Déjeuner de la Société canadienne des relations publiques

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Le 16 mai 2002
Ottawa, Ontario

Dona Vallières
Directrice générale senior
Communications et politiques

(Le texte prononcé fait foi)


J'aimerais tout d'abord préciser les critères et la définition de l'expression « vie privée » et vous faire part des raisons pour lesquelles j'estime que sa protection est importante pour tous les Canadiens et Canadiennes - ainsi que pour notre société, dans son ensemble. Je tiens aussi à dire quelques mots à propos du travail du Commissariat à la protection de la vie privée. Je me concentrerai ensuite sur notre rôle en matière d'éducation du public et sur certains de nos efforts visant à passer d'un concept de la vie privée, auquel on songe peu et que l'on tient pour acquis, à une sensibilisation à la protection de la vie privée à titre de pierre angulaire fondamentale d'une société libre.

Mais, avant tout, pourquoi la protection de la vie privée est-elle importante – Il s'agit d'une notion que chacun comprend à un niveau très élémentaire. Je suis persuadée que nous savons tous ce qu'on ressent face à une menace à notre vie privée, même si elle est légère. Personne n'aime avoir le sentiment d'être surveillé, que ce soit littéralement ou métaphoriquement.

Bien que nous tenions tous à notre vie privée, ce qu'on entend par cette expression n'est pas toujours clair. La vie privée est un concept qui s'est avéré très difficile à définir. La définition la mieux connue de vie privée - « le droit d'être laissé tranquille » - est maintenant vieille de plus de cent ans. Louis Brandeis, l'une des personnes qui a employé cette expression dans un article publié dans Harvard Law Review en 1890, est devenu un juge de la Cour suprême des États-Unis. L'un des juges de la Cour suprême du Canada, Gérard La Forest, a affirmé que la vie privée se trouve « au coeur même de la liberté au sein d'un état moderne ». Le commentaire de M. La Forest suggère que nous ne puissions véritablement être libres si tous nos faits et gestes sont épiés, toutes nos activités sont connues et chacune de nos préférences est surveillée.

Il est difficile de définir ce qu'on entend par vie privée étant donné qu'on comprend difficilement les défis que présente la protection de la vie privée au XXIe siècle, parce qu'il est tellement facile d'envahir à distance notre vie privée, tout à fait à notre insu. Dans le passé, c'était toute une tâche de constituer un profil détaillé d'une personne lorsque l'information était gardée dans un dossier papier. À présent, le réseau Internet et les bases de données électroniques permettent de réunir des renseignements détaillés sur nous, en quelques minutes, et sans que nous le sachions. Ou, encore plus inquiétant, quelqu'un peut prendre des décisions qui nous touchent ou former une opinion à notre sujet en fonction de renseignements qui sont peut-être inexacts ou dont nous ignorions l'existence. Il est terrifiant de penser que nous n'apprendrons peut-être jamais ce qui est dit ou présumé à notre égard - l'information recueillie sur nous est souvent indépendante de notre volonté.

Voilà pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, définit la protection de la vie privée comme le « droit de contrôler l'accès à nous-mêmes et à l'information qui nous concerne ».

À mon avis, la vie privée est multidimensionnelle - le caractère privé de notre territoire, de notre corps, de l'information qui nous concerne et le droit à la vie privée.

Nous pouvons tous comprendre le caractère privé de notre territoire, la notion selon laquelle nous avons besoin d'un espace privé dans notre foyer et notre voiture. C'est ce qui explique en partie la raison pour laquelle nous tirons les rideaux le soir quand nous arrivons à la maison. Ce n'est pas que nous essayions de dissimuler quoi que ce soit. Instinctivement, nous avons besoin de notre intimité, du droit de ne pas être observé. Si nous sommes à bord d'un autobus ou d'un avion et que quelqu'un commence à lire par-dessus notre épaule, nous sommes habituellement mal à l'aise. Ce que nous lisons n'a rien de secret; c'est seulement que notre vie privée - notre espace - est envahie.

Et nous pouvons certainement comprendre le caractère privé de notre corps, sa protection contre des intrusions comme le dépistage de la consommation de drogues ou les fouilles corporelles qui portent encore plus atteinte à la vie privée. Nous pouvons aussi nous attendre à ce que nos pensées et points de vue demeurent privés. L'une des raisons pour lesquelles le roman 1984 de George Orwell est tellement terrifiant est que dans la société qu'il décrit, il est presque impossible d'avoir des pensées et des opinions secrètes.

