Conférence du Haut Commissariat du Canada sur la vie privée et l'accès à l'information

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 5 mars 2001
Londres, Grande-Bretagne

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


J'aimerais d'abord remercier et féliciter le Haut-Commissariat du Canada pour avoir organisé cette conférence. Je crois qu'il s'agit d'une excellente occasion d'échanger des idées.

Avant de discuter de la relation qui existe entre l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, j'aimerais vous parler brièvement de mon mandat et de mon bureau.

J'occupe ce poste depuis six mois, comme il a été mentionné dans mon introduction. Le moment est bien choisi pour exercer la fonction de commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Nous avons devant nous plusieurs choix possibles, et c'est pourquoi je crois que la protection de la vie privée fera partie des questions déterminantes de la nouvelle décennie.

Nous arrivons, pour ainsi dire, à la croisée des chemins. Jusqu'à maintenant, la vie privée n'était protégée que par défaut.

Tant que les renseignements personnels étaient conservés dans des dossiers papier et que ceux-ci étaient disséminés en différents endroits, la compilation d'un dossier complet sur une personne n'était possible qu'après un dur labeur et beaucoup de temps et d'efforts.

À moins d'être un personnage très célèbre ou très important ou d'avoir commis un acte particulièrement grave, les renseignements personnels et les renseignements relatifs à la vie privée étaient assez bien gardés.

Ces renseignements sont maintenant disponibles à quiconque possède un ordinateur, alors qu'il y a quelques années seulement, il aurait fallu des semaines ou même des mois pour les réunir.

S'ajoutent à cela les renseignements personnels que nous donnons ici et là lorsque nous utilisons des cartes de crédit, des cartes de débit ainsi que ces cartes-clé de plastique que certains utilisent pour entrer au bureau ou au garage et qui enregistrent fidèlement nos allées et venues : tout cela constitue autant d'éléments qui permettent de nous suivre à la trace. Il ne faut pas non plus oublier les nouvelles technologies de surveillance ainsi que l'utilisation accrue de la biométrie, qui contribuent à nous faire sortir de l'anonymat, créant ainsi une toute nouvelle réalité dans laquelle il nous faut vivre.

Alors que le public devait auparavant déployer beaucoup d'efforts pour avoir accès aux renseignements personnels que nous détenons, c'est maintenant à nous, en tant que personnes et en tant que société, de faire tous les efforts nécessaires pour veiller à la protection continue de ces renseignements.

Notre façon de composer avec cette nouvelle réalité déterminera la société que nous léguerons à nos enfants.

Le moment pour exercer la fonction de commissaire à la protection de la vie privée du Canada est également bien choisi puisque la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Cette loi a pour but de concilier les besoins d'information de notre société moderne et le droit des personnes à exercer un certain contrôle sur la façon dont le secteur privé réunit, utilise et divulgue les renseignements les concernant.

Voici, dans les grandes lignes, en quoi consistent les principales dispositions de la loi :

Nul organisme du secteur privé, en vertu de cette loi, ne peut réunir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.

Les renseignements ne peuvent être réunis, utilisés ou divulgués que dans le but pour lequel le consentement a été donné.

Les personnes ont le droit d'avoir accès aux renseignements détenus par un organisme à leur sujet; elles ont également le droit de les corriger s'ils sont erronés.

Il existe des mécanismes efficaces de surveillance dont le but consiste à veiller au respect des droits relatifs à la protection de la vie privée et des voies de recours pour les cas où ces droits n'ont pas été respectés.

Cette loi garantit aux Canadiens et Canadiennes une meilleure protection des renseignements personnels, lorsqu'ils ont affaire aux organismes du secteur privé.

Cela signifie, pour moi-même et pour le personnel de mon bureau, plus de responsabilités, un rôle plus étendu et un nouveau mandat, qui consiste à sensibiliser la population canadienne et les organismes aux questions relatives à la vie privée.

Dans le but de m'acquitter de ces nouvelles responsabilités, j'ai élargi le mandat de mon personnel en matière de communications et d'enquêtes et accordé davantage d'importance à la recherche et l'élaboration de politiques, et j'ai l'intention d'effectuer plus de vérifications de la conformité.

