La vie privée et le monde évolutif des cartes géographiques

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Commentaires lors de la Conférence PIPA 2009

Le 15 octobre 2009
Vancouver (Colombie-Britannique)

Allocution prononcée par Elizabeth Denham
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Introduction

Les êtres humains sont fascinés par les cartes géographiques depuis la préhistoire. Les plus anciennes cartes encore intactes ont été peintes sur du roc par des membres des tribus de l’âge néolithique, puis sculptées dans des tablettes d’argile par des cartographes mésopotamiens.

Toutefois, la notion de « carte géographique » évolue rapidement et radicalement.

Bien que l’on produise des cartes géographiques depuis des milliers d’années, les préoccupations relatives à la protection de la vie privée ne sont apparues qu’à l’ère numérique.

Cet après-midi, j’aimerais vous parler de la façon dont le Commissariat aborde certains des plus récents développements technologiques mettant en jeu l’utilisation d’information géospatiale et de renseignements personnels.

Qu’est-ce que je veux dire par là?

Que de plus en plus, des données de position relient des personnes à un emplacement particulier. Par exemple, à l’aide de services de suivi de téléphones cellulaires tels que Google Latitude et Loopt, vous pouvez dorénavant permettre à d’autres personnes de connaître l’endroit où vous vous trouvez sur des cartes en ligne grâce aux signaux émis par votre cellulaire.

Pendant ce temps, des systèmes mondiaux de localisation, appelés GPS, installés dans des voitures et sur des cellulaires permettent aux parents et aux employeurs de savoir où se trouvent leurs enfants ou leurs employés à toute heure du jour ou de la nuit.

Un autre exemple, sur lequel je me concentrerai aujourd’hui, est l’imagerie à l’échelle de la rue. Cette technologie offre des vues à 360 degrés des rues de Paris, de New York et de nombreuses autres villes du globe.

Toutes ces nouvelles applications utilisent des renseignements personnels, ce qui explique pourquoi les technologies de cartographie sont actuellement dans la ligne de mire du Commissariat.

Comme vous le savez sûrement, Google a récemment lancé la version canadienne de l’application Street View, qui nous permet de faire des promenades virtuelles dans de nombreux quartiers au Canada.

Canpages, pour sa part, avait déjà déployé ses images « Vue de la rue » pour les villes de Vancouver et de Whistler, et l’entreprise recueille actuellement des images à Toronto et à Montréal.

Le Commissariat a communiqué avec Canpages à de nombreuses reprises au cours des derniers mois pour discuter des moyens de protéger la vie privée des gens qui sont captés sur caméra pour l’application Vue de la rue.

Nous avons également passé beaucoup de temps à exposer notre point de vue sur la protection de la vie privée aux représentants de Google.

Je vous en dirai plus sur ces discussions dans quelques instants, mais je pense qu’il serait utile de vous exposer d’abord le contexte, plus précisément la façon dont s’appliquent les lois visant la protection de la vie privée.

Les renseignements personnels dans un contexte géospatial

Une des principales questions qui se posent lorsque nous examinons la façon de protéger la vie privée dans un contexte géospatial est la suivante : à quel moment les renseignements géospatiaux deviennent-ils des renseignements personnels?

Les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée s’appliquent uniquement aux « renseignements personnels ».

Ces lois sont, au fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public, ainsi que les lois des provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec. De nombreuses provinces possèdent leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels en matière de santé. Toutefois, seule la loi de l’Ontario a été déclarée essentiellement similaire à la LPRPDE.

Si la formulation des diverses lois diffère quelque peu, la définition de « renseignements personnels » se rapporte généralement à la possibilité d’identifier une personne grâce à ces renseignements.

En d’autres mots, quand des renseignements permettent d’identifier une personne, nous sommes en présence de renseignements personnels. En général, on ne peut les recueillir, les utiliser ni les communiquer sans le consentement de la personne concernée.

On pense souvent à tort que le droit à la protection de la vie privée ne concerne pas la prise de photos de gens dans un lieu public. Toutefois, si une organisation photographie quelqu’un dans un lieu public à des fins commerciales, il est alors évident que la LPRPDE et la Personal Information Protection Act (PIPA) s’appliqueront. La loi prévoit que vous devez être au courant lorsqu’on vous photographie à des fins commerciales et que vous devez connaître l’utilisation qui sera faite de votre image. On doit également obtenir votre consentement. Les exceptions à ce consentement se limitent aux fins journalistiques, artistiques et littéraires.

Dans un contexte géospatial, lorsque l’image d’une rue présente des gens qui marchaient sur le trottoir au moment où la photo a été prise, cette image constitue des renseignements personnels.

De même, si cette image renferme des objets qu’on peut mettre en relation avec une personne en particulier — une plaque d’immatriculation personnalisée, par exemple — cette image constitue des renseignements personnels.

La protection de la vie privée et le remixage

Pris individuellement, les renseignements géospatiaux ne permettent pas nécessairement d’identifier des personnes. Toutefois, quand on combine ces mêmes données géospatiales à d’autres renseignements, il pourrait devenir possible d’identifier des gens.

Par exemple, deux chercheurs américains ont suscité de sérieuses préoccupations en montrant que des données « dépersonnalisées » recueillies par des dispositifs munis d’un système GPS n’étaient peut-être pas vraiment dépersonnalisées. Ils ont conclu que lorsqu’on connaissait l’adresse approximative du domicile et du lieu de travail d’une personne — à un pâté de maisons près — il était possible d’identifier cette personne.

Recoupler des données « dépersonnalisées » peut s’avérer incroyablement simple. Des chercheurs de l’Université d’Ottawa ont montré qu’un code postal combiné à une date de naissance constituait un identificateur unique.

Le fait qu’on puisse, dans plusieurs cas, rattacher des données supposément dépersonnalisées à une personne en particulier a engendré un nouveau mot, « repersonnaliser ».

L’imagerie à l’échelle de la rue

Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous étudions également la protection de la vie privée et l’information géospatiale dans le contexte de l’imagerie à l’échelle de la rue.

Nous connaissons tous des exemples de moments captés par des caméras extérieures prenant des vues de 360 degrés à l’échelle de la rue.

L’imagerie à l’échelle de la rue met en évidence les défis associés aux « milieux publics intermédiaires », soit des endroits où les gens vaquent à leurs occupations en public tout en ayant certaines attentes en matière de vie privée.

Ils reconnaissent, par exemple, que certains passants peuvent les voir, mais ils ne s’attendent pas à ce que leurs déplacements soient consignés et affichés sur Internet, peut-être de façon permanente.

Réaction dans le monde

Les habitants du village de Broughton, au Royaume-Uni, ont exprimé ce point de vue de façon éclatante plus tôt cette année, lorsqu’ils ont formé une chaîne humaine pour bloquer l’accès de la voiture de Google Street View à leurs rues. Ils ont protesté jusqu’à ce que le chauffeur s’en aille.

La réaction au Japon n’a guère été plus chaleureuse. Les Japonais se sont opposés à Google Street View, car il est considéré comme impoli et indiscret d’observer les jardins situés à l’avant des maisons. Google a accepté de photographier de nouveau les villes du pays, en s’assurant de placer les caméras de façon à ce qu’on ne voie pas les jardins.

Les autorités responsables de la protection des données dans le monde entier font face à ce problème de différentes façons.

Par exemple, le commissaire du Royaume-Uni n’y voit aucun problème. L’Espagne et la France se sont également montrées peu préoccupées, ce qui n’est pas le cas d’autres pays comme la Grèce et la Suisse.

L’organisme de protection des données de la Grèce a demandé à Google de cesser toute collecte d’images tant que les questions entourant le temps de conservation des images n’auront pas été réglées.

En Suisse, le commissaire fédéral de la protection des données a demandé à Google pendant l’été de cesser d’afficher les cartes Street View, de crainte que la technologique de brouillage ne fonctionne pas correctement. Google a promis d’apporter certaines améliorations, mais ses propositions n’ont pas satisfait le commissaire, qui a menacé de poursuivre Google en justice.

Un comité formé de tous les États membres de l’Union européenne — le Groupe de travail Article 29 — a également demandé à Google de prendre des mesures pour mieux protéger la vie privée en élaborant une politique de conservation.

L’expérience canadienne

Ici, au Canada, Google Street View et Canpages ont aussi suscité de nombreuses discussions et préoccupations.

Comme je l’ai déjà mentionné, le Commissariat s’intéresse à ce sujet depuis plus de deux ans.

Les parlementaires s’y sont également intéressés. Un comité parlementaire a tenu des audiences en juin dernier pour examiner les enjeux de protection de la vie privée qui sont liés à la cartographie en ligne et à l’imagerie à l’échelle de la rue. Nous avons été très heureux d’entendre le directeur de Google Canada dire aux députés que l’entreprise avait l’intention de respecter les exigences des lois canadiennes en matière de protection de la vie privée avant de lancer son application ici.

Les audiences du comité — auxquelles nous avons aussi été appelés à participer — doivent se terminer bientôt.

Les préoccupations d’ensemble du Commissariat sur l’utilisation commerciale de la technologie d’imagerie à l’échelle de la rue sont axées sur la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, qui passe par le respect des exigences de la LPRPDE comme la connaissance et le consentement, les mesures de sécurité et la conservation.

Je peux vous dire que nos discussions avec Google et Canpages ont été productives. Nous avons constaté des changements dans la façon dont la technologie est utilisée, ce qui signifie que le droit à la vie privée est mieux respecté.

Par exemple, à la suite des interventions du Commissariat, Google a convenu de brouiller les visages des personnes apparaissant sur les photos lorsque l’application sera lancée au Canada. Canpages fera de même.

Dans plusieurs cas, les personnes sont parfois identifiables même après le processus de brouillage. Le processus de brouillage continue d’être amélioré, mais nous croyons qu’on pourrait en faire plus.

La question de l’avis est une autre de nos préoccupations principales.

Google et d’autres services d’imagerie à l’échelle de la rue devraient s’assurer que les gens sont avisés de façon adéquate qu’on les prendra en photo et que ces photos seront affichées sur Internet.

Il importe que les gens aient une bonne idée du moment où la voiture de Google ou de Canpages parcourra leur quartier pour saisir des images.

À cet effet, les entreprises doivent identifier correctement leurs voitures-caméra. Elles peuvent recourir aux communiqués de presse, aux médias locaux et aux sites Web pour annoncer les dates et les lieux où elles filmeront les rues, et pour indiquer comment obtenir davantage d’information.

Google et Canpages se montrent de plus en plus efficaces pour informer les gens que leurs caméras parcourront leurs rues.

Plus l’avis est efficace, plus nous sommes à l’aise avec la situation. Nous sommes conscients que les entreprises sont préoccupées par l’exhibitionnisme; il est évident que nous sommes tous en terrain inconnu.

En outre, les gens doivent savoir qu’ils peuvent demander le retrait de leurs photos de la base de données si c’est ce qu’ils souhaitent. Une procédure facile, efficace et rapide doit permettre aux gens de faire retirer les images où ils apparaissent.

Les entreprises travaillent à l’élaboration d’une telle procédure. Google s’est engagée à communiquer avec les organismes communautaires — les groupes de coordination représentant des maisons de refuge pour les femmes, par exemple — avant de lancer l’application Street View au Canada, pour les informer de la procédure à suivre pour faire retirer des images.

Nous avons également mentionné que les entreprises doivent avoir une période précise de conservation des images originales et non brouillées qu’elles ont recueillies. Google rendra permanent le brouillage appliqué aux images dans un délai de un an à compter de leur affichage en ligne. Canpages détruit les images non brouillées immédiatement après qu’elles ont été brouillées.

Nous avons récemment élaboré avec nos homologues de la Colombie‑Britannique, de l’Alberta et du Québec des directives reflétant nos attentes et la marche à suivre. Nos directives, que nous avons appelées Vous êtes photographiés, ont été publiées plus tôt cette année. Vous les trouverez sur notre site Web.

Conclusion

Nous continuerons de surveiller ces questions attentivement à mesure que la situation progressera.

Bien que nous ayons discuté abondamment avec Google et Canpages, nous ne leur avons certainement pas donné un sceau d’approbation, comme certains rapports l’ont faussement suggéré. Le Commissariat ne préapprouve pas les services commerciaux ni n’établit à l’avance des règles pour un service qui pourrait plus tard faire l’objet d’une plainte.

Cela étant dit, nous avons constaté un mouvement dans la bonne direction dans un certain nombre de domaines, et nous nous rapprochons du moment où l’imagerie à l’échelle de la rue sera déployée d’une façon qui protège davantage le droit à la vie privée.

Comme toujours, nous préconisons une approche raisonnable qui permettra aux entreprises d’innover et de faire preuve de créativité tout en demeurant respectueuses de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Date de modification :