Les répercussions des différents modèles de réglementation dans le monde

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La protection de la vie privée : un enjeu de la Conférence internationale sur les ressources
Commission italienne de la protection de données

Le 5 décembre 2002
Rome, Italie

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Je me réjouis de participer à cette conférence sur les avantages que représente le respect de la vie privée pour le monde des affaires. Voilà un sujet que je traite souvent avec les gens d'affaires au Canada. Je suis fermement convaincu que le respect de la vie privée des clients et des employés est un élément clé de l'avantage concurrentiel pour les entreprises.

Je suis également très honoré d'assister à une conférence parrainée par la Commission italienne de la protection des données, dirigée par l'un des commissaires à la protection des données les plus respectés dans le monde, Dr. Stafano Rodota. Vous avez vraiment beaucoup de chance, ici en Italie, de disposer d'une personne aussi compétente pour assurer la protection des données et de la vie privée.

Cela est d'une très grande importance, parce que la vie privée est un droit fondamental de la personne, reconnu comme tel par les Nations Unies. On dit souvent que la vie privée est le droit dont découlent toutes nos autres libertés - la liberté de parole, la liberté d'association, la liberté de pensée, n'importe quelle autre liberté à laquelle vous pourriez songer.

Comme l'a écrit le juge Gérard La Forest de la Cour suprême du Canada, « la vie privée est au cour de la liberté dans un État moderne ». Pour moi, cela va presque de soi : comment pouvons-nous être vraiment libres si chacun de nos gestes peut être épié, chacune de nos activités connue, chacune de nos préférences notée ?

La vie privée, c'est ce qui nous permet de vivre comme des personnes libres. Elle nous assure un droit à une sphère privée de pensée et d'action qui est de notre seul ressort et de nul autre. Elle signifie que nous n'avons pas à passer notre vie sous l'oil scrutateur d'inconnus observant et vérifiant chaque geste, chaque achat et chaque interaction humaine.

Et la vie privée, c'est plus qu'un droit fondamental de la personne. C'est aussi un besoin inné de la personne. Quand vous rentrez chez vous le soir, vous tirez probablement les rideaux. Ce n'est pas que vous ayez quelque chose à cacher. C'est simplement que, d'instinct, vous avez besoin de votre vie privée, besoin de ne pas être observé.

Si vous êtes dans l'autobus ou dans l'avion et que quelqu'un se met à lire par-dessus votre épaule, vous vous sentirez probablement mal à l'aise. Ce que vous lisez, ce n'est pas un secret, mais c'est le fait précisément qu'on empiète sur votre vie privée.

Si vous avez déjà été victime d'une entrée par effraction dans votre maison ou même dans votre voiture, vous savez que le sentiment d'intrusion, de violation de votre vie privée, peut être plus douloureux encore que la perte de ce que l'on vous a volé.

Et pourtant, presque tous les jours, de façon inédite et ingénieuse, ce besoin humain inné, ce droit fondamental de la personne, le droit à la vie privée, est en train de s'effriter. Les gens ont le sentiment que les entreprises et les gouvernements sont plus curieux que jamais à leur sujet. Il y a chaque jour quelqu'un qui veut plus d'informations sur eux. Chaque jour, quelqu'un a une nouvelle utilisation pour leurs renseignements personnels ou une nouvelle façon de les recueillir sans leur consentement.

Cette avidité pour les renseignements personnels est devenue quasi insatiable et les pressions exercées sur la vie privée sont devenues écrasantes depuis les attaques terroristes de l'année dernière aux États-Unis. Même si cette conférence vise avant tout le monde des affaires, il est difficile de parler de la vie privée et du besoin d'en assurer la protection sans situer ces enjeux dans ce contexte global.

Comme bon nombre d'entre vous le savez, depuis le 11 septembre 2001, M. Rodota a été pour beaucoup comme chef de file dans la lutte actuelle visant à protéger et à renforcer la vie privée tout en assurant la sécurité. Je suis très fier de l'épauler à cet égard. Il s'agit là certainement du défi le plus redoutable en matière de vie privée auquel nous sommes tous présentement confrontés.

