La vie privée au XXIe siècle : la protection des renseignements personnels au Canada

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Privacy Laws & Business 14e conférence annuelle internationale

Le 2 juillet 2001
Cambridge, Grande-Bretagne

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


S'il n'est donc pas nécessaire de vous convaincre, j'aimerais vous expliquer un peu ce que recouvre selon moi la notion de « vie privée ». Je décrirai ensuite brièvement mon rôle et les lois qui relèvent de ma responsabilité.

À la fin, j'ai prévu une période où vous pourrez me poser vos questions; je ferai de mon mieux pour y répondre à votre satisfaction.

Tous ceux qui sont réunis je pense, ici accordent une place importante à la vie privée, étant conscients du rôle critique qu'elle joue dans une société libre.

Pour paraphraser le juge La Forest de la Cour suprême du Canada, rappelons que la vie privée réside au cour de la liberté dans un État moderne.

Tant la Déclaration universelle des droits de l'homme que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissent le droit à la vie privée comme un droit fondamental.

Car il ne peut exister de liberté réelle sans vie privée.

Le droit à la vie privée est à la base de tous les autres droits et libertés - qu'il s'agisse de la liberté d'expression, de la liberté de conscience, de la liberté d'association ou de choix.

Voilà pourquoi, bien évidemment, l'absence d'une vie privée réelle caractérise un si grand nombre de sociétés totalitaires.

Et c'est aussi pourquoi le droit à la vie privée constitue non seulement un droit individuel, mais aussi une valeur commune, un bien social et public.

Ce point revêt une importance bien particulière pour une instance publique, comme mon Bureau, chargée de protéger la vie privée. On nous accuse souvent de mettre la vie privée de l'individu au premier plan, devant le bien général ou les intérêts de l'ensemble de la société.

Je passe beaucoup de temps à expliquer que les intérêts de l'ensemble de la société comprennent la vie privée des gens qui la composent. Lorsque la vie privée n'est plus protégée, c'est l'individu qui en pâtit, mais c'est la société qui est le vrai perdant.

Je reconnais naturellement que le droit à la vie privée n'est pas absolu : il faut parfois le sacrifier au nom d'autres objectifs sociaux d'importance vitale.

Mais selon moi, si une personne propose de limiter le droit à la vie privée en faveur d'un autre objectif, nous devons nous poser des questions difficiles et inévitables : existe-t-il un besoin qui justifie clairement la perte de ce droit ?

Le sacrifice va-t-il réellement contribuer à l'atteinte de l'objectif – Peut-on trouver un moyen plus respectueux de la vie privée pour parvenir aux mêmes fins ?

À mes yeux, le droit à la vie privée s'entend du droit de l'individu de contrôler l'accès à sa personne et aux renseignements qui le concernent.

Cette définition, axée sur les renseignements personnels, semble mettre en lumière le problème le plus pressant et durable qui est soulevé dans notre société moderne : la collecte de renseignements à notre sujet, à notre insu ou sans notre consentement.

C'est ce problème qui m'amène à conclure que le droit à la vie privée constituera l'enjeu déterminant de la prochaine décennie.

En effet, nous sommes à la croisée des chemins : la vie privée n'est plus protégée par défaut. Lorsque des renseignements nous touchant se trouvaient consignés sur papier, à bien des endroits différents, il était extrêmement difficile de compiler un dossier sur une personne.

L'informatique est venue tout transformer, abolissant les obstacles comme le temps, la distance et les coûts qui protégeaient auparavant notre vie privée.

Les nouvelles techniques de surveillance sont omniprésentes - témoins et espions du Web (Web bugs), caméras vidéo, surveillance des courriels, cartes à puce, identificateurs biométriques, pistage, tests de dépistage de drogues, etc.

Des parfaits étrangers assis à leur clavier peuvent désormais, en quelques secondes à peine, compiler des dossiers sur nous où sont décrits nos moindres gestes, nos achats, nos déclarations ou même nos contacts humains.

Puisque la protection par défaut nous échappe désormais, notre sort est entre nos mains. Les choix que nous faisons devant la menace à notre vie privée détermineront le genre de monde que nous allons léguer à nos enfants et à nos petits-enfants.

Au Canada, un de ces choix de société s'est traduit par l'adoption de lois protégeant la vie privée. En 1983, le Parlement a édicté la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui confère aux Canadiens un droit de regard sur les renseignements personnels détenus par des institutions gouvernementales et le droit d'y avoir accès.

