Le Rôle du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Exposé présenté à la conférence Le Commerce électronique et la protection des renseignements personnels
Mise en ouvre de la nouvelle législation dans les secteurs public et privé

Le 21 février 2000
Ottawa, Ontario

Brian Foran
Anne Rooke
Gerald Neary
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Atelier: Le Rôle du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Trois représentants du Commissariat à la vie privée ont pris la parole :

Brian Foran, Directeur, Analyse et gestion des enjeux
Anne Rooke, Directeur, Secrétariat, secteur privé
Gerry Neary, Directeur, Enquêtes et demandes de renseignements

INTRODUCTION - Brian Foran

Le titre choisi pour cet atelier, « Le rôle du commissaire fédéral à la vie privée », a de quoi intriguer malgré sa simplicité. En effet, on peut se demander si notre rôle est seulement connu et compris et, le cas échéant, s'il ne change pas au point qu'on ne puisse arriver à s'en faire une idée juste.

Depuis maintenant plusieurs années que je travaille au Commissariat à la vie privée, j'en suis venu à faire le constat suivant : les responsabilités, les auditoires et les priorités auront beau changer et les compétences s'étendre, notre travail ou, si l'on veut, notre mission, demeurera fondé sur un programme certes un peu délicat, mais néanmoins relativement simple. Ce programme, il consiste à faire comprendre qu'à l'ère de la numérisation et de la commercialisation, tous nos agissements doivent être inspirés par un grand respect des valeurs humaines et régis par un code d'éthique. Toutes nos pratiques dans le domaine de l'information doivent s'articuler sur le respect de la personne et de ses droits à la vie privée.

D'abord essentiellement chargé de la protection des renseignements personnels et des enquêtes sur les plaintes, le Commissariat à la vie privée a vu son champ d'activité s'élargir considérablement. Le commissaire à la vie privée est bien sûr un ombudsman spécialisé et, à ce titre, il n'entend pas se contenter d'observer le débat. Soyez assurés qu'il compte bien revendiquer le droit à la vie privée. Mais là s'arrêtera son action. Même s'il n'y est pas indifférent ou insensible, il laissera à d'autres le soin de défendre les autres valeurs ou sujets de préoccupation.

Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu à modifier sensiblement notre structure ou notre mode de fonctionnement. Cependant, le projet de loi C-6, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques*, obligera le Commissariat à se repenser pour être en mesure d'affronter un avenir qui, pour être incertain à bien des égards, ne nous en réserve pas moins des défis d'une ampleur inégalée. *(Le projet de loi C-6 vise à réglementer l'utilisation des renseignements personnels à des fins commerciales. Il obligera les entreprises à respecter un code de pratiques équitables en matière de traitement de l'information en vertu duquel la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels seront assujettis au consentement de l'intéressé. Le projet de loi prévoit un mécanisme de surveillance indépendant qui confère au commissaire le pouvoir d'examiner les plaintes, de dresser un rapport et de procéder à des vérifications. La Cour fédérale pourra être appelée à intervenir en dernier recours et sera autorisée à accorder des dommages-intérêts. Le commissaire disposera d'un vaste mandat de promotion de la Loi dont il pourra s'acquitter au moyen de programmes d'éducation et de recherche.)

Il y a quelques années, placé comme toutes les organisations devant la nécessité de s'adapter au changement, le commissaire a revu son rôle et celui du Commissariat aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels est s'est donné la mission suivante :

  1. être un protecteur efficace des droits des citoyens qui mène, en temps opportun, des enquêtes approfondies afin que la population canadienne puisse jouir des droits que lui accorde la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  2. protéger efficacement, au nom du Parlement, la vie privée et évaluer de façon professionnelle dans quelle mesure le gouvernement respecte les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  3. conseiller le Parlement sur les questions liées à la protection de la vie privée et lui fournir les faits qui lui permettent de rendre des jugements avisés;
  4. être le principal centre national de ressources pour la recherche, l'éducation et l'information en matière de protection de la vie privée.

Le projet de loi C-6 étend cette mission et la soutient à un certain nombre d'égards, comme en témoignent les activités, nouvelles ou enrichies, qui nous incombent.

