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Le 6 décembre 2000
Montréal, Québec

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Le Québec a véritablement ouvert la voie aux autres provinces au chapitre de la protection des droits de chacun à la vie privée dans le secteur privé.

Le succès avec lequel la législation sur la protection de la vie privée a été mise en ouvre ici au Québec me permet d'envisager avec beaucoup d'optimisme la mise en ouvre imminente par le gouvernement fédéral de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Le secteur privé du Québec semble avoir rapidement compris que la protection des renseignements personnels des citoyens présente de nombreux avantages.

J'espère sincèrement que la réaction sera similaire lorsque la loi fédérale entrera en vigueur le 1er janvier et régira le droit des Canadiens et Canadiennes à la protection des renseignements personnels dans une grande partie du secteur privé.

Toute personne qui contribue à ce genre d'initiative doit savoir qu'il existe d'importantes différences entre les lois fédérales et les lois du Québec. Je reviendrai un peu plus tard sur certaines de ces différences.

En plus d'élargir les droits des Canadiens et Canadiennes à la protection des renseignements personnels afin d'y inclure les relations avec le secteur privé, cette nouvelle Loi représente également des changements importants pour le Commissariat à la protection de la vie privée.

En premier lieu, le Commissariat sera responsable de superviser le respect de ces nouveaux droits en plus de continuer à remplir son mandat actuel, qui consiste à voir à ce que le gouvernement fédéral respecte le droit des Canadiens et Canadiennes à la vie privée.

En second lieu, le commissaire à la protection de la vie privée aura dorénavant le mandat d'effectuer des recherches sur la protection de la vie privée et de sensibiliser le public à cette question. Il s'agit selon moi d'un changement qui s'imposait et qui sera le bienvenu.

Je suis impatient d'assumer ces nouvelles responsabilités, mais je comprends que ceux qui seront bientôt touchés par ce genre de réglementation pour la première fois puissent éprouver une certaine appréhension.

Je suis ici aujourd'hui pour apaiser certaines de vos craintes, vous aider à mieux comprendre le rôle de cette Loi et pourquoi elle est nécessaire. Je tenterai aussi de vous expliquer le rôle du commissaire à la protection de la vie privée par rapport à cette Loi, et ce que vous pouvez espérer du Commissariat et de moi-même à la suite de sa mise en ouvre.

J'aimerais d'abord vous dire que je crois que la protection de la vie privée sera l'un des enjeux les plus importants de la nouvelle décennie.

Je me permets d'exprimer cette opinion puisque j'estime que nous en sommes à la croisée des chemins sur le plan de la vie privée.

Jusqu'à récemment, notre vie privée était protégée par défaut, en quelque sorte.

Auparavant, si vous n'étiez pas très célèbre ni très influent et si vous n'aviez commis aucun crime, vos renseignements personnels étaient dispersés çà et là et conservés sur support papier.

Pour constituer un dossier sur qui que ce soit, il fallait effectuer beaucoup de recherches. Bref, si quelqu'un voulait recueillir des renseignements vous concernant, il devait déployer des efforts considérables.

Mais le moins que l'on puisse dire, c'est que les temps ont changé. À l'aide d'un ordinateur, il est maintenant possible de rassembler en quelques minutes des renseignements qui, il y a quelques années, auraient nécessité des recherches de plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Auparavant, les gens devaient déployer de grands efforts pour avoir accès aux renseignements personnels nous concernant. Maintenant, nous devons déployer de grands efforts pour assurer la protection de ces renseignements.

La façon dont nous traiterons cette question, cette nouvelle réalité, maintenant et au cours des prochaines années, déterminera le type de rapports qui seront établis, au Canada, entre les individus et la société, et ce pour de nombreuses années, en plus de définir le genre de société que nous léguerons aux générations à venir.

Mais en quoi consiste exactement cette vie privée que nous tentons de protéger ?

Nous voulons tous être en mesure de vaquer à nos occupations sans que quelqu'un regarde par-dessus notre épaule et exige de savoir ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons.

Dans ce contexte, la vie privée peut être définie comme le droit de dire « ce n'est pas de vos affaires ».

Cette définition est sans doute vraie, mais à l'ère de l'information, je crois que la notion de vie privée est beaucoup plus vaste.

Selon moi, la vie privée se définit comme le droit de contrôler l'accès à une personne et aux renseignements la concernant.

