Conférence annuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

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Le 11 décembre 2000
Ottawa, Ontario

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


J'aimerais parler d'un certain nombre de sujets aujourd'hui.

Premièrement, comme ce travail est nouveau pour moi, j'estime qu'il y a lieu de vous parler de mon approche personnelle pour protéger la vie privée et de vous expliquer pourquoi il est important de la protéger.

J'aimerais aussi vous parler des changements qui modifieront le bureau du commissaire à la protection de la vie privée dans les mois à venir, et le genre d'incidence qu'auront ces changements sur vous tous qui êtes présents aujourd'hui.

Enfin, j'aimerais passer un peu de temps sur certains des problèmes particuliers d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels auxquels sont confrontés les ministères et organismes gouvernementaux, et expliquer comment le bureau du commissaire à la protection de la vie privée peut vous aider à composer avec ces problèmes.

Comme vous le savez sûrement, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques entre en vigueur dans quelques semaines à peine. Cette loi marque le début d'une nouvelle ère en matière de protection de la vie privée pour les Canadiens et les Canadiennes, et une nouvelle ère de responsabilité pour le bureau du commissaire à la protection de la vie privée.

De concert avec ses fonctions actuelles dans le secteur public fédéral, le Bureau sera responsable de surveiller le respect des nouveaux droits à la protection de la vie privée des Canadiens dans le secteur privé. Nous avons également un nouveau mandat, celui de procéder à des recherches et de sensibiliser le public à la protection de la vie privée.

Il s'agit là de fonctions que le Bureau n'a jamais exercées. J'estime la sensibilisation du public comme étant rien de moins que fondamentale dans l'exercice des fonctions du commissaire à la protection de la vie privée, et j'ai l'intention de m'acquitter de ce mandat avec un grand enthousiasme.

Heureusement, le Bureau m'a également confié des ressources additionnelles pour exercer ces nouvelles responsabilités. Autrement dit, je peux vous assurer que nos nouvelles fonctions dans le secteur privé ne seront pas exercées au détriment des fonctions que nous exerçons actuellement dans le secteur public fédéral.

En fait, c'est plutôt l'inverse qui se produira. Avec davantage de ressources, un mandat élargi sur le plan de la recherche et de la communication, et l'expérience que nous allons acquérir dans le secteur privé, j'estime que nous pourrons faire un travail encore meilleur dans le secteur public.

Je sais que bon nombre d'entre vous traitez avec le Bureau depuis un certain temps, et savez maintenant qui appeler selon le sujet de votre communication. Dans de nombreux cas, cela ne changera pas. Nous comptons cependant un certain nombre de nouveaux employés, et nous avons réorganisé le côté administratif afin de faire état des modifications apportées à notre mandat, si bien que vous pourriez trouver que les choses ont changé quand vous appellerez pour obtenir de l'aide ou des conseils.

Croyez-moi, nous ne le faisons pas exprès pour vous causer des frustrations.

Plutôt que de vous défiler une longue liste de noms et de descriptions de travail, je vous suggère pour le moment de continuer de faire affaires avec les mêmes employés que par le passé. S'il ne s'occupent plus des mêmes domaines, soyez assurés qu'ils vous mettront en communication avec les bonnes personnes.

L'organisation est peut-être différente, avec de nouveaux noms et personnalités, mais l'engagement de réalisation de notre mandat central demeure le même.

Le commissaire à la protection de la vie privée est un mandataire du Parlement chargé de défendre le droit à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. J'ai la ferme intention de m'acquitter de ce mandat, et je me considère privilégié d'exercer cette responsabilité.

La garantie de protection de la vie privée est un droit absolument fondamental dans toute société qui se dit libre et démocratique. Du droit à vie privée découlent un grand nombre de libertés que nous chérissons tout autant. Si nous estimons que quelqu'un nous regarde et nous enregistre, ou si nous craignons que les actes que nous posons à titre privé deviennent du domaine public, notre liberté de choix s'en trouve diminuée. Notre liberté d'expression et notre liberté d'association sont alors restreintes.

