Conférence du Centre latino-américain de protection des données et de l'Autorité espagnole de protection des données

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 20 mai 2002
Madrid, Espagne

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Je suis très heureux de pouvoir être de quelque utilité à cette conférence, car elle risque d'amener de plus nombreux pays à protéger les droits à la vie privée de leurs citoyens.

Cela revêt la plus grande importance, parce que la vie privée est un droit fondamental de la personne. Un droit que les Nations Unies reconnaissent comme tel. On dit souvent que la vie privée est le droit dont découlent toutes nos autres libertés - la liberté de parole, la liberté d'association, la liberté de pensée, n'importe quelle autre liberté à laquelle vous pourriez songer.

Comme l'a écrit le juge Gérard La Forest de la Cour suprême du Canada, « la notion de vie privée est au cour de celle de la liberté dans un État moderne ». Pour moi, cela va presque de soi : Comment pouvons-nous être vraiment libres si chacun de nos gestes peut être épié, chacune de nos activités connue, chacune de nos préférences notée ?

La vie privée, c'est ce qui nous permet de vivre en individus libres. Elle nous assure une sphère privée de pensée et d'action, une chose qui nous appartient, et qui n'appartient à personne d'autre. Notre droit à la vie privée signifie que nous n'avons pas à passer notre vie sous l'oil scrutateur d'inconnus - qui vérifient chaque geste, chaque achat et chaque interaction humaine.

Et la vie privée, c'est plus qu'un droit fondamental de la personne. C'est aussi un besoin inné de la personne. En rentrant chez vous le soir, vous tirez probablement les rideaux. Ce n'est pas que vous ayez quelque chose à cacher. C'est simplement que, d'instinct, vous avez besoin de votre vie privée, besoin de ne pas être observé.

Si vous êtes dans un autobus ou dans un avion, et que votre voisin se met à lire par-dessus votre épaule, cela vous met probablement mal à l'aise. Ce que vous lisez, ce n'est pas un secret, mais, quand même, on se trouve à violer votre vie privée.

Si vous avez déjà eu la visite de cambrioleurs chez vous, voire dans votre voiture, vous savez que le sentiment d'intrusion, de violation de votre vie privée, peut être plus douloureux encore que la perte de ce qu'on a pu vous voler.

Et pourtant, presque chaque jour, il s'invente de nouveaux moyens créatifs d'effriter ce besoin inné de la personne, ce droit fondamental de la personne - le droit à la vie privée. Les entreprises et les gouvernements sont plus curieux que jamais à notre sujet. Chaque jour, il y a quelqu'un qui veut plus d'information sur nous. Chaque jour, quelqu'un a une nouvelle utilisation pour nos renseignements personnels, ou une nouvelle façon de les recueillir sans notre consentement.

Donc, notre vie privée est constamment menacée. Parfois, c'est une érosion subtile, et parfois c'est une attaque frontale massive. Dans tous les cas, c'est un défi que nous devons relever.

Pour cela, nous devons reconnaître que la vie privée, ce n'est pas uniquement un droit individuel. C'est un bien public. Elle va au cour des décisions que nous prenons collectivement sur la façon dont nous voulons vivre comme société.

Nous entendons souvent des personnes parler de mettre dans la balance le droit individuel à la vie privée avec les intérêts de la société. Selon moi, cette façon d'exposer les choses n'est pas correcte. Les intérêts de la société comprennent la vie privée de l'individu. Si la vie privée se perd, les individus s'en ressentent - mais la véritable perte est pour la société - et c'est la perte de la liberté. Et cela, toute la société s'en ressent, et en souffre.

Cela ne veut pas dire que la vie privée est un droit absolu qui prime sur tous les autres. Il y a des cas où nous devons renoncer à un peu de notre vie privée au nom des intérêts supérieurs du public.

Mais le point de départ devrait être que chacun a droit à sa vie privée, que chacun a le droit de contrôler l'accès à sa personne et aux renseignements la concernant.

