Les audiences publiques à l’ère de Google

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Congrès annuel du Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Enjeux liés à la protection de la vie privée – Table ronde

Gatineau (Québec)
2 juin 2009

Notes pour l’allocution de Jennifer Stoddart,
Commissaire à la protection de la vie privée au Canada


La question fondamentale

L’enjeu principal qui se dresse devant nous est de trouver le juste équilibre entre deux valeurs suprêmes : le principe des « audiences publiques » et le droit des personnes à la vie privée. Je vous suis reconnaissante de cette occasion d’aborder la conciliation de ces deux valeurs avec vous.

Notre système juridique a pendant longtemps reposé sur le principe central de l’administration équitable et transparente de la justice. Jusqu’à récemment, cette transparence était limitée par ce qu’on appelait l’« obscurité pratique » du papier. Nous avons à présent délaissé le papier pour communiquer les travaux de nos cours et tribunaux au profit de la diffusion numérique dans Internet. Les effets sur le respect de la vie privée sont appréciables — et souvent négatifs.

J’aimerais indiquer dès le départ que mes commentaires portent uniquement sur les tribunaux administratifs et les organismes quasi judiciaires, et non sur les cours de justice. Les cours ne sont pas assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral et il se peut que diverses considérations juridiques et générales s’appliquent lorsqu’on tente d’obtenir gain de cause par la voie judiciaire.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

Cependant, un grand nombre de tribunaux administratifs et d’organismes quasi judiciaires sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. En adoptant la Loi, le Parlement a voulu imposer des règles précises à ces organismes pour le traitement des renseignements personnels. Bon nombre de provinces et de territoires ont imposé des dispositions semblables aux tribunaux de leur juridiction.

Un article de presse que j’ai lu récemment expose bien l’effet d’Internet sur le droit à la vie privée dans les questions de justice. L’article portait sur le nouveau système de dossiers judiciaires en ligne de la Colombie Britannique.

Le système en ligne permet de chercher des renseignements sur n’importe quel procès civil ou criminel. On peut même vérifier si une personne a reçu une contravention pour excès de vitesse ou pour stationnement illégal.

Le système a remporté un tel succès qu’il est devenu difficile d’y accéder en raison du taux élevé d’achalandage en ligne. Il y avait une liste d’attente numérique pour accéder au système.

« File d’attente » numérique v. en personne

Un défenseur de la vie privée de la Colombie Britannique a indiqué qu’il n’avait jamais entendu parler de file d’attente au greffe pour avoir accès à ce type d’information, les limites des documents papier faisant en sorte qu’il ne vaut pas la peine d’aller fouiller dans ces dossiers en personne.

Grâce à l’accès en ligne, on peut désormais se transformer à la fois en fureteur fouineur et en téléphage fainéant.

But visé

Je crois que personne ne soutient que cet appétit de plus en plus vorace pour des renseignements personnels sur autrui répond uniquement à un objectif social. Cela cache probablement d’autres intentions, souvent beaucoup moins nobles — comme la curiosité sans bornes et parfois malsaine de certains membres du public et le désir d’autres personnes d’exploiter cette source en ligne à des fins d’exploitation commerciale ou, dans d’autres cas, de faire des gains au moyen du vol d’identité.

L’accès facile à ces renseignements en ligne peut également favoriser la discrimination, l’intimidation et le harcèlement criminel.

À la faculté de droit, nous apprenions tous des cas en les associant à des noms. Nous entendons souvent dire que l’utilisation des noms est un élément nécessaire à la recherche de la vérité et que le tout est conforme au principe fondamental de l’audience publique.

C’est là un aspect important de notre système judiciaire fondé sur le principe historique qu’il s’agit de choses dont le public doit être informé, et que ce dernier doit être en mesure d’examiner de près les processus décisionnels pour s’assurer qu’ils sont équitables.

Cela dit, je ne suis pas convaincue que le grand public a besoin de savoir le nom des personnes mises en cause dans une affaire ou d’accéder à des détails personnels intimes par l’entremise des décisions affichées à grande échelle sur Internet.

Enquêtes

En 2007 2008, le Commissariat a terminé des enquêtes sur 23 plaintes relatives à la communication de renseignements personnels sur Internet par sept organismes créés par le Parlement pour statuer sur des litiges. Nous avons reçu d’autres plaintes depuis.

