Protection de la vie privée, sécurité et Jeux olympiques de Vancouver 2010

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Notes pour une allocution à la conférence Reboot de 2009

Le 4 février 2009
Victoria (Colombie-Britannique)

Allocution prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Bienvenue à cet atelier sur le thème de la sécurité, de la protection de la vie privée et des grands événements : Vancouver 2010. L’atelier sera axé sur l’équilibre entre le droit à la vie privée et la sécurité nationale dans le contexte des Jeux olympiques.

Je suis persuadée que, plus particulièrement depuis les événements du 11 septembre 2001, bon nombre d’entre vous ont dû composer avec une nouvelle application, inévitable à mon sens, de l’équilibre entre les droits humains et la sécurité du public. J’insiste sur le mot « application » puisque les principes sont, et doivent demeurer, les mêmes. Mais comme nos tribunaux l’ont clairement indiqué, un changement de contexte exige un changement dans l’application. 

Les critères pour une nouvelle application se trouvent dans l’interprétation que fait la Cour suprême du Canada de l’article 8 de la Charte.

Puisque ces critères constituent la toile de fond du présent échange, j’aimerais les exposer afin d’orienter notre discussion :

  1. Bien que le droit à la sécurité soit perçu comme une condition préalable à la jouissance de tous les autres droits, dont celui à la vie privée, le droit à la sécurité peut porter atteinte à la vie privée seulement si les éléments suivants sont pris en compte :
    • La nature du danger appréhendé pour la sécurité du public
    • Les conséquences éventuelles à ne pas prendre de mesures de protection
    • L’existence de solutions de rechange
    • La probabilité que le danger appréhendé existe réellement.
  2. De plus, tout envahissement de la vie privée doit être justifié par des objectifs valables et évalué en fonction des attentes raisonnables en matière de vie privée.
  3. La notion d’« attentes raisonnables en matière de vie privée » varie selon le contexte.

Partons donc du principe qu’aujourd’hui, nous évaluons l’application du droit à la vie privée dans un contexte unique.

En quoi ce contexte est-il unique?

  1. L’efficacité même de l’intervention de l’État dont nous discutons actuellement repose sur un degré élevé de confidentialité.
  2. L’objectif en question, soit la sécurité du public, dépend d’un excès de vigilance, et donc d’une intervention qui, par définition, est disproportionnée par rapport à ce que pourrait être la véritable menace.
  3. De plus, particulièrement dans le cas de la sécurité nationale, l’intervention cherche à prévenir un scénario inconnu plutôt qu’à réagir à un événement réel et appréciable.
  4. La prévention repose sur une collecte de renseignements qui n’est pas seulement vaste, mais dont la portée est sans limites fixes.
  5. Les enjeux sont extrêmement importants.
  6. La marge d’erreur est nulle.

Sur cette toile de fond, j’aimerais vous mettre au fait des questions qui, à mon avis, doivent être posées aux autorités de la sécurité publique afin que celles-ci soient tenues responsables d’assurer la protection de la vie privée aux Jeux olympiques de Vancouver :

  • Premièrement, concernant la gouvernance : comment les autorités assurent‑elles le droit à la vie privée dans la mise en œuvre des mesures de sécurité?
    • Est-ce que quelqu’un à la GRC sera précisément responsable d’assurer la protection des volumes imposants de renseignements personnels recueillis aux Jeux?
    • Les agents concernés recevront‑ils une formation ou des directives sur la protection de la vie privée? 
    • Comment la GRC s’assurera‑t‑elle que l’expérience des Jeux n’ouvrira pas la porte à une culture de la surveillance au sein de l’organisme, que cela ne créera pas un précédent dans l’esprit des agents ou dans celui de l’institution pour des intrusions à la vie privée sans précédent jusqu’ici? Comment s’assurera-t-elle que ses agents comprennent le caractère unique de leur intervention dans le cadre des Jeux?  
    • Dans quelle mesure les renseignements personnels seront-ils communiqués aux organismes étrangers d’application de la loi et de sécurité? Ou aux entreprises de sécurité privées?
    • Selon quels protocoles?
    • Comment les organismes d’application de la loi s’assureront‑ils que les renseignements servent uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis?
    • Combien de temps ces renseignements seront-ils conservés?
    • Seront‑ils détruits un jour?
    • Comment seront gérés les liens avec d’autres bases de données?
  • Deuxièmement, par rapport aux mesures qui seront appliquées :
    • Quelle est la nature des renseignements personnels qui seront recueillis en vue d’assurer la sécurité du public aux Jeux?
    • Quelles catégories de personnes seront visées?
    • Quelle est l’étendue de la collecte de renseignements? La collecte de renseignements s’étendra-t-elle à la famille, aux amis et aux associés des personnes concernées?
    • Quels renseignements seront fournis pour la gestion des attentes en matière de vie privée?
  • Troisièmement, par rapport à la justification des mesures que les autorités prévoient mettre en œuvre :
    • Quelle est la nature de la menace qui, en théorie, requière ces mesures?
    • Quelles seraient, de l’avis des autorités, les conséquences si de telles mesures n’étaient pas prises?
    • À l’égard de leurs objectifs, ont-elles systématiquement envisagé les mesures qui portent le moins possible atteinte à la vie privée?
    • Quelle est la solidité des éléments de preuve qui leur permettent de croire qu’une telle menace existe?
  • Quatrièmement, à propos de l’accessibilité :
    • Les citoyens – dans les limites raisonnables des exigences de la sécurité nationale – pourront‑ils consulter leurs renseignements personnels?
    • Pourront-ils, s’il y a lieu, demander des corrections?

Bref, notre défi est le suivant : veiller à ce que les autorités gouvernementales soient tenues responsables en dépit d’un certain seuil de confidentialité et assurer une proportionnalité des mesures, même si celles-ci répondent à un besoin mal défini.

Merci.

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