Le terrorisme, la sécurité nationale et la protection des renseignements personnels selon une perspective nord-américaine : À la poursuite d'un juste équilibre

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Troisième forum Asie-Pacifique sur le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels

Le 25 mars 2002
Auckland, Nouvelle-Zélande

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


La perpective nord-américaine dans laquelle s'inscrit ma réponse aux attaques du 11 septembre est, dans les faits, canadienne. En tant que commissaire à la vie privée du Canada, je ne peux parler au nom des États-Unis ou du Mexique. Mais cela ne signifie pas que la perspective canadienne qui est la mienne n'est pas affectée par ce qui se passe dans ces deux pays, en particulier aux États-Unis.

Permettez-moi d'énoncer tout d'abord trois réalités importantes.

Premièrement, le Canada n'a pas été la cible particulière des attaques du 11 septembre. Les sondages d'opinion révèlent que la population canadienne ne se considère pas comme une cible pour les terroristes; les pressions exercées par le public et le pouvoir politique en vue d'accroître les pouvoirs de l'État pour contrer le terrorisme sont donc moindres qu'aux États-Unis.

Deuxièmement, nous entretenons avec les États-Unis d'étroites relations, notamment commerciales. Le besoin de maintenir une frontière ouverte donne lieu à des pressions pour forcer le Canada à adopter des mesures de sécurité qui répondent aux préoccupations des É.-U., afin que les personnes et les marchandises puissent continuer à circuler librement de part et d'autre de cette frontière.

Troisièmement, les É.-U. et le Canada préconisent des approches différentes en matière de protection des renseignements personnels. Aux É.-U., le soin de défendre cette notion est principalement laissé à la population et aux groupes de pression. Le Canada s'est quant à lui doté d'un commissaire à la vie privée nommé par le Parlement pour défendre les droits des Canadiennes et des Canadiens à cet égard.

Au plan législatif, la réaction première du Canada aux attaques du 11 septembre a été la Loi antiterroriste, adoptée au mois d'octobre 2001.

Cette loi, qui amende plus d'une douzaine de législations et en crée une nouvelle, renforce les pouvoirs de l'État en matière d'enquête et de poursuites judiciaires dans le cas de personnes ou d'organisations soupçonnées de terrorisme.

Le débat auquel cette législation a donné lieu au Parlement, dans les médias et au sein du public en général s'est axé sur ses conséquences éventuelles pour les libertés civiles et les règles d'application régulière de la loi. Compte tenu de mon mandat, je ne me suis penché que sur ses implications ayant trait à la protection des renseignements personnels.

Elles sont nombreuses.

La Loi antiterroriste accroît les pouvoirs de l'État en matière de surveillance, de contrôle des transactions financières, et facilite l'obtention de mandats d'écoute électronique. Elle permet de forcer des gens à témoigner à l'encontre de tiers. Et elle impose des restrictions quant à la divulgation d'informations les concernant dont disposent les institutions gouvernementales.

J'ai examiné le projet de loi en gardant à l'esprit un principe absolu : la protection des renseignements personnels constitue un droit fondamental de la personne. Nul ne peut l'enfreindre sans justification probante. Toute proposition visant à restreindre ou limiter cette protection doit, selon moi, satisfaire à quatre critères : elle doit s'avérer nécessaire pour répondre à un besoin particulier; elle doit y répondre efficacement; elle doit être proportionnelle à l'ampleur et à l'importance du problème; et il ne doit exister aucun moyen moins contraignant pour la vie privée de parvenir aux mêmes fins.

En examinant cette législation à la lumière de ces quatre critères, il ne fait pour moi aucun doute que, mis à part une exception manifeste, les pouvoirs additionnels conférés à l'État sont raisonnables et proportionnels à la menace que constitue le terrorisme.

L'exception est la suivante :

En vertu des dispositions actuelles de la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels, on peut refuser à une personne l'accès à des informations la concernant pour des raisons légitimes de sécurité ou d'application de la loi. Dans un tel cas, la personne peut s'en plaindre auprès de moi et j'ai alors le droit de prendre connaissance de ces informations pour m'assurer que le gouvernement ou l'organisation concernée est fondée d'opposer un tel refus. Lorsque mon intervention ne permet pas de régler le litige, celui-ci peut être soumis à une Cour fédérale pour résolution.