  1. Promouvoir la recherche sur les questions et les pratiques liées à la protection des renseignements personnels.
  2. Renseigner les entreprises et la population sur les droits et les responsabilités associés au traitement de renseignements personnels.
  3. Favoriser l'utilisation de pratiques exemplaires de gestion des renseignements personnels dans le secteur privé et aider les organisations à se doter de politiques et de pratiques détaillées, y compris des codes de conduite, pour assurer le respect de la Loi.
  4. Donner suite aux plaintes relatives au traitement de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales en menant des enquêtes, mais aussi en recourant à la négociation, à la médiation ou à la conciliation pour obtenir un règlement.
  5. Procéder auprès des organisations à des révisions officielles de la vérification des pratiques de traitement des renseignements personnels dans le but non seulement de cerner les lacunes, mais aussi de favoriser l'amélioration des pratiques en question (faire en quelque sorte ouvre de missionnaire auprès du secteur privé).
  6. Soutenir et compléter les efforts déployés par les provinces pour harmoniser la législation à la grandeur du pays de manière à assurer la protection des renseignements personnels utilisés dans le cadre des activités commerciales.

L'utilité fondamentale du Commissariat à la vie privée tient tout simplement à son existence. Et il est indéniable que le Commissariat possède de vastes pouvoirs d'enquête et d'examen réglementaire. C'est ce qui explique qu'il constitue une voie de recours privilégiée pour quiconque s'estime lésé de son droit à la vie privée. Moins impressionnant, moins redoutable, moins coûteux et moins lourd de fonctionnement qu'un tribunal, il dispose aussi d'une expertise plus centrée sur la protection de la vie privée. Bref, il est plus utile.

Par ailleurs, le Commissariat joue un rôle consultatif qui l'amène à sensibiliser les entreprises aux enjeux et à les inciter à adopter des pratiques d'information équitables chaque fois que des renseignements personnels sont en cause. Autrement dit, c'est vers lui que doivent pouvoir se tourner les entreprises pour obtenir des conseils utiles en matière de protection de la vie privée.

Or, si ces rôles peuvent sembler quelque peu contradictoires au premier abord, ils sont néanmoins réunis en un seul lieu. Pour les situer plus clairement dans leur contexte, j'aimerais vous présenter les participants à ce panel. Ils vous exposeront leur point de vue, après quoi vous pourrez discuter avec eux de ces questions.

Nous accueillerons d'abord Anne Rooke. Arrivée au Commissariat à la vie privée du Canada en juin 1999, Anne dirige le Secrétariat, secteur privé où elle a pour rôle de préparer la mise en ouvre du projet de loi C-6. Anne travaillait auparavant à la Commission canadienne des droits de la personne. Elle y a exercé pendant quinze ans différentes fonctions, la dernière ayant été celle de sous-directeur, Direction de la mise en ouvre. Elle y était chargée de gérer les fonctions de conciliation et de médiation ainsi que les enquêtes sur les plaintes relatives aux politiques. Anne vous fera part de ses réflexions sur certains aspects de la mise en ouvre du projet de loi C-6 dans les entreprises et sur le rôle du commissaire à la vie privée dans ce contexte.

Notre second conférencier sera Gerry Neary, qui chapeaute depuis 1992 la Direction des enquêtes et demandes de renseignements au Commissariat à la vie privée. Il était auparavant enquêteur, également au Commissariat. Tout comme Anne, il a occupé divers postes à la Commission canadienne des droits de la personne. Avant de se joindre à nous, il y était directeur régional du Bureau de l'Ouest du Canada. Signalons en passant que Gerry est actif depuis de nombreuses années dans le domaine des droits de la personne. Premier à occuper le poste d'ombudsman de l'Université Carleton en 1969, il figure parmi les pionniers dans ce domaine en Amérique du Nord. Gerry nous entretiendra du rôle d'enquêteur du Commissariat à la vie privée, de la façon dont il procède maintenant et dont il compte procéder une fois que le projet de loi C-6 aura été adopté.

LES RÉPERCUSSIONS DE LA MISE EN OUVRE DU PROJET DE LOI C-6 SUR LES ENTREPRISES - Anne Rooke

Je n'aurais pu trouver meilleure introduction à mon exposé sur le projet de loi C-6, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que la page couverture du numéro de mars de PC Computing:

NOUS SAVONS TOUT DE VOUS

Où vous vivez.

Où vous travaillez.

Combien vous gagnez.

Ce que vous achetez.

Ce que vous faites sur le Web.

Votre passé.