Tant que la société et certaines personnes définiront les gens en fonction des renseignements qu'ils possèdent sur ceux-ci, et je soupçonne qu'il en sera ainsi encore longtemps, cette idée de contrôle des renseignements personnels nous concernant sera au cour même de la protection de notre vie privée.

Le choix, ou le consentement, est une composante essentielle de cette notion de contrôle.

Si vous vivez en ermite, sur une montagne éloignée, il y a de fortes chances que votre vie privée demeure protégée.

Toutefois, dès que vous décidez de vous rendre dans une ville ou un village, vous renoncez à une partie de votre vie privée. Simplement en marchant le long d'une rue, vous transmettez certains renseignements.

Les gens peuvent vous juger ou formuler des hypothèses à votre sujet en se fondant sur votre apparence physique, votre tenue vestimentaire, bref, sur une foule d'indices visuels, qu'ils soient justes ou non.

Si vous choisissez de procéder à certains achats, vous donnez des indices supplémentaires sur votre vie privée. Le commerçant peut avoir un aperçu de vos habitudes alimentaires. Le pharmacien peut prendre connaissance de vos besoins en médicaments contre la toux, et le caissier du kiosque à journaux peut prendre note de vos habitudes de lecture.

Vous renoncez ainsi à une partie de votre vie privée, mais vous jugez que ça en vaut la peine. En effet, vous aimez le steak, la toux vous rendait fou et il vous importe peu que les gens sachent que vous lisez des romans à énigmes.

Mais en fait, plus nous nous intégrons à la société en général, plus nous donnons des renseignements à notre sujet. Lorsque nous postulons un emploi, que nous ouvrons un compte bancaire, que nous naviguons sur Internet ou que nous effectuons n'importe quelle des nombreuses transactions de la vie quotidienne, nous renonçons une fois de plus à une partie de notre vie privée.

Ainsi, la vie privée n'est pas absolue. Elle est rarement dévoilée d'un seul coup, mais plutôt au moyen d'une suite de choix et d'échanges.

L'essence même de la protection de la vie privée repose sur notre capacité de divulguer des renseignements nous concernant seulement lorsque nous le voulons et d'une façon qui nous convient.

De nos jours, nous n'avons pas toujours le choix. La surveillance fait maintenant partie de notre quotidien. Les caméras nous suivent du guichet automatique et de l'épicerie jusqu'à l'ascenseur qui nous mène à notre bureau.

Prenons l'exemple de la carte de débit. Elle est très utile, mais grâce à elle, votre banque peut savoir où vous avez dîné hier et où vous avez acheté le cadeau de Noël de votre mère.

Supposons maintenant qu'une de vos tantes, qui est âgée et confinée à la maison, aime le gin. Étant une âme charitable, vous avez pris l'habitude de vous arrêter à la Société des alcools pour lui en acheter lorsque vous retournez à la maison. Quiconque consulterait votre relevé de carte de débit ou de crédit pourrait en déduire que vous êtes alcoolique.

Supposons aussi qu'un de vos proches amis déménage à Las Vegas et que vous décidez de prendre l'avion quatre ou cinq fois par année pour lui rendre visite. Une personne qui prendrait connaissance de vos habitudes de voyage pourrait croire que vous êtes un joueur invétéré.

De même, certaines personnes ont laissé entendre qu'il serait pertinent de rassembler tous nos dossiers médicaux dans une seule grande base de données, mais qui décidera si nos antécédents médicaux doivent être divulgués et à qui ils le seront – Une demande importante et graduellement croissante de divulgation de renseignements médicaux personnels provient de certains utilisateurs secondaires.

Supposons que les dossiers soient divulgués aux chercheurs d'une société pharmaceutique et que celle-ci décide qu'il est raisonnable de divulguer les renseignements qu'ils contiennent à une compagnie d'assurances aux fins de recherche. On pourrait croire que cela ne pose aucun problème puisque tous les noms et numéros y ont été effacés préalablement.

Pas forcément. L'informaticienne américaine Latanya Sweeney a démontré que le seul fait de supprimer les renseignements sur l'identité des patients dans leurs dossiers ne garantissait pas la protection de la vie privée.

Au moyen de quelques renseignements sur un patient, il est possible de déterminer son identité. Les données peuvent également faire l'objet d'un lien ou d'un appariement avec des renseignements provenant d'autres sources afin de déterminer l'identité des gens au moyen de ce qui est appelé « la divulgation par déduction ».