L'essence du problème est que le respect de la vie privée n'est pas un droit absolu. Nous tous qui sommes concernés par la protection de la vie privée reconnaissons ce fait. Nous acceptons tous que certaines mesures portant atteinte à la vie privée peuvent s'avérer nécessaires pour parer aux diverses menaces à la sécurité auxquelles le monde fait face. Mais ces choix doivent être faits calmement, avec soin et au cas par cas. Le fardeau de la preuve doit toujours incomber à ceux qui soutiennent qu'une nouvelle ingérence dans la vie privée ou une limitation à cet égard est requise au nom de la sécurité.

Au Canada, j'ai suggéré que toute mesure proposée en ce sens doit satisfaire à un test à quatre volets. Il faut pouvoir faire la preuve qu'elle est nécessaire pour répondre à un besoin spécifique. II faut pouvoir faire la preuve qu'elle est susceptible d'être efficace. En d'autres termes, il doit y avoir une bonne probabilité qu'elle accroîtra de manière significative notre sécurité, et non qu'elle nous fera seulement nous sentir plus en sécurité. L'ingérence dans la vie privée doit être proportionnelle à l'avantage recherché sur le plan de la sécurité. Et il faut pouvoir faire la preuve qu'aucune autre mesure moins envahissante ne pourrait donner le même résultat.

La nécessité, l'efficacité, la proportionnalité et l'absence d'une mesure moins envahissante, voilà le test qui, je crois, peut nous permettre de prendre toutes les mesures appropriées pour accroître la sécurité, sans sacrifier inutilement la vie privée.

Comparativement à la menace que les gouvernements posent à la vie privée, les risques que comportent la collecte, l'utilisation et la communication, par les entreprises privées, de nos renseignements personnels peuvent sembler mineurs, mais ne devront pas être sous-estimés. La menace peut paraître moins dramatique, mais le fait est qu'une grande quantité de nos renseignements personnels se retrouvent entre les mains des entreprises privées.

Bien sûr, on comprend fort bien pourquoi les entreprises veulent des renseignements personnels. Elles en dépendent. Dans un marché de travail concurrentiel de plus en plus mondialisé, elles comptent sur les renseignements personnels pour repérer leurs clients et garder contact avec eux. Elles veulent s'en servir pour trouver de nouveaux clients qui seraient intéressés par leurs produits. Elles veulent savoir ce que le marché recherche et ce qu'il peut soutenir. Et elles veulent des renseignements sur leurs employés de façon à pouvoir administrer des avantages sociaux et assurer un milieu de travail sécuritaire et productif.

Le défi qui se pose aux entreprises de nos jours, c'est de pouvoir obtenir ce genre de renseignements personnels et de les utiliser de façon à ne pas porter atteinte au droit humain fondamental à la vie privée. Elles doivent donc se montrer à la hauteur de ce défi, sinon elles risquent d'aliéner leurs effectifs ainsi que leurs clients.

Ce défi est rendu plus complexe par le fait que les gens tiennent plus que jamais à exercer un contrôle sur les renseignements qui les concernent.

Dans un monde où tellement de choses échappent à notre portée, l'une des rares choses que les gens ont encore le sentiment de pouvoir contrôler, c'est leurs renseignements personnels. Raison pour laquelle ils sont attentifs à la question de la collecte de ces renseignements par les entreprises. Ils veulent savoir ce qui en advient et de quelle façon cette information est utilisée quand ils font affaire avec des entreprises.

Lorsque les entreprises ne respectent pas nos droits, nous avons l'impression que la maîtrise de notre vie nous échappe. Et les gens réagissent très négativement à une telle situation. Permettez-moi de vous citer quelques exemples du Canada.

Air Canada, notre principale compagnie aérienne, administre le programme Aéroplan qui permet aux gens d'accumuler et d'échanger des « points » lorsqu'ils prennent l'avion avec Air Canada ou font affaire avec les partenaires associés au programme. Quelque six millions de personnes y participent. En juin 2001, Aéroplan a fait parvenir à 60 000 de ses membres - près de 1 % - un dépliant intitulé « All about your privacy ».

