Forum public pour la Journée internationale des droits de l'homme

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 10 décembre 2001
St. John's, Terre-Neuve

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Je tiens à féliciter l'Association des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador des efforts constants qu'elle fait pour marquer la Journée internationale des droits de l'homme. Au cours des 10 dernières années, vous avez profité de la Journée internationale des droits de l'homme pour mettre en lumière une vaste gamme de préoccupations pour les droits de la personne - y compris les droits des enfants, les droits des aînés, et les droits dans le cadre du système de justice.

La Journée internationale des droits de l'homme se veut un moyen d'articuler l'attention du monde sur certains des enjeux les plus importants qui s'offrent à lui, des enjeux qui revêtent une importance cruciale pour tous ceux sont privés de certains droits que nous tenons parfois pour acquis. Elle est aussi un moyen de nous rappeler qu'aucun droit ne peut être tenu pour acquis - les droits sont bien trop précieux pour cela.

À mon avis, la vie privée est à la base même des autres droits de la personne, parce qu'elle en rend l'exercice possible. En un sens, la vie privée est un droit « point d'accès » : protégez-le, et vous bonifiez les autres droit qui nous sont chers. Ouvrez-le aux abus, et tous nos autres droits sont sérieusement minés.

Pourquoi le droit à la vie privée est-il aussi crucial – Parce qu'il entoure nos droits d'un périmètre de protection - une zone neutre qui nous protège des incursions contre toutes nos libertés.

Si nous devons peser chaque geste, chaque déclaration, chaque contact humain, en nous demandant qui pourrait l'observer, le noter, le juger, le mal interpréter ou l'utiliser de quelque façon à notre détriment, alors nous ne sommes pas vraiment libres. Détruisez la vie privée et vous détruisez la liberté.

Pour reprendre les mots de l'ex-juge Gérard LaForest de la Cour suprême : La notion de liberté est « au cour de celle de la liberté dans un État moderne ».

Dans la foulée des événements tragiques du 11 septembre, le défi pour tous les Canadiens et Canadiennes est de voir à ce que le droit fondamental à la vie privée ne soit pas victime d'un climat de peur et d'incertitude. Le défi pour le gouvernement est de protéger la sécurité des Canadiens et Canadiennes sans diminuer notre liberté.

Pour avoir une idée de la façon dont nous devons protéger le droit à la vie privée pour l'avenir, il est utile de voir comment nous avons gagné ce droit dans le passé.

Une des définitions les plus célèbres de la vie privée a été exprimée à la fin du XIXe siècle par deux savants juristes américains : « le droit d'être laissé seul ». Telle est la définition proposée par Louis Brandeis et Samuel Warren dans un article de la Harvard Law Review en 1890. Et qu'est-ce qui les a amenés à écrire cela – Ce n'était pas une mesure gouvernementale. C'était la couverture, dans la page mondaine d'un journal, d'un petit-déjeuner offert par Warren à l'occasion du mariage de sa fille.

Et comme Warren et Brandeis l'ont écrit : « La photographie instantanée et l'entreprise journalistique ont percé l'enceinte sacrée de la vie privée et familiale; et de nombreux dispositifs mécaniques menacent d'avérer la prédiction selon laquelle « ce qui se chuchote à l'oreille sera crié sur les toits ». »

Imaginez un peu ce qu'ils penseraient de nos réseaux d'information continue!

Chose intéressante, cet article était inspiré par la naissance de technologies nouvelles - comme la photographie et l'amélioration des technologies de production des journaux.

C'est l'une des choses qui distinguent le droit à la vie privée de la plupart des autres droits.

La plupart des droits sont renforcés par les nouvelles technologies. La presse de Gutenberg, le téléphone, la télévision et Internet ont valorisé le droit de parole, en donnant de nouveaux moyens d'expression. La technologie des transports valorise le droit d'association.

Mais les nouvelles technologies représentent une menace possible pour le droit à la vie privée. C'est ce qui me fait dire que la vie privée sera la question déterminante de notre décennie. La capacité technologique qui peut améliorer notre mode de vie - voire bonifier un grand nombre de nos droits - peut aussi diminuer notre vie privée.