Dans ce cas, un simple calcul peut permettre de vous identifier.

Vous faites une demande en vue de souscrire une police d'assurance, mais la compagnie relève quelque chose qui ne lui plaît pas dans l'analyse sanguine effectuée au cours de votre dernier examen médical complet. Il est très plausible que les employés du laboratoire aient apposé une étiquette portant votre nom sur l'échantillon d'une autre personne. Ce n'est pas votre erreur, mais vous n'obtenez tout de même pas la police d'assurance et vous ne saurez peut-être jamais pourquoi.

Cette même analyse sanguine inexacte pourrait vous empêcher d'obtenir un emploi en particulier ou vous faire perdre celui que vous occupez en ce moment.

Une atteinte à la vie privée peut être aussi dévastatrice qu'une invasion de domicile.

Il est stupéfiant de constater le grand nombre de données qui nous concernent et les conclusions qui peuvent être tirées de ces données.

La destination, la date et la durée de presque tous les appels téléphoniques que nous faisons.

Existe-t-il une liste de toutes les vidéocassettes que vous avez louées ?

Pourquoi preniez-vous des antidépresseurs en 1992 ?

Évidemment, cela ne regarde personne d'autre que vous.

Malgré tous ces risques d'intrusion, les gens veulent, et avec raison, profiter des avantages qu'offre la technologie de l'information.

Un accès rapide et efficace permettant d'effectuer des opérations financières, de réserver des billets d'avion et de recueillir des renseignements de toutes sortes sur tous les sujets constitue un grand pas en avant. Cependant, si le prix à payer pour ces avantages est la violation d'un droit de la personne fondamental, nous devons remettre ces valeurs en question.

C'est exactement ce que font les gens. Les sondages d'opinion publique révèlent tous que la grande partie de la population canadienne est préoccupée par l'incidence d'Internet et du commerce électronique sur leur vie privée. Les craintes concernant la protection de la vie privée représenteraient l'élément qui dissuade le plus de gens de faire des achats en ligne.

Si vous devez vous demander, chaque fois que vous visitez un site Web, que vous effectuez un achat avec votre carte de débit, que vous remplissez un formulaire quelconque, quels sont les renseignements que vous divulguez, à qui et à quelles fins : votre vie privée est brimée.

Le fait de sentir surveillé et de porter une attention à chacun de ses mouvements constitue l'essence de la vie dans un état totalitaire.

C'est pourquoi nous disposons d'un commissaire à la protection de la vie privée, soit pour surveiller de quelle manière les organismes du gouvernement et du secteur privé respectent le droit à la vie privée des citoyens et pour veiller à l'équité des pratiques de ces organismes en matière de traitement de l'information.

Ce qui nous amène à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Cette Loi vise à établir un juste équilibre entre les besoins en information de notre société moderne et les droits individuels en ce qui concerne le contrôle de la manière dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués par le secteur privé. Elle vise à offrir aux gens un choix lorsqu'il s'agit de révéler leurs renseignements personnels.

La nouvelle Loi signifie, pour nous tous, un nouveau degré de protection de la vie privée dans nos relations avec le secteur privé.

Pour le secteur privé, elle représente une norme claire et cohérente en matière de protection de la vie privée. Une norme, devrais-je ajouter, qu'il faut respecter.

En ce qui concerne le Commissariat à la protection de la vie privée, la nouvelle Loi suppose des responsabilités accrues, un rôle élargi et un nouveau mandat qui consiste à sensibiliser la population canadienne et les organismes sur les questions entourant la vie privée.

La Loi est fondée sur un code de pratiques équitables de traitement de l'information. Voici quelques-uns des principes énoncés dans ce code :

  • toute personne qui recueille des renseignements personnels au cours d'une activité commerciale doit en expliquer la raison et obtenir le consentement de la personne concernée;
  • toute personne doit restreindre la collecte de renseignements personnels à ce qui est raisonnable dans les circonstances et utiliser les renseignements uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis;
  • il est interdit de divulguer les renseignements personnels à qui que ce soit sans le consentement de la personne concernée;
  • il faut permettre aux personnes d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de corriger toute erreur.

Je crois qu'il convient de noter que ces principes n'ont pas été inventés par de quelconques bureaucrates du haut de l'une des tours d'ivoire d'Ottawa. Ces principes constituent en fait le Code type sur la protection des renseignements personnels élaboré sous la supervision de l'Association canadienne de normalisation. Ce Code est le fruit de cinq ans de consultations menées auprès d'entreprises, de consommateurs et d'autres groupes canadiens.

