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Petit déjeuner-réunion semestriel

Le 5 juin 2001
Toronto, Ontario

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Il n'est pas dans mes habitudes de prendre la parole lors des rencontres d'entreprises privées. En tant qu'officier indépendant du Parlement en effet, je dois éviter de donner l'impression, par ma présence, que j'appuie telle ou telle entreprise. Et, bien évidemment, ce principe tient toujours.

Je fais toutefois exception à ma règle aujourd'hui, parce que j'estime très important que l'industrie de l'information sur le crédit, et les particuliers et organismes qui font appel à ces services, connaissent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est la nouvelle loi fédérale sur la protection de la vie privée s'appliquant au secteur privé.

Cette nouvelle loi est essentielle en ce qui concerne la façon dont on fera désormais des affaires au Canada. Les organismes d'information sur le crédit traitent des renseignements personnels -c'est l'essence même de leurs opérations- et sont donc particulièrement visées par la nouvelle loi.

Pour ceux et celles d'entre vous qui ne savent guère en quoi consiste mon rôle, permettez-moi de vous l'expliquer. Je suis un mandataire du Parlement, nommé pour un mandat de sept ans afin de faire office de chien de garde et de défenseur indépendant des droits à la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes.

Je ne travaille pas pour le gouvernement, à qui je ne rends pas compte, d'ailleurs. Je travaille pour les citoyennes et les citoyens canadiens, à qui je rends compte directement, par l'intermédiaire du Parlement.

J'ai mission de superviser et de faire appliquer deux textes de loi nationaux essentiels sur la protection de la vie privée, savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les méthodes de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales, et la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui joue le même rôle pour le secteur privé. La première phase de cette nouvelle loi est entrée en vigueur en janvier 2001.

Avant que je n'aborde les particularités de la Loi, j'aimerais vous parler de la vie privée -des raisons pour lesquelles il est si important que le Canada ait une loi et un comimissaire chargés de la protéger.

La protection de la vie privée représente un élément essentiel d'une société libre- elle est au coeur de la liberté dans un État moderne, comme l'a déclaré le juge La Forest de la Cour suprême.

C'est parce qu'il ne peut y avoir de liberté véritable sans protection de la vie privée. Nul ne veut mener son existence avec l'impression qu'à tout moment quelqu'un peut, que ce soit métaphoriquement ou littéralement, se mettre le nez dans ses affaires. Si nous devions peser chaque geste que nous posons, chaque achat que nous effectuons, chaque déclaration que nous faisons et chaque contact personnel que nous avons en nous demandant qui pourrait en avoir connaissance, porter un jugement sur celui-ci, en tirer de fausses conclusions ou encore s'en servir contre nous, alors nous ne sommes pas vraiment libres.

Pour un bon nombre de gens, même, le droit à la vie privée est la source de tous les autres droits et libertés -la liberté d'expression, la liberté d'association, le libre choix et toute liberté qui vous vienne à l'esprit.

C'est pourquoi l'absence d'une vie privée réelle est la marque de tant de sociétés totalitaires.

Et c'est pourquoi la protection de la vie privée est, certes, un droit individuel, mais aussi une valeur commune, un bien social, un bien public. Notre société tout entière a intérêt à préserver la vie privée.

Nous devons dissiper l'idée reçue selon laquelle la vie privée des particuliers doit être mise en équilibre avec les intérêts de la société. En fait, les intérêts de la société englobent la vie privée des particuliers. Quand disparaît la vie privée, si le particulier s'en ressent, la société est la grande perdante.

Nous ne pouvons continuer d'avoir le type de société que nous voulons tous-une société libre, ouverte et démocratique, dans laquelle nous avons l'autonomie voulue pour nous réaliser pleinement-si le droit à la vie privée est bafoué.

Cela ne signifie pas que le droit à la vie privée est absolu. Il arrive parfois qu'il faille en sacrifier une partie pour l'avancement d'autres objectifs sociaux cruciaux.