En 2000, le Parlement a accordé des mesures de protection semblables dans le secteur privé avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Mon mandat découle de ces deux textes législatifs. En qualité de commissaire à la protection de la vie privée au Canada, je suis un haut fonctionnaire du Parlement nommé pour une durée de sept ans. Je suis le gardien indépendant et le protecteur du droit à la vie privée des Canadiens.

Je ne travaille pas pour le gouvernement et je ne relève pas de son autorité : je travaille pour les Canadiens et je rends des comptes directement aux Canadiens, par l'entremise du Parlement.

Je vais m'attacher aujourd'hui à la loi régissant le secteur privé, mais la majeure partie de mes propos est aussi pertinente en ce qui concerne le secteur public, à quelques adaptations près.

La nouvelle loi s'applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales.

Cette loi repose sur un code-type visant à protéger les renseignements personnels qui a été établi de concert par les milieux des affaires, les gouvernements et les groupes de consommateurs.

Ce code s'inspire des principes de l'OCDE que vous connaissez tous.

Le message du législateur, en quelques mots, est le suivant :

Hormis certaines exceptions très limitées, aucune organisation du secteur privé ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qui vous concernent sans avoir votre consentement.

Elle peut recueillir, utiliser ou communiquer ces renseignements seulement aux fins que vous avez autorisées.

Même avec votre consentement, elle doit se limiter aux renseignements qu'une personne raisonnable jugerait appropriés dans les circonstances.

Les gens ont le droit de consulter les renseignements personnels qui les concernent et de corriger les inexactitudes.

J'ai la responsabilité, tout comme mon Bureau, de m'assurer que la loi est respectée, et il existe des recours lorsque les droits d'une personne sont brimés.

Le texte de la loi et son mode d'application possèdent un caractère proprement canadien.

En effet, une des complexités de la vie au Canada tient au partage des compétences entre les autorités fédérales et provinciales. Il s'ensuit un équilibre raisonnable entre la centralisation et le contrôle local, mais la situation se complique lorsque nous avons besoin d'harmoniser un discours - par exemple, établir une seule norme concernant la protection des données.

À cause de ce texte législatif, les autorités fédérales et provinciales se retrouvent partenaires dans une sorte de danse ayant pour objet de créer un réseau sans failles qui protège la vie privée au Canada.

Cette loi prend effet par étapes : depuis janvier 2001, elle vise les renseignements personnels, autres que les renseignements personnels sur la santé, des clients ou des employés des entreprises fédérales - principalement les banques, les sociétés de télécommunications, de diffusion et de transport provincial ou international.

Elle régit aussi les renseignements personnels - encore une fois ceux qui ne portent pas sur la santé - qui sont communiqués pour contrepartie à l'extérieur de la province d'origine.

L'expression « communiqués pour contrepartie » relève du jargon juridique et signifie que vous obtenez quelque chose en échange - par exemple, au moyen d'une vente, d'une location ou du troc. Le renseignement personnel en soi doit être l'objet de l'échange pour que la loi s'applique.

Le texte législatif réglemente aussi toute l'industrie privée dans les territoires, car elle y est assimilée à une entreprise fédérale.

L'exclusion, temporaire, des renseignements personnels sur la santé est le fruit d'un compromis de dernière minute : lorsque le projet de loi était à l'étude au Parlement, des représentants du secteur de la santé ont souligné deux préoccupations distinctes.

Certains souhaitaient l'ajout de dispositions plus strictes relatives au consentement du patient et à l'utilisation ultérieure des renseignements personnels sur la santé, tandis que d'autres faisaient valoir que le législateur ne devrait pas imposer ce genre de contraintes opérationnelles.

On a donc convenu que les renseignements sur la santé seraient exclus de la portée de la loi pendant un an après son entrée en vigueur, afin de donner au secteur de la santé le temps de régler ses difficultés.

Dans à peu près six mois, en janvier 2002, cette exclusion prendra donc fin, de sorte que la loi s'appliquera aux renseignements personnels sur la santé des employés et des clients des entreprises fédérales ou aux renseignements de cette nature qui sont communiqués pour contrepartie à l'extérieur de la province d'origine.

C'est en 2004 que la dernière partie de la loi entrera en vigueur : y seront alors assujetties toutes les activités commerciales exercées au Canada.