Et la loi est toujours en retard.

Lorsque le Parlement a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983 seulement, personne ne songeait à la lecture biométrique des physionomies pour la comparaison avec des photos de base de données. Personne ne songeait à la surveillance vidéo en temps réel. Rares sont ceux qui imaginaient les cartes à mémoire. À peu près personne n'avait entendu parler d'Internet, et encore moins de la collecte de données et de l'exploration en profondeur des données qu'il facilite.

Les nouveaux outils de technologie permettent de rapprocher des fragments d'information pour tracer un profil de chacun de nous. Ce profil, il n'est pas toujours exact. Il n'est pas toujours complet. Il n'est pas toujours une représentation fidèle. Il peut voyager dans le cyberespace, dans les bureaucraties de l'État, et dans les banques de données d'entreprise dont la clientèle risque d'être beaucoup vaste que jamais auparavant.

Un grand nombre d'entre vous avez peut-être connu l'expérience désagréable, en naviguant sur le Web, de vous retrouver par accident dans un site sans aucun intérêt pour vous, pour être ensuite hantés par cet accident pendant longtemps par la suite.

Il suffit de quelques secondes passées dans le site : c'est suffisant pour ajouter une dimension à votre cyberprofil. Avec ce cliquage accidentel de la souris, vous admettez un mouchard sur votre disque rigide, et vous vous retrouvez dans toute une série de listes de diffusion. Et peu après, vous recevez des messages électroniques personnalisés et non sollicités, qui vous offrent avec insistance toutes sortes de produits et de services absolument sans intérêts pour vous.

C'est agaçant. C'est désagréable. Si le site dans lequel vous vous êtes retrouvé par hasard était pornographique, cela risque d'être profondément choquant. Et, selon l'allure que prend votre nouveau cyberprofil, et selon les personnes qui risquent de le découvrir, votre réputation peut s'en trouver gravement compromise.

Voilà le résultat d'une technologie qui est intelligente à certains égards - mais pas du tout lorsqu'il s'agit de situer l'information en contexte.

`

Et ce n'est pas nécessairement que vous avez quelque chose à cacher. Cela pourrait être le fruit du hasard ou d'une erreur, comme dans le cas de ces sites Web. Ou vous pourriez être la personne chargée d'acheter des cadeaux pour les clients de son entreprise. Ce qui vous amènerait à acheter des grands vins en abondance. Cela fait partie de votre boulot - mais si vos relevés de carte de crédit devaient soudain tomber entre certaines mains, cela serait noté dans votre profil, sans explication et hors contexte. Du jour au lendemain, vous aurez l'air d'une alcoolique. De quoi impressionner votre banquier ou un futur employeur.

Ou encore, vous pourriez prendre souvent l'avion pour Las Vegas pour aller rendre visite à vos parents qui y habitent. Bien normal pour un fils ou une fille qui aime ses parents! Pourtant, vous risqueriez aussi d'avoir l'air d'un joueur compulsif, d'une joueuse compulsive.

Quelle que soit la raison pour laquelle ces renseignements vous concernant se retrouvent dans un fichier quelque part - même si vous savez apprécier le bon vin, ou que le jeu ne vous déplaît pas - la question fondamentale est la même : N'avez-vous pas le droit à la confidentialité de ces renseignements – Personne n'aime le sentiment d'être surveillé. Dans notre société câblée, ce sentiment est plus troublant que jamais.

Voilà pourquoi le gouvernement fédéral a fait adopter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui entre en vigueur graduellement depuis le 1er janvier dernier.

La Loi protège nos droits à la vie privée dans nos rapports avec le secteur privé. Ce qu'elle dit, en un mot, c'est ceci : Sauf certaines exceptions très limitées, aucune organisation du secteur privé qui tombe sous le coup de la loi ne peut réunir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels de quiconque sans son consentement.

