Club Canadien de Toronto

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Le 26 mars 2001
Toronto, Ontario

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Le sujet dont je veux vous entretenir aujourd'hui, c'est la protection de notre vie privée individuelle. Je sais que bon nombre d'entre vous s'intéressent aux répercussions de la législation relative à la protection de la vie privée sur leur entreprise, et nous pouvons vous fournir une masse d'informations à ce sujet. Mais si vous vous demandez pourquoi la protection de la vie privée devrait compter aussi pour vous en tant que personne, vous comprendrez également mieux pourquoi cette question va prendre de plus en plus d'importance pour une multitude d'autres personnes, et pourquoi la protection de la vie privée est aussi une bonne pratique d'affaires.

Je dois dire que je suis agréablement surpris de voir tant de monde ici aujourd'hui parce que la vie privée n' est pas un de nos soucis quotidiens.

En fait, nous avons, devant cette question, une attitude assez semblable à celle que nous avons pour la santé : tant que tout va bien, nous avons tendance à ne pas nous en préoccuper en vaquant à nos activités quotidiennes. Mais si nous tombons malades, si nous ne nous sentons pas bien, ce problème capte immédiatement notre attention.

C'est la même chose avec la vie privée. Il s'agit d'un besoin humain instinctif, mais nous en reconnaissons l'importance surtout lorsque nous faisons l'expérience de son absence.

Nous tirons nos rideaux chez nous, parce que nous n'aimons pas que des étrangers nous observent dans notre intimité. Un voyeur , ou même, un regard trop curieux de nos voisins, est une expérience très troublante psychologiquement même s'il n'en résulte apparemment aucun mal.

Nous n'aimons pas qu'on lise par-dessus notre épaule dans un avion ou dans le métro, parce que cela empiète sur notre vie privée.

Tous ceux qui ont été victimes d'un cambriolage, même s'il s'agit d'un vol par effraction dans une voiture, savent que l'impression éprouvée à l'idée que leur intimité a été violée, ou que quelqu'un a fait intrusion dans leur espace intime, est plus troublante que la perte des biens.

C'est pourquoi la protection de la vie privée est un besoin humain intrinsèque. Et c'est aussi un droit fondamental de la personne reconnu dans la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies.

En effet, nous ne sommes pas réellement libres si notre vie privée n'est pas protégée. En fait, on a souvent suggéré que le droit à la vie privée est celui dont tous les autres procèdent, liberté d'expression, liberté d'association, liberté de choix et toute autre forme de liberté.

Personne ne veut vivre avec le sentiment qu'à tout moment quelqu'un peut, métaphoriquement ou littéralement, lire par-dessus son épaule. Si nous avons à peser chacun de nos actes, de nos achats et de nos propos, chaque contact humain, et nous demander qui pourrait, apprendre, juger, dénaturer le sens de cette information ou l'utiliser à nos dépens, nous ne sommes pas réellement libres.

C'est pourquoi l'absence de droit à la vie privée est un trait caractéristique de nombreuses sociétés totalitaires.

Toutefois, je devine que beaucoup répondront: « C'est parfait en théorie, mais moi, je suis honnête et je n'ai rien à cacher. »

Mais si, vous avez quelque chose à cacher.

Nous avons tous, dans notre vie des choses que nous ne voulons partager qu'avec certaines personnes et non avec d 'autres, et encore moins avec tout le monde, non parce qu'elles sont terribles mais parce qu'elles sont intimes.

Voudriez-vous que votre employeur sache que vous êtes génétiquement prédisposé au cancer ou à une maladie cardiaque – Il se peut que vous n'ayez aucun problème avant quatre-vingts ans, mais entre-temps, cette information pourrait vous faire perdre une possibilité d'emploi, une promotion ou vous empêcher de souscrire à une assurance.

Aimeriez-vous qu'une vague relation puisse se brancher sur Internet et lire les comptes rendus du tribunal qui contiennent toutes les allégations de votre ancien conjoint à votre sujet au moment de votre divorce ?

Prenons un autre exemple : un de vos amis peut avoir déménagé à Las Vegas et vous prenez l'avion quatre fois par an pour lui rendre visite. Même si vous ne vous approchez pas d'un casino, quiconque examinerait un relevé de vos achats de billets d'avion effectués avec votre carte de crédit vous prendrait probablement pour un joueur invétéré. Voudriez-vous qu'un banquier puisse examiner les relevés des achats que vous avez effectués avec votre carte de crédit lorsque vous demandez un prêt ou une hypothèque ?