Dans le cas où une province a adopté des dispositions sur la vie privée qui ressemblent fondamentalement au texte fédéral, cependant, le gouvernement fédéral peut soustraire les organisations et les activités dans cette province à l'application de la loi fédérale de manière à ce que la loi provinciale soit applicable. Les entreprises fédérales dans cette province continueront d'être régies par le texte législatif fédéral, de même que tous les renseignements personnels visés par les transactions interprovinciales et internationales conclues par des organisations dans le cadre d'activités commerciales.

En bref, les renseignements personnels bénéficieront un jour d'une protection sans failles dans tout le Canada. L'ensemble du secteur privé devra se conformer à la loi fédérale ou à une loi provinciale essentiellement similaire.

Lorsque je reçois une plainte, j'aborde généralement l'enquête et la résolution dans une optique qui n'est pas axée sur la confrontation.

Je n'ai reçu aucun pouvoir direct d'ordonnance : je suis le protecteur du citoyen et j'essaie de régler les plaintes par la médiation et la discussion.

La loi a quand même du mordant : je peux citer des témoins et, au besoin, visiter des lieux pour y effectuer une fouille ou une perquisition.

Mais je soulignerai qu'en 20 ans de mesures d'application de la loi dans le secteur public, mon Bureau n'a jamais eu besoin d'user de ces pouvoirs parce qu'il a toujours profité de la coopération des intéressés.

J'espère que ce sera aussi le cas avec le secteur privé.

Je peux néanmoins imposer des sanctions lorsque je constate qu'une organisation viole le droit à la vie privée et refuse de changer son comportement ou de corriger la situation.

Je possède tout d'abord un pouvoir de divulgation. Je peux rendre public, au moyen d'un rapport au Parlement ou d'un communiqué de presse, par exemple, le fait qu'une organisation contrevient à la loi et refuse de respecter les droits à la vie privé des Canadiens.

Il s'agit là d'un outil très puissant, parce que peu d'entreprises voudraient voir leur réputation ainsi détruite dans les journaux locaux.

Je peux aussi m'adresser à la Cour fédérale pour qu'elle ordonne à l'organisation de prendre des mesures ou de mettre fin à certains agissements pour se conformer à la loi. Je peux aussi lui demander d'accorder des dommages-intérêts à toute personne dont les droits à la vie privée ont été lésés.

Encore une fois, notre expérience avec le secteur public nous porte à croire que je ne serai pas souvent obligé de recourir à ces pouvoirs. Je n'hésiterai pas à m'en servir, mais je crois que la plupart des entreprises privées reconnaîtront, si ce n'est pas déjà le cas, l'importance de respecter la vie privée si elles veulent réussir.

Et mes fonctions ne se limitent pas à la surveillance ou à l'application de la loi, car celle-ci crée de vastes responsabilités et élargit mon rôle : mon mandat comprend la sensibilisation des Canadiens et des organisations à l'importance de la protection de la vie privée.

Pour m'acquitter de ces nouvelles responsabilités, j'ai étendu les fonctions de communications et d'enquêtes de mon Bureau puis mis davantage l'accent sur la recherche et l'élaboration de stratégies. J'ai aussi l'intention d'effectuer un plus grand nombre de vérifications pour m'assurer du respect de la loi.

Nous avons lancé une grande campagne d'information à l'intention de la population pour que les Canadiens sachent quelle protection leur accorde maintenant la loi en matière de vie privée ainsi que pour rappeler aux organisations du secteur privé quelles sont leurs responsabilités légales.

Je voudrais mettre quelques aspects de la loi en relief.

Tout d'abord, elle ne cherche pas à faire de la société le paradis des bureaucrates. Comme je l'ai déjà dit, elle est le fruit de consultations auprès des milieux des affaires, des groupes de consommateurs et des gouvernements.

Son application est d'autant plus facile que nous avions l'appui des intéressés dès le début.

Deuxièmement, elle ne met pas le Canada à l'écart des autres pays : les principes dont elle s'inspire sont largement reconnus et acceptés à l'échelle internationale. Presque toutes les autres nations industrialisées se sont dotées d'un texte législatif semblable ou sont en train de le faire. Seule grande exception : les États-Unis, mais là encore, on ne cherche pas à contester les fondements d'une telle loi mais bien à déterminer le meilleur moyen de la mettre en ouvre.

En conséquence, même s'il est vrai que cette loi constitue effectivement un pas en avant pour la protection de la vie privée au Canada, elle ne fait que nous harmoniser avec le reste du monde.