Mais, nous ne songeons pas souvent au caractère privé de l'information, la notion selon laquelle nous pouvons et devrions contrôler la collecte et le traitement de données personnelles, comme les renseignements sur notre crédit, nos dossiers médicaux personnels et même les relevés de nos achats.

Ce concept de caractère privé de l'information est essentiel à notre compréhension de nombreux enjeux contemporains en matière de vie privée. Tout comme les gens n'ont pas le droit de regarder dans votre fenêtre ou de fouiller vos biens personnels sans raison, les organisations ne devraient pas être en mesure de recueillir et de communiquer de l'information à votre sujet sans obtenir votre consentement.

La capacité de contrôler l'accès et l'information qui nous concerne nous donne le sentiment de dignité qui découle du contrôle de son identité, un sentiment d'autonomie et une mesure raisonnable de confidentialité.

Certaines personnes ont soutenu que sans vie privée, il ne peut y avoir véritablement de libre arbitre. Et, le libre arbitre - la liberté d'avoir des activité licites et de prendre des décisions qui nous touchent - est essentiel dans une société démocratique.

Il est donc important de comprendre que la vie privée n'est pas uniquement un bien personnel - ce n'est pas quelque chose qu'il est seulement bien de posséder. Il s'agit d'un bien public. Et bien plus encore, c'est un droit fondamental de la personne, reconnu par l'Organisation des Nations Unies.

Notre société, dans son semble, a des intérêts dans sa préservation. Voilà pourquoi la protection de la vie privée ne peut être laissée à la bonne volonté des entreprises et d'autres organismes. Une fois que votre intimité a été perdue ou violée, que cela soit imputable à une erreur humaine ou à un acte délibéré, elle est perdue à jamais - on ne peut la retrouver. C'est pourquoi la protection de notre vie privée et la prévention de toute violation de notre vie privée sont tellement importantes.

Et, c'est pourquoi les gouvernements ont la responsabilité de promouvoir et de protéger la vie privée.

C'est aussi pourquoi nous avons un commissaire à la protection de la vie privée qui rend directement compte au Parlement et c'est pourquoi le gouvernement fédéral a adopté deux lois exhaustives dans le but de promouvoir et de protéger la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique au gouvernement fédéral tandis que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques concerne le secteur privé.

Permettez-moi de résumer brièvement ce que stipule la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l'intention du secteur privé.

  • Sauf certaines exceptions très limitées, aucun organisme du secteur privé régi par la loi ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels à propos d'une personne sans le consentement de cette dernière.
  • Cet organisme du secteur privé ne peut recueillir, utiliser ou communiquer ces renseignements que pour la raison pour laquelle le consentement a été obtenu. Et même s'il y a consentement, l'organisme ne peut recueillir que les renseignements qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
  • Les personnes ont le droit de voir les renseignements personnels détenus à leur égard et de corriger toute inexactitude.
  • Et si l'on estime que nos droits ont été violés, on peut déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

À l'heure actuelle, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par des entreprises fédérales, notamment des banques, des transporteurs aériens, des entreprises de télécommunications, des radiodiffuseurs et des compagnies de transport. La Loi s'applique aussi aux renseignements personnels sur les employés de ces organisations ainsi qu'aux renseignements personnels que détiennent les organismes sous réglementation provinciale, s'il y a vente, location ou troc de ces renseignements au-delà des frontières provinciales ou nationales.

À compter de janvier 2004, la Loi s'appliquera de façon générale à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par tous les organismes du secteur privé.

Une circonstance particulière constitue toutefois une exception, c'est-à-dire lorsqu'une province a adopté une loi sur la protection de la vie privée qui est « essentiellement similaire » à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dans ce cas, le gouvernement fédéral peut déclarer que la loi provinciale s'appliquera aux activités commerciales qui se déroulent à l'intérieur de cette province.

Le résultat obtenu sera que d'ici 2004, la protection de la vie privée sera homogène.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un haut fonctionnaire indépendant du Parlement, nommé dans le but de défendre les droits de tous les Canadiens et Canadiennes à leur vie privée. Son mandat comporte deux principaux volets : vérifier l'application des deux lois sur la protection de la vie privée et sensibiliser le public.

Dans le cadre de ses responsabilités en matière de vérification, le commissaire fait enquête sur les plaintes déposées. Jusqu'à présent, nous avons reçu environ 230 plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et, au cours d'une année typique, approximativement 1 500 plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déposées.

Lorsqu'il fait enquête sur des plaintes, le commissaire a le pouvoir, qui lui est conféré par les deux lois, d'ordonner la production de documents, de pénétrer dans des locaux et de contraindre à témoigner. Toutefois, ni le commissaire actuel ni ses prédécesseurs n'ont été tenus d'exercer ces pouvoirs; la coopération a toujours été de plein gré.