Ce dépliant a causé de nombreux problèmes à Aéroplan.

Il n'énonçait pas dans un langage clair et simple ce que les responsables du programme entendaient faire avec les renseignements personnels de leurs membres. Ce document était vague quant à savoir quels renseignements seraient échangés, avec qui et à quelles fins. Il semblait dire que des renseignements de nature potentiellement délicate concernant des intérêts personnels et professionnels, l'utilisation de produits et de services et la situation financière seraient échangés.

Les membres pouvaient opter pour un refus en indiquant chaque situation où ils ne souhaitaient pas que leurs renseignements soient échangés, puis ils retournaient le dépliant à Aéroplan. S'ils n'avaient pas refusé, Aéroplan considérait qu'ils avaient consenti.

Comme il fallait s'y attendre, les membres s'y sont opposés lorsqu'ils ont reçu le dépliant d'Aéroplan.

Au fait, mon bureau a été inondé de courrier électronique de la part de personnes qui s'y opposaient. À la suite de l'intérêt public massif, j'ai dû formuler publiquement mes propres préoccupations à l'endroit du programme. Cela n'a pas été de tout repos pour les responsables d'Aéroplan.

La bonne nouvelle, c'est que mon bureau a eu l'occasion de travailler en collaboration avec Aéroplan pour remédier à la situation. Ce fut une leçon pénible pour cet organisme. Malgré tous ses efforts pour assurer le respect de la vie privée de ses membres, il accusait une faiblesse concernant une exigence de base, celle de communiquer clairement ses pratiques à ses membres et d'en obtenir un consentement éclairé.

Une situation semblable est survenue avec la Société canadienne des postes, une société du secteur public chargée d'acheminer le courrier au Canada. Cette entreprise offre, moyennant des frais, un service de changement d'adresse lorsque des personnes veulent que leur courrier soit réacheminé de leur ancienne adresse à la nouvelle. Il s'agit là d'un service utile, mais qui comporte une rançon importante sur le plan de la vie privée.

Le problème était le suivant : pour que les gens sachent que la Société canadienne des postes n'entendait pas seulement réacheminer leur courrier avec les renseignements en main, il fallait qu'ils déchiffrent une note à cet effet en petits caractères. La société a vendu leurs nouvelles adresses et les acheteurs comprenaient des loueurs d'adresses, des firmes de publipostage et des entreprises de marketing direct.

Alors, lorsqu'ils se sont établis à leur nouvelle adresse et qu'ils ont demandé à la Société canadienne des postes de réacheminer leur courrier, non seulement recevaient-ils leur courrier, mais également des dépliants de marketing, de publicité importune, en plus de sollicitations téléphoniques. Pour faire cesser cet état de chose, il leur fallait signifier un refus par écrit.

Lorsque cette situation a été révélée au grand jour, le public était très indigné. À l'instar de l'affaire d'Air Canada, le bon sens des affaires a prévalu. La Société canadienne des postes a pris des mesures pour rendre ce procédé plus transparent et a adopté une formule de consentement actif.

Voilà le genre d'incidents qui peuvent toucher durement une entreprise qui ne respecte pas la vie privée. De tels incidents rendent les gens de plus en plus furieux. Ils veulent exercer un contrôle sur les renseignements qui les concernent, et peut-être surtout lorsqu'il s'agit de leurs transactions financières.

Songez à ce que cela représente pour une entreprise qui recherche un avantage concurrentiel, lorsque ses clients considère qu'elle néglige le respect de la vie privée.

Vous devez donc vous demander : qu'est-ce que ces entreprises ont en tête – À quoi peut donc servir une liste d'envois comprenant des noms de personnes qui pourraient bien ne pas vouloir recevoir d'articles publicitaires. Pourquoi un commerçant voudrait-il donc ce genre de liste ?

