Programme des contributions 2016-2017
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Formulaire de demande
(À l'usage du CPVP uniquement)
Nom de l'organisation
Ancien nom (s'il a été changé au cours de la dernière année)
Adresse
Ville
Province
Code postal
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Représentant de l'organisation
Téléphone
Courriel
Veuillez joindre votre ou vos propositions de projets au formulaire (Voir le Guide du demandeur pour plus de détails).
Loi sur les conflits d’intérêts
1. L’équipe affectée à votre projet compte-t-elle parmi ses membres un ancien titulaire de charges publiques fédéral qui aurait quitté la fonction publique au cours de la dernière année, ou un ancien ministre qui aurait quitté le cabinet au cours des deux dernières années?
| OUI | > | NON | > |
Si OUI, veuillez demander à ces personnes de communiquer avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour obtenir une confirmation écrite selon laquelle elles ne contreviennent pas aux dispositions sur l’après-mandat de la Loi sur les conflits d’intérêts. Cette confirmation doit être transmise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique
1. L’équipe affectée à votre projet compte-t-elle parmi ses membres un ancien fonctionnaire fédéral qui aurait quitté la fonction publique fédérale au cours de la dernière année?
| OUI | > | NON | > |
Si OUI, veuillez demander à cette personne de contacter l’administrateur général de la dernière organisation du gouvernement fédéral où elle était employée, et d’obtenir une confirmation écrite selon laquelle elle ne contrevient pas aux dispositions sur l’après-mandat (notamment le chapitre 3) du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Cette confirmation doit être transmise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Loi sur le lobbying
1. Votre équipe de projet a-t-elle à son service des employés qui font du lobbying au nom de votre organisation, ou prévoyez-vous engager pour votre équipe de projet des consultants à contrat pour faire du lobbying au nom de votre organisation?
| OUI | > | NON | > |
2. Si OUI, ces personnes (les employés et les consultants à contrat) sont-elles enregistrées conformément à la Loi sur le lobbying? Vous devez transmettre une confirmation de cette information au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
| OUI | > | NON | > |
Si vous avez reçu ou demandé des fonds pour le financement de votre projet auprès d'un autre organisme ou ministère fédéral ou provincial, précisez le nom et l'adresse de l'organisme, la date et le montant demandé ou reçu ainsi que le titre du projet pour lequel le financement a été demandé.
| Source (ministère ou organisme fédéral ou provincial) | Titre du projet | Montant accordé ou demandé |
|---|---|---|
| Au besoin, veuillez fournir toute information additionnelle dans un document distinct. | ||
La présente déclaration doit être signée par une personne de votre organisation habilitée à le faire.
Signature du représentant de l'organisation
Date
Veuillez retourner les documents dûment remplis à l’adresse suivante :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Attention : Programme des contributions
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Courriel : contrib@priv.gc.ca
Télécopieur : 819-994-5424
PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI
Supports de substitution
- PDF (1,4 Mo) Accessibilité non vérifiée
- Date de modification :