Commission Nationale Informatique et Libertés-France

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23e Conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles

Le 26 septembre 2001
Paris, France

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


J'ai souvent affirmé ma conviction que, dans le contexte canadien à tout le moins, la protection de la vie privée sera la question déterminante de la nouvelle décennie. J'en suis toujours persuadé, aujourd'hui plus que jamais.

Le droit à la vie privée, bien sûr, est un droit fondamental de l'homme, un droit reconnu comme tel par les Nations Unies. Mais ce n'est pas seulement un droit individuel- c'est une valeur commune, un bien social, un bien commun. Pour reprendre les mots du juge Laforest de la Cour suprême du Canada, la notion de vie privée est « au cour de celle de la liberté dans un État moderne ».

La vie privée est peut-être la plus fondamentale de nos libertés. Certains diraient qu'elle est le droit dont émanent tous les autres : la liberté de parole, la liberté d'association, la liberté de choix, pour ne nommer que ceux-là.

Jusqu'à tout récemment, lorsque je la présentais comme question déterminante, je voulais dire que nous sommes confrontés à des choix sans précédent en matière de protection de la vie privée, par les nouveaux défis que nous offrent les progrès de la technologie et de la science. Les choix que nous ferons détermineront le genre de société que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants.

Il se trouvera sans doute bien des personnes pour faire valoir que, à la lumière des récents événements tragiques, c'est désormais la lutte au terrorisme qui sera la question déterminante. Ce combat, certes, il faut le livrer, et il faut le gagner.

Mais si notre réaction au terrorisme devait nous priver excessivement et inutilement du droit à la vie privée, et les libertés qui en découlent, alors les forces de l'ombre auraient remporté une grande et terrible victoire. La façon dont nous préserverons nos valeurs face au défi sera, de fait, la question déterminante de notre époque.

Il faudra peut-être nous accommoder de certaines nouvelles mesures d'ingérence au nom de la sécurité. Mais ces choix-là, il faudra les faire avec calme, pondération et au cas par cas. Il ne faudra accepter chacune de ces mesures que si elle est manifestement et clairement nécessaire pour régler un problème précis, et que s'il est clair qu'aucune mesure portant moins atteinte à la vie privée ne pourrait produire le même résultat.

Et même là, nous devons absolument faire la distinction entre une mesure d'urgence pouvant être indiquée à court terme et une autre qui pourrait s'imposer comme changement permanent.

En tant que commissaires à la protection des données personnelles, nous avons tous une responsabilité importante dont celle de nous assurer que les perceptions du public sont justes et équilibrées.

Permettez-moi maintenant d'aborder un sujet plus heureux, c'est-à-dire un des choix que le Canada a faits au cours de l'année précédente : la mise en ouvre d'une loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. En 1983, le Parlement a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui donne aux Canadiens et aux Canadiennes le droit de contrôler les renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales à leur sujet et de contrôler l'accès à ces renseignements. En 2000, le Parlement a étendu les mêmes protections au secteur privé avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cette dernière loi est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année.

Mon mandat découle de ces lois. En tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada, je suis un mandataire du Parlement, nommé pour un mandat de sept ans comme gardien indépendant et champion des droits à la vie privée des Canadiens. Je ne travaille pas pour le gouvernement et ne relève pas de lui. Je travaille pour la population canadienne, et c'est à elle que je rends mes comptes, par l'intermédiaire du Parlement.

La nouvelle loi canadienne pour le secteur privé s'applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales. La loi est essentiellement fondée sur un code type pour la protection des renseignements personnels, un code qui a été élaboré conjointement par l'entreprise, le gouvernement et les groupes de consommateurs. Ce code est fondé sur les principes de l'OCDE que vous connaissez tous très bien.

La loi est bien sûr, la réponse du Canada à la directive de l'Union européenne sur la protection des données, mais elle est plus encore. Elle est aussi un effort pour amener les Canadiens à faire confiance au commerce électronique.

L'objet de la loi est de trouver le juste milieu entre les besoins légitimes d'information du secteur privé et les droits fondamentaux à la vie privée des individus. Son objectif est de favoriser- dans un environnement social et technologique en rapide mutation- un état d'esprit qui amènera les entreprises à tenir compte des droits à la vie privée de leurs clients et de leurs employés comme question allant de soi.

En deux mots, la nouvelle loi dit ceci :

Sauf quelques exceptions très limitées, il est interdit aux organisations du secteur privé de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels au sujet d'un individu, sans son consentement.

L'organisation peut recueillir, utiliser ou communiquer ces renseignements à la seule fin pour laquelle l'individu a donné son consentement.

Même avec ce consentement, l'organisation ne peut recueillir que les renseignements qu'une personne raisonnable trouverait acceptables dans les circonstances.

Chacun a le droit de voir les renseignements personnels détenus à son sujet, et de corriger les inexactitudes.

Il y a une surveillance, que j'assure avec mon bureau, pour faire respecter la loi. Et il y a un recours en cas de violation des droits des individus.

Je suis sûr que vous connaissez bien ces dispositions de base, qu'on retrouve dans presque toutes les lois sur la protection des données.

Ce qui est utile de savoir à propos de notre loi, c'est la manière par laquelle elle est appliquée. La loi entrera en vigueur par étapes.