Je ne crois pas qu'il est exagéré de dire que notre droit à la vie privée est menacé à l'heure actuelle comma jamais auparavant dans l'histoire. J'estime que la protection de la vie privée sera la question déterminante de la prochaine décennie.

Sur ce plan, nous en sommes véritablement à la croisée des chemins.

La façon dont nous traiterons cette question, cette nouvelle réalité, maintenant - et dans les prochaines années - aura un effet déterminant sur les rapports qu'entretiendront les citoyens avec la société au Canada pendant de nombreuses années. Elle déterminera le type même de société que nous léguerons en héritage aux futures générations.

Jusqu'à récemment, nous pouvions tenir ce droit à la vie privée pratiquement pour acquis. La vie privée était protégée plus ou moins implicitement.

Sauf si vous étiez très connu, très important ou si vous aviez commis un crime, les renseignements personnels à votre sujet étaient éparpillés ici et là, et ils étaient conservés dans des fichiers sur copie papier.

Pour constituer un dossier sur vous, il fallait être prêt à faire de nombreux déplacements et à se donner beaucoup de difficulté.

C'est un euphémisme de dire que « les temps ont changé ». De nos jours, l'information qui aurait auparavant été recueillie au prix de semaines, voire de mois de travail, peut être obtenue en quelques minutes à peine à l'ordinateur.

C'est cette même facilité d'accès qui a amené le Bureau administratif des tribunaux des États-Unis à se demander s'il n'y aurait pas lieu de restreindre la libre circulation des archives judiciaires. Le passage à la tenue de documents électroniques fait peu à peu tomber le mur de papier qui nous protégeait jadis contre les excès des fouineurs les plus zélés.

Il fallait autrefois déployer de nombreux efforts pour avoir accès aux données personnelles - il faut dorénavant déployer autant d'efforts pour veiller à ce que ces données demeurent privées.

Quelle est donc au juste cette vie privée que nous cherchons à protéger – Le juge de la cour suprême des É.-U. Louis Brandeis a établi en 1890 ce qui est devenu la définition classique de la vie privée, quand il a parlé simplement du (traduction) « droit à la tranquillité ».

Nous voulons tous mener nos vies sans que quelqu'un nous surveille et exige de connaître nos allées et venues et nos motivations.

Dans ce contexte, le droit à la vie privée pourrait très bien se définir comme le droit de dire à un fouineur de « se mêler de ses affaires ».

À certains égards, cette définition tient toujours, mais en cette ère moderne, j'estime que le droit à la vie privée va beaucoup plus loin que le simple « droit à la tranquillité ». Il est en effet possible d'être tranquillement chez soi sans se faire déranger et de faire simultanément l'objet d'une invasion à distance de sa vie privée.

Je définirais plutôt le droit à la vie privée comme le droit de contrôler l'accès à notre personne et aux renseignements qui nous concernent.

Tant que la société et que nos pairs nous jugeront en fonction des renseignements qu'ils détiennent sur nous - et je n'entrevois pas la fin de cette période pour sitôt - cette idée du contrôle des renseignements qui nous concernent demeurera au cour du débat sur la protection de la vie privée.

La notion de choix, ou de consentement, est cruciale à la question du contrôle des renseignements.

Plus nous participerons aux activités de la collectivité et de l'ensemble de la société, plus nous divulguerons de renseignements à notre sujet. Quand nous postulons un emploi, ouvrons un compte bancaire, explorons Internet, ou procédons à l'une des innombrables transactions de la vie quotidienne, nous contribuons peu à peu à l'érosion de notre vie privée.

Le droit à la vie privée n'est donc pas absolu. Nous en sommes rarement dépouillés d'un seul trait. Le processus est plutôt une suite de choix et de compromis.

Le fait de ne révéler de l'information à notre sujet qu'au moment où nous le choisissons constitue l'essence même du droit à la vie privée.