Le commissaire est un ombudsman. En présence de litiges, il a comme objectif de trouver une solution qui convient à tous. S'il détermine qu'un organisme viole les droits à la protection de la vie privée, il propose des solutions.

Le commissaire n'a pas le pouvoir de rendre des ordonnances. En fait, le commissaire n'a réellement aucun pouvoir en soi, mais il possède une arme extrêmement importante - l'opinion du public. Si un organisme refuse de prendre les mesures voulues, nous pouvons rendre public le problème et nous fier ensuite sur la publicité et l'opinion du public pour faire avancer les choses. À titre de spécialistes du domaine des relations publiques, vous connaissez mieux que quiconque l'énorme pouvoir de la publicité.

Bien que la menace d'une mauvaise publicité puisse constituer un outil puissant qui réussit à convaincre les organisations de modifier leurs façons de faire, il ne s'agit pas de la seule ou même de la principale raison pour laquelle nous rendons publiques nos conclusions.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques donne au commissaire et à son bureau le mandat d'éduquer les Canadiens et Canadiennes au sujet du droit à la protection de leur vie privée, de promouvoir le respect de la vie privée et d'informer les organismes du secteur privé de leurs responsabilités à l'égard du respect de la vie privée des particuliers.

Nous prenons ce mandat très au sérieux et il s'agit d'un de nos outils les plus puissants. Il est essentiel que le commissaire et son personnel informent les Canadiens et Canadiennes des mesures de protection de leur vie privée qu'impose la loi et rappeler aux organismes du secteur privé leurs responsabilités en vertu de la Loi.

À mon entrée en fonctions au Commissariat en septembre 2000, nous n'avions que peu de personnel en communications, un petit site Web, aucune stratégie de communication et un profil bas auprès du public. Très peu de personnes parmi celles auxquelles j'avais parlé en savaient très long sur la protection de la vie privée ou y songeaient beaucoup. Au cours des deux dernières années, nous avons établi un service de communication. Notre commissaire est très favorable à la transparence et croit fermement au pouvoir des médias et à l'importance d'aider les Canadiens et Canadiennes à comprendre pourquoi il est tellement important de protéger leur vie privée.

Selon la position du commissaire, à l'instar de la mienne, un public informé est le meilleur moyen d'assurer la protection de la vie privée.

Voilà pourquoi nous consacrons beaucoup de temps et d'énergie aux allocutions. Presque chaque semaine, le commissaire fait un discours important quelque part au pays ou même dans le monde, étant donné que nous sommes invités à un certain nombre de conférences internationales. Au cours des seize premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le commissaire et les cadres supérieurs ont fait plus de 110 discours à l'intention de divers publics et groupes dans le monde entier.

Nous n'attendons pas non plus d'être invités à prononcer des allocutions pour communiquer notre message. Nous publions des communiqués de presse et faisons des déclarations publiques. Nous rencontrons les comités de rédaction de journaux - depuis sa nomination, le commissaire a participé à plus de 270 entrevues avec les médias.

Le Commissariat a organisé deux importantes campagnes publicitaires pour conscientiser le public - une campagne dans les journaux en 2001 et une campagne nationale à la radio en mars cette année. Ces campagnes ont atteint des millions de Canadiens et Canadiennes et ont mené à une importante augmentation du nombre de demandes de renseignements adressées à notre bureau.

Je crois, à présent, que le message est transmis. Des histoires au sujet de la protection de la vie privée font partie des actualités quotidiennes. Il s'agit d'une question extrêmement profonde. Le vol d'identité, les caméras de surveillance, la protection de la vie privée dans le milieu de travail, l'usage abusif du numéro d'assurance sociale, la confidentialité en génétique médicale, voilà des questions que le public peut comprendre. Je crois que les gens prennent conscience de ce que signifie pour eux la vie privée et prennent de plus en plus des mesures pour la protéger.

Je n'ai pas à vous dire quelle importance ont les communications - c'est une question pour laquelle vous vous y connaissez. Mais j'aimerais que vous songiez à élever la vie privée au rang des priorités de communication dans les organismes que vous représentez.

Et je vous exhorterais à ne pas considérer la protection de la vie privée comme simple prescription d'une loi, bien que faisant partie du secteur privé votre organisation sera presque certainement assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou à une loi provinciale essentiellement similaire.

