La technologie et ses retombées sur la responsabilité criminelle, la sécurité et le droit criminel

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16e Conférence internationale

Le 10 décembre 2002
Charleston, Caroline du sud, États-Unis d'Amérique

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)


Bien peu de questions sont plus importantes et plus d'actualité que le rôle de la technologie dans l'application de la loi et l'amélioration de la sécurité. Il est admissible que, dans une période de grande insécurité et de peur, les gens se tournent vers la technologie à la recherche de plus de sécurité.

Mais en facilitant la collecte, le stockage, l'analyse, le couplage et le partage des renseignements personnels aux forces policières et organismes de sécurité, la technologie a pour effet d'accroître le pouvoir de l'État de s'immiscer la vie privée de ses citoyens.

Alors, avant de nous en remettre à la technologie, nous devons examiner les circonstances selon lesquelles elle pourra effectivement nous apporter plus de sécurité et pas seulement nous faire nous sentir plus en sécurité. Il est tout aussi important que nous examinions le coût, non pas en dollars ou en sous, mais les coûts en termes de droits et de libertés fondamentales.

Étant donné le contexte que nous connaissons à l'heure actuelle, bien peu de questions sont plus importantes et plus d'actualité que celle qui porte sur le juste équilibre à tenir entre la sécurité et la protection de la vie privée.

Les choix que font les sociétés libres et démocratiques du monde entier à cet égard, en ces temps difficiles, détermineront presque littéralement le genre de monde que nous créerons non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour nos enfants et nos petits-enfants.

Comme l'a dit si éloquemment le juge Thurgood Marshall de la Cour suprême des États-Unis :

« L'histoire nous enseigne que les grandes menaces à la liberté surviennent souvent en périodes d'urgence lorsque les droits constitutionnels semblent trop excessifs pour les supporter. »

Il y a peu de sociétés où ces choix sont plus urgents et plus délicats qu'aux États-Unis.

Les États-Unis et le Canada ne partagent pas seulement une frontière, mais aussi des liens, exceptionnellement étroits, d'amitié, de langue, de nombreuses valeurs et de nombreux éléments de culture.

Tous les Canadiens et les Canadiennes ont été profondément touchés par les événements tragiques du 11 septembre et continuent de se tenir aux côtés de nos amis et voisins américains en témoignage de leur sympathie et de leur soutien.

Néanmoins, tout en étant aussi près des États-Unis à bien des égards, le Canada est également un pays bien différent. Notre culture politique, par exemple, n'est pas la même; le poids que nous accordons à certaines valeurs n'est pas le même, de même que notre façon d'aborder certaines questions.

Une de ces différences tient à mon rôle en tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Je suis un haut fonctionnaire indépendant du Parlement, notre organe législatif national, nommé pour un mandat d'une durée déterminée de sept ans pour surveiller et défendre les droits à la protection de la vie privée de tous les Canadiens et Canadiennes. Je dois surveiller le respect des deux lois canadiennes sur la protection de la vie privée qui couvrent le secteur public et le secteur privé. J'ai le mandat de faire des observations et de donner des conseils sur toute question touchant aux droits à la protection de la vie privée des Canadiens et Canadiennes.

Cela signifie que lorsqu'il y a des enjeux de politiques qui risquent d'avoir des répercussions sur ces droits, la voix de la protection de la vie privée existe de manière institutionnelle et officielle. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'équivalent à cette approche canadienne dans le système fédéral américain.

C'est à partir du point de vue de mes responsabilités au Canada que je m'entretiens avec vousce matin.

Ce n'est certes ni mon rôle ni mon intention de dire aux personnes d'un autre pays, y compris le vôtre, ce qu'il doivent faire. Mais il est également vrai dans la foulée du 11 septembre que les mesures d'application de la loi et de la sécurité deviennent de plus en plus mondialisées, de sorte qu'il est important d'aborder également la protection de la vie privée dans un contexte international.

Je ne suis pas ici pour soutenir que la vie privée est un droit absolu - ou même qu'il ne pourrait pas y avoir de place pour de nouvelles entorses à la vie privée dans le but de faire face aux genres de menaces à la sécurité auxquels nous sommes maintenant confrontés.

Au Canada, j'ai bien établi qu'en tant que commissaire à la protection de la vie privée et haut fonctionnaire du Parlement, je n'ai absolument pas intention de faire obstacle à la protection du public.

Mais lorsque les gens craignent pour leur sécurité, lorsque nous avons vu les horreurs dont les terroristes d'aujourd'hui sont capables - et peut-être n'avons-nous pas tout vu - il est facile de perdre le sens des perspectives. Il est facile de tomber dans le piège qui consiste à penser que la sécurité tout ce qui compte et que la protection à la vie privée est un luxe.

Mais de tels excès ne peuvent que récompenser et encourager le terrorisme, non le diminuer. Ils ne peuvent que dévaster nos vies, non les sauvegarder.