De nos jours, ce choix est souvent fait à notre place. La surveillance est devenue courante. Des caméras épient nos moindres gestes au guichet automatique et au dépanneur du coin.

Un ordinateur inscrit l'heure à laquelle nous entrons dans le parking souterrain du bureau, et une autre caméra nous filme pendant que nous attendons l'ascenseur. Un ordinateur note l'heure à laquelle nous insérons notre carte d'employé dans la fente du lecteur qui donne accès à nos bureaux.

Aux États-Unis, des sociétés de téléphonie cellulaire ont reçu l'ordre de mettre en ouvre le système du « repérage » d'ici le milieu de la prochaine année, et cette tendance se propagera aussi inévitablement au Canada.

Le repérage permet aux fournisseurs de services de connaître à quelques mètres près l'emplacement d'où provient un appel de téléphone cellulaire. Cette caractéristique est perçue comme un pas de géant pour les services d'urgence, et comme une nécessité par les sociétés informatiques impatientes d'offrir de nouvelles applications relatives aux emplacements où sont utilisés les téléphones cellulaires.

L'endroit où nous nous trouvons précisément est un renseignement que nous ne sommes pas toujours prêt à partager ou à expliquer. Supposons qu'un harceleur ait accès à ce renseignement. Qui assurera le secret de cette information ?

La carte de débit est très pratique, mais les renseignements qu'elle fournit à notre sujet sont étonnants. Votre banque sait probablement à quel endroit vous avez dîné hier et dans quel établissement vous avez acheté le cadeau de Noël pour votre mère.

De même, certains disent qu'il serait utile de regrouper toutes nos archives médicales dans une gigantesque base de données, mais qui déterminera l'identité des personnes qui auront accès à notre dossier médical, le cas échéant – Un nombre croissant d'utilisateurs secondaires paieraient cher pour avoir accès aux renseignements sur notre santé.

Ce n'est pas de l'extrémisme d'affirmer que certaines personnes pourraient éviter délibérément de se faire soigner pour ne pas ébruiter leur état de santé.

Si vous saviez que votre compagnie d'assurance ou que votre employeur, ou même la police, pourrait avoir accès à ce que votre dossier médical révèle de vous, seriez-vous plus, ou moins, enclins à subir l'analyse sanguine recommandée par votre médecin ?

Cette analyse sanguine pourrait vous priver d'un meilleur emploi; elle pourrait même vous coûter votre emploi actuel.

Pensez à ce que les gens pourraient dire à votre sujet selon les médicaments qui vous sont prescrits.

Supposons que votre profil génétique soit révélé à une partie particulièrement intéressée. Votre famille entière pourrait en subir les conséquences pendant des générations.

Oui, nous avons des lois qui nous protègent contre la discrimination dans l'emploi. Mais si nous ne savons pas si un employeur a accès à notre dossier médical, ni même si les renseignements qui y figurent sont exacts, comment savoir si nous avons fait l'objet d'un traitement discriminatoire ?

Le vaste éventail de données et les conclusions qui peuvent en être tirées sont tout simplement renversants.

Qu'il suffise de penser aux renseignements que contient votre déclaration de revenus, y compris votre revenu, vos actifs, et vos dettes, et peut-être certains antécédents, comme un dossier d'insolvabilité ou de faillite.

Ajoutez à cela l'information sur la santé, y compris les renseignements sur des incapacités, et peut-être certains autres renseignements généraux .

.et de l'information au sujet de vos arrangements conjugaux, de votre divorce à votre orientation sexuelle.

Vous avez déjà contracté un prêt pour études, ou demandé une déduction pour frais de scolarité – Songez aux renseignements qui circulent sur vos études, y compris ceux qui les ont financées, les matières étudiées et les cours échoués.

Vous avez déjà cherché un emploi dans un Centre de ressources humaines du Canada – Reçu des prestations d'assurance emploi – Vous avez laissé derrière vous une piste de données au sujet des emplois que vous avez occupés, y compris des renseignements sur votre rendement au travail et le motif de la cessation de vos emplois.