Ces renseignements peuvent être réunis, utilisés ou communiqués à la seule fin pour laquelle le consentement a été donné. Et, même avec le consentement, on ne peut réunir que les renseignements qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Vous avez le droit de voir les renseignements personnels le concernant, et de corriger les inexactitudes. Et j'ai un droit de regard, avec mon bureau, pour faire respecter la loi, et obtenir réparation en cas de violation des droits d'un individu.

Étant donné que les menaces à la vie privée se sont multipliées à l'ère de la technologie, il n'est pas surprenant de voir que notre compréhension de la nature du droit à la vie privée a aussi pris de nouvelles dimensions. La vie privée est devenue le droit de jouir d'un espace privé, d'avoir des conversations privées, et de ne pas être surveillé. Pour le Canadien moyen, la Canadienne moyenne, la vie privée, c'est la capacité d'avoir la maîtrise de ses renseignements personnels et de demeurer dans l'anonymat lorsque c'est le choix que l'on fait.

Mais comme je l'ai signalé, cette capacité affronte un défi de plus en plus grand au fur et à mesure de l'avènement des nouvelles technologies. Comme je l'ai mentionné, les rédacteurs de la Loi sur la protection des renseignements personnels il y a près de 20 ans n'auraient pas pu prévoir un grand nombre des technologies qui ont vu le jour depuis. Les lois peuvent être changées - mais jamais aussi vite que la technologie.

C'est là qu'intervient mon rôle de commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Avec le Commissariat, j'ai les moyens de tenir compte des changements de circonstances. Nous pouvons assurer la souplesse qu'il faut pour protéger les principes face aux changements du monde réel.

Permettez-moi de vous citer un exemple. Il était pratique courante, chez les agents des douanes, agissant au nom du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, d'ouvrir le courrier international dépassant un certain seuil de poids. À strictement parler, c'était légal. L'intention de la loi était de leur permettre d'ouvrir des colis, mais pas des lettres. Le critère de poids était peut-être bien indiqué lors de l'adoption de la loi. Mais les temps changent. Aujourd'hui, les services de messagerie sont plus répandus. Ils transportent le courrier ordinaire dans de grosses enveloppes - ce qui en fait légalement des colis, sujets à examen.

L'application de la loi était simple. Mais elle ne pouvait pas se justifier. Pourquoi faut-il sacrifier le droit à la vie privée parce quelqu'un met une enveloppe de format ordinaire dans un colis plus gros ?

C'est pourquoi je suis très heureux que le ministre du Revenu national ait accepté de modifier les procédures douanières. Désormais, les douaniers doivent exclure le poids de l'enveloppe extérieure dans la distinction entre courrier et colis.

La loi n'a pas changé, mais les droits à la vie privée ne sont pas restés stagnants. Il a suffi de persuader le gouvernement d'assouplir l'application de la loi pour en protéger le principe.

Le défi que pose l'équilibre entre l'impératif de sécurité et le droit à la vie privée n'a jamais été facile. Depuis le 11 septembre, il est encore plus difficile.

Les attaques du 11 septembre sont une agression contre le concept même de la civilisation, du comportement civilisé tel que notre société le connaît. Il ne fait aucun doute qu'elles ont percé le tissu du monde occidental.

Notre défi consiste à réparer cette déchirure, et à renforcer le tissu. Aucun doute là-dessus : cela comprend la nécessité de resserrer la sécurité, la nécessité de rétablir la confiance du public et d'accroître le sentiment de sécurité. Mais cela doit aussi comprendre la réaffirmation de nos droits, la réaffirmation des droits, libertés et valeurs qui sont la définition même du Canada.

Permettez-moi d'être bien clair sur un point. Je ne prétends pas que la vie privée est un droit absolu. Je ne prétends même pas qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'appliquer certaines des nouvelles mesures pour contrer les genres de dangers qui nous guettent désormais, des mesures qui peuvent porter atteinte à la vie privée, jusqu'à un certain point.