Devant une telle affirmation, il est permis de croire que les entreprises ont de plus en plus la capacité de recueillir, d'utiliser, de réutiliser et de communiquer des renseignements personnels à grande échelle, et qu'elles sont de plus en plus incitées à le faire. Je suis convaincue qu'à un moment donné, la plupart d'entre vous ont soupçonné les entreprises de vendre l'information qu'elles recueillent à d'autres organisations. Peut-être même avez-vous déjà reçu de la publicité vous étant directement adressée ou des appels de démarcheurs qui connaissaient votre nom.

Par ailleurs, vous avez peut-être constaté dernièrement que certaines entreprises commencent à se rendre compte de l'importance de protéger la vie privée si elles veulent gagner et conserver la confiance des consommateurs. Ainsi, j'ai reçu il y a deux semaines par le courrier un avis de renouvellement de ma police d'assurance-automobile. Dans l'enveloppe se trouvait une brochure intitulée « Notre engagement envers la protection de votre vie privée ». J'ai été agréablement surprise que ma compagnie se soit dotée d'une politique sur la protection des renseignements personnels et qu'elle s'engage sur papier à protéger les renseignements qui me concernent.

Certaines organisations se rendent compte également que la protection des renseignements personnels peut leur procurer un avantage concurrentiel, ce qui n'est pas à négliger, surtout que le commerce électronique gagne en popularité.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques vise à créer un état d'esprit tel que les entreprises tiendront toujours compte des droits à la vie privée de leurs clients et employés lorsqu'elles mettent au point des produits et des procédés administratifs.

Aux termes du projet de loi C-6, les entreprises sont tenues de se conformer à un code de pratiques équitables de traitement de l'information lorsqu'elles recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels. On pourrait dire que ce projet de loi constitue pour les organisations une incitation à mettre de l'ordre dans la tenue de leurs dossiers.

Le code de l'Association canadienne de normalisation occupe une place importante dans le projet de loi C-6. Étant l'un des artisans de ce code, le milieu des affaires canadien devrait avoir particulièrement à cour qu'il soit respecté. Récemment, nous avons constaté qu'un large éventail d'organisations se préparent déjà à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Mais beaucoup n'ont encore rien fait. Elles devront adapter leurs façons de faire pour respecter les obligations énoncées dans le projet de loi C-6 en ce qui touche le traitement des renseignements personnels qui leur sont confiés. Personne ne s'attend à ce que ces changements s'opèrent du jour au lendemain, mais ils sont inéluctables.

Je crois que le temps serait bien choisi pour passer rapidement en revue les différentes étapes de mise en application du projet de loi, étapes qui s'étendent sur une période de quatre ans.

  • 2000: cette année est considérée comme la période d'adaptation (les entreprises peuvent, en quelque sorte, mettre de l'ordre dans leurs affaires).
  • 2001: toutes les entreprises fédérales, ainsi que les organisations procédant à des transferts transfrontaliers de renseignements personnels à des fins d'examen, tombent sous le coup des dispositions de la Loi et peuvent faire l'objet de plaintes. Seuls pourraient faire exception les renseignements médicaux personnels si les amendements proposés par le Sénat sont adoptés. Ce type de renseignements serait couvert à compter de 2002.
  • 2004: (trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi) les entreprises effectuant le transfert de renseignements personnels dans les limites d'une province sont assujettis à la Loi, à moins d'être exemptées par décret (dans le cas où une province possède une loi largement similaire).

Pour se préparer à la mise en application du projet de loi C-6, une organisation doit d'abord désigner un ou une responsable du traitement des renseignements personnels. Cette personne doit être choisie parmi les cadres. En effet, et je tiens à le souligner, la protection des données n'est pas un travail de bureau. À l'étranger, de nombreuses organisations ont fort judicieusement confié la supervision des questions de protection des données à des cadres supérieurs.

Le ou la responsable en question doit également être chargé de traiter les demandes d'accès à des renseignements personnels déposées par le personnel et par le public, de régler les plaintes alléguant des violations de la vie privée et d'entretenir au besoin des rapports avec le Commissariat à la vie privée.

La deuxième étape pour l'organisation consiste à analyser son mode de fonctionnement afin de déterminer :

  • quels renseignements personnels elle recueille;
  • pourquoi elle les recueille;
  • comment elle procède pour les recueillir;
  • ce qu'elle fait de ces renseignements;
  • où elle les conserve;
  • quand elle les utilise ou s'en départit;
  • à qui elle les remet.

