La protection de la vie privée au Canada : Une nouvelle loi pour le secteur privé qui est une bonne affaire pour les affaires

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Chambre de commerce de Calgary

Le 7 mai 2002
Calgary, Alberta

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Aujourd'hui, je veux vous parler de vie privée, pour vous dire pourquoi c'est important. Je ne suis pas l'émissaire de quelqu'organisme de réglementation ou d'exécution d'Ottawa venu vous dire comment mener vos entreprises, ou venu vous écraser de nouvelles règles bureaucratiques. Je veux vous parler de vie privée, d'abord, comme chose importante pour nous tous et, en second lieu, comme aspect précieux de vos stratégies d'affaires - comme quelque chose qui vous procurera un avantage concurrentiel.

La vie privée, c'est important pour nous tous, parce que c'est ce qui nous permet de vivre en individus libres - libres de lire ce que nous voulons, de penser comme nous voulons, et de nous associer avec qui nous voulons. Elle nous laisse être qui nous sommes. Elle signifie que nous n'avons pas à passer notre vie sous l'oil scrutateur de quelqu'un d'autre - qui vérifie chaque geste, chaque achat et chaque interaction humaine; qui analyse nos habitudes de vie; qui interprète, bien ou mal, nos actions; qui juge, bien ou mal, nos intentions.

Les libertés de pensée, d'association, de conscience et de parole, pour ne nommer que celles-là, ont toutes leurs racines dans notre droit à la vie privée.

La vie privée chez nous a pris toute l'importance qui lui revient lorsque le Parlement a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - la LPRPDE, comme on dit. Certains d'entre vous connaissez peut-être la Loi. Les autres la connaîtront bientôt. D'ici quelques années, si vous exercez des activités commerciales au Canada, vous serez soumis à cette loi ou à une loi provinciale essentiellement similaire.

Je ne serais pas surpris que votre réaction soit : « Bravo! Encore des lois. Encore des règlements. Encore des problèmes d'observation. »

Je comprends cette réaction, et je tiens à vous assurer que mon travail consiste notamment à voir à ce que les lois sur la protection de la vie privée ne deviennent pas ce genre de fardeau.

De fait, j'estime que l'effet de la LPRPDE et des lois provinciales similaires est tout à fait l'inverse. Que les entreprises canadiennes ont de quoi s'en réjouir.

Comme vous le savez sans doute, les États membres de l'Union européenne exigent des protections suffisantes des renseignements personnels dans tout secteur de compétence auquel ils transfèrent des renseignements personnels de leurs citoyens. Les entreprises canadiennes seraient exclues de toute affaire mettant en cause les renseignements personnels de citoyens de l'UE à moins que le Canada n'ait une législation compatible sur la protection des renseignements personnels.

Mais c'est une bonne nouvelle pour d'autres raisons aussi, car, fondamentalement, une bonne protection de la vie privée est une bonne affaire.

L'essence de la vie privée, ce sont les renseignements personnels : de fait, je définis la vie privée comme le droit de contrôler l'accès à sa personne et aux renseignements la concernant.

Manifestement, la vie privée devient alors une question d'affaires, parce que les renseignements personnels sont, de plus en plus, ce dont s'alimentent les entreprises modernes. Et, pour vos entreprises, la vie privée peut être une énorme peau de banane qui n'attend que vous y mettiez le pied, ou le fondement d'une solide relation avec vos clients.

La LPRPDE met dans la balance les droits à la vie privée des individus et le besoin des entreprises de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels.

Voici de quoi la Loi a l'air :

Si vous êtes une organisation visée par la Loi et que vous voulez recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels concernant des personnes, vous avez besoin de leur consentement, sauf dans quelques circonstances bien précises et limitées.

Vous pouvez utiliser ou communiquer les renseignements personnels des personnes à la seule fin pour laquelle ces dernières ont donné leur consentement au moment de la collecte.

Même avec le consentement des intéressés, vous devez limiter la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels aux fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Les individus ont le droit de voir les renseignements personnels que vous détenez à leur sujet, et d'en corriger les inexactitudes.

Il existe un droit de regard, que j'exerce avec mon bureau, pour veiller au respect de la loi et demander réparation en cas de violation des droits des personnes.