Mais j'ai fait valoir, et je continuerai d'affirmer, que, si la vie privée pas un droit absolu, elle n'est pas non plus un luxe dont nous pouvons facilement nous passer.

Nous ne pouvons tout simplement pas renoncer à nos droits au nom de la sécurité. Cela irait à l'encontre du but recherché.

Pourquoi – Voyons les choses comme ceci : Tout le monde s'accorde à dire que le but des auteurs du terrorisme du 11 septembre était autre chose que d'appuyer une revendication particulière ou un grief particulier. Leur but était plutôt de saper notre mode de vie. La cible était nos libertés et nos valeurs - dont le droit à la vie privée fait partie intégrante.

De fait, si vous lisez les récits personnels des victimes des Talibans, vous verrez bien que la plupart des lois totalitaires qu'ils ont mis en place - et qui restreignaient les droits des femmes et des hommes de lire, de regarder et de faire à leur guise - étaient fondées sur l'absence de vie privée. Les lois interdisant de regarder la télévision ou des vidéos, de lire certains livres, d'avoir chez soi certains objets d'art - la vie privée était le point d'accès à franchir pour chacune d'elles.

Pour cette raison, chaque diminution irréfléchie de nos libertés - chaque empiètement - chaque atteinte inutile à notre vie privée - serait une victoire pour le terrorisme. Elle serait la preuve de l'efficacité du terrorisme comme moyen de perturber notre société - et donc une invitation à d'autres horreurs.

J'estime que toute nouvelle mesure qui porte atteinte à la vie privée dans l'intérêt de l'amélioration de la sécurité publique doit être soumise à un rigoureux test à quatre critères.

En premier lieu, toute mesure proposée visant à limiter la vie privée ou à porter atteinte à la vie privée doit nécessairement avoir pour objet de régler un problème particulier.

En second lieu, elle doit être une solution probablement efficace au problème - autrement dit, elle ne doit pas nous procurer un simple sentiment de sécurité, mais la sécurité elle-même.

En troisième lieu, le degré d'intrusion ou de limitation du droit à la vie privée doit être en rapport avec l'avantage recherché sur le plan de la sécurité. Elle ne doit pas être un marteau à utiliser pour tuer une mouche.

Enfin, il faut qu'il n'y ait pas de mesure moins intrusive capable de donner le même résultat.

La nécessité, l'efficacité, la proportionnalité, et l'absence d'autre solution moins intrusive-voilà les critères à appliquer à toute nouvelle mesure proposée qui limiterait les droits à la vie privée.

Un bon exemple pour illustrer comment j'ai utilisé ces critères est l'approche que j'ai adoptée à l'égard du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste.

Les dispositions qui me préoccupaient étaient celles qui allaient permettre au gouvernement de délivrer des certificats pour soustraire certains renseignements, et peut-être des ministères entiers, voire, l'ensemble des ministères, à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'intention du gouvernement était d'éviter qu'un individu puisse accéder à des renseignements personnels le concernant si cela devait porter préjudice à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales. La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi PRPDÉ) renferment certaines exemptions qui empêchent cela, mais un juge de la Cour fédérale peut toujours en contrôler l'application, et ordonner la communication des renseignements. La Cour fédérale n'a exercé ce pouvoir que quatre fois en près de 20 ans d'existence de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'intention du gouvernement dans le cas du projet de loi C-36 était d'éviter que la simple possibilité, si mince soit-elle, d'une telle communication forcée ne dissuade les pays étrangers de partager avec le Canada des renseignements névralgiques pour la lutte contre le terrorisme.

Mais le libellé des dispositions allait beaucoup plus loin que l'intention du gouvernement.

La ministre aurait pu ainsi délivrer des certificats globaux s'appliquant à tout un organisme ou ministère de l'État, voire à chaque organisme ou ministère.

Les dispositions ajoutaient que, lorsqu'un certificat est délivré, la Loi sur la protection des renseignements personnels - dans sa totalité - cesse de s'appliquer.

