La nouvelle vague de la protection de la vie privée au Canada

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Allocution devant la conférence de la FIPA

Le 9 mars 2000
Vancouver, Colombie-Britannique

Anne Rooke
Directeur, Secrétariat, secteur privée

(Le texte prononcé fait foi)


Je suis heureuse d'être ici ce matin pour vous présenter le point de vue du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Comme nous pouvons le constater, le projet de loi C-6 vise à maintenir un juste équilibre entre le besoin d'information légitime des entreprises et le droit fondamental des citoyens à leur vie privée. L'objectif de ce nouveau texte législatif et de ses défenseurs est de protéger le droit de contrôler ce que d'autres peuvent apprendre sur notre compte. Il vise essentiellement à protéger la dignité humaine et le droit à la tranquillité.

Le projet de loi C-6 vient en grande partie combler les lacunes discernables dans l'ensemble disparate des lois et politiques relatives à la protection des renseignements personnels. Il permet au Canada de se conformer aux normes internationales en matière de protection des données. Voilà une initiative attendue depuis fort longtemps. Il y a quelque années, la plupart des pays européens et plusieurs autres dans le monde ont pris des mesures pour protéger les données personnelles détenues par l'entreprise privée. À ce chapitre, le Canada joint les rangs des autres pays industrialisés qui reconnaissent l'importance de protéger la vie privée de leurs citoyens.

Les entreprises canadiennes sont plus conscientes, voire plus préoccupées que jamais de l'incidence du projet de loi C-6 sur leur mode de fonctionnement. Idéalement, elles devraient considérer les lois relatives à la protection des données de la même manière que les lois régissant la circulation automobile. Sachant que la loi existe, les entreprises devraient largement s'autoréglementer. Le projet de loi C-6 vise à créer un état d'esprit tel que les entreprises tiendront toujours compte des droits à la vie privée de leurs clients et employés lorsqu'elles mettent au point des produits et des procédés administratifs.

Les sondages d'opinion publique révèlent que les Canadiens sont préoccupés par l'abus qu'on peut faire des renseignements personnels les concernant. En tant qu'individus, les gens d'affaires partagent probablement leurs préoccupations. Nous voulons donc les inciter à traiter les données personnelles de leurs clients de la même manière qu'ils voudraient qu'on traite les leurs.

Le Commissariat a un rôle clé à jouer dans la mise en ouvre de cette future loi; aussi entend-il agir avec prudence. Le commissaire n'a pas l'intention d'entraver la bonne marche des entreprises sans raison. Il est bien conscient que l'information, y compris les renseignements personnels, est l'élément vital de l'entreprise. Il veut éviter d'entrer en conflit avec le secteur privé ou de le mettre au pas, mais il tient à promouvoir le respect du droit des citoyens à la vie privée.

Je ne dis pas que la situation restera pareille à celle qui existait avant le projet de loi C-6. Ce dernier a été présenté pour une raison bien simple : offrir une protection aux particuliers qui jusque-là bénéficiaient de peu, voire d'aucune protection de leurs renseignements personnels. Certaines entreprises devront changer leur mode de fonctionnement pour répondre aux exigences du projet de loi. Personne ne s'attend à ce que ces changements s'opèrent du jour au lendemain, mais ils sont inéluctables.

Le commissaire à la protection de la vie privée désire aider les entreprises à s'adapter à la future loi. Il a la ferme conviction que le seul moyen de parvenir aux objectifs qu'elle vise est de s'assurer la collaboration active de tous les intéressées. Le projet de loi est voué à l'échec s'il provoque une réaction hostile de la part de la communauté des affaires en raison d'une application autoritaire et arbitraire.

Dans les mois qui viennent, le Commissariat s'emploiera à mieux connaître le monde des affaires et à mieux sensibiliser celui-ci au projet de loi C-6 et à son propre mandat. Nous rencontrerons les représentants des secteurs d'entreprises touchés par le projet de loi, nous écouterons leurs doléances et nous rechercherons des solutions propres à rendre la loi applicable pour eux et efficace pour la population canadienne.

Il existe encore des incertitudes autour du projet de loi, pour les entreprises mais aussi pour nous. Nous voulons dissiper au plus tôt le plus d'incertitudes possible, afin d'assurer une transition en douceur entre le régime actuel et celui de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les entreprises peuvent se préparer dès maintenant en prévision de la nouvelle loi en procédant à l'analyse de leurs pratiques de traitement de l'information et en les comparant avec les normes énoncées dans le projet de loi et son calendrier. Il serait bon qu'elles analysent leur mode de fonctionnement afin de déterminer :

  • quels renseignements personnels elles recueillent;
  • pourquoi elles les recueillent,
  • comment elles procèdent pour les recueillir;
  • ce qu'elles font de ces renseignements;
  • où elles les conservent;
  • quand elles les utilisent ou s'en départissent;
  • à qui elles les remettent.