Les entreprises recueillent et à analysent des renseignements personnels dans le but d'identifier qui est susceptible de rechercher leurs produits et leurs promotions. Pour y arriver, il faudrait obtenir le consentement actif et ferme des gens en faveur de l'utilisation de renseignements personnels.

Si les gens ne font pas confiance aux entreprises, s'ils estiment que ces dernières manipulent leur consentement ou la supposent selon des prémisses qui ne tiennent pas, ils saperont le système. Ils refuseront de fournir des renseignements ou fourniront une fausse information. Ils submergeront les entreprises de plaintes. Ils rejetteront des choses qui pourraient leur être bénéfiques sous le coup de la colère, de la frustration et de la rancour. Puis ils iront chez des concurrents qui, eux, respectent la vie privée des gens.

Voilà pourquoi, à mon avis, le respect de la vie privée est de moins en moins considéré comme un prix de revient pour l'entreprise. Les bonnes entreprises voient de plus en plus le respect de la vie privée comme un élément clé de bonnes relations d'affaires - ce qui en fait un élément clé de l'avantage concurrentiel.

Et qu'en est-il fondamentalement du respect de la vie privée – Dans le monde des affaires, il s'agit tout simplement du respect de la règle d'or : faites aux autres ce vous voudriez les voir faire à votre égard. Il ne s'agit pas là d'un concept juridique abstrait, mais plutôt d'un simple égard, d'un respect, d'une courtoisie, l'essence d'une bonne relation avec ses clients et ses employés.

Bien sûr, protéger la vie privée, ce n'est pas uniquement faire de la bonne gestion d'entreprise. Et la vie privée, c'est plus qu'un droit individuel. C'est un bien public, un bien qui va au cour des décisions que les gens prennent collectivement sur la façon dont ils veulent vivre comme société. C'est pourquoi la législation en matière de protection des données et de la vie privée est si fondamentale pour nos sociétés.

Au Canada, nous avons la protection de la vie privée dans le secteur public depuis 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels encadre rigoureusement la capacité du gouvernement fédéral de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements sur les Canadiens et Canadiennes. Elle donne aux citoyens le droit de voir quels renseignements les institutions fédérales détiennent sur leur compte. Et elle me donne à moi, commissaire à la protection de la vie privée, de vastes pouvoirs de faire enquête sur des plaintes et de vérifier l'observation. La plupart de nos provinces ont emboîté le pas au gouvernement fédéral et se sont donné des lois similaires applicables à leur secteur public.

Mais, pendant longtemps, les Canadiens et Canadiennes se sont préoccupés également de la protection de leur vie privée dans leurs rapports avec le secteur privé. Le réseautage informatique, les technologies avancées de surveillance, le commerce des renseignements sur la clientèle, et la croissance explosive d'Internet ont avivé leurs craintes.

C'est pourquoi, au cours des quelque quinze dernières années, le Canada a entrepris d'élaborer une loi sur la protection de la vie privée pour le secteur privé. En 1984, nous avons adopté les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'OCDE. L'Association canadienne de normalisation, de concert avec les représentants de l'entreprise, du gouvernement, des syndicats et des groupes de consommateurs, a utilisé ces lignes directrices comme point de départ en vue d'un code type sur la protection des renseignements personnels. Ce code a été mis au point en 1996 et le gouvernement fédéral l'a intégré dans sa nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est entrée en vigueur en janvier 2001.

Cette Loiréalise un équilibre entre les besoins légitimes d'information du secteur privé et les droits fondamentaux à la vie privée des individus. Elle a pu y parvenir en partie parce que le Code de l'Association canadienne de normalisation, sur lequel elle s'appuie, est le fruit d'un processus de consultation et de concertation.

La Loi incorpore une gamme de dispositions qui sont communes à la législation mondiale concernant la protection des données : la règle du consentement visant la collecte, l'utilisation ou la communication des renseignements personnels; la règle voulant que les renseignements personnels recueillis à une fin déterminée ne soient pas utilisés ou communiqués à d'autres fins sans consentement préalable; le droit qu'a la personne de consulter les renseignements qu'un organisme détient à son sujet et d'en corriger éventuellement les inexactitudes; la surveillance, par l'entremise de mon bureau et de moi-même, pour veiller au respect de la Loi et prendre les mesures qui s'imposent lorsque les droits des personnes sont violés.

