapports financiers prévus dans l’entente pour la durée du projet.

Le CPVP se réserve le droit de publier le nom de l’organisation, un résumé du projet et le montant de la contribution versée de la manière qu’il jugera appropriée, notamment en affichant cette information sur son site Web et en l’indiquant dans son Budget principal des dépenses.

Les bénéficiaires d’un financement versé par le CPVP dans le cadre du Programme des contributions pourront également être questionnés après l’achèvement du projet au sujet de travaux connexes subséquents ou d’activités de suivi dans le cadre des efforts constants déployés pour évaluer l’incidence de la recherche et l’importance du Programme des contributions.

5.3 Éthique et intégrité en matière de recherche

S’il y a lieu, les demandeurs sont tenus de respecter les principes et les responsabilités des chercheurs définis dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche et, si leur projet de recherche fait appel à la participation d’êtres humains, la deuxième édition de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains.

5.4 Mode de paiement

Le paiement sera effectué conformément aux mouvements de trésorerie et au plan de travail approuvés et aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur le paiement comptant en vertu de la Politique sur les paiements de transfert.

Le paiement final d’une retenue, ne dépassant pas 20 % de la contribution totale, ou du recouvrement de l’excédent, au besoin, sera effectué lorsque le bénéficiaire aura satisfait à toutes les exigences du projet et que le CPVP aura reçu et accepté les états financiers.

Les paiements seront effectués conformément aux demandes de remboursement documentées des dépenses admissibles raisonnables engagées et acquittées que les bénéficiaires doivent présenter conformément aux modalités de l’entente. La commissaire à la protection de la vie privée ne peut verser aucun montant aux bénéficiaires avant la réception d’une facture pour les frais admissibles engagés et acquittés.

Le paiement sera effectué par dépôt direct dans le compte de banque du bénéficiaire en fonction des renseignements bancaires qu’il aura fournis au moment de la signature de l’entente de contribution.

Les contributions sont habituellement accordées pour des projets précis sur une base annuelle. Si un projet dure plus d’un an, le paiement est assujetti à l’affectation des fonds par le Parlement et à la satisfaction par le bénéficiaire des exigences en matière d’examen et de rapports conformément aux modalités de l’entente de contribution.

5.5 Reconnaissance publique et mention du concours du CPVP

Le bénéficiaire doit mentionner la contribution du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au projet dans toutes ses communications – documents imprimés ou électroniques ou encore communications de vive voix – qui décrivent le projet ou en découlent. La commissaire à la protection de la vie privée ou un représentant désigné aura la possibilité de participer à l’annonce publique du projet.

5.6 Exigences en matière de vérification

Conformément à l’entente de contribution, l’organisation doit dûment tenir les comptes et les relevés des revenus et des dépenses en lien avec le projet financé. Le CPVP doit pouvoir vérifier et inspecter ces comptes et relevés pour s’assurer qu’ils sont conformes aux modalités de l’entente de contribution. Le CPVP peut en faire des copies et en extraire de l’information chaque fois que cela s’avère opportun, pendant les six années suivant l’achèvement du projet.

Le CPVP peut exiger en tout temps que les bénéficiaires fassent la preuve de façon satisfaisante que toutes les dépenses admissibles ont été acquittées.

5.7 Paiements de contribution

Si pour une raison quelconque :

  1. un bénéficiaire n’a pas droit à la contribution,
  2. le montant de la contribution dépasse celui des dépenses,
  3. un bénéficiaire produit un rapport en retard selon les modalités de l’entente de contribution,
  4. un bénéficiaire produit des rapports incomplets ou insatisfaisants selon les modalités de l’entente de contribution,

la commissaire peut, à sa discrétion, retenir le paiement ou une portion du montant total accordé au bénéficiaire pour le projet ou exiger que le bénéficiaire rembourse au Commissariat en totalité ou en partie les avances ou les versements provisoires, ces montants étant une dette exigible par Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

6. Politique linguistique

Les rapports exigés dans le cadre du projet peuvent être produits et présentés dans la langue officielle choisie par le bénéficiaire. Les organisations qui œuvrent à l’échelle nationale et qui reçoivent une aide financière appréciable du CPVP sont encouragées à offrir des services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l’usage des deux langues, en particulier dans les régions où une demande importante est reconnue par le Commissariat.

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