En ce sens, le code est fondé sur la réalité du marché.

Ces principes, et la nouvelle Loi dans son ensemble, sont également fondés sur la réalité selon laquelle le monde se dirige dans cette direction.

L'Union européenne impose déjà des limites au transfert des renseignements personnels vers les pays qui ne les protègent pas adéquatement. En fait, je reviens tout juste de Bruxelles où j'expliquais la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à nos partenaires commerciaux de l'Union européenne. Je leur ai assuré que cette Loi est compatible avec les principes de protection de la vie privée en vigueur dans les pays de l'Union européenne.

Lorsque la nouvelle Loi entrera en vigueur, on s'attendra à ce que les organismes de l'extérieur du Canada s'y conforment lorsqu'ils feront affaire ici. De leur côté, les entreprises canadiennes qui transfèrent des renseignements personnels qui seront traités à l'extérieur du Canada devront veiller à ce que les entités à qui les renseignements sont transmis offrent le même niveau de protection.

Je dois dire que je suis très heureux des rapports que nous entretenons avec le secteur privé, et je souhaite maintenir ces rapports.

Nous avons déjà eu de nombreuses discussions très fructueuses avec des associations nationales qui représentent des industries clés. Les conseils et les suggestions que nous ont formulés les banques, les marchands, le secteur des télécommunications, les fournisseurs de services Internet, les fabricants, les détaillants et autres se sont toujours avérés réfléchis et pratiques.

Nous en sommes aux dernières étapes de la publication d'un guide sur la nouvelle législation à l'intention du secteur privé. Il sera publié avant la fin de l'année. Plusieurs secteurs industriels clés du Canada ont donné de leur temps et ont partagé leurs compétences pour réviser le guide à diverses étapes de sa conception. Leurs précieuses suggestions nous ont permis de voir à ce que le guide soit le plus utile possible pour les entreprises.

De nombreuses organisations qui seront régies par ce genre de législation pour la première fois nous ont demandé quand elles devront se plier à la nouvelle Loi.

La Loi sera mise en ouvre en trois étapes. À compter du 1er janvier, elle sera appliquée aux ouvrages, aux entreprises et aux secteurs d'activités fédéraux, ce qui comprend les banques, les compagnies de téléphone, les aéroports, les radiodiffuseurs et les sociétés de transport interprovincial et international.

La Loi régira également la divulgation de renseignements personnels au-delà des frontières provinciales ou nationales qui sont transmis afin d'être examinés par des organismes comme des agences d'évaluation du crédit ou des organismes qui louent, vendent ou échangent des listes d'adresses ou d'autres renseignements personnels, c'est-à-dire lorsque les renseignements personnels constituent l'objet même de la transaction.

Toutefois, ces entreprises n'ont pas à craindre de me trouver à leur porte au Jour de l'an en compagnie d'un groupe de vérificateurs. Néanmoins, en ce qui concerne ce groupe, la nouvelle Loi entre en vigueur le 1er janvier et dès cette date, le client aura le droit de déposer une plainte.

Mes relations avec les entreprises me font croire que les organismes qui font partie de ce premier groupe connaissent bien la nouvelle Loi et se préparent à sa mise en ouvre depuis quelque temps déjà.

Dans ce groupe, c'est-à-dire les ouvrages, les entreprises et les secteurs d'activités fédéraux, la Loi s'appliquera également aux renseignements personnels des employés dès la première année. Seuls les renseignements personnels en matière de santé ne seront pas touchés par la Loi, et ce, jusqu'au 1er janvier 2002.

L'étape finale de la mise en ouvre se fera en janvier 2004. À ce moment-là, la Loi s'appliquera à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels recueillis dans le cadre de toute activité commerciale effectuée dans une province.

Le gouvernement fédéral pourrait exempter des organisations ou des activités dans les provinces qui ont adopté une législation sur la protection de la vie privée équivalente à celle du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a déjà déclaré publiquement que les lois du Québec sont similaires aux lois fédérales. Il est donc raisonnable de croire que cette exemption sera accordée.

La Loi s'appliquera aussi à toutes les transactions interprovinciales et internationales effectuées par toutes les organisations régies par la Loi dans le cadre de leurs activités commerciales.