À ce sujet, le comité de l'article 31 de l'Union européenne, malgré certaines réserves en ce qui a trait à la portée limitée et à la mise en application graduelle de la loi, a fait savoir que celle-ci assurait une protection adéquate aux renseignements personnels provenant de l'Union.

N'oublions pas non plus que notre loi a suscité un intérêt et une activité considérables sur la scène internationale. Par exemple, je me suis rendu à Bruxelles en décembre pour discuter des rouages de la loi avec des représentants de l'Union européenne.

Plusieurs délégations étrangères sont venues nous visiter à Ottawa pour observer notre démarche et apprendre de notre expérience.

Récemment, j'ai été invité à prononcer une allocution sur la loi à l'intention des procureurs généraux des États-Unis. Ils m'ont précisé que le Canada devançait leur pays en matière de protection de la vie privée.

Lorsqu'on compare le Canada et les autres pays, il est toujours intéressant de constater comment nous avons tenu compte des liens qui existent entre le droit à la vie privée et l'accès à l'information détenue par le gouvernement.

Au Canada, contrairement au Royaume-Uni, il y a deux commissaires responsables séparément de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information, et tous deux possèdent un mandat légal spécifique et différent.

En tant que commissaire à la protection de la vie privée et ancien journaliste, j'ai eu l'occasion bien souvent de réfléchir aux rapports entre ces deux droits.

Et je suis fermement convaincu que le Canada a fait le bon choix en séparant ces deux fonctions.

Ancien journaliste, je comprends certainement l'importance de la liberté d'information et le rôle critique de cette liberté.

Je crois qu'il faut applaudir l'initiative du Royaume-Uni, qui a adopté une loi sur la liberté d'information, ce qui a généralement pour effet de rendre l'administration gouvernementale plus ouverte et transparente.

Mais les deux droits ne peuvent être réellement fusionnés : ils ne sont pas les deux revers de la médaille, comme certains le prétendent.

L'accès aux renseignements détenus par le gouvernement constitue un droit administratif qui peut améliorer la qualité de l'administration gouvernementale. C'est un raffinement de la démocratie.

En revanche, le droit à la vie privée est un droit fondamental de la personne qui est essentiel à la liberté et à la dignité. C'est la clé de voûte de la démocratie.

Il s'ensuit alors que la protection de la vie privée limite l'accès aux renseignements dans les circonstances les plus exceptionnelles.

Il s'ensuit également qu'il vaut mieux traiter les deux notions séparément, en confier la régie à deux organismes différents. Il y a eu des cas dans le passé, et c'est inévitable dans l'avenir, où les deux notions se sont opposées.

Dans cette éventualité, il est critique que les deux soient défendues d'une manière ouverte, transparente et indépendante.

Dans un arrêt marquant rendu en 1997, la Cour suprême du Canada a jugé que, même si la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels jouissaient d'un statut équivalent et devaient être appliquées également, les deux textes reconnaissaient que la protection de la vie privée l'emporte sur l'accès à l'information.

J'estime que nous devons toujours le clamer en toutes lettres : l'accès à l'information est souhaitable, mais la protection de la vie privée est essentielle et fondamentale.

Il y a un autre point que j'ai dû souligner à maintes reprises, même s'il est bien connu de à la plupart d'entre vous : n'oublions pas que les plus grandes menaces à la vie privée viennent rarement de gens qui ont de mauvaises intentions.

Elles viennent de ceux qui ont un but louable, qui affirment que la vie privée doit être sacrifiée pour un avantage collectif - que ce soit le service à la clientèle, la prévention de la criminalité, l'avancement de la science ou l'efficience.

Bien entendu, il arrivera que la protection de la vie privée n'ait pas préséance sur d'autres intérêts sociaux.

Mais je crois que nous devons nous demander - à nous-mêmes et à tous ces gens bien intentionnés - quel genre de société nous voulons servir, construire et promouvoir au prix de la protection de la vie privée.

Mon mandat ne se limite pas à la protection de droits individuels. Un commissaire à la protection de la vie privée doit se faire entendre comme ardent défenseur de la vie privée, rappeler aux membres de la collectivité quels sont leurs droits et obligations, se battre par principe contre l'opportunisme et la commodité, puis s'attacher à protéger un des éléments les plus critiques du tissu social qui nous unit - notre vie privée.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'exprimer mon point de vue. Je serai heureux maintenant de répondre à vos questions.

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