Mon bureau a lancé une vaste campagne d'information publique. Nous avons commencé à informer les Canadiens et les Canadiennes des nouvelles garanties de protection de la vie privée offertes par la loi et à rappeler aux organismes du secteur privé leurs responsabilités en vertu de la loi. Nous vous avons déjà fourni des exemplaires de notre Guide à l'intention des entreprises et des organisations et notre Guide pour les candiens et canadiennes.

Mon rôle à titre de commissaire m'a également permis de réfléchir longuement à cette question à savoir ce que nous souhaitons protéger, l'importance de la protection des renseignements personnels dans la société et comment cette question s'articule avec d'autres valeurs comme la liberté d'information et le souci de transparence du gouvernement.

En tant qu'ancien journaliste, je comprends l'importance de la liberté d'information et le rôle essentiel que peuvent parfois jouer les lois sur l'accès à l'information.

Par ailleurs, je sais aussi que ces lois servent parfois à remplacer le journalisme d'enquête et fait en sorte que la priorité est accordée aux renseignements qui peuvent être obtenus rapidement en vertu des lois sur l'accès à l'information plutôt qu'aux renseignements plus importants. Les renseignements qui sont obtenus rapidement grâce à leur accessibilité en vertu de la loi peuvent susciter la controverse sur des questions futiles, concernant les frais de déplacement d'un politicien par exemple, et distraire l'attention des débats politiques de fond.

J'avoue cependant que je suis préoccupé du fait que les lois sur l'accès à l'information modifient parfois les processus gouvernementaux et fait en sorte que les fonctionnaires sont extrêmement prudents quant aux renseignements qu'ils inscrivent aux dossiers ou même aux points de vue ou aux conseils qu'ils donnent, ce qui n'est pas toujours pour le mieux.

Quoi qu'il en soit, malgré de telles réserves, j'aimerais féliciter la Grande-Bretagne pour avoir adopté une Freedom of Information Act, qui permet en général au gouvernement de se faire plus ouvert et transparent.

J'aimerais maintenant parler de l'interaction entre la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information et émettre deux principes qui, j'en suis certain, ne feront pas l'unanimité mais en lesquels je crois fermement :

En premier lieu, la protection des renseignements personnels a la primauté sur l'accès à l'information.

En second lieu, il est préférable de traiter ces deux éléments séparément.

La protection des renseignements personnels est probablement une de nos libertés les plus fondamentales. Plusieurs ont suggéré qu'il s'agit du droit dont découlent tous les autres; la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de choix, pour n'en nommer que quelques-uns.

Nous ne sommes pas vraiment libres si nous avons toujours à l'esprit que chacune des transactions que nous effectuons, chacun des endroits où nous allons et chacune des personnes avec qui nous communiquons sont susceptibles d'être connus et jugés, peut-être mal jugés, par un nombre indéterminé de personnes qui font intrusion dans notre vie privée. Voilà pourquoi le manque d'une réelle protection de la vie privée est une caractéristique marquante de tant de sociétés totalitaires.

La protection de la vie privée touche à tous les aspects de nos vies : nos relations familiales, notre vie affective, l'expression de notre individualité et nos rapports avec l'État.

Alors que la protection de la vie privée est un concept universel depuis très longtemps, l'accès à l'information est une notion beaucoup plus moderne qui n'est valable que dans certaines circonstances.

L'accès à l'information est un concept administratif qui pourrait améliorer la qualité du gouvernement. La protection de la vie privée est un droit humain fondamental et essentiel à la qualité de la vie.

Bien que l'accès à l'information soit un droit souhaitable dans une société démocratique, il ne s'agit pas d'un droit essentiel à la liberté.

Ce droit a amélioré la démocratie mais la protection de la vie privée est la pierre angulaire de cette même démocratie.

Ces deux droits sont liés de façon complexe.

À l'extrême, certains ont tendance à croire que ces droits sont impossibles à concilier et qu'il s'agit de concepts contradictoires.