Certaines entreprises pourraient se rendre compte à leur grand étonnement qu'elles ne savent pas vraiment quels renseignements personnels elles recueillent, pourquoi elles les recueillent, ce qu'elles en font, ni même si des mécanismes de contrôle de la qualité ou des mesures de sécurité ont été mises en place pour protéger ces renseignements. Certaines pourraient même en arriver à la conclusion qu'elles amassent trop de renseignements personnels sans raison valable et que cette dépense est injustifiée.

Les entreprises canadiennes peuvent faciliter la transition en traitant les renseignements personnels avec tout le soin voulu dans une société technologiquement sophistiquée et avide d'information. C'est l'attitude à adopter si elles veulent éviter l'intervention du Commissariat et des tribunaux.

Cela est également justifié du point de vue commercial dans un contexte où les Canadiens considèrent de plus en plus que le respect de la vie privée est une condition essentielle pour traiter avec une entreprise. La confiance du consommateur est depuis toujours une condition importante de la réussite en affaires. Le respect de la vie privée du client devient une condition essentielle au maintien du lien de confiance. Les gens ne veulent pas que leur vie devienne un livre ouvert. Même s'ils consentent à livrer des renseignements personnels, ils veulent savoir ce qu'on en fait une fois qu'ils se retrouvent dans les mains d'un tiers. Si les entreprises considéraient les renseignements personnels comme quelque chose qu'il vaut la peine de protéger et de préserver, elles mériteraient à notre avis la confiance de leur clientèle.

Le cour même du projet de loi C-6 est le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, que le secteur privé a aidé à créer et dont il peut s'approprier la paternité dans une certaine mesure. Plus encore peut-être que tous les autres textes de loi fédéraux adoptés ces dernières années, le projet de loi C-6 reflète le consensus d'importants secteurs de la communauté des affaires du Canada.

Si bien intentionné que soit le Code type sur la protection des renseignements personnels, il reste qu'il ne s'agit pas d'un texte juridique étanche. Ce ne sera pas facile d'en faire l'interprétation. Le projet de loi bonifie et clarifie certains des principes énoncés dans le Code, mais le caractère général du libellé du Code fait du projet de loi C-6 un document juridique inhabituel avec lequel travailler.

Quelques mots maintenant sur l'opinion du commissaire à la protection de la vie privée concernant les pouvoirs d'exécution. Certains députés et plusieurs témoins qui ont comparu devant les comités chargés d'étudier le projet de loi C-6 ont réclamé que le commissaire ait le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires.

Ceux qui l'ont déjà entendu parler savent que le commissaire ne veut pas de pouvoirs d'exécution. Il favorise plutôt une approche non conflictuelle et des mesures non antagonistes - les marques distinctives du protecteur du citoyen, l'ombudsman.

Heureusement, le projet de loi se fait l'écho de cela. Le rôle de l'ombudsman insiste sur la résolution des plaintes. Qui plus est, il insiste pour que soient corrigés les problèmes à l'origine des plaintes. En sa qualité d'ombudsman, le commissaire peut s'adresser à une entreprise pour discuter avec elle de pratiques inacceptables en matière de protection des renseignements personnels et pour trouver des moyens d'éviter qu'elles ne soient à nouveau utilisées.

L'histoire du Commissariat à la protection de la vie privée nous donne également une leçon sur le rôle de l'ombudsman. Les seize années d'expérience du Commissariat dans ce rôle ont montré que la manière forte n'est pas nécessaire pour assurer le respect des droits des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels. Toutefois, si l'on se rend compte avec le temps que l'absence de pouvoir de rendre des ordonnances entrave le travail du commissaire, le Parlement pourra remédier à la situation.

Le commissaire n'est pas non plus enclin à s'adresser aux tribunaux. Certains d'entre vous seront peut-être étonnés d'apprendre que sur les 20 000 plaintes traitées par le Commissariat à la protection de la vie privée depuis 1983, moins d'une douzaine ont abouti devant les tribunaux. Le Commissariat n'est pas un service de police, mais plutôt un « résolveur » de problèmes. Le recours aux tribunaux est toujours possible, mais en dernier recours seulement.