Certaines pourraient se rendre compte à leur grand étonnement qu'elles ne savent pas vraiment quels renseignements personnels elles recueillent, ce qu'elles en font, ni même si des mécanismes de contrôle de la qualité ou des mesures de sécurité ont été mises en place pour protéger ces renseignements. Elles pourraient même en arriver à la conclusion qu'elles amassent trop de renseignements personnels sans raison valable et que cette dépense est injustifiée.

L'obligation pour les entreprises d'obtenir le consentement de l'intéressé avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements le concernant constitue l'un des principes les plus importants de la nouvelle loi. La règle générale est que nul ne peut utiliser de renseignements concernant une personne sans l'autorisation de cette dernière.

Entre autres, les entreprises doivent entretenir avec leurs clients des rapports francs et sincères en leur expliquant ce qu'elles font des renseignements personnels les concernant et en leur fournissant le nom ou le titre et l'adresse du responsable des répertoires de renseignements auprès duquel ils peuvent porter plainte ou se renseigner.

Le projet de loi C-6 confère à quiconque le droit d'accéder aux renseignements personnels que possède une entreprise à son sujet et de les faire corriger au besoin. Il incombe donc aux entreprises de mettre en place un processus d'accès convivial et de permettre aux gens de contester l'exactitude des renseignements consultés et de les faire rectifier.

Voici, en bref, les dix principes auxquels les entreprises doivent se conformer en vertu du projet de loi C-6 :

  1. responsabilité (désignation d'une personne qui devra s'assurer du respect des principes);
  2. détermination des fins de la collecte des renseignements;
  3. obtention du consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication des renseignements personnels;
  4. limitation de la collecte au strict nécessaire;
  5. limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation (interdiction d'utiliser ou de communiquer l'information à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été recueillie);
  6. exactitude (les renseignements doivent être exacts, complets, à jour et nécessaires compte tenu des fins auxquelles ils sont destinés);
  7. protection des renseignements au moyen de mesures de sécurité;
  8. transparence (politiques claires et transparentes en matière de traitement des renseignements personnels);
  9. accès aux renseignements personnels;
  10. possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes.

Quel rôle joue le commissaire à la vie privée dans tout cela ?

Notre objectif est d'améliorer la protection des renseignements personnels en mettant au jour les lacunes dans le traitement de ces renseignements et en aidant les entreprises à y remédier.

Nous avons toujours eu pour politique d'identifier et de régler les problèmes, et non pas d'en créer. Le Commissariat à la vie privée est là pour aider les entreprises et non pour leur nuire. Avant d'intervenir, nous encouragerons les organisations à régler elles-mêmes leurs problèmes.

Nous ne pouvons naturellement pas promettre que rien ne changera avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-6. Celui-ci a été introduit afin d'offrir une protection aux particuliers dont les renseignements personnels sont peu ou mal protégés, ou encore ne le sont pas du tout. Certaines organisations devront modifier leur façon de traiter les renseignements personnels, de la même façon qu'il y a une vingtaine d'années, l'avènement de la Loi canadienne sur les droits de la personne a modifié le climat des affaires au pays.

De par son rôle d'ombudsman, le commissaire fédéral à la vie privée favorise la recherche de solutions raisonnables. Nous ne cherchons ni l'affrontement ni la contradiction, mais n'allez pas croire qu'on pourra se jouer facilement de nous.

La nouvelle loi pourrait susciter des incertitudes du côté des organisations comme du nôtre; nous en sommes parfaitement conscients. Aussi nous efforcerons-nous d'en dissiper rapidement le plus possible pour que le passage du régime actuel à celui de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé se fasse en douceur.

Au cours des prochains mois, nous nous mettrons en contact avec les entreprises pour apprendre à les connaître et les renseigner sur le projet de loi C-6 et le rôle du Commissariat. Nous rencontrerons des représentants du monde des affaires, discuterons avec eux de leurs préoccupations et envisagerons des solutions propres à rendre le projet de loi C-6 applicable pour eux et efficace pour la population canadienne.

Le meilleur conseil que je puisse offrir aux organisations qui possèdent des banques de renseignements personnels serait sans doute de commencer à les examiner si ce n'est pas déjà fait. Il incombe aux entreprises de voir à ce que leurs pratiques de traitement de l'information soient conformes au projet de loi C-6.