Au Canada, nous avons la protection de la vie privée dans le secteur public depuis 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels encadre rigoureusement la capacité du gouvernement fédéral de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements sur les Canadiens et Canadiennes. Elle donne aux Canadiens et Canadiennes le droit de voir quels renseignements les institutions fédérales détiennent sur leur compte. Et elle me donne à moi, commissaire à la protection de la vie privée, de vastes pouvoirs de faire enquête sur des plaintes et de vérifier l'observation. La plupart de nos provinces ont emboîté le pas au gouvernement fédéral et se sont donné des lois similaires applicables à leur secteur public.

Mais, pendant longtemps, les Canadiens et Canadiennes se sont préoccupés également de la protection de leur vie privée dans leurs rapports avec le secteur privé. Le réseautage informatique, les technologies avancées de surveillance, le commerce des renseignements sur la clientèle, et la croissance explosive d'Internet ont avivé leurs craintes.

Tout au long des années 80, le secteur privé a tenté d'apaiser les craintes au sujet de la vie privée en adoptant des codes et lignes directrices volontaires sur la protection de la vie privée. Et, en 1984, le Canada s'est joint à 22 autres nations, pour adhérer aux Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'OCDE. Ces lignes directrices constituaient une référence pour la législation sur la protection de la vie privée dans plusieurs pays.

En 1991, un comité de l'Association canadienne de normalisation s'est mis en frais d'élaborer un code type pour le secteur privé, en partant des Lignes directrices de l'OCDE. Le comité comprenait des représentants de l'entreprise, du gouvernement, des syndicats et des groupes de consommateurs. Il a terminé son code type en 1996, un code type qui allait devenir le fondement de la loi canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé.

Ce qui a vraiment poussé le Canada à institutionnaliser la protection de la vie privée dans le secteur privé, c'est la Directive sur la protection des données de l'Union européenne. Comme vous le savez, cette Directive est entrée en vigueur en octobre 1998. Elle stipule que les entreprises des pays de l'UE ne peuvent transférer des données personnelles que vers des pays qui assurent un niveau convenable de protection.

La Directive de l'UE a été l'un des facteurs qui ont persuadé le gouvernement fédéral de légiférer. À l'automne 1998, le gouvernement fédéral a intégré le Code type sur la protection des renseignements personnels dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cette nouvelle loi pour le secteur privé est entrée en vigueur en janvier 2001.

Cette Loiréalise un équilibre entre les besoins légitimes d'information du secteur privé et les droits fondamentaux à la vie privée des individus. Elle a pu réaliser cet équilibre en partie parce que le Code de l'Association canadienne de normalisation, sur lequel elle s'appuie, est le fruit d'un processus de consultation et de concertation.

Essentiellement, la Loi dit ceci :

Sauf quelques exceptions très limitées, nulle organisation du secteur privé ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels concernant un individu sans son consentement.

L'organisation peut recueillir, utiliser ou communiquer ces renseignements uniquement aux fins pour lesquelles l'individu a donné son consentement.

Même avec le consentement de l'individu, elle ne peut recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements qu'aux fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Les individus ont le droit de voir les renseignements personnels qu'une organisation détient à leur sujet, et d'en corriger les inexactitudes.

J'ai un droit de regard, avec mon bureau, pour faire respecter la loi. Et il y a un recours possible en cas de violation des droits des individus.

Je suis sûr que la plupart d'entre vous êtes bien au fait de dispositions de ce genre. On en retrouve dans presque toutes les lois sur la protection des données, partout dans le monde.

Il y a certaines complications inévitables dans l'application de la Loi. Elles sont inévitables parce que la constitution du Canada partage les pouvoirs et les responsabilités entre le gouvernement fédéral et les provinces. Mais, avec un droit fondamental comme la protection de la vie privée, il est crucial d'uniformiser les lois à l'échelle du pays, parce que la vie privée, elle, est indivisible. Elle ne peut pas être respectée au niveau fédéral, et violée dans les provinces, ou vice versa.