C'est pourquoi la liberté de choisir qui peut avoir des renseignements à votre sujet et lesquels constitue l'essence même du droit à la vie privée, que je définirais comme notre droit de contrôler l'accès à nous-mêmes et à l'information qui nous concerne.

Mais à une époque où il suffit de cliquer sur un bouton pour que l'information traverse des océans et des continents, où les renseignements personnels sont eux-mêmes devenus un bien, jamais le droit à la vie privée n'a été si menacé.

Je l'ai affirmé à maintes reprises depuis que je suis devenu commissaire à la vie privée il y a sept mois et je le répéterai encore aujourd'hui : la protection de la vie privée constituera la question déterminante de cette nouvelle décennie.

Car nous nous trouvons à une sorte de croisée des chemins. Les choix que nous faisons, les voies que nous emprunterons dans les quelques mois et années à venir détermineront dans une très large mesure le type de société que nous léguerons à nos enfants.

Jusqu'à tout récemment notre vie privée était plutôt protégée par défaut. Les renseignements personnels nous concernant étaient conservés dans des dossiers imprimés et dispersés un peu partout. Il fallait vraiment le vouloir pour monter un dossier détaillé sur qui que ce soit.

Auparavant, si vous n'étiez pas une célébrité ou une personne très influente ou encore un dangereux criminel, votre vie privée était relativement bien protégée.

Désormais, le passage à la tenue de dossiers électronique effrite peu à peu les barrières du temps, de la distance et du coût qui protégeaient autrefois votre vie privée contre les fouineurs, sauf les plus déterminés.

À présent, n'importe quel inconnu assis devant un clavier peut littéralement compiler, en quelques minutes, un dossier incroyablement précis sur toute votre vie.

En outre, nous sommes sous surveillance presque constante : des caméras vidéos nous filment au guichet automatique, à l'épicerie du coin, dans le taxi, au casino, et les technologies de reconnaissance biométrique peuvent nous priver de notre anonymat. Des ordinateurs nous enregistrent lorsque nous glissons nos petites cartes de plastique pour entrer dans notre lieu de travail ou le stationnement ou en sortir.

La quantité de renseignements personnels recueillie sur chacun d'entre nous, chaque jour et régulièrement, est effarante. Les relevés de cartes de débit, de crédit, les dossiers médicaux, les relevés d'appels téléphoniques, les cassettes vidéos que nous louons, les livres que nous empruntons, les sites web auxquels nous accédons : tout est enregistré et tout est accessible.

Cette surveillance est si omniprésente que nous n'avons aucune idée de qui possède quels renseignements personnels sur nous, sans parler de l'usage qui est fait de cette information.

Les banques de données regorgent de renseignements personnels qui nous concernent. Toute fuite accidentelle ou intentionnelle peut être une catastrophe pour la vie privée d'une personne.

La protection de la vie privée est donc importante. Et notre vie privée est plus menacée que jamais. Et à cet égard, les défis à relever deviennent de plus en plus complexes chaque jour.

Prenez par exemple la protection des données génétiques.

La génétique promet à l'humanité des avantages inimaginables. Elle pourrait nous permettre un jour d'éradiquer bon nombre des maladies et affections les plus terribles.

Mais déjà aujourd'hui, toute personne pouvant accéder à votre profil génétique peut avoir de l'information à laquelle personne, autrefois, sauf Dieu, ne pouvait avoir accès, les maladies et les affections dont vous allez souffrirez selon votre programme génétique, vos forces et vos faiblesses physiques, peut-être même la durée probable de votre vie.

Qui a le droit d'accéder à cette information ?

Votre employeur a-t-il le droit de savoir – Et votre compagnie d'assurance, qui exige déjà d'avoir accès à tous les autres renseignements médicaux qui vous concernent ?

Il ne s'agit pas juste de questions théoriques.

Le Council for Responsible Genetics des États-Unis a déjà recensé plus de 200 cas de discrimination dans l emploi fondée sur la génétique.

Il s'agissait de cas où des personnes ont perdu leur emploi ou n'ont pas été embauchées même si, statistiquement, le risque d'apparition d'une affection débilitante était faible, que l'affection n'était susceptible d'apparaître que des années ou même des dizaines d'années plus tard ou que cette maladie pouvait être traitée.

Ensuite, la question des droits génétiques des membres de votre famille se pose. Votre profil génétique a beau être unique, une bonne part de ce profil appartient aussi à vos parents, vos frères et sours, vos petits enfants.