Certaines personnes réfractaires prétendent que le fait d'accorder trop d'importance à la protection des renseignements personnels encourage les comportements anti-sociaux et que cela limite les effets bénéfiques de l'examen collectif. Selon ces personnes, une société plus ouverte est susceptible d'être plus sécuritaire et plus compatissante, point de vue que je ne partage absolument pas. Nous ne devrions pas avoir à sacrifier la protection de la vie privée pour la sécurité du public et j'ai peine à imaginer qu'une société dans laquelle une telle protection n'est pas valorisée soit plus sécuritaire ou plus compatissante.

En réalité, le fait de considérer l'accès à l'information comme contraire à la protection ne sert en rien ces deux concepts et ne peut que renforcer le malentendu populaire selon lequel ces deux réalités sont essentiellement incompatibles.

Il semble s'agir d'une croyance commune que beaucoup partagent, soit que l'accès et la protection sont les deux côtés de la même médaille et que, d'une certaine façon, ils s'équilibrent l'un l'autre.

À mon avis, c'est commettre une très grave erreur que de traiter ces deux concepts sur le même pied, de leur donner la même valeur et de croire qu'il existe un équilibre nécessaire entre ces deux concepts.

Dans un certain nombre de provinces canadiennes, l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont régis par une seule et même loi et une seule personne est investie des responsabilités qui en découlent; peut-être que l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont considérés comme deux réalités qui doivent s'équilibrer l'une l'autre, et en est ainsi de fait. Il ne s'agit pas là d'une responsabilité dont j'aimerais être investi.

Je n'envie pas non plus le défi que doit relever ma collègue, Elizabeth France, qui est maintenant responsable tant de la nouvelle Freedom of Information Act que de la Data Protection Act.

La situation fédérale au Canada est quelque peu différente puisque les Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels sont deux lois différentes dont les origines sont distinctes et qui sont appliquées par deux commissaires distincts.

Les deux lois ont été adoptées vers la fin des années 1960. La Loi sur l'accès à l'information est issue d'une volonté générale bien compréhensible de faire de notre gouvernement un gouvernement plus ouvert et responsable, et la Loi sur la protection des renseignements personnels est issue d'une préoccupation grandissante selon laquelle l'expansion continue des bases de données informatiques menaçait un droit fondamental de la personne.

Les premiers éléments de protection de la vie privée étaient compris dans une section de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ayant reçu la sanction royale en 1977. La même année, on a nommé le premier commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui était alors membre de la Commission des droits de la personne.

Ces deux lois sont alors devenues pratiquement inséparables en 1980, lorsqu'un nouveau gouvernement a introduit un projet de loi dans lequel on trouvait la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements privés, ce qui a sans aucun doute contribué au mythe de leur accord. Ce projet de loi est devenu une loi en 1983, et un commissaire à la protection de la vie privée du Canada a été nommé pour veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements privés tandis qu'on nommait un commissaire à l'information pour veiller au respect de la Loi sur l'accès à l'information.

Bien que ces deux lois aient été introduites et adoptées dans le même projet de loi, le gouvernement d'alors a cru important que la législation relative à la protection de la vie privée ait son propre profil et qu'elle ne fasse pas partie de la législation générale relative à l'accès à l'information.

En fait, selon un des avocats responsables de la rédaction de la loi, un principe fondamental de la Loi sur la protection des renseignements personnels découle du « droit à la protection de la vie privée d'une personne relativement aux renseignements que possède le gouvernement à son sujet, qui devrait être considéré comme un droit plus important que le droit général d'un citoyen à obtenir des renseignements tirés des dossiers du gouvernement. »

Selon une ordonnance du droit canadien, le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée devraient travailler dans le même bureau, avec un budget commun, partageant tout, des téléphones aux trombones et ce, malgré leurs fonctions totalement différentes et souvent incompatibles. Il est également admis, à la rigueur, qu'une seule personne puisse occuper les deux postes.

Cette entente n'a pas été vraiment satisfaisante. Le même personnel administratif ouvrait le courrier adressé aux deux commissaires, retenait les services d'un avocat et lui donnait les instructions nécessaires pour l'un ou l'autre des commissaires s'il y avait lieu, et assurait le traitement des dossiers des deux parties.