Croyez-moi, ne tardez pas. Le projet de loi entrera probablement en vigueur dès janvier 2001.

Quel rôle le Commissariat à la vie privée jouera-t-il en matière d'information ?

L'un des rôles les plus importants que le projet de loi C-6 confère au commissaire à la vie privée est celui d'informer les Canadiens, de faire connaître et comprendre le principe de la protection des renseignements personnels. Il s'agit là d'un nouveau rôle, et il est selon nous capital.

D'après de récents sondages, les consommateurs jugent inquiétantes les pratiques de traitement des renseignements personnels en vigueur dans le monde des affaires et, plus particulièrement, celui du commerce électronique. Ces inquiétudes tiennent en partie au fait que les consommateurs ne savent pas à quoi servent ces renseignements ni à qui ils sont communiqués.

Le Commissariat verra à ce que le public soit renseigné à ce sujet. Une grande partie de la population ignore comment le secteur privé traite les renseignements personnels. L'un des objectifs du Commissariat consiste à faire prendre conscience aux Canadiens des incursions dans leur vie privé et des conséquences sociales qu'elles ont.

De nos jours, bien des citoyens ne se méfient pas suffisamment lorsqu'il est question de leurs renseignements personnels. Jusqu'à mon arrivée au Commissariat, il y a neuf mois, je donnais sans réfléchir des renseignements personnels à mon sujet sans guère me préoccuper de savoir pourquoi on me les demandait. Pourquoi un magasin a-t-il besoin de connaître mon nom, mon adresse et mon numéro de téléphone si je paie mon achat comptant – Désormais, je refuse de fournir ces renseignements et je demande pourquoi on veut les obtenir. Aucune explication satisfaisante ne m'a encore été fournie.

Le personnel du Commissariat s'affaire à rédiger des guides, des feuillets d'information et des brochures qui expliquent le projet de loi, les droits des citoyens et les obligations des entreprises. Nous allons rencontrer des groupes de revendication, des associations, des syndicats et des groupes de professionnels (enseignants, avocats, etc.), ainsi que des représentants des milieux d'affaires partout au pays. De plus, nous allons participer à l'élaboration de matériel didactique qui fournira aux Canadiens et aux Canadiennes les outils dont ils ont besoin pour protéger leur vie privée.

En conclusion, le Commissariat à la vie privée est à la recherche de moyens propres à :

  1. faciliter l'adaptation des entreprises au nouveau contexte législatif;
  2. aider les citoyens à comprendre les droits que leur confère le projet de loi;
  3. lui permettre de traiter intelligemment avec ces deux groupes.

L'EXAMEN DES PLAINTES SOUS LE RÉGIME DU PROJET DE LOI C-6 - Gerry Neary

On m'a demandé aujourd'hui de vous relater notre expérience du traitement des plaintes dans le secteur public et de vous indiquer si notre approche changera lorsque le projet de loi C-6 entrera en vigueur. Je vous exposerai également les différences et les similitudes entre la Loi sur la protection des renseignements personnels et le projet de loi C-6 au chapitre de l'examen des plaintes.

Si je me sens tout à fait à l'aise de vous parler de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui touche le projet de loi C-6 je devrai me contenter d'hypothèses et de prédictions.

Tout d'abord, voyons comment se déroulent les enquêtes sur les plaintes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C'est un sujet dont je tiens à vous entretenir parce que je crois que notre façon d'enquêter sur les plaintes déposées en vertu de cette loi aura des répercussions sur notre façon de procéder lorsque le projet de loi C-6 sera en vigueur.

L'examen des plaintes

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux particuliers des droits en matière de renseignements personnels et prévoit une ressource vers laquelle ils peuvent se tourner s'ils estiment que ces droits n'ont pas été respectés. Il s'agit du commissaire à la vie privée, un ombudsman spécialisé indépendant du gouvernement (en fait, il rend compte directement au Parlement par l'entremise des présidents du Sénat et de la Chambre des communes), et de ses enquêteurs. La Loi investit ces derniers et le commissaire de pouvoirs considérables.