À l'heure actuelle, la Loi s'applique à tous les renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par des entreprises fédérales. Les entreprises fédérales, ce sont d'abord et avant tout, les banques, les compagnies aériennes, les sociétés de télécommunications, les radiodiffuseurs, et les sociétés de transport. Voilà autant de secteurs d'activité qui, selon la constitution, sont de la compétence fédérale. La Loi s'applique aussi aux renseignements personnels des employés de ces organisations. Et elle s'applique aux renseignements personnels détenus par les organisations sous réglementation provinciale s'ils sont vendus, loués ou échangés à l'extérieur de la province ou du pays.

À compter de janvier 2004, la Loi s'appliquera de façon uniforme - à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par toutes les organisations du secteur privé.

Il y a une circonstance particulière, toutefois, qui fait exception à la règle. C'est lorsqu'une province s'est donné une loi qui est « essentiellement similaire » à la LPRPDE. En l'occurrence, le gouvernement fédéral peut décider que la Loi ne s'applique pas à la totalité ou à une partie du secteur privé sous réglementation provinciale, à l'égard des activités commerciales qui ont lieu sur le territoire de la province. La Loi s'appliquera quand même aux entreprises fédérales, et aux renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés ou communiqués à l'extérieur de la province ou du pays.

Le résultat final est que tout le secteur privé devra se conformer à la loi fédérale ou à une loi provinciale essentiellement similaire. À compter de là, la protection de la vie privée au Canada sera parfaitement transparente.

Je tiens mon mandat des deux lois que j'ai mentionnées, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE. Je suis un mandataire indépendant du Parlement, nommé pour un mandant de sept ans, et relevant non pas du gouvernement, mais directement de la population du Canada, par l'intermédiaire du Parlement.

Mon mandat comporte deux grands volets. Le premier est la surveillance. Cela comprend l'enquête et les décisions sur les plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Dans ce rôle, je suis un ombudsman. C'est dire que je ne rends pas d'ordonnances. J'essaie plutôt de trouver des solutions. Je m'emploie à persuader les organisations de respecter la vie privée. J'estime que c'est une approche plus utile que de les blâmer ou les punir lorsqu'ils la violent.

J'ai pleins pouvoirs d'enquête. Je peux - et mes enquêteurs peuvent, en invoquant mes pouvoirs - ordonner la production de documents, visiter des locaux et contraindre des témoins à comparaître. Mais, ces pouvoirs, en près de vingt ans de surveillance de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public fédéral, nous n'avons jamais eu à les invoquer. Nous avons toujours pu obtenir une collaboration volontaire. Jusqu'ici, c'est la même chose avec le secteur privé également.

Au terme d'une enquête, si je conclus qu'une organisation viole la vie privée, je recommande une solution au problème. Habituellement, mes recommandations sont acceptées. Si elles ne le sont pas, je peux rendre l'affaire publique, et laisser l'opinion publique forcer l'organisation à modifier ses pratiques et à respecter la vie privée. Je peux aussi demander à la Cour fédérale d'ordonner à l'organisation de faire ce qu'elle doit, et de verser des dommages-intérêts à la victime. Ce sont des moyens très efficaces de faire respecter les droits à la vie privée, et de faire en sorte que mes recommandations ne restent pas lettre morte.

Le deuxième grand volet de mon mandat m'amène à sensibiliser les Canadiens et Canadiennes à leurs droits à la vie privée et à en promouvoir le respect. C'est une priorité très importante pour moi. Mieux vaut prévenir que guérir, surtout que, la plupart du temps, on ne peut pas reprendre la vie privée que l'on a perdue. Si votre vie privée est violée, vous pouvez toujours changer les choses pour que cela n'arrive plus, mais vous ne pouvez pas recouvrer ce que vous avez perdu. Il est beaucoup plus utile de persuader les organisations de respecter la vie privée que de les attraper lorsqu'elles la violent.