Ces organismes administratifs et quasi judiciaires se penchent sur des questions de refus de prestations de retraite ou d’assurance emploi, de conformité aux normes d’emploi ou à d’autres normes professionnelles, d’allégations d’infraction à la réglementation et de plaintes concernant l’équité des processus de dotation dans la fonction publique fédérale.

Beaucoup d’autres organismes administratifs et quasi judiciaires communiquent en ligne des motifs de décisions permettant d’établir un lien entre des personnes identifiables et un grand nombre de renseignements personnels de nature délicate, mais le Commissariat n’a pas encore reçu de plaintes à ce sujet.

Renseignements vulnérables

Les décisions des organismes administratifs et quasi judiciaires renferment souvent des détails personnels que peu de personnes souhaiteraient communiquer largement, comme les salaires, les problèmes de santé physique et mentale, des descriptions détaillées de différends avec des patrons et de présumés actes répréhensibles au travail. On trouve souvent d’autres renseignements d’une pertinence douteuse dans les décisions de ces organismes, comme le nom des enfants des participants, les adresses domiciliaires, les lieux et dates de naissance ainsi que les descriptions de déclarations de culpabilité pour lesquelles un pardon a été accordé.

De nombreux plaignants nous ont dit avoir été déconcertés d’apprendre —généralement sans préavis — que de tels renseignements étaient publiés sur Internet et pouvaient être lus par des voisins, des collègues ou des employés potentiels.

Une faute ou une erreur de jugement commise il y a longtemps pourrait continuer à hanter une personne pendant de très nombreuses années. Même si aucune allusion n’est faite à une erreur passée, les renseignements personnels communiqués pourraient être profondément embarrassants.

Atteinte à la vie privée = entrave à la justice?

Le manque d’intérêt que les tribunaux et d’autres organismes accordent à la protection de la vie privée pourrait bien limiter l’accès à la justice. Le risque que des renseignements personnels soient publiés peut rendre les gens de plus en plus réticents à défendre leurs droits devant les organismes administratifs et quasi judiciaires.

Étant donné que ces organismes influent sur de nombreux aspects de nos vies, ce manque d’accès à la justice peut être très désemparant pour les personnes désireuses de régler des différends avec l’État, des employeurs ou des fournisseurs de services.

Déterminer l’intérêt du public dans la communication de renseignements personnels

Dans certains cas, bien entendu, on peut débattre de la nécessité de fournir des renseignements personnels dans des décisions des tribunaux. En fait, la Loi sur la protection des renseignements personnels le permet lorsque les circonstances le justifient.

Un cas récent au Manitoba, pour lequel la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas, montre une situation où une certaine publicité peut — et je dis bien peut — être justifiée.

La CBC a révélé au début du mois dernier que la Manitoba Nurses’ Union avait adopté une résolution demandant au Manitoba College of Registered Nurses de cesser de publier les noms de membres du personnel infirmier ayant des problèmes de dépendance à l’alcool et à d’autres substances. La question a apparemment été soulevée à la suite de la publication, par le collège, du nom de quatre infirmières ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour abus d’alcool et d’autres substances.

Dans ce cas, la publication des noms était elle nécessaire pour protéger le public, ou s’agissait-il d’une atteinte inutile à la protection des renseignements personnels sur la santé de ces infirmières? Même si le problème en cause, dans les affaires disciplinaires, avait été le rendement, aurait il été nécessaire de mentionner l’utilisation d’alcool et de drogues?

Il est important de se poser la question suivante : le grand public a t il besoin d’avoir accès à cette information ou une diffusion ciblée auprès des personnes concernées ne suffirait-elle pas?

Dans bien des cas, la communication de noms de personnes sur Internet a des effets punitifs importants et imprévisibles qui vont au-delà du mandat des tribunaux établis par la loi. L’information est là en permanence.

Nous comprenons et respectons le besoin de transparence dans les processus décisionnels et le besoin des tribunaux d’informer la population sur leur travail et les enjeux auxquels ils sont confrontés.

Il faut cependant se rappeler que le principe de l’audience publique consiste à soumettre les institutions gouvernementales à l’examen du public, mais pas la vie des personnes qui comparaissent devant eux.