Bien entendu, nous voulons tous nous sentir en sécurité. Mais nous pourrions nous protéger du terrorisme en évacuant de façon permanente toutes les tours de bureaux, en fermant tous les métros et en immobilisant au sol tous les avions.

Mais nulle personne raisonnable n'argumenterait en faveur de l'adoption de telles mesures. Nous dirions : « Nous voulons nous sentir en sécurité, mais pas au prix de tout notre mode de vie. »

Le même raisonnement devrait s'appliquer, à mon avis, lorsqu'on prétend que la protection de la vie privée devrait être sacrifiée sans distinction dans l'intérêt d'une meilleure sécurité.

La vie privée est un droit fondamental de la personne reconnu comme tel par les Nations Unies. Comme l'a dit le juge La Forest de la Cour suprême du Canada, ce droit est « au cour de la liberté dans un État moderne ».

Il en est ainsi parce qu'il ne peut y avoir de véritable liberté sans vie privée. Si nous devons vivre nos vies en sachant qu'à tout moment quelqu'un - et plus particulièrement les agents de l'État - pourrait métaphoriquement ou littéralement être en train de regarder par-dessus notre épaule, nous ne sommes pas véritablement libres.

Si nous devons peser chaque action, chaque déclaration, chaque contact humain en nous demandant qui pourrait le découvrir, le prendre en note, le juger, le mal interpréter ou l'utiliser d'une toute autre façon contre nous, nous ne sommes pas véritablement libres.

En fait, nombreux sont ceux qui ont soutenu que la vie privée est le droit dont découlent toutes nos autres libertés - liberté de parole, liberté d'association, liberté de choix, ainsi que toutes les libertés auxquelles on peut penser.

C'est pourquoi l'absence d'une véritable vie privée est si caractéristique de tant de sociétés totalitaires. Et c'est pourquoi la privée et les autres libertés et valeurs chéries par nos sociétés respectives ne sont pas des caprices ou du luxe dans la situation actuelle.

Le terrorisme n'est pas une action, c'est un effet. L'essence du terrorisme est l'impact qu'il est censé avoir sur ceux qui en sont témoins - la capacité de faire peur, de démoraliser, de miner la volonté d'une société de résister aux exigences des terroristes.

Habituellement, il s'agit de quelque chose de d'assez spécifique - l'indépendance d'une région particulière ou l'installation d'une certaine forme de gouvernement. Mais de toute évidence, les buts du mouvement terroriste actuel sont beaucoup plus vastes et diffus - c'est la nature même de la société américaine, et par extension de toutes nos sociétés occidentales, que les terroristes cherchent à attaquer et à miner. Nos libertés et nos valeurs, y compris bien entendu le droit à la vie privée, en sont précisément la cible.

Loin d'assurer notre sécurité, chaque acte irréfléchi visant à réduire ces libertés - chaque empiètement inutile sur la vie privée - serait une victoire pour le terrorisme, une preuve de sa capacité à semer la confusion dans notre société, une confusion qui ne pourrait qu'encourager de nouveaux actes de violence.

Je sais que c'est devenu quasiment une habitude de dire que si nous faisons ou si nous ne faisons pas ceci ou cela, « les terroristes l'emporteront ». Mais lorsqu'on en arrive ainsi au point de de sacrifier un droit fondamental comme la vie privée, vous n'avez pas à me croire sur parole.

Prenez plutôt aux mots d'une personne d'autorité en ce qui concerne les buts des terroristes du 11 septembre, à savoir Oussama bin Laden lui-même qui, dans une déclaration faite environ un mois après les attaques, a prédit que « la liberté et les droits de la personne en Amérique sont condamnés. Le gouvernement des États-Unis entraînera le peuple américain - et l'occident en général - dans un enfer insupportable et une vie étouffante. »

Les attentats du 11 septembre ont brisé de grands tabous. Elles ont porté atteinte au concept même de civilisation, de comportement civilisé, tel que nos sociétés l'entendent. Il ne fait aucun doute qu'elles ont percé un trou dans le tissu de toutes nos sociétés occidentales.

Notre défi consiste à raccommoder d'urgence ce trou et à renforcer le tissu, en réaffirmant avec d'autant plus de vigueur et de clarté les droits, libertés et valeurs qui définissent notre mode de vie.

Ainsi, en ce qui a trait à la vie privée - ce droit fondamental - notre défi, dans votre société comme dans la mienne, consiste à nous prémunir contre les ingérences fondées sur le réflexe, la commodité ou des motifs secrets.

Nous devons éviter de succomber à l'illusion voulant qu'une érosion systématique de la vie privée soit un moyen raisonnable, nécessaire ou efficace d'assurer notre sécurité.