Par conséquent, l'individu dont les renseignements personnels seraient visés par un certificat non seulement ne pourrait pas avoir accès à ses renseignements - mais encore se trouverait privé de toutes les protections de la loi concernant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels, y compris du droit à un contrôle indépendant par le commissaire à la protection des renseignements personnels. S'il était délivré des certificats globaux, tous les Canadiens et Canadiennes seraient privés de ces protections. La Loi pourrait, à toutes fins utiles, être abrogée à la discrétion du ministre.

J'ai recommandé plusieurs amendements précis. J'ai recommandé que la ministre ne puisse délivrer de certificat avant que la Cour fédérale n'ait été saisie d'une demande de contrôle de l'exemption invoquée. Cela préserverait l'intégrité des pouvoirs de surveillance du commissaire à la protection des renseignements personnels jusqu'à ce point, y compris du pouvoir de faire enquête sur les plaintes et de formuler des recommandations.

J'ai aussi recommandé de préciser que chaque certificat ne vaudrait que pour les renseignements concernant un individu en particulier, pour exclure la possibilité de délivrance de certificats globaux.

Enfin, j'ai recommandé de préciser que le certificat délivré ne touche que le droit de l'individu d'avoir accès à ses renseignements personnels; même pour cet individu, toutes les autres protections de la Loi et le droit de regard du commissaire à la protection de la vie privée demeureraient intacts.

Les amendements du gouvernement ont reflété chacune de mes préoccupations et recommandations. Un certificat ne peut être délivré avant qu'un tribunal n'ait ordonné la communication de renseignements, et la délivrance du certificat peut faire l'objet d'un appel à la Cour d'appel fédérale. Tous les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée de faire enquête sur une plainte ou de formuler des recommandations, jusque-là, demeurent intacts.

Le certificat ainsi délivré n'est valable que pour les renseignements concernant un individu particulier, ce qui exclut les certificats globaux. Et les amendements précisent explicitement que, lorsqu'un certificat est délivré, toutes les autres dispositions de protection des droits à la vie privée demeurent intactes.

J'ai aussi fait état de problèmes relatifs à la protection de la vie privée dans le cas du projet de loi C-44, le projet de loi antiterroriste du gouvernement traitant de la sécurité des transports. Ce projet de loi autoriserait les utilisateurs d'aéronefs à ne pas tenir compte de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et à fournir aux autorités étrangères « les » renseignements personnels exigés par leur législation au sujet des voyageurs canadiens.

Voilà qui est particulièrement troublant lorsque les lois de ces pays, comme dans le cas des États-Unis, ne prévoient ni protection ni restriction quant à la façon dont ces renseignements peuvent par la suite être utilisés et quant aux tierces parties, y compris les autres pays, à qui ils peuvent être communiqués.

Cela permettrait effectivement au gouvernement du Canada d'utiliser les accords d'échange d'information avec les États-Unis et les autres pays pour rapatrier ces renseignements personnels au sujet des Canadiens. Pour toutes les fins autres que la sécurité, cette acquisition « fortuite » de renseignements personnels par ailleurs protégés serait tout simplement inappropriée.

J'ai demandé - et le ministre des Transports l'a présenté - un amendement au projet de loi, de manière que le gouvernement du Canada ne puisse profiter indirectement de cette intrusion forcée dans la vie privée des Canadiens et Canadiennes.

C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons un commissaire à la protection de la vie privée. Mon travail consiste à défendre les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, et non pas à reculer. Il vaut mieux repérer ces problèmes dès le stade de la rédaction du projet de loi que de contester plus tard devant les tribunaux.

Voilà des exemples de l'approche à prendre, selon moi, lorsque nous voyons naître un conflit entre vie privée et sécurité. Nous devons examiner toute atteinte proposée à la vie privée et nous demander : cela accroît-il vraiment notre sécurité – De combien – Cela limite-t-il notre liberté – Comment – De fait, nous devons faire notre analyse coûts-avantages - le coût pour notre vie privée par rapport à l'avantage pour notre société.