Une des complications de la vie au Canada est le partage constitutionnel des pouvoirs et des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les provinces, un partage qui complique un peu les choses lorsque nous devons parler d'une seule voix- par exemple, lorsque nous voulons une même norme pour la protection des données.

C'est pourquoi la loi entre en vigueur par étapes. Elle s'applique depuis janvier dernier aux renseignements personnels, autres que les renseignements sur la santé, des clients ou des employés des entreprises fédérales- principalement les banques, les radiodiffuseurs et télédiffuseurs, les sociétés de communications, et les transports interprovinciaux et internationaux.

Elle s'applique aussi aux renseignements personnels- encore une fois, autres que les renseignements sur la santé-lorsqu'ils sont communiqués pour contrepartie à l'extérieur d'une province au-delà des frontières nationales. « Communiqués pour contrepartie », c'est du jargon juridique signifiant que l'on obtient quelque chose en échange- par exemple, par vente, location ou troc. Ce sont les renseignements personnels mêmes qui doivent être l'objet de l'échange pour que la loi s'applique.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, la loi s'applique à l'ensemble du secteur privé, qui, selon notre constitution, est sous réglementation fédérale.

L'exclusion des renseignements personnels sur la santé se veut un compromis temporaire de dernière minute pour donner au secteur de la santé le temps d'examiner la mise sur pied de ces points.

En janvier 2002, cette exclusion temporaire prendra fin. La loi s'appliquera alors aux renseignements personnels sur la santé des employés et des clients des entreprises fédérales, ou aux renseignements personnels sur la santé communiqués pour contrepartie au-delà des frontières.

Le dernier stade de la transition est 2004. À ce moment-là, la loi s'appliquera à toutes les activités commerciales au Canada, à une importante exception près. Là où les provinces se seront donné une loi essentiellement similaire sur la protection de la vie privée, le gouvernement fédéral pourra exclure les organisations et les activités de la province des l'application de la loi fédérale, et la loi provinciale s'appliquera. Je suis tenu selon la loi de me rapporter à chaque année au Parlement sur les provinces ayant passé des lois substantiellement et essentiellement similaires. Je m'attends d'ailleurs à ce que ce soit un facteur déterminant dans mon rapport annuel. Les entreprises sous réglementation fédérale dans ces provinces resteront soumises à la loi fédérale. Il en sera de même des renseignements personnels dans toutes les opérations interprovinciales et internationales effectuées par des organisations dans le cadre d'activités commerciales.

En bref, le Canada aura bientôt une protection complètement transparente de la vie privée. Tout le secteur privé sera tenu de se conformer à la loi fédérale ou à une loi provinciale essentiellement similaire.

Une autre caractéristique qui distingue notre loi, c'est que le commissaire n'a pas de pouvoir direct de prendre des ordonnances. La raison est, j'en suis convaincu, de prévenir une surcharge de procédures légales. Je suis un ombudsman, et j'essaie de régler les plaintes par la médiation et la discussion.

La loi a du muscle. Je peux contraindre des témoins à comparaître et, si nécessaire, visiter et perquisitionner des locaux. Mais il faut signaler que, en 20 ans d'administration de la loi sur la vie privée pour le secteur public, mon bureau n'a jamais eu à invoquer ces pouvoirs, parce que la collaboration volontaire a toujours été là. Je prévois qu'il en sera de même avec le secteur privé également. Jusqu'ici, mon optimisme a été justifié.

Je dispose aussi d'un pouvoir de sanctions si je conclus qu'une organisation viole des droits à la vie privée et refuse de modifier sa conduite ou de s'amender.

En premier lieu, il y a le pouvoir de communication. Je peux rendre public- dans un rapport au Parlement ou dans un communiqué, par exemple- qu'une organisation viole la loi et refuse de respecter les droits à la vie privée des Canadiens. C'est une sanction très puissante, car peu d'entreprises aimeraient lire cela dans leurs journaux locaux à propos d'elles-mêmes.

Je peux aussi m'adresser à la Cour fédérale et lui demander d'ordonner à une organisation de faire ou de cesser de faire ce qu'il faut pour se conformer à la loi et je peux demander à la Cour d'accorder des dommages-intérêts à toute personne dont les droits à la vie privée ont été violés.

Si elle est certes un pas majeur en avant dans la protection de la vie privée au Canada, la nouvelle loi ne fait que nous aligner sur le reste du monde en ce qui a trait à la protection de la vie privée.

En terminant, je tiens à souligner une observation que je pense que vous partagez : les plus grands dangers pour la vie privée viennent rarement des personnes mal intentionnées.

Ils viennent de personnes bien intentionnées qui disent qu'il faut sacrifier les besoins de protection de la vie privée à l'autel d'un quelconque bien supérieur : le service à la clientèle, la sécurité publique, l'avancement de la science, l'efficacité.

Bien sûr, il arrive que la protection de la vie privée doive céder le pas à d'autres impératifs sociaux.

Mais je pense que nous devons nous demander- et demander à ces personnes bien intentionnées- quel genre de société nous servirions, construirions et protégerions si la destruction du droit à la vie privée était trop vite sacrifiée au profit des intérêts provenant de ces impératifs.

Merci de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous.

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