Fixer les objectifs en ce qui concerne la protection de la vie privée

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Commentaires à l’occasion de la Conférence juridique canadienne et exposition de l’Association du Barreau canadien (ABC)

Québec (Québec)
Le 17 août 2008

Allocution prononcée par Jennifer Stoddart,
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Introduction

Il y a moins d’un mois, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans une affaire opposant l’ABC et le Commissariat. Dans une décision importante concernant le privilège du secret professionnel de l’avocat, l’honorable juge Binnie a dit, en parlant du rôle des avocats : « Il est dans l’intérêt public que la libre circulation des conseils juridiques soit favorisée. Autrement, l’accès à la justice et la qualité de la justice dans notre pays seraient sérieusement compromis ».

Nous travaillons tous dans différents domaines du droit, mais je crois pouvoir dire que les considérations liées à la protection de la vie privée touchent, dans une mesure variable, le travail quotidien de chacun d’entre nous.

J’aimerais ce matin tenter de résumer la transformation radicale du domaine de la protection de la vie privée ainsi que sur les répercussions de cette transformation sur notre profession juridique. Je ferai référence aux progrès technologiques et au nouveau monde en ligne, aux frontières floues entre les spécialistes du droit du secteur public et ceux du droit du secteur privé, à l’application de la LPRPDE aux organisations canadiennes ainsi qu’à la dimension internationale et aux préoccupations mondiales en matière de protection de la vie privée. Je conclurai en parlant du rôle que joue l’ABC dans l’établissement de définitions de la vie privée.

Un paysage modifié

Les progrès technologiques font en sorte qu’il en coûte moins cher de recueillir, créer, partager, traiter et stocker de l’information, le tout dans des délais plus rapides. Pratiquement toutes les industries sont devenues d’avides collectrices de renseignements personnels. Les données sont expédiées partout dans le monde aux fins de traitement à un coût minime. Résultat : une masse de renseignements personnels qui circulent autour de la planète.

Les gouvernements, eux aussi, tirent parti des nouvelles technologies, en empruntant parfois des voies qui portent atteinte à la vie privée.

Ces tendances ont des répercussions directes sur nous en tant qu’avocats et les nouveaux enjeux dans le domaine de la protection de la vie privée refaçonnent notre profession.

Cabinets d’avocats et protection de la vie privée

L’un des changements les plus importants qui sont survenus concerne la manière dont les cabinets d’avocats gèrent les renseignements personnels, qui n’est plus du tout la même depuis l’adoption des lois relatives à la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) vise les cabinets d’avocats pour ce qui est de leurs activités commerciales, et moi‑même ainsi que le commissaire de l’Alberta Frank Work avons rendu des conclusions sur des plaintes concernant la façon dont les cabinets d’avocats utilisent les renseignements personnels.

À titre d’exemple, j’ai constaté que l’ancienne pratique consistant à vérifier la solvabilité des défendeurs éventuels sans le consentement de ces derniers est contraire à la LPRPDE et doit donc cesser.

En Alberta, le commissaire Work a statué que même si les cabinets d’avocats agissent en tant que représentants pour leurs clients, ils sont responsables d’appliquer les lois relatives à la protection de la vie privée.

Par exemple, la publication sur Internet d’un document contenant les noms, adresses et NAS des employés d’une entreprise cliente contrevient clairement à la loi.

Les cabinets d’avocats, qui sont les dépositaires de vastes quantités de renseignements personnels, sont maintenant aussi assujettis au vaste éventail d’obligations en matière de gestion des renseignements personnels aux termes de la LPRPDE ou de lois réputées essentiellement similaires, notamment celles d’avoir en place des politiques claires en matière de protection de la vie privée, de prendre les mesures raisonnables qui s’imposent pour protéger les données personnelles et de répondre aux demandes d’accès.

Renseignements personnels en ligne

La réputation d’un avocat est chose précieuse. Auparavant, vous pouviez – la plupart du temps – contrôler l’information vous concernant dans vos allocutions, vos plaidoiries, les articles que vous publiiez et l’information que vous fournissiez aux répertoires. C’était là les sources autorisées à votre sujet.