Prenez, par exemple, les fouilles des bagages pour détecter des armes dans les aéroports. Quel en est le coût pour notre vie privée – Lorsqu'un agent fouille vos bagages, voire votre personne, et ne trouve pas d'arme, vous poursuivez votre chemin. Vous avez peut-être être été retardé, voire incommodé, mais cela ne va pas plus loin. Vous n'avez pas de dossier. Vous poursuivez votre route.

L'avantage, bien sûr, c'est l'accroissement de la sécurité. Les chances que votre avion explose ou tombe entre les mains de terroristes diminuent considérablement. Elles sont peut-être même éliminées, du moins, faut-il l'espérer.

Dans mon optique, cela répond à une analyse coûts-avantages raisonnable.

Mais que dire de la proposition, que nous entendons parfois, qui obligerait tous les Canadiens et Canadiennes à être porteurs d'une carte d'identité nationale ?

Quel est le coût – Le droit très important à l'anonymat, le droit de ne pas avoir à s'identifier sur demande dans notre quotidien. C'est un coût énorme.

Quel est l'avantage – En quoi cela augmenterait-il la sécurité – Les terroristes qui se seraient établis ici auraient probablement pu se procurer une carte d'identité, eux aussi. Et, soyons réalistes : la carte ne donnerait pas leur profession comme « terroriste ». Et de toute façon, ils pourraient toujours se dire touristes - et les touristes n'auraient pas à être munis de cette carte.

La proposition de carte d'identité nationale ne résiste manifestement pas à l'analyse coûts-avantages.

Il en va de même d'une autre proposition souvent mise de l'avant : l'installation de caméras de surveillance vidéo dans toutes nos rues.

Mais voyez le coût : votre identité et vos activités sont chaque jour fichées, classées et stockées dans une base de données - une base de données dans laquelle l'information peut être stockée pour toujours, où vous n'avez rien à dire sur ce qu'on en fait et ne savez rien des personnes qui y ont accès. C'est le genre de traitement habituellement réservé aux personnes qui ont mérité l'attention des autorités - pas des personnes qui ne sont même pas accusées de quoi que ce soit d'illégal.

Le coût est considérable. Mais quel est l'avantage – Même si l'on avait installé dans New York suffisamment de caméras de surveillance pour transformer la ville en studio de télévision virtuel, cela n'aurait pas empêché les terroristes de lancer des avions contre le World Trade Center.

Si nous avions une caméra à chaque carrefour achalandé au Canada, qui donc surveillerait tous les écrans – Nous n'avons pas assez d'experts en lutte contre le terrorisme pour faire le travail. Et que chercheraient-ils donc ?

Voilà un cas qui ne résiste manifestement pas à l'analyse coûts-avantages. Et, pourtant, cela commence à se produire au Canada. Plusieurs villes ont fait l'expérience de systèmes publics de surveillance vidéo, alors que d'autres envisagent de s'en doter elles aussi.

Comme je l'ai dit récemment dans mes conclusions au sujet d'une plainte concernant la surveillance vidéo d'une rue publique du centre-ville de Kelowna par la GRC, qui faisait fonction de sûreté municipale, peu de questions de vie privée pourront façonner notre monde autant que les choix que nous faisons en matière de surveillance vidéo.

Si nous ne pouvons pas nous promener ou circuler dans la rue sans être systématiquement surveillés par les caméras de l'État, nos vies et notre société seront irrémédiablement altérées. L'impact psychologique d'avoir à vivre avec le sentiment d'être constamment observés sera énorme. Nous nous y adapterons. Mais nous aurons perdu le droit à l'anonymat et à la vie privée dans notre quotidien.

Et la surveillance vidéo des lieux publics ne cesse pas de violer la vie privée lorsqu'il n'y a que de l'observation plutôt que de l'enregistrement. C'est là un sophisme juridique dans lequel la GRC s'est réfugiée : elle n'a pas enlevé sa caméra, selon ma recommandation; elle a tout simplement cessé l'enregistrement.

Elle s'est ainsi conformée à la lettre, mais non à l'esprit, de la loi. La

Date de modification :