Le mandat du commissaire à la protection de la vie privée consiste à faire observer la Loi et ses dispositions. Certaines distinctions importantes doivent toutefois être faites entre la législation fédérale et la loi en vigueur au Québec.

Le commissaire à la protection de la vie privée joue le rôle d'un ombudsman, ce qui suppose avant tout la résolution de plaintes au moyen de la médiation et de la négociation. Contrairement à ce qui est le cas ici, je n'ai pas le pouvoir direct d'exiger d'une organisation qu'elle mette de l'ordre dans sa loi relative à la protection de la vie privée, bien que je dispose de ce que l'on pourrait appeler le « pouvoir d'embarrasser ». Vous seriez étonnés de savoir à quel point rares sont les organisations qui tiennent à ce que les médias fassent état de leurs lacunes en matière de protection de la vie privée.

Le commissaire à la protection de la vie privée a également le pouvoir d'effectuer des vérifications lorsqu'il a suffisamment de motifs raisonnables de croire que les politiques de protection de la vie privée et les pratiques de manipulation des informations d'une organisation présentent des failles.

Le commissaire à la protection de la vie privée peut, au besoin, porter certaines affaires devant un tribunal qui peut ordonner à une organisation de cesser de porter atteinte à la vie privée et qui peut également accorder des dommages-intérêts importants à la personne touchée.

Tout comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui énonce les droits à la protection des renseignements personnels afférents au gouvernement fédéral, cette nouvelle loi confère au commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d'enquête étendus.

Je suis heureux de pouvoir dire que ces pouvoirs (pénétrer dans des locaux, ordonner le dépôt de documents et contraindre des témoins à comparaître) n'ont jamais été utilisés dans le secteur public puisque nous avons toujours pu compter sur une coopération volontaire. J'aimerais qu'il en soit de même avec le secteur privé et j'espère que nous ne serons jamais contraints à en venir à ces solutions de « dernier recours ».

Parmi les dizaines de milliers de plaintes déposées auprès du Commissariat en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983, seulement quelques-unes ont donné lieu à des poursuites.

Ces chiffres prouvent l'efficacité d'une méthode équilibrée et fondée sur la conciliation. Il s'agit de la méthode que j'ai l'intention de maintenir lorsque notre mandat sera élargi au secteur privé.

La nature de ce travail exige du titulaire d'être autoritaire lorsqu'il le faut. Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement chargé de la protection du droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes. J'ai la ferme intention de m'acquitter de ce mandat.

Je m'attends également à ce que le Commissariat à la protection de la vie privée s'acquitte de son nouveau mandat avec dynamisme afin de réaliser les programmes de sensibilisation et de communication.

Au cours des prochains mois, le personnel du Commissariat entreprendra une importante campagne de sensibilisation du public. Nous ferons de la publicité, nous élaborerons des feuillets de renseignements et des brochures et nous ferons des allocutions dans le cadre d'événements semblables à celui-ci partout au pays. Nous informerons les Canadiens et Canadiennes des nouvelles dispositions législatives concernant la protection de la vie privée et nous rappellerons aux organismes du secteur privé quelles sont leurs responsabilités en vertu de la Loi.

Je crois que la mesure dans laquelle nous y arriverons contribuera à déterminer si la Loi est mise en ouvre de façon harmonieuse et si elle sera efficace à long terme.

Les entreprises doivent respecter cette Loi, mais le personnel du Commissariat donnera le plus d'aide et d'information possible. Notre travail consiste à vous aider et non à vous nuire.

Je crois que le commissaire à la protection de la vie privée peut constituer une personne-ressource importante pour le milieu des affaires.

Il en va de même pour la Loi elle-même.

Plus le secteur privé comprendra la question de la protection de la vie privée et y accordera de l'importance, plus il sera apte à susciter la confiance nécessaire pour réussir dans le domaine du commerce électronique.

Nous avons tous pris connaissance des résultats des sondages d'opinion publique. Les consommateurs s'attendent à ce que leur vie privée soit respectée et protégée. Les entreprises qui peuvent offrir une garantie raisonnable de respect de la vie privée en sortiront gagnantes. Celles qui ne le peuvent pas s'en trouveront désavantagées. Il est donc évident que le respect de la vie privée va de pair avec la réussite commerciale.

La protection du droit à la vie privée de chaque personne est la pierre angulaire d'une société libre et démocratique. J'espère que dans les années à venir, nous travaillerons ensemble à la solidification de cette pierre angulaire.

Merci.

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