Mais si nous faisons trop de concessions, si nous acceptons trop d'appels en faveur de l'abandon d'une parcelle de notre vie privée ici et d'une autre là, nous nous retrouverons vite sans vie privée véritable, et sans véritable liberté.

Donc, lorsque quelqu'un propose une limitation, une concession en faveur de tel autre objectif, nous devons réfléchir très, très sérieusement. Existe-t-il réellement un besoin qui est clairement plus important que la perte de vie privée – Est-ce que le sacrifice de sa vie privée donnera vraiment l'objectif attendu – Y aurait-il une autre façon moins envahissante d'atteindre le même objectif ?

Même si nous tenons tous à notre vie privée, ce que les gens entendent par cette notion n'est pas toujours clair. Je crois que la façon dont nous définissons la vie privée nous aide considérablement à comprendre les risques auxquels elle est exposée et la façon dont nous pouvons la protéger.

On avait coutume de concevoir le droit à la vie privée comme le droit qu'on nous laisse tranquille, et il en est encore ainsi pour bien des gens. C'est ce souci viscéral qui nous habite de vouloir faire nos petites affaires sans être surveillés ou ennuyés.

Il existe toutefois un autre type d'ingérence dans la vie privée qui est moins manifeste, et c'est la collecte et la compilation de renseignements à notre sujet à notre insu et sans notre consentement.

C'est pourquoi je définis la protection de la vie privée comme le droit d'exercer un contrôle à l'égard de notre personne et de l'information à notre sujet.

Et c'est cette notion plus vaste, axée sur l'information, du droit à la vie privée qui me porte à croire que le droit à la vie privée sera la grande préoccupation de la présente décennie.

C'est parce que nous sommes à la croisée des chemins.

Jusqu'à récemment, la vie privée était en grande partie protégée par défaut. Tant que l'information à notre sujet était sur papier, éparpillée en divers endroits, il aurait fallu déployer des efforts soutenus pour compiler un dossier exhaustif sur telle ou telle personne.

Donc, à moins d'être très célèbre ou très important, ou... d'avoir commis un méfait vraiment grave, votre vie privée était relativement protégée.

Mais l'arrivée des systèmes de tenue de dossiers électroniques et des ordinateurs en réseau atténue ces obstacles-que sont le temps, la distance et les coûts- qui naguère protégeaient notre vie privée contre les curieux, sinon les plus tenaces.

Aujourd'hui, un étranger armé d'un clavier d'ordinateur peut compiler un dossier étonnamment étoffé sur votre vie entière, littéralement en quelques minutes.

Les choix que nous faisons en regard de ces menaces qui se posent à notre vie privée détermineront le type de monde que nous léguerons à nos enfants et nos petits-enfants. L'un des choix que nous avons fait, en tant que société, est la promulgation d'une loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Permettez-moi de faire ressortir certains éléments de cette loi.

D'abord, il ne s'agit pas de la vision d'un quelconque bureaucrate de ce que la société devrait être. La Loi repose sur les principes du Code type sur la protection des renseignements personnels qui a été établi par l'Association canadienne de normalisation, qui lui-même repose sur la réalité du marché.

Ensuite, elle ne fait pas du Canada une exception.

Presque tous les pays industrialisés au monde soit ont une loi comme celle-ci, soit sont en voie d'en adopter une, la seule exception étant les États-Unis. Dans ce pays, la question n'est pas de savoir si ces principes sont valides, mais bien quelle est la meilleure façon de mettre ceux-ci en pratique.

Alors, même si la nouvelle loi constitue un pas en avant en matière de protection de la vie privée au Canada, elle nous permet surtout de rattraper le retard que nous avions sur le reste du monde.

À la lumière de ces faits, j'aimerais maintenant vous exposer les fondements de la nouvelle loi.

Voici, en quelques mots, ce que dit cette nouvelle loi :

Sauf en de très rares exceptions, aucune entreprise du secteur privée visée par la loi ne peut recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement.

L'entreprise ne peut recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements que pour la raison à laquelle vous avez consenti. Et même avec votre consentement, elle ne peut recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels que l'entreprise détient à votre sujet, et de corriger toute erreur que vous y noterez.