Le fait qu'il ne recherche pas l'affrontement, qu'il soit ouvert au dialogue et qu'il recourt aux tribunaux en tout dernier ressort ne veut pas dire que le commissaire ne peut rien faire. Il n'a peut-être pas de pouvoirs d'exécution mais il peut dénoncer les écarts de conduite. Compte tenu des inquiétudes des Canadiens à l'égard des menaces à leur vie privée, la divulgation des pratiques qui constituent une entrave à la vie privée peut être un moyen efficace de faire respecter les principes sanctionnés dans le projet de loi. Mais là encore, le commissaire usera de prudence.

La dénonciation ne se fera pas à tort et à travers. Elle ne sera pas souvent nécessaire, pensons-nous, dès lors que les entreprises privées auront compris les avantages qu'il y a à respecter la vie privée de leurs clients.

Le projet de loi C-6 énonce la procédure à suivre pour déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée concernant la violation des dispositions relatives à la protection des données. Une personne peut déposer une plainte par écrit dans laquelle elle allègue que telle entreprise a contrevenu à une disposition sur la protection des renseignements personnels ou omis de suivre une disposition énoncée dans l'Annexe du projet de loi. De même, le projet de loi C-6 autorise le commissaire à mettre en marche le processus de plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de faire enquête.

Dans certaines circonstances, le plaignant peut saisir la Cour fédérale. Celle-ci a le pouvoir d'ordonner à une entreprise de corriger ses pratiques afin de les rendre conformes à la Loi; elle peut également accorder des dommages-intérêts au plaignant.

Parmi les prérogatives du commissaire à la protection de la vie privée en vertu du projet de loi C-6 il y a le droit, moyennant préavis raisonnable et à un moment jugé raisonnable, de vérifier les pratiques de gestion des renseignements personnels d'une organisation. Ce pouvoir ne sera toutefois exercé que si le commissaire a des motifs raisonnables de croire que l'organisation contrevient aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le droit pénal consacre ces pouvoirs. C'est en effet un délit que de faire entrave au travail du commissaire durant une enquête ou une vérification, ou de détruire sciemment des renseignements demandés par une personne. Selon le projet de loi, l'employeur commet une infraction s'il use de représailles à l'endroit d'un employé qui :

  • signale un manquement à la Loi au commissaire à la protection de la vie privée,
  • refuse de contrevenir aux dispositions sur la protection des renseignements personnels, ou
  • prend des mesures pour empêcher un manquement aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou signale son intention de le faire.

Le projet de loi confère deux autres rôles au commissaire : un rôle de chercheur et un rôle d'éducateur. Il enjoint le commissaire à entreprendre des recherches sur la protection des renseignements personnels et à en divulguer le résultat. De même, l'éducation est un élément essentiel du processus d'application du projet de loi C-6. Le Commissariat s'efforce depuis des années de sensibiliser les Canadiens à leurs droits en matière de protection des renseignements personnels et aux nouveautés qui renforcent ou au contraire, menacent ces droits. Pourtant, il n'a obtenu jusqu'à présent aucun mandat officiel pour mener une campagne de sensibilisation auprès de la population. Le projet de loi C-6 vient mettre fin à cette lacune, du moins en ce qui concerne l'éducation du secteur privé.

D'après de récents sondages, les consommateurs jugent inquiétantes les pratiques de traitement des renseignements personnels en vigueur dans le monde des affaires et, plus particulièrement, celui du commerce électronique. Ces inquiétudes tiennent en partie au fait que les consommateurs ne savent pas à quoi servent ces renseignements ni à qui ils sont communiqués.

Le Commissariat verra à ce que le public soit renseigné à ce sujet. L'un de ses objectifs est de faire prendre conscience aux Canadiens des incursions dans leur vie privée et des conséquences sociales qu'elles ont. Nous veillerons à mettre au point du matériel éducatif qui saura fournir aux Canadiens les outils nécessaires pour protéger leur vie privée.

Conclusion

Le projet de loi C-6 est parmi les plus importants textes de loi sur la protection de la vie privée à être présentés depuis plusieurs décennies. Il fait un pas dans la direction d'un plus grand respect de ce droit de la personne que l'on appelle le droit à la vie privée.

Certains affirmeront que le projet de loi ne va pas assez loin. D'autres rétorqueront qu'il impose un fardeau inutile aux entreprises. Il est vrai que le projet de loi n'est pas parfait, quel que soit le point de vue qu'on adopte. Il a besoin d'être peaufiné. Mais cela ne devrait pas nous empêcher de travailler de concert avec les entreprises et les regroupements de consommateurs pour nous assurer que l'esprit du projet de loi imprègne profondément les relations entre les entreprises et les personnes au sujet desquelles elles recueillent des renseignements personnels pour ensuite les utiliser et les communiquer à d'autres.

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