Alors, les renseignements génétiques sur vous concernent également d'autres personnes. Un dossier indiquant que vous êtes prédisposé à avoir une maladie grave ne serait pas nuisible uniquement à vous. Cela stigmatiserait vos enfants, vos frères, vos sours et vos petits enfants, des générations entières.

Même si vous êtes prêt à fournir, par vos dossiers médicaux, des renseignements génétiques qui vous concernent à votre compagnie d'assurance, ou disons, au gouvernement, qu'en est-il du droit à la vie privée des autres personnes qui pourraient être touchées – Ont-elles le droit de vous empêcher de divulguer ce genre d'information pour protéger leurs intérêts personnels ?

Et votre droit à ne pas savoir – Bien des gens n'ont aucun envie de savoir qu'ils risquent d'être victimes d'une maladie très pénible dans vingt ans ou de mourir jeunes. Ils ne veulent pas se faire lire l'avenir dans la paume de la main et ne veulent pas non plus qu'on lise leur ADN.

Mais, ces mêmes personnes peuvent être amenées à donner à leur compagnie d'assurance accès aux renseignements médicaux qui les concernent, y compris génétiques, pour pouvoir s'assurer.

Pouvons-nous, en tant que société, accepter une situation où une compagnie d'assurance ou un gouvernement pourrait avoir accès à vos renseignements personnels les plus intimes, et en savoir plus sur vous que vous-même ?

Ces questions liées à la vie privée sont incroyablement complexes, et leur nombre ne cessent d'augmenter.

Autre exemple : la biométrie.

J'ai déjà mentionné que la surveillance vidéo devient de plus en plus omniprésente et perfectionnée. À présent, la technologie biométrique permet de scanner numériquement les traits de votre visage à partir de n'importe quelle vidéo ou photographie, de comparer avec des photos contenues dans une banque de données, par exemple vos photos de permis de conduire, et de vous identifier instantanément, à votre insu et à distance.

Vous pensez que c'est une exagération – Lors de la Super Bowl de cette année en janvier, la police de Tampa Bay a enregistré sur vidéo plus de 100 000 personnes à leur entrée dans le stade, et a eu recours à la biométrie pour les mettre tous dans une sorte de queue numérisée instantanée qui a permis d'identifier 19 personnes avec casier judiciaire.

Et on a rapporté récemment que la police de l'Ontario utilise la technologie de reconnaissance biométrique ici même, dans les casinos de cette province.

Si nous tolérons l'usage sans restriction de la biométrie, cela signifie que vous pourrez être identifié à distance lorsque vous entrerez dans un bâtiment ou vaquer à vos activités. Ou bien vous pourriez être mal identifié ou une autre personne serait identifiée comme étant vous, parce qu'il est admis que cette technologie ne peut être fiable à cent pour cent. Tous ces renseignements peuvent être saisis, quelque part, sans que vous ne le sachiez jamais.

Cette perte du droit à l'anonymat, le droit de vivre sans que quiconque sache qui vous êtes, sauf si vous décidez de révéler votre identité, serait une perte tragique et fondamentale du droit à la vie privée. Et ce danger est à notre porte, sauf si en tant que société nous refusons, si nous insistons pour avoir des règles et des limites claires.

Il y a aussi les cartes à puce.

Le gouvernement ontarien a dit qu'il voulait rassembler tous les renseignements importants sur nous, certificat de naissance, permis de conduire, renseignements sur la santé et que sais-je encore, sur une carte unique.

Et cela me préoccupe pour un certain nombre de raisons.

D'abord une carte comme celle-ci tendrait à devenir très vite une carte d'identité universelle, une sorte de passeport interne. Nombreux sont les pays où l'on peut vous arrêter dans la rue et vous dire : « Vos papiers, s'il-vous-plaît ! ». Cela ne se fait pas au Canada et nous n' avons pas besoin de créer une situation qui ouvrirait la voie à ce genre de pratique.

Ensuite, une carte unique ouvre trop la porte aux possibilités bien trop nombreuses d'appariement de données et d'utilisations entrecroisées des renseignements personnels. Que toute l'information soit réellement incluse dans les micropuces de la carte ou que la carte unique fournisse simplement accès à des renseignements contenus dans diverses banques de données, le résultat est le même : la carte unique donne accès à tous ou à presque tous les renseignements personnels les plus confidentiels qui vous concernent.