Mon commissariat et moi sommes responsables de nous assurer que la loi est respectée, et cette dernière vous donne certains recours si vos droits ne sont pas respectés.

La loi s'applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués au cours de transactions commerciales.

Comme vous le savez sûrement, l'entrée en vigueur de la loi se fera par étapes et s'échelonnera sur une période de trois ans.

À cette étape-ci, qui a débuté en janvier dernier, la loi s'applique aux renseignements personnels, autres que de nature médicale, des clients ou des employés d'ouvrages, d'entreprises ou de secteurs d'activités de compétence fédérale, principalement les banques ainsi que les sociétés de radiodiffusion, de télécommunications et de transport interprovincial ou international.

La loi s'applique également aux renseignements personnels, encore une fois autres que de nature médicale, communiqués lors de toute transaction commerciale lorsque ces renseignements sont divulgués au-delà des frontières provinciales ou nationales pour examen. Si vous vous demandez ce que signifie le terme « divulgués pour examen », il ne s'agit que d'un jargon juridique pour dire qu'on en retire un avantage en retour, entre autres par la vente, la location ou l'échange.

La divulgation de renseignements personnels pour examen est, bien sûr, au cour des activités des agences de renseignements sur la consommation. C'est pourquoi la loi s'applique à votre industrie.

Voilà pour la première étape. L'étape suivante débute en janvier 2002, dans environ six mois. À ce moment-là, la portée de la loi s'étendra pour inclure les renseignements personnels de nature médicale des clients et des employés d'ouvrages, d'entreprises ou de secteurs d'activités de compétence fédérale, ainsi que de toute autre personne si ces renseignements sont divulgués au-delà des frontières pour examen.

La dernière étape aura lieu en 2004. À cette date, la loi s'appliquera à toutes les transactions commerciales effectuées au Canada, sauf une exception importante. En effet, dans les provinces qui auront mis en place une loi sur la protection de la vie privée « essentiellement similaire » à la loi fédérale, le gouvernement fédéral pourra soustraire l'ensemble ou une partie des entreprises privées de compétence provinciale de l'application de la loi. Toutefois, les entreprises de compétence fédérale établies dans ces provinces de même que la divulgation de renseignements au-delà des frontières seront toujours régies par la loi.

C'est donc dire qu'éventuellement tout le secteur privé du Canada sera tenu de se conformer à la loi fédérale ou à une loi provinciale essentiellement similaire.

Qu'arrive-t-il si une personne me soumet une plainte concernant la façon dont une entreprise gère les renseignements personnels ?

J'opte généralement pour une démarche non conflictuelle. En tant qu'ombudsman, je tente de résoudre le problème en ayant recours à la médiation et à la discussion.

Je détiens cependant de vastes pouvoirs, la loi étant très musclée. Je peux émettre des citations à comparaître et, au besoin, entrer dans un lieu et y effectuer des fouilles.Toutefois, en vingt ans de gestion de la loi sur la protection de la vie privée dans le secteur public, mon bureau n'a jamais eu à utiliser ces pouvoirs, la coopération volontaire s'étant toujours avérée spontanée. J'espère sincèrement que le secteur privé adoptera la même ligne de conduite.

Je dispose également de l'autorité nécessaire pour intervenir dans les situations où je découvre qu'un organisme viole des droits à la vie privée et refuse de prendre des mesures correctives pour y remédier. J'espère seulement que ces situations se feront rares

Tout d'abord, j'ai un pouvoir de divulgation. Je peux rendre public le fait qu'un organisme viole la loi, que ce soit au moyen d'un rapport au Parlement, d'un communiqué de presse ou de tout autre méthode de mon choix. Il s'agit, vous en conviendrez, d'un pouvoir de dissuasion particulièrement efficace. Aucune entreprise ne désire lire dans les journaux qu'elle viole les droits de ses clients.