Depuis l’avènement du nouveau monde en ligne, les utilisateurs peuvent produire et essentiellement dicter le contenu d’une bonne partie des renseignements diffusés à votre endroit. Ainsi, on assiste à l’émergence de sites où les gens sont invités à attribuer une cote à leur avocat, à l’instar de ce qui se produit avec les médecins. (Personnellement, je ne serais pas surprise de voir émerger un site du genre « cotez votre commissaire ».)

Internet a aidé à créer des millions de journalistes de facto – et ils ne sont pas assujettis aux restrictions des politiques et de l’éthique d’une salle de nouvelles traditionnelle et n’ont pas à tenir compte des conseils d’un avocat interne.

L’ABC peut, si elle le désire, se joindre à moi pour exprimer ses préoccupations quant à cette tendance.

Recherche juridique

Internet crée aussi un nouveau contexte dans lequel des noms sont mentionnés lors de la publication en ligne des décisions rendues par des organes judiciaires, quasi judiciaires et administratifs.

À la faculté de droit, nous apprenions tous des cas en les associant à des noms. Nous entendons souvent dire que l’utilisation des noms est un élément nécessaire à la recherche de la vérité et que le tout est conforme au principe fondamental de l’audience publique.

C’est là un aspect important de notre système judiciaire fondé sur le principe historique qu’il s’agit de choses dont le public doit être informé, et que ce dernier doit être en mesure d’examiner de près les processus décisionnels pour s’assurer qu’ils sont équitables.

Cela dit, je ne suis pas convaincue que le grand public a besoin de savoir le nom des personnes mises en cause dans une affaire ou d’accéder à des détails personnels intimes par l’entremise des décisions affichées à grande échelle sur Internet.

Lorsque ces affaires n’étaient décrites que dans des textes juridiques spécialisés, ou au moyen de moteurs de recherche à la seule disposition des spécialistes du domaine juridique, ou sous forme de copies à aller chercher dans la salle des archives située au sous‑sol d’une cour ou d’un tribunal, le concept d’obscurité pratique fonctionnait alors toujours en faveur de la protection des renseignements personnels et du principe lié au besoin de savoir.

Les choses sont bien différentes maintenant que les décisions contenant des renseignements personnels de nature très délicate sont mises à la disposition de quiconque possède un accès Internet. Je ne crois pas que ces décisions perdraient de leur valeur éducative si nous remplacions, par exemple, les noms par des initiales.

Nous discuterons cet automne de nos conclusions de plusieurs enquêtes ou plaintes au sujet de détails personnels publiés dans des décisions de tribunaux fédéraux dans notre prochain rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. J’espère que vous serez d’accord pour reconnaître que nous sommes parvenus à concilier l’importance fondamentale du principe de l’audience publique et le droit fondamental à la vie privée.

Le flou dans les domaines d’exercice traditionnels

L’évolution des enjeux relatifs à la vie privée brouille également nos notions établies de longue date concernant des spécialités juridiques telles que le droit du secteur public par opposition au droit du secteur privé.

Depuis les attentats du 11 septembre, bon nombre de vos clients commerciaux sont devenus tout comme des agents de l’État.

Les compagnies aériennes remettent au gouvernement des renseignements sur les passagers. Les vendeurs d’engrais conservent des dossiers sur les gens qui achètent leurs produits. Les mesures législatives sur le recyclage de l’argent et le financement d’activités terroristes exigent des banques, des joailliers, des agents immobiliers, des courtiers et des employés de casino qu’ils fournissent au gouvernement des renseignements sur les clients qui effectuent des transactions qui leur semblent douteuses.

L’ABC a joué et doit continuer à jouer un rôle très actif pour tenter de concilier le privilège du secret professionnel de l’avocat et les tentatives de notre société de minimiser les effets de l’économie clandestine.

Protection de la vie privée à l’échelle mondiale

Tout comme nous avons constaté un flou dans la ligne de partage entre les spécialistes du droit dans le secteur public et ceux du secteur privé, les avocats dont le travail touche les domaines de protection de la vie privée ne peuvent plus se définir eux‑mêmes comme évoluant dans un domaine de compétence donné, ou comme des experts dans le droit d’une province donnée.

La nouvelle réalité est que vous rendez un mauvais service à votre client si vous ne lui expliquez pas également la réalité mondiale de la réglementation et la circulation des données.