Solutions possibles

Le Commissariat croit que l’intérêt du public en ce qui concerne l’accès à l’information sur les délibérations des tribunaux ne s’étend ni visiblement ou ni nécessairement pas aux renseignements signalétiques sur des participants.

Cela n’entraverait presque jamais le principe de l’audience publique si seules des décisions dépersonnalisées ne révélant rien sur l’identité des participants étaient mises à la disposition du public.

Comme solution de rechange, les tribunaux pourraient supprimer tous les renseignements personnels que l’on trouve ordinairement dans les motifs des décisions rendues publiques.

Cependant, lLa simple suppression d’identificateurs directs et évidents comme le nom représente vraisemblablement le moyen le plus efficace simple de protéger adéquatement la vie privée des personnes. Ce mode de protection ne menace pas l’indépendance des tribunaux et fait en sorte que les faits et les enjeux liés à chaque cas particulier sont débattus en profondeur et avec transparence.

Si l’intérêt du public relativement à la communication de renseignements signalétiques est réel et convaincant, et qu’il l’emporte sur l’atteinte à la vie privée, les institutions peuvent, à leur discrétion, dévoiler de tels renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Par exemple, quand le public veut connaître l’identité d’une personne reconnue coupable devant une instance disciplinaire, ou qui est susceptible de représenter un danger pour le public, le tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire.

De même, si une loi ou un règlement autorise la communication de renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels n’interdit pas cette communication, reconnaissant ainsi le droit du Parlement de créer des régimes de divulgation qui reflètent le mandat d’un tribunal particulier et les exigences du principe de l’audience publique.

Tracer le chemin

Je suis déçue de constater que malgré l’intention claire du Parlement d’étendre la portée de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels pour inclure les renseignements personnels traités par des tribunaux administratifs et malgré l’obligation impérieuse d’empêcher la communication de renseignements signalétiques dans bien des cas, la question de communication excessive persiste.

Même après avoir été informées des questions que soulèvent leurs politiques et leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, la plupart des institutions gouvernementales hésitent à les modifier. En fait, certaines ont même informé le Commissariat de leur volonté de continuer à communiquer des renseignements personnels de nature délicate comme elles l’ont toujours fait.

D’autres institutions ont pris des mesures importantes, quoiqu’insuffisantes, pour améliorer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels. À la suite de nos enquêtes, des tribunaux ont mis en œuvre des mesures techniques pour empêcher que les principaux moteurs de recherche ne génèrent des documents qui contiennent le nom des personnes qui participent au processus décisionnel lorsqu’une requête est effectuée. D’autres ont convenu d’utiliser des initiales au lieu du nom complet.

La diversité des réponses aux recommandations du Commissariat révèle qu’on trouve toujours des incohérences en matière de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, même parmi les institutions qui ont fait l’objet d’un examen.

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne nous autorise pas à présenter cette affaire devant les tribunaux pour obtenir des conseils supplémentaires. Cependant, le Commissariat s’engage à continuer de collaborer avec les institutions gouvernementales qui résistent à la mise en œuvre de ses recommandations destinées à protéger les renseignements personnels. Nous espérons qu’un dialogue constructif permettra de convaincre les institutions de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Nous avons des rencontres prévues pour discuter de la question avec des représentants du Conseil du Trésor et du ministère de la Justice.

Comme l’a souligné mon collègue David Loukidelis, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie Britannique, dans une récente allocution à l’Association du Barreau canadien en novembre dernier, personne ne croit que le respect de la vie privée doit l’emporter sur les principes essentiels de la transparence et de la responsabilité des décisions des tribunaux. Cela dit, lorsque des personnes se trouvent dans les rouages des tribunaux, leur vie privée mérite respect et protection. Ce n’est pas un jeu à somme nulle.

Une audience publique n’est pas une chasse ouverte

Je ne dis pas que l’équilibre entre la transparence et le respect de la vie privée sera toujours facile à atteindre. Je demeure cependant très réticente à toute interprétation du principe des audiences publiques qui équivaudrait à une chasse ouverte aux renseignements personnels présentés à des tribunaux ou autres organismes quasi judiciaires, à l’ère de Google.

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