Je peux également demander à la Cour fédérale qu'elle ordonne à un organisme de prendre des mesures correctives ou de cesser ses pratiques illégales, en bref, de faire le nécessaire pour se conformer à la loi. Je peux également demander à ce qu'elle accorde des dommages-intérêts, notamment lorsque des personnes ont été humiliées ou ont vu leurs droits à la vie privée bafoués.

Mais je n'aime pas m'attarder à mes fonctions d'application de la loi. Il est beaucoup plus productif pour nous tous de faire en sorte de mener toute transaction commerciale en respectant la nouvelle loi.

Qu'est-ce que tout cela implique pour les agences de renseignements sur la consommation, et les octroyeurs de crédit qui travaillent avec elles et qui utilisent leurs services ?

Pour répondre à cela, laissez-moi tout d'abord attirer votre attention sur ce que sont, à mon avis, les trois principes fondamentaux de la loi.

Le premier est que les entreprises qui désirent recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels ne peuvent le faire qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Les défenseurs de la protection de la vie privée parlent du « principe de justification ». En d'autres mots, il ne suffit pas de dire à une personne que vous recueillez, utilisez ou divulguez ses renseignements personnels. Cette condition est essentielle mais insuffisante. Vous devez également être en mesure d'en justifier les raisons.

Par exemple, si vous désirez vous abonner à une revue, vous devez être prêt à fournir une adresse postale. Le service des abonnements doit vous aviser qu'il désire ces renseignements et vous en expliquer les raisons, mais il est peu probable que vous refusiez. Voilà ce qu'une personne raisonnable estimerait acceptable dans les circonstances.

Si vous désirez obtenir de l'argent, votre prêteur aura évidemment besoin de connaître votre revenu, donc votre capacité de remboursement, ainsi que votre historique de prêts. Sans ces renseignements, pas de prêt. Encore une fois, le prêteur doit vous informer des démarches qu'il entreprend en matière de renseignements personnels, mais il est évident qu'une personne raisonnable estimerait ces démarches acceptables dans les circonstances et ne s'y objecterait pas.

Par contre, si une compagnie aérienne décidait de ne vous vendre un siège que si vous acceptiez qu'elle communique à n'importe qui les renseignements entourant vos déplacements, toute personne raisonnable jugerait cette condition comme inacceptabledans les circonstances. Il ne suffit pas que la compagnie aérienne vous avise qu'elle désire recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels : ce qu'elle se propose d'en faire doit pouvoir se justifier.

Le consentement est le principe suivant. Chaque fois que vous collectez, utilisez ou révélez des renseignements personnels, vous devez obtenir le consentement de la personne concernée. La loi permet certaines exceptions très restreintes, mais il s'agit bien d'exceptions à une règle générale.

La justification et le consentement sont les deux principes fondamentaux du droit à la vie privée qui forme l'essence de la Loi. Ce sont ces principes qui vont nous permettre en tant que citoyens de déterminer si des renseignements personnels peuvent être collectés et l'utilisation qui en sera faite.

Ce sont ces principes qui nous permettent d'exercer un contrôle sur l'accès à l'information nous concernant.

Le troisième principe est le droit qu'ont les gens deconsulter l'information sur eux et de corriger toutes les inexactitudes.

Ce principe permet aux gens d'exercer leur droit à la vie privée - le droit d'examiner l'information à leur sujet. C'est la charnière qui donne effet aux droits de la protection des renseignements personnels. Sans elle, les mesures de protection de la Loi existeraient simplement pour la forme.

Examinons de plus près votre secteur d'activité en ayant les principes suivants à l'esprit : la justification, le consentement et l'accès.

Devrions-nous parler de la cote de solvabilité ?

Les renseignements personnels des cotes de solvabilité sont-ils collectés, utilisées et divulgués pour des motifs raisonnables et justifiables ?

L'information a-t-elle été collectée, utilisée et divulguée avec le consentement – Je sais que les organismes de renseignements sur la consommation n'obtiennent pas de consentement, mais en tant qu'utilisateurs secondaires des données, il me semble que vous devriez déployer des efforts à cet égard auprès de vos clients.