Vous avez déjà rempli une « Déclaration des personnes revenant au Canada » après un bref séjour à l'étranger, en indiquant où vous êtes allé et pendant combien de temps ?

Évidemment, si vous avez déjà eu des démêlés avec la justice pénale.

Malgré toutes les possibilités d'intrusion, les gens veulent naturellement profiter des avantages offerts par la technologie de l'information.

L'accès rapide et efficace aux services gouvernementaux, aux transactions financières, aux réservations aériennes, et à presque tous les genres de renseignements sur tous les sujets, constitue un pas de géant. Cependant, s'il faut pour en profiter remédier à un droit fondamental, il y a lieu de s'interroger sur la réelle valeur de ce progrès.

Or, les particuliers s'interrogent de plus en plus. Des sondages d'opinion publique révèlent continuellement que la grande majorité des Canadiens craignent les répercussions de l'Internet et du commerce électronique sur leur vie privée.

Le souci de protection de la vie privée constitue peut-être le principal obstacle au commerce électronique.

Chaque fois que vous cliquez dans un site Web, que vous faites un achat avec votre carte de débit, que vous remplissez une demande - l'information que vous fournissez, l'identité des personnes à qui vous la fournissez, et la façon dont cette information est interprétée; tout cela bafoue votre droit à la vie privée.

Se sentir surveillé et épié constitue l'essence même de la vie dans un régime totalitaire.

Malgré les meilleures intentions, la collecte, le stockage et le partage de renseignements à notre sujet réduisent notre droit à la vie privée.

Pour prendre un exemple que vous connaissez tous, nous parlerons du fichier longitudinal sur la main-d'ouvre de Développement des ressources humaines Canada. J'y reviendrai dans quelques instants.

Un autre exemple, peut-être moins publicisé celui-là, est la « Déclaration des personnes revenant au Canada » que vous font remplir les Douanes afin de se prémunir contre la fraude de l'assurance emploi. Personne ne saurait nier à DRHC le droit de déceler les cas de fraude. Nous avons toutefois contesté ce programme en raison de son effet néfaste sur la vie privée de milliers de Canadiens innocents.

Tout juste la semaine dernière, le ministre du Solliciteur général et des Services correctionnels de l'Ontario a été forcé de démissionner quand un député de son parti a dévoilé devant l'Assemblée législative les noms de plusieurs jeunes contrevenants. Comme les débats de l'Assemblée sont retransmis en direct à la télévision, ces noms ont été divulgués dans toute la province.

Le député en question voulait féliciter les jeunes gens d'avoir terminé leur programme dans un camp correctionnel. Son intention n'était manifestement pas mauvaise, mais le mal a tout de même été fait. Je suis persuadé que ces jeunes gens auraient préféré décider eux-mêmes s'ils voulaient inclure cette réalisation dans leur curriculum vitae.

Le gouvernement de l'Ontario a annoncé son intention de mettre en ouvre des contrôles obligatoires de dépistage des drogues chez les prestataires de l'aide sociale. Personnellement, j'estime qu'il s'agit là d'une invasion pure et simple de la vie privée. Quoi qu'il en soit, qui sera responsable de préserver le secret de ces renseignements très délicats, et pendant combien de temps ces renseignements seront-ils conservés – Qui devrait y avoir accès – Le ministère de la Santé pourrait probablement justifier y avoir accès, tout comme les gens qui administrent des programmes gouvernementaux de formation à l'emploi et, par extension, les employeurs éventuels.

De plus en plus de services gouvernementaux sont cédés à des organismes communautaires sans but lucratif. Dans nombre de cas - le domaine correctionnel n'est qu'un de ceux-là - des renseignements personnels très délicats sont inclus dans la transaction. Ces organismes auront-ils les compétences et les ressources nécessaires pour assurer la sécurité et le secret de ces renseignements ?

Nous voulons favoriser la création de ce que j'appellerai une « culture du droit à la vie privée » au sein des organismes des secteurs public et privé.