L'élément le plus important à retenir au sujet de notre travail d'examen des plaintes est peut-être le fait que le commissaire fonctionne comme un protecteur du citoyen, ou un ombudsman. Il n'a aucun pouvoir d'application de la Loi et, au risque de vous surprendre, il n'en veut pas. Ses collaborateurs et collaboratrices n'en veulent pas non plus. Le grand avantage de la formule de protecteur du citoyen, c'est qu'elle permet de mener des vérifications et des enquêtes auprès d'institutions fédérales sans importer automatiquement le climat antagoniste qui s'installerait si le commissaire avait des pouvoirs d'exécution de la Loi. L'utilité du rôle de protecteur du citoyen tient essentiellement dans la conduite de recherches et de négociations efficaces auprès d'institutions gouvernementales. En dernier recours, et seulement si les circonstances le justifient, le commissaire a ce qu'on peut appeler le pouvoir d'embarrasser.

En fait, le commissaire préfère les méthodes simples. Bien des plaintes résultent d'un malentendu, d'une confusion ou d'une simple erreur humaine, quand ce n'est pas d'une mésentente quant à l'interprétation de la Loi. Les négociations et explications du Commissariat ont abouti à la communication de milliers de pages de renseignements personnels.

Cette méthode non antagoniste exige plus de temps de la part de l'enquêteur et de l'organisation. Cependant, elle est plus avantageuse pour le plaignant que le recours précoce (et sans doute coûteux) aux tribunaux. De plus, elle remplit un rôle éducatif auprès du personnel de l'organisation.

Au besoin, la Loi autorise le commissaire et ses enquêteurs à visiter tout local, à y examiner les documents (sauf s'ils sont considérés comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada), à faire prêter serment, à exiger la production de documents et à contraindre des témoins à comparaître. Le commissaire peut également prendre l'initiative d'une plainte si les circonstances le justifient. Depuis dix-sept ans environ que la Loi sur la protection des renseignements personnels a été promulguée, le commissaire à la vie privée n'a encore jamais eu à exercer ses pouvoirs quasi-judiciaires. Ces pouvoirs sont néanmoins à sa disposition pour le cas où il en aurait besoin.

Comme le montrent les dix-sept années d'expérience du Commissariat en tant qu'ombudsman chargé d'enquêter sur les plaintes, la méthode forte n'est pas nécessaire pour assurer le respect des droits des Canadiens et des Canadiennes en matière de protection de la vie privée. Au lieu de l'affrontement, le protecteur du citoyen privilégie le règlement des plaintes. Et, ce qui peut-être importe le plus en fin de compte, il privilégie la correction des problèmes sous-jacents qui ont conduit au dépôt des plaintes. Vous remarquerez, bien entendu, que les pouvoirs du commissaire, en vertu du projet de loi C-6, se limitent encore au rôle d'ombudsman. L'approche qui a été adoptée pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est donc sensiblement la même que celle qui s'appliquera sous le régime du projet de loi C-6.

Des 20 000 plaintes que le Commissariat a instruites depuis 1983, moins d'une douzaine ont nécessité le recours aux tribunaux. Le Commissariat est donc davantage un « résolveur » de problèmes qu'un service de police. Nous avons toujours évité l'affrontement et l'antagonisme - et cette approche sera encore plus nécessaire avec le secteur privé. Nous n'avons pas l'intention d'enfoncer les portes des entreprises, car cela ne ferait que nuire à la promotion du respect de la vie privée. Il demeurera possible de s'adresser aux tribunaux, mais en dernier recours.

Qui peut porter plainte et pour quels motifs?

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne présente au Canada peut demander à consulter les renseignements personnels à son sujet et se plaindre auprès du commissaire à la vie privée si elle estime qu'une organisation recueille, utilise ou communique ces renseignements à des fins contraires à la Loi. Quiconque a des raisons de croire qu'il y a eu infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels peut déposer une plainte pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  • l'organisation a refusé de communiquer une partie ou la totalité des renseignements personnels demandés;
  • elle a mis plus de trente jours à répondre à la demande (ou le maximum de 60 jours alloué après prorogation du délai);
  • la demande de correction de certains renseignements figurant au fichier ou d'annotation des renseignements contestés a été rejetée;
  • les renseignements n'ont pas été fournis dans la langue officielle préférée par le demandeur (la Loi confère au responsable le pouvoir discrétionnaire de fournir certains documents dans l'autre langue);
  • le demandeur estime que les pratiques de l'organisation relativement à la cueillette, à l'utilisation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels contreviennent à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou que les descriptions fournies dans « Info Source » sont inexactes ou incomplètes.

Comment se déroule l'instruction d'une plainte?