Je vous inciterais à penser à la façon dont l'approche de votre organisation envers la vie privée a une incidence sur l'image de marque de cette dernière et sur la loyauté de ses clients.

Si les clients d'une entreprise auront tendance à approuver ce que l'entreprise compte faire avec leurs renseignements personnels, il leur fera plaisir qu'on ait l'égard de néanmoins leur demander s'ils acquiescent. Être connu à titre de compagnie qui respecte la vie privée présente un avantage concurrentiel. S'il est probable que les clients désapprouvent, la compagnie devrait simplement ne pas le faire, étant donné le désavantage concurrentiel distinct d'être connu comme compagnie qui viole le droit à la protection de la vie privée.

Prenons, par exemple, le cas de l'entreprise pharmaceutique Eli Lilly. Il y a quelques mois, Eli Lilly a divulgué l'adresse électronique de plus de 600 personnes qui prenaient du Prozac. Eli Lilly avait offert un service de rappel électronique aux patients qui prenaient ce médicament. La violation du droit à la protection de la vie privée s'est produite lorsqu'un courriel, annonçant la fin du programme, comportait les adresses électroniques de toutes les personnes qui s'étaient abonnées à ce service.

Ce simple acte a violé le droit à la protection de la vie privée de centaines de personnes, engendré beaucoup de publicité négative pour la compagnie et mené à une enquête faite par la Federal Trade Commission des États-Unis.

J'encouragerais aussi votre organisation à être honnête avec ses clients au sujet des renseignements que vous recueillez et l'utilisation que vous comptez en faire. Et, assurez-vous d'obtenir leur consentement - il s'agit non seulement d'une prescription de la loi mais aussi d'une bonne habitude d'affaires.

La raison primordiale pour laquelle les organisations recueillent et analysent des renseignements personnels est de déterminer quel public veut ses produits et ses promotions. La solution est d'obtenir le consentement sans équivoque des clients pour l'utilisation de leurs renseignements personnels.

Si les gens ne font pas confiance aux entreprises, s'ils constatent que les compagnies forcent la main en ce qui concerne le consentement ou laissent entendre de façon injustifiable qu'il a été obtenu, ces gens ébranleront le système. Ils refuseront de fournir des renseignements ou donneront des données inexactes. Ils submergeront les entreprises de plaintes. Les gens rejèteront des choses qui pourraient leur être avantageuses, sous le coup de la colère, par pure frustration et ressentiment. Et, ils rechercheront les concurrents qui respectent leur droit à la vie privée.

Ainsi, l'entreprise qui respecte la vie privée possède l'avantage concurrentiel. Bien respecter le droit à la vie privée est, à la fin, une bonne habitude d'affaires.

À titre de spécialistes des domaines de la communication et des relations publiques, votre défi consiste à comprendre l'enjeu et à prêcher la protection de la vie privée dans votre organisation. Vous ne voulez certainement pas un désastre au niveau des relations publiques. Imaginez un peu ce qu'aurait été la tâche de limiter les dégâts causés par l'incident d'Eli Lilly mentionné.

Permettez-moi de vous donner des munitions pour vous aider à convaincre vos collègues que le public se soucie de la protection de la vie privée.

Selon certains sondages récents :

  • les deux tiers des Canadiens et Canadiennes estiment que le concept de vie privée n'existe pas réellement étant donné que les gouvernements et les entreprises peuvent apprendre tout ce qu'ils veulent au sujet des personnes;
  • la majorité des Canadiens et Canadiennes croient que leur droit à la protection de la vie privée est moins préservée dans leur vie quotidienne aujourd'hui qu'il y a dix ans et que la menace d'intrusion dans leur vie privée continuera de s'accroître à l'avenir.

Est-ce que cela signifie que nous devrions tous capituler et accepter le conseil de Scott McNealy, président-directeur général de Sun Microsystems et célèbre pour avoir marmonné, il y a trois ans, que la vie privée n'existe pas, mais qu'on n'en mourra pas. Manifestement, je crois que c'est inexact. Nous n'avons pas perdu la bataille, mais nous sommes parvenus à un carrefour - et les Canadiens et Canadiennes sont d'accord. Plus des deux tiers des Canadiens et Canadiennes sont d'avis que « la protection de la vie privée sera un des plus grands enjeux auxquels notre pays fera face au cours de la prochaine décennie ».

Plutôt que de capituler, nous devons lutter comme jamais auparavant pour protéger ce droit fondamental de la personne.

Aidez-nous à transmettre le message. Nous sommes incapables de le faire seuls. Nous avons besoin de l'aide de tous les Canadiens et Canadiennes, dont vous êtes du nombre.

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