Cela signifie qu'il faut évaluer l'incidence éventuelle sur la vie privée de toutes les initiatives et ce, à chaque étape du processus. J'estime que cette évaluation devra être intégrée à l'élaboration des politiques au même tire que l'analyse des coûts, de façon que les problèmes éventuels puissent être réglés avant de faire l'objet de plaintes.

J'estime que la meilleure façon d'y parvenir consiste à soumettre chaque initiative de collecte de renseignements aux principes d'information fondamentale établis dans l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Je ne veux pas énumérer tous ces principes, étant donné que la plupart d'entre vous les connaissez déjà, mais ils peuvent être résumés à peu près comme suit :

les personnes qui recueillent des renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale doivent expliquer à quelle fin elles le font, et obtenir le consentement de la personne concernée; elles doivent restreindre la collecte de renseignements personnels aux renseignements raisonnables dans les circonstances, et ne s'en servir qu'aux fins précisées; elles ne peuvent communiquer ces renseignements à personne d'autre sans le consentement des personnes concernées; elles doivent permettre aux personnes concernées d'avoir accès à leurs renseignements personnels et de rectifier les inexactitudes. Ces principes peuvent être rattachés à une loi qui s'applique au secteur privé, mais j'estime qu'ils devraient s'appliquer de la même manière au secteur public.

Les organismes devraient pouvoir justifier toutes leurs demandes de renseignements personnels, étant donné qu'avec les progrès technologiques accomplis, il est devenu trop facile d'établir le portrait d'une personne à partir de bouts de renseignements épars glanés ici et là.

Je crois que le fameux fichier longitudinal sur la main-d'ouvre de DRHC constitue l'exemple parfait.

Peu importe l'intention visée, les Canadiens ont été indignés d'apprendre que le gouvernement du Canada détenait un fichier détaillé sur chacun de nous.

L'invisibilité de ce fichier n'a fait qu'aggraver les soupçons des Canadiens et des Canadiennes. La nature humaine étant ce qu'elle est, nombreux sont ceux qui ont cru que si le fichier était invisible, c'est parce qu'il y avait eu intention délibérée qu'il en soit ainsi. Or, s'il n'y a pas de bonne raison de garder un fichier secret, c'est qu'il doit y avoir une mauvaise raison.

Les responsables ont assuré les Canadiens que ces renseignements avaient été collectés dans le respect des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce n'est pas ce que les Canadiens voulaient entendre.

Loin d'être rassurés que les renseignements personnels détenus à leur sujet étaient traités dans le respect de leur vie privée, les Canadiens se demandaient maintenant qui était véritablement censé être protégé par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Je crois que l'exemple de DRHC montre qu'en matière de lois sur la protection de la vie privée, les Canadiens veulent que le gouvernement - surtout le gouvernement, en qui ils n'ont pas le choix d'avoir confiance compte tenu de la grande quantité de renseignements personnels qu'il détient sur eux - respecte non seulement la lettre, mais également l'esprit de la loi.

L'exemple de DRHC illustre aussi l'importance du maintien d'une politique d'ouverture et de transparence en ce qui concerne la protection de la vie privée.

Je ne peux m'empêcher de penser que si quelqu'un, à quelque part, s'était arrêté un moment pour penser à ce que le gouvernement faisait, et à ce qu'il avait l'air de faire, et avait expliqué aux Canadiens ce qui se passait et pourquoi, ce gâchis aurait pu être évité. Les Canadiens auraient conclu que l'intention était raisonnable, ou ils auraient eu la chance de s'y opposer plus tôt, ce qui aurait permis d'éviter le fiasco qui a plutôt suivi.

Les ministères et les organismes gouvernementaux qui recueillent des renseignements personnels auprès des Canadiens sont appuyés en cela par la loi. Ils posent toutes sortes de questions personnelles et s'attendent à des réponses franches et rapides.