Bien entendu, tous les efforts ont été déployés pour éviter les conflits, mais la possibilité de compromettre l'intégrité des enquêtes menées par les deux commissaires était très grande, particulièrement dans les situations où la Loi sur la protection des renseignements personnels était invoquée pour empêcher la diffusion de renseignements personnels demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Une commission parlementaire qui avait pour mission l'étude de ces deux lois a découvert que cette cohabitation compromettait la capacité des deux commissaires à mener des enquêtes impartiales et à présenter des conclusions impartiales.

Bien que la commission recommandait que les bureaux des commissaires soient séparés pour éviter tout conflit d'intérêts réel ou perçu dans l'accomplissement de leurs mandats respectifs, non seulement le gouvernement en place n'a pas tenu compte de cette recommandation, mais il a annoncé en 1991 et 1992 que les fonctions de commissaire à l'information et de commissaire à la protection de la vie privée pouvaient être occupées par une seule personne, de façon à économiser de l'argent.

À mon avis, ceci aurait pu avoir des répercussions désastreuses sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels mais heureusement, cette mesure n'a pas été adoptée.

Il est important de mentionner que le commissaire à l'information à cette époque appuyait cette idée, faisant remarquer que même s'il « pouvait y avoir des différences de points de vue quant à savoir laquelle des valeurs contradictoires des deux parties devait prévaloir dans une situation donnée, jouer la carte de la protection de la vie privée constitue également une tactique délatoire ».

Une remarque qui en dit long, c'est le moins qu'on puisse dire.

Bien que le commissaire à l'information et moi-même ayons des droits similaires nous permettant d'entrer dans certains lieux, de convoquer des personnes, d'exiger un témoignage et de produire des documents, les personnes occupant ces deux postes ont adopté une approche différente dans la façon de mener leurs enquêtes.

Jusqu'à maintenant, ni moi ni mes prédécesseurs n'avons jugé nécessaire d'utiliser ces droits. Nous avons toujours été en mesure d'obtenir une collaboration volontaire dans la poursuite de nos enquêtes, sans aucun doute parce que nous gardons ces droits en réserve. Mon homologue du côté de l'information n'hésite pas à utiliser ces mêmes droits plus souvent.

Il est déjà arrivé que les deux principes entrent en conflit, et il ne fait aucun doute que cette situation se reproduira. Dans ces cas, je crois qu'il est essentiel que ces deux principes soient défendus de façon ouverte, transparente et indépendante.

Toute apparence de partialité ou de conflit d'intérêt dans la défense de l'un ou l'autre des principes serait nuisible aux deux principes, ce qui est particulièrement vrai maintenant que nous assistons à l'apparition de nouvelles tensions entre l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels dans un certain nombre de domaines :

Les renseignements personnels jugés « accessibles au public » ne sont pas régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La définition de ce qui devrait ou non constituer des renseignements « accessibles au public » fait l'objet d'un vieux débat qui est de plus en plus animé. Par exemple, le public a toujours eu accès à toutes sortes de renseignements personnels réunis dans les registres du gouvernement.

La conservation de la confidentialité était assurée par le simple fait qu'il était difficile, voire impossible, d'accéder à ces renseignements. Bien qu'il soit justifié de mettre à la disposition du public des renseignements comme ceux que détient le Registre des faillites ou les archives judiciaires par exemple, serait-il justifié de publier ces renseignements dans Internet, où quiconque pourrait y accéder en tout temps, peu importe le motif ?

J'aimerais rappeler que la divulgation massive de renseignements personnels n'a jamais été envisagée par les auteurs de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La législation en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée du Manitoba interdit explicitement la communication « en nombre » de renseignements personnels versés dans les registres du gouvernement.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet la divulgation de renseignements personnels lorsque le chef d'un établissement décide que l'intérêt du public justifie largement toute intrusion dans la vie privée qui pourrait être en cause par la divulgation de ces renseignements.