Nous devons nous prémunir contre la tendance des gouvernements de créer de nouvelles bases de données qui violent la vie privée, en justifiant de circonstances exceptionnelles en vue d'accroître la sécurité, tout en cherchant à utiliser cette information dans une panoplie d'autres buts gouvernementaux ou qui ont trait à l'application de la loi et qui n'ont rien à voir avec la lutte au terrorisme - pour la simple raison que cette information existe.

Et nous devons nous protéger contre l'ardeur des corps policiers et autres organismes de l'État à utiliser la réponse aux attaques du 11 septembre comme un cheval de Troie dans le but d'acquérir de nouveaux pouvoirs envahissants ou de supprimer des sauvegardes établies, simplement parce que cela fait leur affaire.

On peut être tenté de penser que nous serons plus en sécurité si la vie privée est mise de côté et qu'on se met à recueillir sans distinction davantage d'information au sujet de tout le monde. En fait, je pense que nous serions probablement beaucoup moins en sécurité.

Qui trierait toute cette information additionnelle – Imaginez les ressources que cela nécessiterait.

Une telle surabondance d'informations pourrait bien avoir comme résultat de diminuer les ressources et l'attention consacrées aux activités ciblées, qui seules constituent une approche efficace pour contrer le terrorisme. Nous ne ferions que créer une forêt d'informations plus dense où les terroristes pourraient trouver abri.

Nous devons plutôt distinguer entre l'information et le renseignement. Davantage d'informations au sujet de tout le monde n'accompliront pas grande chose, si ce n'est de violer la vie privée des gens et de transformer chaque citoyen en un suspect. Les renseignements - contacts, enquêtes et fouilles ciblés, fondés sur des soupçons - sont une toute autre réalité.

Ce dont nous avons pour être mieux à l'abri du terrorisme, ce n'est pas de l'ingérence irréfléchie dans la vie privée, mais de plus et de meilleurs renseignements, dans les deux sens du terme.

Peut-être devrons-nous accepter de nouvelles mesures d'ingérence pour améliorer la sécurité. Mais ces décisions devront être prises calmement, avec soin et au cas par cas.

Le fardeau de la preuve doit toujours appartenir à ceux qui soutiennent qu'une nouvelle ingérence dans la vie privée est requise au nom de la sécurité.

Au Canada, j'ai suggéré que toute mesure proposée en ce sens doit satisfaire à un test à quatre volets :

Elle doit être manifestement nécessaire pour répondre à un besoin précis.

II doit être possible de faire la preuve que cette mesure est probablement efficace pour atteindre le but visé. En d'autres termes, il doit y avoir une bonne probabilité qu'elle accroîtra considérablement la sécurité, et non qu'elle nous fera seulement nous sentir plus en sécurité.

L'ingérence dans la vie privée doit être proportionnelle à l'avantage recherché sur le plan de la sécurité.

Et doit pouvoir faire la preuve qu'aucune autre mesure moins envahissante ne pourrait donner le même résultat.

La nécessité, l'efficacité, la proportionnalité et l'absence d'une alternative moins envahissante, voilà le test qui, je crois, peut nous permettre de prendre toutes les mesures appropriées pour accroître la sécurité, sans sacrifier inutilement la vie privée.

Je crois qu'il s'agit d'un test sur lequel nous devons résolument insister.

Et il s'agit là d'un test auquel la plupart des mesures technologiques envahissantes qui sont proposées comme par réflexe dans divers pays mesures qui comprennent la création des dossiers électroniques contenant les renseignements personnels de chaque citoyen, les cartes d'identité nationales biométriques, la surveillance vidéo des lieux publics et la conservation massive de données d'Internet - seraient loin de satisfaire.

Une des leçons les plus manifestes de l'histoire est que les menaces les plus importantes à la liberté surviennent non en temps de stabilité où tout va bien, mais plutôt en temps de bouleversements, lorsque la fidélité aux valeurs et principes semble un luxe qu'on ne peut se permettre.

Et l'histoire nous enseigne qu'à chaque fois que nous avons cédé à ce genre de réaction, nous avons vécu pour le regretter.

Sur le coup, la perte de liberté peut sembler minime, insignifiante même, lorsqu'on la compare au bénéfice de la sécurité qu'on recherche.

Et pourtant ces menaces progressives sont précisément celles dont nous devons nous méfier le plus. Edmund Burke a compris ce danger lorsqu'il a écrit, « Le véritable danger survient lorsque la liberté est rongée peu à peu, par commodité ».

Le défi qui nous attend aujourd'hui, dans le sillage du 11 septembre, est de refuser de permettre que le droit fondamental à la vie privée soit rongé peu à peu, par commodité.

Si nous croyons véritablement que le droit à la vie privée est, dans son essence, la manifestation du respect qu'a la société envers l'inviolabilité de l'individu, alors nous nous devons d'exiger et d'accepter rien de moins.

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