Je suis persuadé que vous tous ici présents savez que de dire à quelqu'un que le fait de fournir une réponse inexacte constitue une infraction à une loi fédérale ne suffit pas à garantir l'exactitude des renseignements ainsi obtenus. L'information obtenue de manière coercitive risque forcément d'être un peu suspecte.

Autrement dit, la bonne réponse à la question « Pourquoi vous dirais-je cela – » n'est pas forcément « Parce que je vous envoie en prison si vous ne le faites pas ».

Bref, la capacité qu'a une organisation de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels est directement liée à sa capacité de convaincre les Canadiens qu'il est possible de lui faire confiance pour protéger ces renseignements et respecter leur vie privée. Pour être pris au sérieux, cet engagement doit se traduire par des paroles et par des actes.

Je suis persuadé que toutes les personnes ici présentes reconnaissent à quel point il est important de répondre rapidement aux demandes de renseignements personnels que présentent des particuliers à leur propre sujet aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je signe un trop grand nombre de lettres dans lesquelles des gens se plaignent de ne pas avoir reçu les renseignements demandés dans les délais prescrits par la loi. C'est un aspect relativement auquel j'ai l'intention d'être plus sévère. Il est inacceptable pour moi, comme pour le public canadien, que le gouvernement du Canada enfreigne une loi canadienne.

Les Canadiens acceptent de divulguer des renseignements personnels parce qu'ils ont confiance de voir leur gouvernement traiter ces renseignements avec le soin requis, et ne les utiliser qu'aux fins précisées au moment où ils ont été recueillis. Je crois que l'intensité de la réaction à la découverte du fichier de DRHC montre toute l'importance qu'accordent les Canadiens à ce lien de confiance.

L'on peut affirmer sans crainte de se tromper que ce lien de confiance a été grandement affaibli par la découverte de la situation à DRHC.

Dans l'avenir, à mesure que le commerce électronique prendra de l'ampleur et que l'administration fédérale progressera au titre de son objectif de prestation en direct de la totalité de ses services d'ici 2004, les Canadiens voudront de plus en plus obtenir l'assurance que leurs renseignements personnels sont bien protégés.

Si le public estime que sa vie privée est menacée par ces transactions, les gains d'efficience promis ne se concrétiseront jamais entièrement.

En ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée, mon travail consiste à veiller au respect de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes. J'estime que la meilleure façon d'y parvenir consiste à faire en sorte que les Canadiens connaissent leurs droits, qu'ils comprennent pourquoi ils sont importants, et comment les exercer. Si les Canadiens veulent avoir leur mot à dire dans le débat entourant la protection de la vie privée, ils doivent avoir accès à des renseignements provenant d'une source fiable et indépendante.

C'est la raison pour laquelle mon nouveau mandat de recherche et de sensibilisation du public m'emballe autant.

Mon bureau s'est engagé à appliquer une stratégie de communication exhaustive qui informera les Canadiens et les Canadiennes au sujet de leurs droits en matière de vie privée, et qui rappellera aux organisations leurs responsabilités à ce chapitre.

En favorisant la recherche sur la protection de la vie privée, nous pourrons soumettre au public les questions émergentes en la matière et veiller à que les enjeux demeurent à l'avant-plan des préoccupations.

Toutes les organisations, qu'elles soient publiques ou privées, seraient bien avisées d'être conscientes des répercussions d'un public beaucoup mieux renseigné au sujet de son droit à la vie privée, et de la façon de le faire valoir.

Je continuerai de mettre l'accent sur le rôle d'ombudsman du commissaire à la protection de la vie privée, qui consiste à faire enquête et à utiliser son pouvoir de persuasion, de médiation et de négociation pour régler les différends.

Le Bureau continuera d'exercer son pouvoir de vérification afin de souligner au public les cas d'infraction par l'entremise des médias.

Je tiens à souligner que le commissaire à la protection de la vie privée ne fait pas observer les lois, et qu'il est impartial. Le commissaire à la protection de la vie privée défend le droit à la vie privée.

Dans ce rôle, mon bur

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