Le Commissariat travaille de plus en plus avec ses homologues provinciaux pour coordonner les règlements. Comme les gouvernements fédéral et provinciaux sont à examiner leurs lois en matière de protection des renseignements personnels applicables au secteur privé, vous devriez sous peu constater le début d’une encore plus grande harmonisation dans les approches.

Il ne fait pas de doute à mes yeux que la protection de la vie privée est une question qui dépasse les frontières nationales. Les flux internationaux de données sont trop vastes, les technologies évoluent trop rapidement et les problèmes de compétence sont trop grands.

Je ne prétends pas qu’il nous faut une seule norme mondiale en matière de protection de la vie privée. Les sociétés poursuivent différentes avenues pour protéger la vie privée. En tant que communauté mondiale câblée, nous devrions consacrer nos efforts à établir un niveau fondamental de protection de la vie privée à l’échelle planétaire, et à poursuivre des approches coordonnées en matière d’application des règlements.

Comment le Commissariat tente-t-il d’en arriver à cela?

En voici deux exemples :

Le Commissariat est récemment intervenu pour appuyer les mesures d’application de la Federal Trade Commission dans le procès en appel contre un courtier en information situé aux États-Unis qui fonctionnait en ligne. L’affaire en question concernait la publicité et la vente de dossiers téléphoniques de clients canadiens.

J’ai rappelé l’été dernier à la compagnie Google qu’il lui faudrait se conformer aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée si elle allait de l’avant avec ses plans de mise en place de sa technologie Google Street View dans les villes canadiennes. En réponse, elle a accepté de brouiller les visages et les numéros des plaques d’immatriculation au Canada. Je crois qu’elle fait maintenant de même en Europe et aux États-Unis également.

Le rôle que joue l’ABC pour façonner la protection de la vie privée

Les avocats trouvent rassurante la certitude des lois et des règlements, car cela leur permet de conseiller leurs clients avec un certain degré de confiance sur ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire. Comme le savent tous ceux qui conseillent des clients dans des domaines relatifs aux lois sur la protection de la vie privée, la législation est rapidement distancée par le développement rapide et l’explosion de la technologie de l’information.

Les temps changent, mais plusieurs lois relatives à la protection de la vie privée sont demeurées telles quelles.

La loi fédérale sur la protection des renseignements personnels a maintenant 25 ans et n’a jamais fait l’objet d’une mise à jour en profondeur.

Les avocats ont manifestement besoin de directives plus concrètes par le biais de mécanismes complémentaires comme des lignes directrices et des bulletins d’interprétation au sujet des lois canadiennes en matière de protection de la vie privée.

Je vous invite à visiter notre kiosque dans le cadre de cette magnifique conférence. Vous pourrez emporter certains des documents que nous avons élaborés, notamment un livre sur les leçons tirées des sept premières années d’application de la LPRPDE et un nouveau bulletin d’interprétation de la LPRPDE. Sans oublier de l’information sur un concours de rédaction juridique que nous venons juste de lancer. Vous aurez également la chance de jeter un coup d’œil à la nouvelle rubrique juridique de notre site Web, que nous avons dévoilée vendredi.

Conclusion

Je tiens à remercier l’Association du Barreau canadien pour sa participation active dans l’examen de la LPRPDE et pour son appui solide envers la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ABC est une organisation crédible et puissante. Lorsque vous parlez, les politiciens et les responsables du gouvernement prêtent l’oreille. En établissant des objectifs en matière de protection de la vie privée, vous pouvez encourager les clients à emboîter le pas.

Je vous encourage à continuer de jouer un rôle très actif dans la réforme de la loi. Il se trouve un grand nombre de domaines en matière de protection de la vie privée où votre coopération est également cruciale : le vol d’identité, les pourriels et la loi sur le droit d’auteur, pour ne citer que ceux‑là.

La protection de la vie privée est un domaine de plus en plus complexe qui nous touche tous – comme avocats et comme personnes – de façons nombreuses et différentes. En tant qu’avocats, nous sommes bien placés, par l’entremise de l’ABC, pour jouer un rôle décisif dans la définition du droit à la vie privée que les Canadiennes et les Canadiens auront, ou n’auront pas, à l’avenir.

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