À l'heure actuelle, la Loi s'applique à tous les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé, qui sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par les entreprises fédérales. Les entreprises fédérales, ce sont essentiellement les banques, les lignes aériennes, les sociétés de télécommunications, les radiodiffuseurs et les sociétés de transport. La Loi s'applique aussi aux renseignements personnels des employés de ces organisations. Et elle s'applique aux renseignements personnels détenus par les organisations sous réglementation provinciale lorsqu'ils sont vendus, loués ou échangés à l'extérieur de la province ou du pays.

À compter de janvier 2004, la Loi sera d'application universelle : elle s'appliquera à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par toutes les organisations du secteur privé, sauf un cas précis.

Ce cas précis, le voici. Dans les provinces qui se seront donné une législation qui sera « essentiellement similaire » à la LPRPDE, le gouvernement fédéral pourra exclure la totalité ou une partie du secteur privé sous réglementation provinciale de l'application de la Loi pour les activités commerciales qui ont lieu à l'intérieur de la province. La Loi continuera de s'appliquer aux entreprises fédérales dans toutes les provinces. Et elle continuera également de s'appliquer aux renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés ou communiqués à l'extérieur de la province ou du pays.

Je devrais faire une mise en garde, à ce stade-ci, au sujet d'un malentendu fréquent. S'il est vrai que la Loi s'appliquera, à compter de 2004, aux activités commerciales qui sont normalement de compétence provinciale, il reste qu'elle ne s'appliquera pas à l'emploi dans ces activités. Le seul endroit où la Loi s'appliquera à l'emploi sera les entreprises fédérales. Il est très probable, toutefois, que les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels s'appliqueront, elles, à l'emploi, car elles le devront bien, à mon avis, pour être considérées comme essentiellement similaires à la LPRPDE.

Voilà donc les grandes lignes de la Loi. Permettez-moi maintenant de vous exposer brièvement ce que je fais.

Je suis un mandataire indépendant du Parlement, et mon mandat est double.

Le premier volet de mon mandat est la surveillance. Cela comprend l'enquête et les décisions sur les plaintes en vertu de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est une loi similaire s'appliquant déjà au secteur public fédéral depuis près de vingt ans.

Dans mon rôle de surveillance, je suis un ombudsman. C'est dire que je suis là pour trouver des solutions, et non pour blâmer ni punir.

J'ai pleins pouvoirs d'enquête, bien sûr. Je peux - et mes enquêteurs peuvent, en invoquant mes pouvoirs - ordonner la production de documents, visiter des locaux, et contraindre des témoins à comparaître. Mais, en près de vingt ans de surveillance de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui couvre le secteur public fédéral, nous n'avons jamais eu à invoquer ces pouvoirs. Nous avons toujours pu obtenir la collaboration volontaire. J'espère vivement qu'il en sera de même pour la nouvelle loi applicable au secteur privé.

Si je conclus qu'une organisation viole la vie privée, je recommande une solution au problème.

Je n'ai pas le pouvoir de rendre des ordonnances. Mais j'ai des moyens de faire respecter la vie privée, et mes recommandations ne tombent pas dans des oreilles de sourds.

Si une organisation refuse de se conformer, je peux rendre le problème public - puis compter sur l'opinion publique pour faire bouger les choses.

Je peux aussi demander à la Cour fédérale de lui ordonner de se conformer, voire d'accorder des dommages-intérêts aux victimes d'une violation des droits à la vie privée.

Le deuxième grand volet de mon mandat est l'éducation et la promotion. La LPRPDE me donne mandat de sensibiliser les Canadiens et Canadiennes à leurs droits à la vie privée et d'en promouvoir le respect.

Comme je l'ai mentionné tantôt, la LPRPDE s'appliquera à toutes les activités commerciales à compter de 2004, sauf là où la province adoptera une loi essentiellement similaire. Par conséquent, les principes de la LPRPDE seront intégrés dans le paysage des affaires, et nous aurons une toile transparente de protection de la vie privée au Canada.

Un grand nombre d'entre vous avez déjà aligné vos pratiques sur ces principes. C'est peut-être parce que vous voulez vous donner une longueur d'avance en matière d'observation. Mais je soupçonne que c'est peut-être tout autant parce que vous savez que vos clients tiennent à leur vie privée, que vos employés en ont besoin - et, chose très importante, que vos concurrents vont la respecter.