Le gouvernement a voulu faire en sorte qu'un juge d'une Cour fédérale ne puisse, en réponse à la demande d'une personne, ordonner la divulgation d'informations la concernant. Une telle possibilité pourrait dissuader d'autres pays d'échanger avec le Canada des informations sensibles en matière de sécurité.

Cela semble logique, mais les dispositions adoptées allaient bien au-delà.

Plutôt que de simplement interdire la divulgation à une personne donnée d'informations la concernant, ces dispositions auraient permis au procureur général d'émettre des certificats interdisant la divulgation de toute information en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels. Un ministre aurait donc pu émettre des certificats généraux s'appliquant à l'ensemble d'une agence ou d'un ministère ou, dans les faits, à toutes les agences et tous les ministères.

Mais il y a pire. Une fois un certificat émis, la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels - dans son intégralité - n'aurait plus été applicable. Cela signifiait que, si des informations personnelles avaient fait l'objet d'un certificat, non seulement la personne concernée n'aurait pu y accéder, mais rien n'aurait empêché que lesdites informations soient utilisées ou divulguées, contrairement aux dispositions des lois régissant la protection des renseignements personnels. Si des certificats généraux avaient été émis, l'ensemble de la population canadienne n'aurait plus été protégée et aurait notamment été privée du droit de bénéficier de l'avis indépendant du commissaire à la vie privée. Les droits qui nous sont conférés en vertu de la législation auraient pu, dans les faits, avoir été abrogés sur décision ministérielle.

De telles dispositions étaient excessives. Elles ne satisfaisaient pas aux quatre critères que je viens d'établir et constituaient une violation injustifiable des droits des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels.

Je suis parvenu à convaincre le gouvernement d'adopter des amendements pour préserver l'application de la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels ainsi que mon droit d'examiner une plainte. La loi stipule maintenant qu'un certificat ne peut être émis que lorsqu'une cour ou un tribunal a ordonné la divulgation des informations et l'émission dudit certificat peut être contestée auprès de la Cour d'appel fédérale.

De plus, un certificat ne peut s'appliquer qu'aux informations relatives à une personne en particulier. Et, après son émission, toutes les autres dispositions de la législation en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels demeurent applicables.

Celles et ceux qui ont contesté le projet de loi antiterroriste au nom des libertés civiles sont parvenus à faire inclure une clause de révision, en vertu de laquelle ses dispositions en matière de détention préventive et d'audition sur enquête devront faire l'objet d'une révision après cinq ans.

De telles préoccupations sont fondées. Mais une clause de révision n'aurait pas empêché que des abus ne surviennent en matière de protection des renseignements personnels pendant la période d'application de la Loi et, dans ce domaine, Il n'y a pas de retour en arrière possible lorsque des droits sont bafoués. J'ai donc insisté pour que la Loi soit immédiatement amendée, plutôt que révisée par la suite.

Le gouvernement a également adopté une législation en vertu de laquelle les compagnies aériennes ont le droit de divulguer des renseignements concernant les passagers aux autorités douanières et aux services d'immigration d'un pays étranger. Elles ont le droit le communiquer tout renseignement personnel à la demande du pays en question. Les raisons pouvant justifier une telle demande n'ont pas été précisées et il ne s'est pas avéré pertinent de déterminer si des mécanismes devaient ou non être mis en place pour régir ultérieurement l'utilisation et la divulgation de ces renseignements.

Le refus des États-Unis de laisser des avions canadiens atterrir sur leur territoire à moins que des dispositions ne soient prises à cet égard a incité notre gouvernement à adopter cette législation. Compte tenu de l'interdépendance de nos économies respectives, le gouvernement de notre pays n'avait d'autre choix que d'amender ses lois en matière de respect de la vie privée et d'autoriser la divulgation de renseignements personnels concernant les passagers aux autorités américaines.

Mais j'étais déterminé à veiller à ce que le gouvernement canadien n'invoque pas cette législation pour contourner la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueille des informations dont il n'aurait pu autrement prendre connaissance. J'ai convaincu le gouvernement d'introduire des amendements pour l'empêcher d'utiliser ultérieurement des renseignements personnels divulgués à un pays étranger, sauf à des fins de sécurité nationale, de sécurité publique ou de défense.