Le gouvernement peut insister sur le fait que les différentes sortes de renseignements ne seront utilisées que séparément à des fins distinctes. Mais la pente est glissante. D'après vous, combien de temps s'écoulera-t-il avant que quelqu'un affirme que, si la police peut vous arrêter pour vous demander votre permis de conduire, il est logique qu'elle puisse se protéger en consultant les renseignements sur votre santé pour vérifier si vous souffrez de troubles mentaux ?.

Et puis, il y a la question de la sécurité. Si une telle quantité de renseignements personnels sur chaque citoyen est disponible avec une carte unique, imaginez à quel point cette carte, et toute l'information qui y est reliée, intéresserait les agresseurs, les pirates informatiques et les criminels de toutes sortes.

Bien entendu, le gouvernement ontarien a aussi une réponse à ce sujet. Un numéro d'identification personnelle ne suffirait évidemment pas pour une carte de nature aussi délicate. Le gouvernement envisage donc de prendre les empreintes digitales ou d'utiliser un système de reconnaissance de la rétine de chaque citoyen, puis la biométrie pour nous identifier. Il trouve cela efficace. Je trouve cela scandaleux.

Voyez-vous où je veux en venir – Une intrusion dans la vie privée en entraîne une autre, jusqu'à ce que nous soyons confrontés à une véritable cascade de violations. C'est pourquoi j'affirme que nous nous trouvons à la croisée des chemins et que la vie privée constituera la grande question de la nouvelle décennie.

Certes, vous pourriez dire : « Pourquoi le commissaire fédéral à la vie privée critique-t-il une action du gouvernement de l'Ontario – Et de toutes façons, que fait le commissaire à la vie privée du Canada ?

Et bien je suis un mandataire du Parlement nommé pour sept ans comme ombudsman spécialisé et premier défenseur indépendant des droits à la vie privée des Canadiens. Le commissaire fédéral à la vie privée ne travaille pas pour le gouvernement. Il travaille pour les Canadiens et rend compte directement au Parlement.

Je suis mandaté pour surveiller et faire appliquer deux maillons essentiels de notre législation nationale sur la protection de la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements qui régit le secteur public fédéral et la nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui est entrée en vigueur en janvier donne pour la première fois aux Canadiens des droits à la vie privée clairs en ce qui concerne leurs relations avec les organisations du secteur privé.

En quelques mots, voici ce que dit la nouvelle loi :

Sauf quelques exceptions très limitées, aucune organisation du secteur privée visée par la loi ne peut recueillir, utiliser ou divulguer sans le consentement d'un particulier des renseignements personnels à son sujet.

Elles ne peuvent recueillir, utiliser ou divulguer ces renseignements que pour les usages autorisés par le particulier.

Toute personne a le droit de consulter les renseignements personnels qui sont détenus à son sujet et à les rectifier.

Grâce à la surveillance exercée par moi-même et par mon bureau, nous veillons à ce que la loi soit respectée et qu'il y ait des moyens de recours si vos droits sont violés.

Pour l'instant, la loi s'applique au secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire principalement les banques, les entreprises de radiodiffusion, de télécommunications et de transport, et aux renseignements personnels qui se vendent d'une province à l'autre ou d'un pays à l'autre, notamment par les agences d'évaluation du crédit. Mais dans moins de trois ans, à compter du 1er janvier 2004, la loi protégera à l'aide d'un filet sans couture le droit à la vie privée dans tout le pays.

Avec l'aide de mon bureau, je mène enquête sur des plaintes, effectue des vérifications, étudie les questions de protection de la vie privée et fournit des conseils indépendants au Parlement et au gouvernement, et je m'efforce de sensibiliser le public et de lui faire comprendre toutes les questions en rapport avec ce dossier.

J'ai la responsabilité, et l'honneur, comme commissaire à la vie privée du Canada de défendre le droit à la vie privée de tous les Canadiens et il s'agit d'un droit qui est indivisible.

Il ne peut pas être respecté au niveau fédéral et violé au niveau provincial. Il ne peut pas être respecté dans une partie du pays et violé dans une autre. La porte qui donne sur vos renseignements personnels est ouverte ou fermée. Si elle est ouverte, peu importe, en pratique, quel palier de gouvernement l'a ouverte, notre vie privée n'existe plus.

Cette nouvelle loi fédérale sur la protection de la vie privée visant le secteur privé est très claire. Dans les provinces qui n'auront pas établi une législation substantiellement similaire d'ici le début de 2004, la loi fédérale s'appliquera à l'ensemble du secteur commercial.