Je parle d'un consentement véritable. Je ne fais pas allusion à une phrase vague comme « Je consens à ce que n'importe qui se serve de tous les renseignements me concernant à n'importe quelle fin » à titre de condition pour obtenir un prêt ou un autre service.

Lorsque des consommateurs sont priés de signer des formulaires de consentement, il faut leur dire en quoi cela consiste. Si l'information divulguée dans une demande de carte de crédit finira par être utilisée par une autre banque deux ans plus tard, il faut en aviser les consommateurs immédiatement.

Il n'est pas évident pour les consommateurs que certains renseignements vont aboutir dans une cote de solvabilité. Vous ne pouvez pas présumer qu'en divulguant leur âge, leur adresse et leur emploi, ils réalisent que ces renseignements serviront à élaborer le profil statistique de leur solvabilité. Par conséquent, vous devez être transparent dans de tels cas. Ces renseignements leurs appartiennent. Expliquez-leur clairement ce que vous comptez en faire.

Si les consommateurs sont persuadés que les cotes de solvabilité peuvent être raisonnablement définies comme étant une collecte, une utilisation et une divulgation appropriées de renseignements personnels, ils doivent pouvoir y accéder. Voilà comment la Loi donne effet aux droits de la protection des renseignements personnels : elle prescrit que cet accès leur soit donné.

J'ai entendu beaucoup d'arguments expliquant pourquoi les consommateurs ne devraient pas avoir accès aux cotes de solvabilité. J'aime autant vous dire que jusqu'ici aucun de ceux-ci ne m'ont convaincu.

Les cotes de solvabilité constituent des renseignements personnels. Une cote est élaborée à partir de données sur l'historique des paiements, l'emploi, la situation personnelle, etc. Son objectif est de prévoir le risque que représente la personne concernée. La cote sert à prendre une décision ayant une incidence sur cette personne. Une cote de solvabilité est une opinion sur un particulier et, à ce titre, je ne peux pas m'empêcher de penser qu'il s'agit de renseignements personnels.

Puisqu'il s'agit de renseignements personnels, les consommateurs ont un droit d'accès en vertu de la Loi.

De plus, comme les organismes d'information sur la solvabilité l'ont fait remarquer, cela ne suffit pas de leur montrer un chiffre incompréhensible. Ils doivent avoir accès à des cotes significatives qui leur permettront de connaître les renseignements que vous détenez sur eux ainsi que les décisions qui seront prises grâce à ceux-ci.

Je comprends que certains d'entre vous peuvent être inquiets à l'idée d'avoir des consommateurs qui profiteraient injustement de leurs droits d'accès en vertu de la Loi. Certains pensent que des consommateurs pourraient tenter de supprimer ou de dissimuler de l'information valable sur leur historique des paiements ou d'autres facteurs de risque.

Le droit d'accès n'est pas une autorisation en vue de supprimer de l'information négative mais valable. Il y a plus de vingt ans que les Canadiens ont le droit d'accéder aux renseignements personnels les concernant dans des institutions gouvernementales. Ce système fonctionne. Par ailleurs, dans la plupart des provinces ils ont des droits d'accès aux termes de la législation relative aux renseignements sur la consommation. Et vous vous en êtes accommodés.

Naturellement, il y en aura toujours qui essaieront d'utiliser la Loi de façon déloyale. Ce sont peut-être ces quelques abuseurs du processus de traitement des plaintes en vertu de la Loi qui vous inquiètent. J'estime que la Loi et que le personnel consciencieux du Commissariat offrent une protection raisonnable à cet égard.

De même, pensez aux dispositions sur l'accès. Assurez-vous de traiter les renseignements personnels d'une manière qui semblerait convenable à une personne raisonnable. N'oubliez pas que concrètement, si une plainte est déposée et qu'aucune entente raisonnable n'est conclue, je suis désigné mandataire de la personne raisonnable en vertu de la Loi en tant commissaire à la protection de la vie privée.

Je veux conclure en vous donnant une assurance.

Je ne vous dirai pas qu'il sera très facile de respecter la Loi. Des défis vous attendent.