Les sondages d'opinion révèlent que l'état de choc causé par les événements du 11 septembre commence à se dissiper et que la population canadienne est revenue à ses préoccupations quotidiennes concernant la famille, le travail et la communauté, tout en étant plus sensible aux dangers du monde d'aujourd'hui.

Dans ce nouveau climat d'inquiétude, les gouvernements explorent différents moyens de renforcer la sécurité publique et la sécurité nationale, tant à l'échelle fédérale que provinciale. Bien sûr, plusieurs de ces initiatives ont été entreprises avant les événements du 11 septembre. Mais elles se poursuivent maintenant avec plus de zèle et de motivation.

De plus en plus d'entreprises et d'industries vérifient le passé de leurs employés, tant dans le secteur public que privé, et ont accru leur surveillance en milieu de travail.

Les aéroports envisagent de recourir à la technologie biométrique pour l'identification des passagers et procèdent à des essais en ce sens. Une refonte des papiers d'identité est en cours afin d'améliorer la sécurité et de réduire le risque de contrefaçon. La question d'une carte nationale d'identité a de nouveau été soulevée, bien que rien ne laisse croire qu'une identification biométrique ou une carte nationale d'identité auraient permis d'éviter les événements du 11 septembre ou préviendraient de semblables attaques à l'avenir.

Nous sommes en présence d'un exemple classique de violation de la vie privée dont découle un faux sentiment de sécurité. Il est également instructif de noter que les compagnies qui insistent pour que des mesures de sécurité de haute technologie soient adoptées sont surtout celles qui les conçoivent et les commercialisent.

Je surveille de près l'élaboration de telles mesures et leurs applications, en les soumettant aux quatre critères de justification que j'ai exposés ci-dessus.

Le recours à la surveillance vidéo dans les endroits publics me préoccupe au plus haut point. Elle est habituellement présentée en tant qu'outil pour combattre le crime, mais ses adeptes en recommandent maintenant l'utilisation pour contrer également le terrorisme.

La surveillance vidéo constitue l'une des plus grandes menaces pour le respect de la vie privée au Canada.

J'ai étudié les arguments qui militent en sa faveur. Aucun des quatre critères qui justifient une violation de la vie privée n'a été satisfait. La criminalité est en baisse au Canada et nos rues ne sont pas envahies par des terroristes. De plus, rien ne prouve que la surveillance vidéo prévient le crime et le terrorisme. Il n'est donc même pas nécessaire de déterminer si une telle mesure est proportionnelle à la menace qu'elle vise à contrer. Finalement, il existe des solutions bien plus efficaces et moins contraignantes pour le respect de la vie privée.

J'ai donc parcouru le pays en dénonçant la surveillance vidéo dans les endroits publics, et je suis heureux de déclarer que le public et les médias commencent à poser des questions embarrassantes à leurs forces de police. C'est un autre exemple des moyens dont dispose le commissaire à la vie privée pour protéger les droits de la population. Les Canadiennes et les Canadiens, ainsi que leurs représentants élus, semblent comprendre que des mesures bien

intentionnées de renforcement de la sécurité ne doivent pas nécessairement miner notre vie privée. Mais il faut parfois le leur rappeler, en insistant quelque peu. C'est ainsi que la vigilance du commissaire à la vie privée doit s'exercer.

Je ne permettrai jamais que mon bureau constitue une entrave à la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Depuis le 11 septembre, il est plus que jamais impératif que je fasse preuve d'une grande prudence à cet égard. Mais je ne permettrai pas non plus que les droits de la population en matière de vie privée soient sacrifiés à l'hystérie.

Nous ne devons jamais perdre de vue ce que nous souhaitons protéger grâce à toutes ces mesures de sécurité : une société libre et hospitalière fondée sur l'autonomie individuelle et le respect mutuel. Une société libre repose sur le droit fondamental au respect de la vie privée. Le rôle du commissaire à la vie privée est de veiller à ce que nous préservions celle-là en protégeant celui-ci.

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