De nombreuses raisons peuvent justifier les divulgations effectuées en vertu de cet article. L'une des raisons les plus controversées est la divulgation de renseignements sur les délinquants violents qui sont remis en liberté. Mon commissariat suit cette question de très près. Mon prédécesseur a commenté plusieurs initiatives provinciales qui tentaient d'aborder ce problème, et le commissariat a publié un document de travail sur le sujet. J'ai également l'intention d'approfondir cette question.

Le public estime qu'il a le droit d'avoir accès à ces renseignements pour se protéger, mais qu'en est-il du droit à la vie privée des contrevenants ?

Aux États-Unis, les différents États doivent tenir des registres sur les agresseurs sexuels. De nombreux États ont publié ces registres dans Internet. Comme il fallait s'y attendre, de nombreux incidents d'auto-justice sont survenus. Au Canada, la publication de ce type de renseignements est traitée cas par cas, ce qui je crois est plus adéquat, bien que le gouvernement subisse des pressions qui le poussent à suivre l'exemple des États-Unis. Votre pays est également aux prises avec ce problème. La Grande-Bretagne a créé un registre des agresseurs sexuels en 1997, mais refuse toujours de mettre à la disposition du public les noms et adresses des délinquants sexuels.

Ce ne sont là que deux exemples des rapports de force qui opposent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Chacune des parties apporte de solides arguments, mais est-ce qu'une seule et même personne peut défendre les deux points de vue et rendre justice à chacun d'eux ?

Je crois que la réponse à cette question peut être trouvée dans les cas où des tribunaux canadiens ont été appelés à se prononcer en faveur de l'accès à l'information ou de la protection des renseignements personnels. Bien qu'il ne s'agisse certainement pas là du seul brandon de discorde, ces différends finissent fréquemment par porter sur un aspect particulièrement complexe de la législation portant sur les renseignements personnels touchant les employés de l'État.

Les tribunaux ont été appelés à plusieurs reprises à déterminer si des renseignements dont on proposait la divulgation étaient des renseignements personnels ou s'il s'agit de renseignement liés au poste ou à la fonction de l'employé de l'État en question et, par conséquent, à déterminer si ces renseignements pouvaient être divulgués.

Généralement, le commissaire à l'information prône une divulgation maximale, tandis que le commissaire à la protection de la vie privée, naturellement, favorise une plus grande protection lorsque les renseignements semblent être davantage liés à la personne elle-même qu'à son emploi.

En ce moment, les tribunaux doivent se prononcer sur une demande de renseignements visant les affectations précédentes de quatre membres de la Gendarmerie royale du Canada. Le commissaire à l'information soutient que ces renseignements portent sur le poste occupé par les agents; je crois au contraire que ces renseignements touchent les antécédents professionnels des agents et qu'il s'agit par conséquent de renseignements personnels qui doivent être protégés.

Bien que je ne puisse prévoir le dénouement de ce procès, je peux prédire que peu importe la décision, elle aura été fondée sur un processus ouvert et impartial, et que les arguments des deux parties auront été entendus en bonne et due forme.

Je ne crois pas que je pourrais en dire autant si cette décision devait être prise par une seule et même personne qui agirait pour le compte des deux parties.

Dans un arrêt de principe rendu en 1997, la Cour suprême du Canada déclarait que bien que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont égales et que leurs objets doivent être mis à exécution également, les deux lois reconnaissent que la protection des renseignements doit prévaloir sur l'accès à l'information.

Il devrait en être ainsi, et c'est ce à quoi les citoyens d'une démocratie s'attendent.

La population canadienne apprécie son droit à l'accès à l'information; elle tient beaucoup à son droit à la protection des renseignements personnels. À mon avis, il serait trompeur de prétendre que ces deux principes sont égaux et de donner l'impression que l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Est-ce que le gouvernement peut garantir à la fois l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels – Oui, mais seulement s'il existe des mécanismes de protection distincts et adéquats pour ces deux concepts, et seulement s'il est reconnu que dans tous les cas, sauf dans des circonstances exceptionnelles, la protection des renseignements personnels doit prévaloir sur l'accès à l'information.

Je crois que nous devons toujours être très clairs : l'accès à l'information est souhaitable, mais la protection des renseignements personnels est essentielle et fondamentale.

Merci.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :