Protection des renseignements personnels dans un environnement mondialisé

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Commentaires lors de la Conférence de 2009 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Le 12 juin 2009
Edmonton (Alberta)

Allocution prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Comme point de départ de ma présentation, je soumets que la mondialisation a modifié de façon fondamentale le contexte de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée à un point tel que nous devons réexaminer les principes mêmes qui entrent en jeu et ajuster notre rôle dans leur défense.

Aujourd'hui, je chercherai d'abord à établir ce que signifie vivre dans un environnement mondialisé; ce qui existe depuis longtemps et n'a donc pas changé; ce qui est nouveau et, par conséquent, nous oblige, à mon avis, à repenser les approches, les concepts et les règles.

Ensuite, je tenterai de déterminer comment ces changements remettent en question notre rôle et nos manières d'atteindre un équilibre entre l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Enfin, j'aimerais vous soumettre quelques réflexions sur les stratégies pertinentes à la lumière de ces nouveaux défis.

Commençons par faire un bilan. Qu’est-ce qui a toujours pesé dans la balance entre l'accès à l'information et la protection de la vie privée — et qui est toujours présent? En termes simples : la nature humaine.

La tension entre l'accès à l'information et la protection de la vie privée est aussi vieille que l'humanité. Des anthropologues, psychologues et sociologues — pensez au livre de Robin Dunbar, Grooming, Gossip and the Evolution of Language (« Épouillage, bavardage et évolution du langage »), qui a fait l'objet d'un article très intéressant dans le numéro d'octobre 2008 de Scientific American Mind — ou encore, des avocats — pensez à Daniel Solove et son livre The Future of Reputation — nous rappellent que nous avons toujours été à la recherche d’information sur les autres tout en protégeant nos propres renseignements, en vue de contrôler notre environnement social.

D'ailleurs, Robin Dunbar avance une théorie quasi darwinienne de l'évolution humaine selon laquelle les gens qui réussissent le mieux à accéder aux renseignements sont ceux qui réussissent le mieux dans l'échelle sociale, favorisant ainsi une multiplication des « chercheurs de renseignements ». L'information sur les autres nous permet d'exercer un contrôle sur eux, et sur notre place parmi eux. Il s'agit là d'un facteur de réussite sociale — et de protection de soi.

À l'inverse, bien sûr, les renseignements sur nous permettent à autrui — à l'État, à d'autres personnes — d'exercer un contrôle sur nous. D'où le caractère précieux de l’intimité, où les renseignements personnels sont protégés.

Voilà donc ce qui est ancien : notre envie irrésistible d'en savoir plus sur les autres. Ce qui est nouveau, c'est qu’il existe maintenant des moyens illimités — aux conséquences tout aussi illimitées — d’assouvir ce besoin. Penchons-nous un peu sur cette question.

Il existe plusieurs définitions de la mondialisation, mais j'ai choisi celle-ci : « un monde sans murs ». Premièrement, parce que cette expression illustre bien les concepts d'accès et de vie privée. Deuxièmement, parce qu'elle nous vient de Bill Clinton. Compte tenu de ce qu'il a vécu, j'ai cru qu'il saurait exprimer comment se vit l'accès à l'information et la protection de la vie privée — ou l'expérience de leur absence — dans le contexte de la mondialisation.

Trois principaux moteurs de la mondialisation remettent en question les frontières de ce qui est privé et de ce qui est accessible :

  • les technologies de l'information — qui permettent une diffusion sans précédent et, donc, un accès sans précédent;
  • une population habilitée — ce qui implique de plus grandes exigences quant à la responsabilité et, par conséquent, une plus grande demande de renseignements, y compris de renseignements personnels;
  • l'interdépendance — qui fragmente les pouvoirs de décision et les régimes juridictionnels, dont ceux relatifs à la protection de l'information.

Permettez-moi de me pencher brièvement sur chacun d'eux.

1. Technologies de l'information

Nous savons tous, et on nous l'a souvent répété, qu'Internet a complètement changé le territoire de l'information et, par conséquent, le territoire de la protection de la vie privée. Dorénavant, l'information est disponible instantanément et à grande échelle.

Ce qui a également changé, c'est notre soif d'information. Par exemple, pourquoi plus de 50 % des Américains ont-ils voulu connaître les frasques sexuelles de Bill Clinton? Parce qu'ils le pouvaient. Parce que l'information était largement disponible.

Mais en quoi cela représentait-il une question d'intérêt public? John Kennedy n'a jamais fait l'objet de telles indiscrétions... Existe-t-il là un quelconque intérêt public? Je me tourne encore une fois vers Robin Dunbar qui avance une explication à ce sujet dans son livre, laquelle se rapporte directement aux technologies de l'information.

Elle fait valoir que, parce que notre cerveau est préprogrammé pour vouloir obtenir de l’information sur les personnes qui composent notre environnement social, et parce que les technologies de l'information transmettent aussi, dans notre environnement social, des renseignements sur de lointaines figures publiques, nos cerveaux sont portés à croire que les renseignements à leur sujet sont nécessaires pour exercer un contrôle sur notre environnement.

Nous sommes donc avides de renseignements personnels parce que nous pouvons les obtenir. Et nous n'avons pas le recul nécessaire pour faire la distinction entre les renseignements personnels que nous devrions connaître et ceux que nous ne devrions pas connaître. D'où le riche éventail d'indiscrétions sur Facebook et Internet. D'où la demande du public pour des renseignements personnels au sujet des représentants de l’État, sous prétexte d'évaluer leur moralité, même en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

Les gouvernements sont tout aussi gourmands. Faisant valoir les impératifs des politiques publiques pour justifier la collecte de renseignements statistiques, ou le besoin d'accroître la surveillance pour assurer la sécurité publique et nationale, les gouvernements recueillent et échangent beaucoup plus de renseignements personnels qu'il y a 10 ans.

En outre, les sources d'information sont multiples et échappent au contrôle physique — c'est ce que David Loukidelis appelle « le déclin de l'obscurité pratique » dont on jouissait avec les dossiers papier.

Il suffit de mentionner la désinvolture avec laquelle nous créons des documents écrits sur Internet, dans les courriels, sur Twitter, Facebook, les blogues.... OUPS! — il est si facile de cliquer trop tôt sur « envoyer ». Avec la mondialisation, il reste peu d'endroits où se cacher une fois les documents expédiés.

Les défis en matière de protection des renseignements personnels dans le contexte de la mondialisation sont tout à fait nouveaux.

Ces percées dans le domaine des technologies de l'information alimentent le deuxième grand axe de la mondialisation que je souhaite aborder, lequel a un impact considérable sur les gouvernements, les institutions publiques et les fonctionnaires : il s’agit de la population habilitée.

2. Population habilitée

Il y a quelques années à peine, une minorité exerçait son pouvoir sur une majorité illettrée, mal informée et désengagée.

Aujourd'hui, les citoyens sont informés, et ils sont sûrs d'une chose : ils veulent en savoir plus.

Grâce à la mondialisation et, par le fait même, la mobilisation massive, les mouvements de solidarité et l'internationalisation des mouvements sociaux, le militantisme populaire prend de l'ampleur et de la force. Thomas Friedman l'explique très bien dans The World is Flat (« Le monde est plat ») : c'est la conséquence du téléchargement de données locales vers l'international, ainsi que du téléchargement de données internationales à une échelle locale.

Cette importance sans précédent de l'engagement citoyen met une telle pression sur la notion de responsabilité que la distinction entre renseignements publics et renseignements personnels et remise en question.

Ainsi, pour satisfaire à cette nouvelle soif d'information, on crée de nouveaux mécanismes de responsabilité : commissaire à l'intégrité, commissaire au lobbying, divulgation proactive... les règles qu'ils imposent empiètent sur un territoire généralement considéré comme personnel : « À quel hôtel resterai-je pendant mon voyage? Où suis-je allé pour un déjeuner d'affaires? Qui ai-je appelé ce jour-là? »

L'habilitation des citoyens impose une nouvelle approche, dans le domaine de la gouvernance publique, entre l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

3. Interdépendance

Enfin, le troisième grand moteur de la mondialisation est l'interdépendance. On n'aborde plus les enjeux de façon unilatérale parce qu'ils ne peuvent plus être contenus dans la juridiction d'un seul organe de décision. Pensez aux pressions de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Nous avons des permis de conduire améliorés pour répondre à une demande accrue de renseignements personnels de la part d’un État étranger. Il s’agit d’une pression externe sur la politique intérieure.

Les processus multilatéraux obligent les États à renoncer à une partie de leur souveraineté. Les juristes internationaux, tels que Karim Benyekhlef, professeur à l'Université de Montréal qui, dans son dernier livre sur l'incidence de la mondialisation sur la norme juridique internationale, parle de la « mutation de la souveraineté » et de l'émergence de la gouvernance mondiale.

Au chapitre de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information, ce phénomène remet en question le pouvoir dont nous disposons pour défendre ces droits fondamentaux. Rappelez-vous ce qui est arrivé à Maher Arar. Un État étranger a utilisé des renseignements sur un citoyen canadien pour envoyer ce dernier à la torture dans un autre État étranger.

Sur une note plus positive, je mentionnerai ce qui est arrivé à la banque de données génétiques du Royaume-Uni : un tribunal multinational et la Cour européenne ont déclaré certains aspects de la banque de données génétiques du Royaume-Uni contraires au droit fondamental à la vie privée.

4. Incidence sur la protection des renseignements personnels

Maintenant, quelle est l’incidence de ces nouveautés qui découlent de la mondialisation sur notre travail en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée?

En un mot, nous devons être plus vigilants que jamais et nous adapter à un équilibre changeant dans la protection des renseignements personnels. Voici comment :

  1. J'ai commencé en affirmant que « l'équilibre délicat » entre l'accès à l'information et la protection de la vie privée faisait partie intégrante de la nature humaine. Par conséquent, nous, les gardiens de cet équilibre, devons nous tenir au courant de la façon dont les personnes et la société dans son ensemble évoluent par rapport à cet équilibre. Par exemple, tandis que nous nous apprêtons à examiner le poste de contrôle intégré de l'ACSTA, grâce auquel les agents de l'ACSTA recevraient des images des passagers dénudés, nous nous rendons compte que la protection de la vie privée prend un sens différent selon les personnes, les groupes d'âge, les femmes, les hommes, les cultures...

Ainsi, la stratégie à appliquer consiste à effectuer des sondages et établir des groupes de discussion pour nous assurer de satisfaire aux attentes des Canadiennes et des Canadiens en matière de protection de la vie privée, ainsi que d'alimenter sainement le débat public sur ces questions. Cela signifie également que, dans la mesure du possible, nous devons amener les institutions à poursuivre leur collecte légitime de renseignements suivant quelques options, de manière à ce qu'elles s'adaptent à un sentiment individuel de protection de la vie privée.

  1. Deuxièmement, pour répondre aux nouveaux développements technologiques, nous devons préconiser des régimes de gestion de l'information adaptés au volume de renseignements et à leur sensibilité, et maîtriser les défis qui surgissent compte tenu de la nature et des nouvelles méthodes de collecte et d'échange de renseignements. Concrètement, cela signifie aider les organisations à mettre en place des structures et des politiques pour l'échange électronique; par exemple, nommer un responsable de la protection des renseignements personnels, élaborer des protocoles visant l'échange électronique, accroître la formation du personnel en matière de protection de la vie privée et renforcer les systèmes de sécurité électroniques.
  1. Troisièmement, nous devons devenir des cracks de l’informatique pour répondre aux défis qu'implique le passage de l'information sur papier vers l'information électronique. Au Commissariat, nous terminons une vérification de l’utilisation des communications sans fil dans six ministères fédéraux. Nous avons travaillé sur le projet de loi anti-pourriel qui a été déposé récemment — la Loi sur la protection du commerce électronique — un pas important vers la sauvegarde de notre infrastructure électronique en mettant le frein aux logiciels malveillants.
  1. Nous devons également collaborer avec des spécialistes de la cybersécurité et des initiatives en la matière — ils protègent l'infrastructure alors que nous, nous en protégeons le contenu. Je fais allusion aux initiatives de cybersécurité annoncées en avril dernier par le ministre de la Sécurité publique, M. Peter Van Loan, ou l'annonce, par le président Obama, de la nomination d'un tsar de la cybersécurité à la Maison-Blanche. Ce sont là des alliés naturels.
  1. Quatrièmement, nous devons soutenir les institutions du gouvernement dans la redéfinition d'un équilibre adéquat entre l'échange de renseignements et la protection de la vie privée. À titre d'exemple, dans son rapport de 2009, la vérificatrice générale du Canada déplore à nouveau le fait que les organismes chargés de la sécurité nationale n'ont pas encore trouvé, à son avis, le bon équilibre entre l'échange de renseignements essentiel à la sécurité du pays — comme les affiliations criminelles des personnes travaillant dans les aéroports — et le droit à la vie privée.
  1. Nous devons aussi être en avance sur l'ensemble des tendances et des technologies émergentes qui augmentent les risques d'atteinte à la vie privée. Le Commissariat a identifié quatre priorités afin de réagir de manière ciblée aux nouvelles tendances :
    • développements dans le domaine de la génétique
    • mesures de sécurité nationale;
    • technologies de l'information
    • gestion de l'identité

Cela signifie que nos activités de recherche, en particulier, se concentrent sur ces quatre domaines.

  1. Enfin, il nous faut poursuivre notre campagne pour une réforme législative afin de répondre à la réalité de la mondialisation : la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être modernisée, en particulier pour régir les activités de surveillance, pas uniquement les enregistrements, et pour accroître les pouvoirs du Commissariat en matière de contrôle de l'échange de renseignements avec des institutions étrangères.

Quelle est la position de la population canadienne au sujet de tout cela?

  • Notre plus récent sondage, mené cette année par EKOS auprès de plus de 2 000 Canadiennes et Canadiens, révèle que :
    • Neuf personnes sur dix sont préoccupées par l'incidence des nouvelles technologies sur la protection de leur vie privée
    • Près de 50 % des personnes interrogées sont inquiètes à l'idée que les mesures de sécurité publique portent inutilement atteinte à leur vie privée.
    • Seulement un tiers des personnes interrogées croient que les organisations qui traitent leurs renseignements personnels ont mis en place des mesures de protection adéquates pour les protéger.
    • Selon plus de 60 % d'entre elles, la protection de la vie privée est l'un des enjeux les plus importants auxquels le pays sera confronté au cours des dix prochaines années.

Il va sans dire que nous avons du pain sur la planche. Je propose que nous adoptions de nouvelles approches qui positionnent la protection de la vie privée non pas en opposition aux défis qui émergent dans le contexte de la mondialisation, mais plutôt comme une partie intégrante de cette dernière afin d'assurer la pérennité des droits de la personne. Je suis impatiente de connaître votre opinion à ce sujet.

Merci.

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