Ainsi, par exemple, je m'adresse à divers auditoires à l'échelle du Canada pour les sensibiliser à la vie privée et dénoncer les violations de ce droit. Depuis que j'ai commencé il y a un an et demi, j'ai prononcé plus de 62 discours. Nous avons un site Web intéressant et riche en renseignements, où sont affichés les discours et les résumés de mes conclusions sur les plaintes. Nous fournissons des choses comme des guides d'observation et des fiches d'information pour les entreprises, les consommateurs et les groupes communautaires.

Vous le savez sans doute, le Canada est l'un des rares pays de l'extérieur de l'Union européenne qui se soient donné une loi sur la protection des données que l'UE juge convenable pour protéger les renseignements personnels des citoyens de l'UE. En décembre dernier, la Commission européenne a reconnu que notre Loi répond aux exigences de la Directive sur la protection des données de l'UE et protège convenablement les renseignements personnels transférés de l'UE au Canada. Cela permet aux organisations de l'UE d'envoyer des renseignements personnels au Canada si le destinataire est assujetti à la Loi.

S'il n'est pas assujetti à la Loi, le destinataire doit satisfaire à d'autres conditions, comme signer un contrat ou obtenir le consentement du sujet, avant que les données puissent légalement sortir de l'UE. La Commission européenne a approuvé un ensemble de dispositions contractuelles pour permettre aux entreprises canadiennes de s'engager à se conformer à la norme de la Loi si elles n'y sont pas assujetties.

Les renseignements personnels des employés sont un cas en quelque sorte particulier. Selon la constitution du Canada, la compétence du gouvernement fédéral dans l'emploi dans le secteur privé s'arrête aux entreprises fédérales. La Loi fédérale ne peut tout simplement pas s'appliquer à l'emploi sous réglementation provinciale.

Le problème des renseignements sur l'emploi sous réglementation provinciale disparaîtra, à mon avis, lorsque les provinces adopteront des lois essentiellement similaires à la Loi fédérale. Lorsque le gouvernement fédéral canadien reconnaîtra qu'une loi provinciale est essentiellement similaire à la sienne, il y aura moyen d'apporter les aménagements nécessaires à la décision de la Commission européenne sur le caractère approprié. À mon avis, une loi provinciale ne peut être considérée comme essentiellement similaire si elle ne protège pas les renseignements personnels des employés.

Certes, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est conforme aux exigences commerciales de l'Europe, mais elle est aussi un grand pas en avant pour la protection des droits à la vie privée au Canada. Elle est également un important élément de la compétitivité des entreprises canadiennes. Pour les Canadiens et Canadiennes, le respect du droit à la vie privée est une condition essentielle dans leurs rapports commerciaux. Ils l'exigent de toute organisation avec laquelle ils envisagent de traiter. Les entreprises qui font preuve de respect pour la protection des renseignements personnels de leurs clients ne font pas qu'éviter les plaintes en vertu de la Loi. Elles font un important investissement dans la fidélisation de leur clientèle.

Voilà, certes, une bonne raison pour se réjouir d'une loi protégeant la vie privée. Mais je pense qu'il y a une raison encore meilleure.

Le plus grand avantage de la protection de la vie privée, c'est qu'elle protège un droit fondamental de la personne. Ce droit est au cour de nos libertés. En renforçant la vie privée, nous renforçons la liberté. Si vous légiférez pour protéger la vie privée dans les secteurs public et privé, vous aurez fait avancer la cause de la liberté et de la dignité humaine. J'espère que vous saisirez cette occasion. Et si, avec mon bureau, je puis vous être de quelque utilité, je serai des plus heureux de vous rendre service.

Bonne conférence. Merci.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :