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Les cartes d'identité nationale

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Déclaration devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Le 18 mars 2003
Ottawa, Ontario

George Radwanski
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


J'apprécie beaucoup cette possibilité qui m'est donné aujourd'hui de vous entretenir de la carte d'identité nationale comportant des identificateurs biométriques.

En premier lieu, sachez que je suis d'avis qu'une telle carte d'identité nationale n'a pas sa raison d'être au Canada.

Rien ne le justifie.

Une telle mesure aurait des répercussions considérables sur les droits à la vie privée.

Cette mesure irait totalement à l'encontre de nos traditions et de nos valeurs canadiennes.

Son coût de mise en ouvre varierait de 3 à 5 milliards de dollars, vraisemblablement plus près de 5 milliards de dollars, ce qui constitue des dépenses qui seraient plus utiles si elles portaient sur des mesures visant à nous aider plutôt qu'à nous nuire.

La création d'une carte d'identité nationale est non seulement un concept inutile, mais il ne reçoit aucun appui.

Votre comité a entendu jusqu'à aujourd'hui 61 témoignages sur cette question. Seuls cinq d'entre eux sont favorables à la création d'une telle carte. De ce nombre, on compte les témoignages de trois simples citoyens, d'une firme de recherche et de consultation sur les questions liées à l'immigration et d'un groupement représentant les immigrantes.

Aucun de ces cinq témoins « favorables » n'avait demandé à se présenter devant le Comité pour appuyer la création de la carte. Cette question a été soulevée au cours de leur témoignage sur d'autres sujets.

Depuis novembre dernier, 21 journaux au Canada ont publié des éditoriaux dans lesquels on s'oppose à la création d'une carte d'identité nationale. Aucun journal n'a publié un éditorial à l'appui de sa création.

Même le ministre Coderre, qui a demandé à ce comité d'étudier la question de la création d'une carte d'identité nationale, ne s'est pas dit favorable à une telle mesure. M. Coderre a déclaré qu'il souhaite simplement que l'on discute de la question.

De plus, un collègue de M. Coderre au sein même du Cabinet - son prédécesseur comme ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration - a rejeté dans un geste hautement inusité le concept publiquement.

Je crois que le débat que souhaitait M. Coderre est terminé et j'espère que nous pouvons tous convenir que le parti du NON l'a dominé outrageusement.

Permettez-moi de brièvement résumer pourquoi en ma qualité de mandataire du Parlement, responsable de la protection et de la défense des droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes, il est de mon devoir de m'opposer à la création d'une telle carte d'identité nationale.

Une carte d'identité nationale modifierait en profondeur la société canadienne et empièterait considérablement sur les droits à l'anonymat qui constituent une partie clé de nos droits fondamentaux à la vie privée.

Au Canada, les agents de l'État ne sont pas habilités à nous demander de s'identifier dans le cadre de nos activités de tous les jours, à moins que nous ne soyons mis en état d'arrestation ou que nous exécutions une activité demandant un permis, comme conduire un véhicule. La police ne peut arrêter les gens dans la rue et leur dire « vos papiers s'il vous plaît ».

La création d'un passeport interne de facto changerait inévitablement cette situation.

La création d'une carte d'identité nationale, comportant des identificateurs biométriques, qui serait utilisée à des fins de plus en plus nombreuses, ouvrirait la porte à la surveillance continue de nos activités, de nos transactions et de nos allées et venues.

Il n'existe aucune possibilité réelle que le port d'une telle carte se fasse de façon volontaire.

Même si au départ elle était émise sur la base d'une acceptation volontaire, qui pourrait croire que le gouvernement investirait des milliards de dollars pour créer une telle carte et le réseau nécessaire de lecteurs biométriques et qu'il permettrait ensuite qu'elle soit utilisée par un petit nombre de citoyens ?

De toute façon, à mesure que le gouvernement et les entreprises commenceraient à demander aux personnes de s'identifier à l'aide d'une telle carte, la pression pour s'y conformer risque d'être énorme. Les personnes qui n'en possédaient pas seraient de plus en plus suspectes.

Depuis le 11 septembre, je me suis efforcé de bien faire comprendre à maintes reprises, qu'en ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée, je ne chercherai jamais à m'opposer aux mesures nécessaires et justifiables visant à nous protéger contre le terrorisme, même si elles portent quelque peu atteinte à la vie privée.

Mais j'ai aussi recommandé que de telles mesures doivent satisfaire à certains critères en matière de nécessité, d'efficacité, de proportionnalité et d'absence de mesures moins envahissantes.

À mon avis, la carte d'identité nationale comportant des identificateurs biométriques échoue lamentablement sur tous ces points.

Personne, même pas le ministre Coderre, n'a déclaré que l'émission de cette carte était nécessaire.

Dans l'exercice de ses fonctions, si un ministre au sein du gouvernement est convaincu qu'une mesure est nécessaire, il ne demande pas qu'elle soit soumise à des discussions d'ordre général. Il se prononce sans détours pour qu'elle soit adoptée, ce que M. Coderre n'a pas fait.

Il n'a fait que suggérer, sans trop de détails, que l'émission d'une carte d'identité comportant des identificateurs biométriques faciliterait l'entrée aux États-Unis, contribuerait à diminuer les vols d'identité et pourrait d'une façon quelconque aider à la lutte contre le terrorisme.

Ces arguments sont bien loin de démontrer l'urgence d'adopter une telle mesure.

Le deuxième critère - l'efficacité pour satisfaire à un besoin prouvé - ne s'applique pas dans le cas présent, puisque aucun besoin n'existe en la matière.

Par contre, une carte d'identité nationale ne pourrait en aucun cas engendrer un seul des avantages vaguement cités par le ministre.

Nous disposons déjà d'un document qui facilite l'entrée aux États-Unis ou dans tout autre pays - le passeport canadien.

On ne comprend pas clairement pourquoi M. Coderre croit que les États-Unis dépenseraient des milliards de dollars pour installer un vaste réseau de lecteurs biométriques reliés à tous les points de passage frontalier d'un océan à l'autre, et ce, uniquement pour traiter les cartes d'identité émises par le Canada.

En ce qui concerne des cas de vol d'identité, ces fraudes se produisent rarement dans des situations de face à face. Elles se font par téléphone, par la poste et dans le domaine du commerce électronique - toutes des situations où l'utilisation d'une carte d'identité ne s'applique tout simplement pas.

Ces cartes pourraient même faire l'objet de fraudes. Peu importe leur niveau de technicité, elles n'auront de valeur, comme tout autre document d'identité, qu'en fonction de leur utilité à permettre aux particuliers de s'identifier.

Même la carte d'identité la plus sophistiquée ne peut longtemps freiner les activités des organisations criminelles ou terroristes disposant de matériel à la fine pointe de la technologie. Toute technologie peut être modifiée ou utilisée à des fins malveillantes.

De fait, l'utilisation d'une carte unique et présumée infaillible aggraverait la situation.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, plusieurs des auteurs des attentats du 11 septembre étaient bien établis au sein de leur collectivité respective et utilisaient leur nom véritable. Si les États-Unis avaient émis des cartes d'identité, ils auraient été admissibles à en recevoir une.

La carte d'identité est inutile dans la lutte contre les terroristes mis en veilleuse qui ne se sont jamais déclarés comme tels, contre les terroristes qui se fabriquent de fausses identités pour obtenir une carte et contre ceux qui arrivent en qualité de touristes ou de visiteurs et qui ne disposent pas de cartes d'identité.

Quant au critère de la proportionnalité, il est clair que les atteintes à la vie privée ne peuvent être proportionnelles aux avantages si ces derniers sont négligeables.

Et, dans ce cas-ci, les atteintes à la vie privée seraient massives.

En premier lieu, nous ferons face à une situation où le gouvernement du Canada exigera que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes se soumettent au prélèvement des empreintes digitales ou rétiniennes. Cette mesure en soi constitue une ingérence d'une ampleur inimaginable.

La carte deviendrait un passeport interne que nous devrons présenter sur demande aux autorités, ce qui en fera un puissant outil de contrôle social.

Les entreprises feraient aussi confiance à la carte et en feraient une condition de la prestation de leurs services.

Toutes ces mesures contribueraient à créer une société où toutes nos activités et toutes nos transactions pourraient être enregistrées, suivies et liées à notre identité.

Et si - éventuellement, ce qui semble probable - une telle carte combinait d'autres fonctions comme le permis de conduire, la carte santé donnant accès aux dossiers de santé électroniques et autres cartes du genre, l'atteinte à la vie privée ne ferait que s'aggraver.

Ça nous amène au dernier critère et à la conclusion de mon exposé : existe-t-il une mesure de rechange moins envahissante ?

Dans le cas présent, la solution de rechange est simple : Pas de carte d'identité nationale! Je demande instamment et respectueusement aux membres du Comité d'exprimer un NON retentissant.

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