Et je ne vous dis pas que vous ne ferez pas l'objet de plaintes, ou que nous serons toujours d'accord. Mon personnel et moi-même sommes là pour régler des problèmes, mais nous savons que notre point de vue sera différent du vôtre parfois.

Mais je peux vous assurer que c'est dans votre intérêt d'avoir de bonnes pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

En tant que gens d'affaires, vous comprenez tous la nécessité d'évaluer l'environnement global de l'entreprise, de savoir ce que les gens pensent, de façon à orienter vos activités le plus efficacement possible.

La protection de la vie privée - pas seulement la législation, mais la façon dont les gens conçoivent la protection de la vie privée - constitue un élément important de l'environnement de l'entreprise.

Il y a ce que j'appellerais une « culture du droit à la vie privée ». Les gens sont conscients de ce droit, comme ils sont conscients des risques qui existent. Ils ne supportent pas qu'on porte atteinte à ce droit. Et, lorsque leur vie privée est menacée, ils ne gardent pas cela pour eux-mêmes. Ils le font savoir au reste du monde.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'insister sur le fait que perdre la face devant l'opinion publique peut s'avérer beaucoup plus coûteux que n'importe quels dommages qu'un tribunal pourrait évaluer.

Rappelez-vous les relations publiques catastrophiques liées à la protection de la vie privée ces deux dernières années. Souvenez-vous des mouchards électroniques et des pixels invisibles, de DoubleClick. Et de l'horrible Fichier longitudinal sur la main-d'ouvre créé par Développement des ressources humaines Canada.

Nous savons que l'accès aux renseignements personnels est essentiel pour les entreprises. Nous savons que cela peut être avantageux pour les clients.

Mais, dans la nouvelle culture du droit à la vie privée, les entreprises qui veulent obtenir des renseignements personnels concernant un individu doivent respecter certaines limites. Elles doivent obtenir le consentement de l'individu. Elles doivent faire preuve de transparence au sujet des renseignements personnels.

Si elles ne tiennent pas compte de ces limites, c'est à leurs risques et périls.

La protection de la vie privée fait maintenant partie du produit. Une entreprise peut offrir à ses clients un produit qui satisfait aux normes minimales, ou elle peut offrir un produit qui reflète l'engagement de l'organisation à l'égard de l'excellence.

Une entreprise peut considérer la nouvelle législation en matière de protection des renseignements et se conformer exactement à ce que la loi exige, ou elle peut examiner son environnement, s'informer sur ce que les gens pensent, et se conformer aux exigences des clients.

Alors, qu'est-ce que la nouvelle loi signifie pour vous – Votre industrie a reçu sa part de critiques de la part des protecteurs des consommateurs et des défenseurs de la vie privée. La nouvelle loi vous offre la chance de vous conformer au programme. Elle vous offre la possibilité de modifier la perception du public, de démontrer que votre industrie peut être au service des consommateurs.

Il faut accepter que la nouvelle loi reflète une nouvelle culture, que c'est de cette façon qu'on fera des affaires désormais. Il faut trouver une façon de remettre le contrôle des renseignements personnels entre les mains des personnes sur lesquelles portent ces renseignements. Rendre les cotes de crédit accessibles - et je veux dire vraiment accessibles : significatives, facilement compréhensibles et non soumises à des frais exorbitants. Obtenez la collaboration de vos partenaires qui octroient du crédit, et faites en sorte que les consentements signifient quelque chose, c'est-à-dire qu'ils soient explicites, clairs et qu'ils ne s'appliquent qu'à des fins raisonnables.

Faire preuve de respect à l'égard de la vie privée fait partie du respect que vous accordez à vos clients. Et respecter les clients, c'est la pierre angulaire d'une bonne relation avec la clientèle.

L'essentiel, c'est que de bonnes pratiques en matière de protection de la vie privée, cela fait simplement partie d'une bonne gestion. Et, dans une culture du droit à la vie privée, une meilleure protection équivaut même à une meilleure gestion.

Je vous remercie de votre attention. Pendant le temps qui reste, je serai heureux de répondre à vos questions.

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