Il n'y a rien de facile dans une chose aussi importante. Il faut du temps et de l'attention - et des ressources. Mais vous protégez ce qu'on appelle souvent « le droit dont découlent toutes nos autres libertés ». Voilà qui vaut bien un petit effort, vous en conviendrez.

Une partie de mon travail consiste à vous aider à faire cet effort. Je suis acquis à la consultation entre le Commissariat et le monde des affaires, et j'ai rencontré une foule d'organisations commerciales. Nous avons lancé une foule d'initiatives pour aider les entreprises. Nous avons produit un guide de l'entreprise et un document d'explication de la Loi, par exemple, et un certain nombre de feuillets documentaires. Notre site Web renferme les sommaires de toutes les conclusions que j'ai rendues en vertu de la Loi, pour vous en faciliter l'interprétation.

Je veux maintenant traiter de l'un des aspects critiques de l'interprétation de la Loi, à savoir le consentement. Si vous voulez recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels de quiconque, vous avez besoin de sa permission. C'est fondamental pour la protection de la vie privée, et pour la LPRPDE.

Le consentement peut s'obtenir de différentes façons. Comme la plupart des défenseurs de la vie privée, je le préfère explicite, dans la toute la mesure du possible. Mais la Loi reconnaît qu'il n'est pas toujours indispensable qu'il soit explicite.

Voilà qui vous amène à la question de consentement passif, où l'entreprise qui veut recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels de quelqu'un lui donne l'option de dire non. Si l'intéressé n'exerce pas cette option, l'entreprise tient le consentement pour acquis, et va de l'avant.

Ce n'est pas nécessairement une chose terrible, et la Loi la permet dans certaines circonstances lorsque cela est approprié. Mais vous devez être prudent, car, à moins que les bonnes circonstances ne soient réunies, vous pourriez rejeter le fardeau du consentement à la mauvaise place.

Et cela pourrait être mauvais pour les affaires, parce que vos clients pourraient y voir un manque de respect.

S'ils vont probablement être d'accord sur ce que vous faites de leurs renseignements personnels, et que vous leur faites la politesse de leur demander la permission de toute façon, vos clients vous en seront reconnaissants - ce qui est payant pour vous. Il y a un avantage concurrentiel à être connu comme entreprise qui respecte le droit à la vie privée des gens.

S'ils risquent peu de donner leur approbation, vous ne voudrez probablement pas le faire. Parfois, il me semble que certaines entreprises utilisent le consentement passif comme moyen d'en passer « une petite vite » à leurs clients. Si c'est le cas, c'est compréhensible, je suppose - elles songent à leur rentabilité. Mais je suis d'avis que le souci de rentabilité devrait leur faire préférer le consentement actif. Il me semble qu'il y a un net désavantage concurrentiel à être perçu par ses clients comme société qui viole la vie privée.

Ma recommandation, c'est qu'il faut mieux pécher par excès de prudence lorsqu'il y a un doute sur l'opportunité de recourir au consentement passif. Vos clients reconnaîtront que vous respectez leur vie privée si vous les invitez à consentir activement à quelque chose, plutôt que de les obliger à la refuser.

Vous avez peut-être entendu parler de la plainte que j'ai reçue contre Postes Canada. Postes Canada est soumise à la Loi sur la protection des renseignements personnels, plutôt qu'à la LPRPDE, mais les principes sont les mêmes. Nous avons pu régler cette affaire, et je n'entrerai donc pas dans les détails. Mais le cas en dit long sur les risques de l'utilisation du consentement passif.

Moyennant frais, Postes Canada offre de réacheminer votre courrier de votre ancienne à votre nouvelle adresse. Avant que nous ayons démêlé l'affaire, il y avait de lourdes conséquences sur la protection des renseignements personnels : Postes Canada vendait votre nom et votre adresse à des courtiers de listes, des expéditeurs de courrier grand public et des agents de marketing direct.

Si vous ne vouliez pas de cela, vous deviez en informer Postes Canada par écrit dans les sept jours - autrement dit, refuser votre consentement.

J'ai parlé de ce cas essentiellement dans la perspective de celui qui a mandat de protéger la vie privée. Mais laissez-moi me mettre à votre place pour en parler dans une perspective d'homme d'affaires.

Postes Canada est un monopole. Mais pas une seule entreprise, pas même un monopole, ne veut se retrouver avec un problème de non-respect de la vie privée sur les bras. Les clients étaient outrés lorsqu'ils ont appris récemment ce que Postes Canada faisait.