L'organisation est habituellement mise au courant du dépôt d'une plainte à son encontre lorsque son coordonnateur de la protection des renseignements personnels en est avisé par lettre de la part du Commissariat. L'avis indique le nom du plaignant, l'objet de la plainte (retard, refus de communication, etc.), le ou les répertoires de renseignements personnels visés, ainsi que le nom de l'enquêteur chargé de la plainte.

L'enquêteur fait ensuite savoir au coordonnateur quels documents ou dossiers il aura besoin de consulter pour mener son enquête, puis il prend rendez-vous afin de les revoir et d'en discuter avec lui.

Le type de documents requis est fonction de la plainte; si celle-ci porte sur un retard, par exemple, il suffit de fournir à l'enquêteur des copies de la demande originale, de l'accusé de réception de l'organisation, de toute lettre demandant une prorogation du délai et en exposant les motifs, et de la correspondance échangée au moment de la communication des documents. La tâche consiste alors pour l'enquêteur à vérifier s'il y a effectivement eu retard (à moins qu'il ne mette en doute la validité de la prorogation de délai).

Cependant, à supposer que le plaignant ait contesté les exceptions appliquées au dossier, l'enquêteur aura besoin de la demande originale, d'une copie de l'accusé de réception et des documents communiqués au plaignant, des renseignements ayant fait l'objet d'un refus de communication et des motifs du refus, ainsi que du nom des employés chargés d'appliquer les exceptions en cause.

Si les renseignements doivent être sortis des bureaux de l'organisation, l'enquêteur fournit un reçu au coordonnateur et s'engage à les retourner ou à les détruire lorsqu'il n'en aura plus besoin, selon ce que préfère l'organisation.

Pendant l'enquête, le personnel de l'organisation est invité à présenter toute observation qu'il juge utile. De nombreuses plaintes sont résolues à cette étape. Après avoir réuni tous les faits pertinents, l'enquêteur peut demander au plaignant s'il a d'autre information à fournir ou observation à formuler. Il communique ensuite son rapport au commissaire, pour qu'il rende une décision.

De quels pouvoirs dispose le commissaire?

Que la plainte soit réglée ou jugée non fondée, le commissaire doit exposer sa décision au plaignant par voie de lettre. L'enquêteur avise pour sa part le coordonnateur de la protection des renseignements personnels. (Dans les cas très rares où le personnel du Commissariat ne parvient pas à un règlement, le commissaire peut écrire directement au responsable de l'organisation pour l'informer qu'il a rendu une « décision défavorable ».)

À titre d'ombudsman, le commissaire n'a pas le pouvoir d'ordonner à une organisation de prendre quelque mesure que ce soit. Il compte plutôt sur la négociation et la persuasion. Cependant, s'il estime qu'une organisation a injustement refusé de communiquer des renseignements personnels à un plaignant ou qu'il est insatisfait de l'issue d'une plainte, il peut demander au plaignant l'autorisation de soumettre l'affaire à la Cour fédérale, qui la revoit alors en entier, sans toutefois remettre en question la décision du commissaire.

Tout plaignant s'étant vu refuser communication de renseignements peut exercer un recours en révision auprès de la Cour fédérale, peu importe la décision du commissaire. Il s'agit là cependant du seul motif ouvrant droit à un tel recours.

Les conclusions du commissaire sont-elles rendues publiques ?

De manière générale, le commissaire ne rend pas compte en détail de toutes les plaintes, préférant présenter dans son rapport annuel au Parlement des statistiques et des résumés concernant certaines affaires qui ont des répercussions politiques ou illustrent bien le fonctionnement de la Loi. Il expose également les résultats de toutes les vérifications effectuées. Bien qu'en vertu de la Loi, le commissaire puisse déposer un rapport au Parlement chaque fois que l'urgence d'une question semble le justifier, il ne s'est encore jamais prévalu de cette prérogative.

Quel processus d'examen des plaintes prévoit le projet de loi C-6 ?

En vertu du projet de loi C-6, quiconque estime qu'une organisation a contrevenu à l'une des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels ou omis de mettre en ouvre une disposition de l'Annexe de la Loi peut déposer une plainte auprès du commissaire à la vie privée. De plus, le commissaire peut lui-même prendre l'initiative d'une plainte s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une enquête devrait être menée sur une question donnée.

Le commissaire à la vie privée est tenu de par le projet de loi de mener des enquêtes à l'égard des plaintes; il est par ailleurs habilité à citer des témoins à comparaître, à faire prêter serment, à recevoir des éléments de preuve, à visiter des locaux et à examiner des documents.