En outre, la Loi renferme une disposition très importante qui ne se retrouve pas toujours dans la législation sur la protection des données. Même avec le consentement, une organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer de renseignements qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait appropriées dans les circonstances.

Cette disposition - la règle de la personne raisonnable, telle qu'on la connaît - est ce qui fait de cette loi un véritable acte de protection de la vie privée, plutôt qu'un simple code de pratiques équitables en matière d'information. Cette règle est particulièrement importante dans des situations telles que l'emploi où il y a un déséquilibre de pouvoir entre la personne et l'organisation qui souhaite recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels. L'organisation ne peut utiliser son pouvoir de négociation supérieur pour contraindre la personne au consentement. Elle doit être en mesure de justifier ce qu'elle entend faire et montrer que sa démarche est raisonnable.

Bien sûr, ce qui est raisonnable varie d'une situation à une autre. La surveillance vidéo des employés dans une entreprise de polissage de diamants, par exemple, pourrait s'avérer raisonnable. Mais un tel procédé ne serait sans doute pas raisonnable dans une compagnie d'assurance, que les employés y consentent ou non.

Actuellement, la Loi s'applique aux entreprises qui, en vertu de la Constitution, relèvent du gouvernement fédéral - notamment les banques, les compagnies aériennes, les sociétés de télécommunications, les radiodiffuseurs et les sociétés de transport. La Loi porte aussi sur les renseignements personnels que recueillent toute organisation lorsqu'ils sont échangés par vente, location ou troc à l'extérieur de la province ou du pays.

À compter de janvier 2004, la Loi s'appliquera de façon uniforme à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales par toutes les organisations du secteur privé, sauf dans les provinces qui auront adopté leurs propres lois en matière de protection de la vie privée.

En ce moment-là, la protection de la vie privée au Canada sera parfaitement transparente.

Comme vous en êtes sans doute au courant, la loi canadienne sur la protection de la vie privée figure parmi les quelques lois à l'extérieur de l'Union européenne que celle-ci reconnaît comme étant appropriées pour protéger les renseignements personnels des citoyens. En décembre dernier, la Commission européenne a reconnu que la Loi satisfaisait aux exigences de la Directive sur la protection des données de l'Union européenne et assure un niveau convenable de protection pour les données personnelles transférées de l'UE au Canada.

Il s'agit là d'un progrès important pour le Canada - un élément clé dans la force concurrentielle des entreprises canadiennes.

En réalité, lorsque je m'exprime ainsi, je ne fais pas valoir dans toute sa mesure la protection de la vie privée. Même s'il est important d'affirmer qu'une telle pratique s'avère rentable, ce n'est pas suffisant. La protection de la vie privée dépasse de beaucoup un tel impératif.

La protection de la vie privée est un droit fondamental de la personne, et c'est la sauvegarde de ce droit fondamental qui est la véritable raison d'être de nos lois en la matière, dans votre pays comme dans le mien.

À cet égard, lorsque les entreprises respectent la vie privée de leurs clients et de leurs employés, bien entendu, elles améliorent leur propre position concurrentielle. Bien entendu, elles font preuve d'égard, de courtoisie et d'un respect fondamental. Mais elles font beaucoup plus encore.

Lorsque les entreprises tiennent à cour le respect de la vie privée, elles favorisent en fait l'autonomie personnelle et font valoir la cause de la liberté et de la dignité humaine. Voilà le sens véritable de la protection de la vie privée.

Une telle approche offre aux entreprises, non pas un fardeau, mais une condition favorable, un devoir et un défi. Il s'agit d'une condition favorable, d'un devoir et d'un défi dont, j'en suis sûr, votre monde des affaires se montrera à la hauteur et qu'il sera heureux d'entreprendre, grâce à l'appui de mon dévoué collègue M. Rodota.

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