À cette fin, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat, en vertu de cette loi, de faire rapport au Parlement sur la mesure dans laquelle les gouvernements provinciaux ont adopté des mesures législatives substantiellement similaires.

C'est pourquoi j'ai accepté l'invitation qui m'a été faite le mois dernier de m'adresser à un comité de membres de l'Assemblée législative de l'Ontario qui examinait le projet de loi du gouvernement provincial sur la loi de l'Ontario en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur la santé.

J'ai pensé qu'il était important de leur faire savoir, et par leur intermédiaire de faire savoir aux Ontariens, que la loi ontarienne n'était pas substantiellement similaire à celle du gouvernement fédéral, mais hélas, radicalement différente.

Malgré le fait qu'elle s'appelle loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, il s'agissait en fait d'une loi sur l'accès aux renseignements sur la santé. En vertu de cette loi, le ministère de la Santé, le gouvernement et en fait quiconque serait désigné par règlement, d'avoir le même accès aux renseignements les plus confidentiels sur votre santé que votre propre médecin.

Je me félicite que le gouvernement ontarien ait décidé de laisser ce projet mourir au Feuilleton. Je souhaite très vivement qu'il ne revienne pas sous une forme qui ressemble à l'original. J'espère que le gouvernement ontarien, au contraire, établira à la place une législation entièrement nouvelle qui respecte et protège véritablement les renseignements personnels sur la santé.

Je ne voudrais pas que vous pensiez que je montre du doigt le gouvernement ontarien. Les difficultés et les possibiltés d'intervenir dans ce domaine sont très nombreuses et ne manquent certainement pas au palier fédéral sur lequel porte mon mandat.

La semaine dernière, par exemple, j'ai demandé à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de changer le processus par lequel on ouvre parfois du courrier qui arrive au Canada en provenance d'autres pays pour vérifier s'il contient de faux papiers d'immigration.

Bien que la loi ait été pleinement respectée, le fait que les lettres pesant moins de 30 grammes ne puissent être ouvertes qu'avec un consentement ou un mandat judiciaire et que les envois plus lourds, qui n'en demeurent pas moins du courrier, puissent être ouverts sans restriction constituait, à mes yeux, une atteinte à la vie privée. Les activités en question sont accomplies en toute bonne foi et pour une raison d'intérêt public très légitime. Mais il y a une façon de le faire qui serait plus respectueuse des droits à la vie privée.

Et parmi tous les défis que nous devons relever dans ce dossier, voici ce qui est le plus intéressant : ce ne sont pas ceux qui cherchent délibérément à nuire qui menacent le plus la vie privée.

Mais plutôt les gens bien intentionnés qui affirment que nous devons sacrifier un peu de notre vie privée pour obtenir un avantage plus important, un meilleur service à la clientèle, une prestation plus efficace des services gouvernementaux ou la prévention du crime.

Certes, les compromis sont parfois nécessaires. Dans une société aussi complexe que la nôtre, la vie privée n'est pas un absolu. Il faut recherche l'équilibre. Mais si nous faisons trop de compromis, si nous acceptons trop d'arguments « raisonnables » qui nous incitent à abandonner un peu de notre vie privée pour ceci, puis pour cela, nous n'aurons bientôt plus réellement de vie privée, ni de liberté réelle.

Alors, si vous convenez avec moi que la vie privée est quelque chose d'important et que nous sommes bien à la croisée des chemins, j'espère que vous conviendrez également que nous devons mieux apprendre à dire non. Non, individuellement, à ceux qui nous demandent des renseignements personnels dont ils n'ont pas réellement besoin et non, comme société, à ceux qui essayent de nous dire qu'un certain objectif passe toujours avant la vie privée.

La vie privée n'est pas une question partisane, ni une question politique. Gauche, droite, fédéral. provincial, secteur privé ou gouvernement , peu importe.

C'est une question qui est à la base de nos valeurs communes et de nos droits fondamentaux en tant que Canadiens.

C'est avec fierté et humilité que j'ai accepté la responsabilité qui m'a été confiée de travailler pour la protection de ce droit fondamental avec l'aide et l'appui de tous les Canadiens. Et je suis convaincu qu'ensemble, nous pouvons faire les choix les plus sages à une période où, je le répète, nous nous trouvons à la croisée des chemins.

Je vous remercie.

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