Songez un peu à tous les problèmes supplémentaires que cela entraîne pour une société qui recherche un avantage concurrentiel. Vous risquez votre compétitivité si vous donnez à vos clients l'impression de ne pas vous soucier de la protection de leur vie privée.

Et vous devez vous demander : Pourquoi – Pourquoi un agent de marketing voudrait-il une liste de clients éventuels qui ne veulent rien savoir de lui. Cela ne va pas être très utile.

Les organisations recueillent et analysent les renseignements personnels pour voir qui voudra de leurs produits et promotions. La clé, c'est d'obtenir un consentement solide, et positif, à l'utilisation de leurs renseignements personnels.

S'ils se méfient des entreprises, s'ils voient que les entreprises déforment leur consentement ou le tiennent pour acquis, sans justification, les clients saboteront le système. Ils refuseront de donner des renseignements, ou ils en donneront de faux. Ils inonderont les sociétés de leurs plaintes. Ils rejetteront des choses qui pourraient leur être utiles, par dépit et frustration et ressentiment. Et ils se tourneront vers des concurrents qui savent respecter leur vie privée.

L'avantage concurrentiel revient à l'entreprise qui respecte la vie privée. La protection de la vie privée, c'est, en définitive, une bonne affaire.

Normalement, c'est ici là que je m'arrête dans un discours comme celui-ci. Mais il y a autre chose dont je veux vous parler, non seulement parce que vous êtes des gens d'affaires, mais encore parce vous êtes des têtes de pont dans la collectivité.

La protection de la vie privée, ce n'est pas seulement bon pour les affaires. C'est un droit fondamental, une pierre de touche dans une société libre. Et, vous le savez sans doute, j'ai investi beaucoup de temps et d'énergie, récemment, pour dénoncer une des menaces les plus urgentes à la vie privée au Canada, à savoir la surveillance vidéo policière des rues publiques.

Nous avons toujours eu le droit, au Canada, de mener notre vie sans être sous l'oil constant de l'État. Nous ne devons pas y renoncer pour l'illusion d'une plus grande sécurité.

Je dis « illusion » pour deux raisons.

En premier lieu parce que, contrairement à ce que certains croient, les taux de criminalité du Canada n'explosent pas. De fait, ils sont en baisse continue depuis 1992.

Calgary ne fait pas exception à la règle. Le taux d'infractions au Code criminel à Calgary en 2000, la dernière année pour laquelle nous avons de bonnes statistiques, était 35 % plus bas qu'en 1991. Et il était moins que le taux observé dans toute autre grande ville de l'Ouest canadien - moins qu'à Winnipeg, moins qu'à Vancouver, moins qu'à Victoria, à Saskatoon et à Regina.

En second lieu parce que, même si nous étions effectivement en pleine vague de criminalité, la surveillance vidéo ne serait pas un remède efficace. Il n'y a absolument rien qui prouve que les caméras vidéo réduisent la criminalité. Au mieux, elles la déplacent - la repoussant hors du champ des caméras.

Il n'y a donc aucune raison de croire que les caméras de surveillance vidéo, ici à Calgary, réduiront la criminalité ou augmenteront votre sécurité. Mais il y a tout lieu de croire - de savoir - qu'elles seront une atteinte à la vie privée, et diminueront en permanence nos droits et libertés fondamentaux.

Si je vous en parle, c'est parce que j'ai lu que la police de Calgary envisage d'installer un système de surveillance vidéo des lieux publics. Cela signifie que vous, chefs de file de la collectivité, devez faire un choix - un choix qui aidera à déterminer le genre de société que nous aurons au Canada.

Donc, le dernier conseil que je vous laisse, à vous piliers de la collectivité, c'est de songer à cela très attentivement, d'appuyer vos décisions sur les faits - et de vous faire entendre.

Les gens d'affaires que vous êtes sont ceux qui peuvent raffermir la protection de la vie privée dans l'activité commerciale et l'emploi pour donner plein effet à la nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels au Canada. En tant que chefs de file de la collectivité, vous êtes ceux qui pouvez raffermir et protéger les droits à la vie privée et contribuer à construire une société libre et vraiment sûre.

Je vous incite à faire l'un et l'autre.

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