De plus, quiconque entrave sciemment une enquête du commissaire à la vie privée s'expose à une amende.

Tous ses pouvoirs - très vastes notamment en ce qui touche les enquêtes - le commissaire les exerce à titre de protecteur du citoyen, c'est-à-dire avec diplomatie, afin de bien comprendre ce qui a motivé la plainte. Mener son enquête en profondeur lui permet de saisir parfaitement le fonctionnement de l'organisation et, partant, d'en arriver à un règlement satisfaisant par la voie de la médiation, sans avoir à imposer sa volonté.

Le commissaire n'a pas le pouvoir d'émettre d'ordonnances exécutoires. Il se tourne plutôt vers des mécanismes de règlement des différends tels que la médiation et la conciliation.

Une fois son enquête terminée, le commissaire à la vie privée doit dresser un rapport où il expose ses conclusions et recommandations ainsi que tout règlement intervenu entre les parties. S'il y a lieu, il peut également demander à l'organisation de lui signaler, dans un délai prescrit, les mesures qu'elle a prises ou compte prendre pour mettre en ouvre ses recommandations ou, si elle n'entend pas prendre de mesures, les motifs de sa décision. Le rapport fait également état de tout recours possible, et il est transmis aux parties sans délai.

Le commissaire n'est toutefois pas tenu de dresser un rapport s'il est convaincu que le plaignant devrait d'abord épuiser les recours internes, par exemple la procédure de règlement des plaintes de l'organisation ou de l'industrie, que la plainte pourrait être avantageusement instruite en vertu d'autres lois ou que le délai écoulé entre la date de dépôt de la plainte et l'incident est tel que le rapport serait inutile. Enfin, aucun rapport n'est exigé du commissaire si ce dernier considère la plainte comme futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Dans la vaste majorité des cas, la consultation et la négociation viennent à bout des différends. Le commissaire fédéral à la vie privée n'émet pas d'ordonnances mais peut demander une révision à la Cour fédérale au nom du plaignant.

La Cour fédérale est investie de vastes pouvoirs en matière de réparation. Elle peut ainsi ordonner à l'organisation de revoir ses pratiques de façon à se conformer à la Loi, de publier un avis énonçant les mesures prises ou envisagées pour corriger ses pratiques et d'accorder au plaignant des dommages-intérêts, notamment en réparation de l'humiliation subie.

Le projet de loi C-6 n'est donc pas impuissant. Ainsi, constitue une infraction criminelle le fait d'entraver l'action du commissaire dans le cadre d'une vérification ou de l'examen d'une plainte ou de détruire sciemment de l'information qui fait l'objet d'une demande de communication par un particulier. Il est également interdit aux employeurs par le projet de loi de prendre diverses mesures de représailles à l'encontre d'employés. Les employeurs ne peuvent pas congédier, rétrograder, exposer à des mesures disciplinaires ni défavoriser de quelque manière que ce soit un employé qui informe le commissaire d'une infraction à la Loi, qui refuse de contrevenir aux dispositions relatives à la protection des renseignements ou qui a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour prévenir la violation de l'une des dispositions de la Loi.

Certaines de ces dispositions peuvent sembler particulièrement dures. En fait, elles reflètent l'importance qui est accordée à la protection des renseignements personnels. Cependant, comme mes propos l'ont montré jusqu'à présent, le commissaire à la vie privée n'a pas l'intention de faire avancer les objectifs de ces dispositions législatives en recourant à un affrontement inutile, pas plus, je crois, que ses successeurs, si ceux-ci veulent que les renseignements personnels soient bien protégés dans le secteur privé.

En terminant, j'aimerais souligner que le Commissariat possède près de vingt ans d'expérience à titre d'ombudsman indépendant. Ainsi que je l'ai déjà mentionné, il a traité plus de 20 000 plaintes mettant en cause une foule de ministères et d'organismes possédant un large éventail de fonctions et de systèmes de gestion. Or, le nombre de causes portées devant la Cour fédérale se compte sur les doigts de la main, et c'est essentiellement parce que dans l'ensemble, les recommandations du commissaire sont perçues comme impartiales et, selon nous, justes et avisées.

Nous entendons bien maintenir cette ligne de pensée et d'action lorsque le projet de loi C-6 entrera en vigueur.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :