Équilibrer la transparence et la protection de la vie privée à l’ère de Google

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Commentaires lors de la Conférence en droit administratif avancé

Le 28 octobre 2009
Ottawa (Ontario)

Allocution prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Bonjour. Je suis très heureuse d’avoir l’occasion d’échanger avec vous sur la question fondamentale explorée par cette table ronde, à savoir, comment atteindre le juste équilibre entre deux importantes valeurs, soit les audiences publiques et le droit des personnes à la protection de la vie privée.

Je suis bien consciente que certains tribunaux administratifs ont des réserves quant à la position du Commissariat sur la publication en ligne des renseignements personnels.

Je pense cependant qu’il existe des moyens de respecter à la fois le principe de l’audience publique et la vie privée des personnes.

Je tiens à préciser que je parle uniquement de la publication en ligne des décisions par les tribunaux administratifs et quasi judiciaires, et non pas par les tribunaux. Ceux‑ci effectuent leur propre travail, fort intéressant, lié à la protection de la vie privée en ligne. Puisqu’ils ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, des considérations juridiques et stratégiques différentes peuvent s’appliquer.

Je veux que ce soit bien clair, car l’année dernière, le Toronto Star a publié un article affirmant que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada voulait protéger la vie privée de tueurs en série comme Paul Bernardo. La commissaire Stoddart a été abasourdie par cette déclaration. Je peux vous assurer que ce n’est pas le cas. 

Cependant, le Commissariat est préoccupé par le droit à la protection de la vie privée des gens ordinaires et respectueux de la loi qui comparaissent — souvent sans aucune responsabilité de leur part — devant un tribunal administratif.

Aperçu

Notre système juridique a longtemps reposé sur le principe fondamental de l’administration équitable et transparente de la justice. Jusqu’à récemment, cette transparence était limitée par ce qu’on appelait l’« obscurité pratique » du papier.

Beaucoup d’entre nous se souviennent de l’époque où nous devions nous rendre dans les caves poussiéreuses des tribunaux pour dénicher des documents. Cela nous incitait à nous demander si un document était vraiment nécessaire.

Nous avons maintenant délaissé le papier pour la diffusion numérique sur Internet. Quelques frappes suffisent pour que des documents soient accessibles instantanément.

Vous avez peut‑être entendu parler de ce qui s’est passé lorsque la Colombie‑Britannique a lancé un système de dossiers judiciaires en ligne permettant de chercher des renseignements sur n’importe quel procès civil et criminel concernant n’importe qui — même ceux qui ont reçu une contravention pour excès de vitesse ou stationnement illégal. Le système était tellement populaire à ses débuts qu’il est devenu difficile d’y accéder en raison de l’énorme achalandage en ligne. En d’autres mots, il s’est formé une file d’attente numérique.

Un défenseur de la vie privée de la Colombie‑Britannique a souligné ironiquement qu’il n’y a jamais eu de longue file d’attente devant un greffe pour avoir accès à ce type d’information!

En effet, il ne valait pas la peine d’aller fouiller dans de tels documents en raison des limites anciennement imposées par les documents papier. Grâce à l’accès en ligne, on peut être à la fois un fureteur fouineur et un téléphage fainéant!

Le Commissariat craint que cet intérêt soit parfois motivé par des fins plus ou moins nobles : satisfaire une curiosité malsaine, trouver des renseignements compromettants sur des ennemis, étudier les possibilités d’exploitation commerciale ou peut‑être même commettre des vols d’identité.

Au cours des dernières années, nous avons vu de nombreux tribunaux administratifs commencer à diffuser des décisions qui contiennent souvent des renseignements personnels très délicats. Les effets sur le respect de la vie privée sont appréciables — et souvent néfastes.

Dans la plupart des cas, je ne pense pas qu’il convienne ou qu’il soit utile que n’importe qui au monde ait accès en appuyant sur un bouton d’ordinateur à des renseignements personnels sur des particuliers qui comparaissent devant des tribunaux administratifs.

C’est aussi ce que dit la loi. Un grand nombre de tribunaux administratifs et quasi judiciaires sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. En adoptant la Loi, le Parlement a décidé d’imposer des règles précises à ces organismes en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels.

Bon nombre de provinces et de territoires ont imposé des dispositions semblables aux tribunaux de leur juridiction.

Enquêtes du Commissariat

Vous êtes peut‑être au courant que le Commissariat s’est intéressé à cet enjeu ces dernières années.

L’année dernière, le Commissariat a terminé des enquêtes sur 23 plaintes relatives à la communication de renseignements personnels sur Internet par sept organismes créés par le Parlement pour statuer sur des litiges. Nous avons reçu d’autres plaintes depuis et nous avons entrepris d’autres enquêtes.

Les organismes administratifs et quasi judiciaires contre lesquels nous avons reçu des plaintes se penchent sur des questions de refus de prestations de retraite ou d'assurance-emploi, de conformité aux normes d'emploi ou à d'autres normes professionnelles, d’allégations d'infraction à la réglementation et de plaintes concernant l’équité des processus de dotation dans la fonction publique fédérale.

Leurs décisions renferment souvent des détails personnels que peu de personnes souhaiteraient communiquer largement, comme les salaires, les problèmes de santé physique et mentale, des descriptions détaillées de différends avec des patrons et de présumés actes répréhensibles au travail.

On y trouve souvent d’autres renseignements d’une pertinence douteuse, comme le nom des enfants des participants, les adresses domiciliaires, les lieux et dates de naissance ainsi que les descriptions de déclarations de culpabilité pour lesquelles un pardon a été accordé.

De nombreux plaignants nous ont dit avoir été déconcertés d’apprendre — généralement sans préavis — que de tels renseignements étaient publiés sur Internet et pouvaient être lus par des voisins, des collègues ou des employés potentiels.

Une faute ou une erreur de jugement commise il y a longtemps pourrait continuer à hanter une personne pendant de nombreuses années. Même si aucune allusion n’est faite à une erreur passée, les renseignements personnels communiqués pourraient être profondément embarrassants.

De nombreux plaignants venus demander de l’aide au Commissariat étaient manifestement abasourdis, voire dévastés, de découvrir que des détails sur leur vie personnelle se trouvaient en ligne et accessibles à tous. D’autres conséquences négatives sont possibles, comme le vol d’identité.

La possibilité que des renseignements personnels soient publiés pourrait rendre les gens de plus en plus réticents à faire valoir leurs droits devant les tribunaux administratifs et quasi judiciaires. L’accès à la justice pourrait en souffrir.

Pourquoi une personne respectueuse des lois qui lutte pour obtenir des prestations gouvernementales devrait‑elle se voir contrainte d’exposer ainsi sa vie privée à l’examen du public?

Le principe de l’audience publique

Beaucoup d'institutions sur lesquelles nous avons fait enquête ont soutenu que le principe de l’audience publique exige la publication en ligne des décisions.

Il est vrai que le principe de l’audience publique est un élément important de notre système juridique et il existe pour veiller à l’efficacité des règles de la preuve et favoriser une prise de décision juste et transparente.

Nous comprenons et respectons le besoin de transparence dans les processus décisionnels et le besoin des tribunaux d’informer la population sur leur travail et les enjeux avec lesquels ils sont aux prises.

Il faut cependant se rappeler que le principe de l'audience publique consiste à soumettre les institutions gouvernementales à l'examen du public, mais pas la vie des personnes qui comparaissent devant eux.

Par ailleurs, par l’entremise de la LPRP, le Parlement a explicitement restreint la portée du principe de l’audience publique pour ce qui est d’autoriser la publication des décisions des tribunaux administratifs fédéraux.

La Loi sur la protection des renseignements personnelsstipule que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peuvent être communiqués aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou préparés, ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins.

Le Commissariat a conclu que la communication électronique complète des renseignements personnels compris dans les motifs de décisions des tribunaux n’est pas compatible avec les fins pour lesquelles les renseignements ont été obtenus. Les tribunaux recueillent plutôt des renseignements personnels pour rendre des décisions en fonction des faits propres à une affaire.

L’intérêt du public en matière d’accès aux renseignements concernant les procédures judiciaires ne s’applique pas manifestement ou nécessairement à l’obtention de renseignements signalétiques sur des participants.

En général, diffuser des décisions dépersonnalisées en remplaçant les noms par des initiales attribuées au hasard n’entraverait en rien le principe de l’audience publique.

Je ne remets nullement en question le droit d’accès du public aux renseignements sur les procédures judiciaires. Cela permet de maintenir la confiance dans l’intégrité de ces dernières, d’améliorer le processus de la preuve, de promouvoir la reddition de comptes et d’accroître la sensibilisation du public.

Toutefois, ces objectifs importants peuvent être atteints sans communiquer le nom d’une personne comparaissant devant un tribunal. Il n’est pas nécessaire de connaître le nom des parties pour débattre de manière exhaustive et transparente des faits et des questions liés à un cas donné.

Il faut aussi souligner que, dans les cas où il y a un intérêt d’ordre public réel et impératif de communiquer des renseignements permettant d’établir l’identité qui l’emporte nettement sur l’atteinte à la vie privée qui en découle, les institutions peuvent juger de la pertinence de communiquer de tels renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Par exemple, le public pourrait avoir un intérêt impératif à connaître l’identité d’une personne qui a été trouvée coupable devant une instance disciplinaire ou qui est susceptible de représenter un danger pour la société.

Les lois donnent une certaine souplesse, ce qui permet d’adopter une approche raisonnable lorsque des questions relatives à la vie privée sont abordées et que l’on fait preuve de jugement.

Recommandations

Le Commissariat a fait quelques recommandations aux institutions gouvernementales concernées dans les cas où les plaintes ont été jugées fondées.

Nous leur demandons d’abord de dépersonnaliser suffisamment les décisions futures qui seront publiées en ligne en utilisant des initiales choisies au hasard au lieu des noms des personnes ou en ne publiant qu’un résumé de la décision qui serait exempt de renseignements personnels permettant d’identifier les personnes.

Nous demandons aussi aux tribunaux de respecter les lignes directrices suggérées concernant l’exercice du pouvoir discrétionnaire quant à la communication de renseignements personnels chaque fois qu’ils ont l’intention de communiquer des renseignements personnels dans les décisions publiées sur Internet.

Pour ce qui est des décisions liées aux plaintes que nous avons reçues, nous recommandons de les retirer d’Internet jusqu’à ce qu’elles soient dépersonnalisées.

Nous les encourageons en outre à limiter, dans les moteurs de recherche mondiaux, l’indexation par nom des décisions antérieures grâce à un « protocole d’exclusion des robots informatiques » approprié ou retirer les décisions d’Internet ou encore les dépersonnaliser suffisamment en utilisant des initiales au hasard, dans un délai raisonnable.

Réponse et prochaines étapes

Malgré les recommandations que nous avons formulées à la suite de nos enquêtes, certaines institutions fédérales nous ont avisés qu’elles prévoient continuer de publier des renseignements personnels de nature délicate comme elles l’ont toujours fait.

D’autres institutions ont pris des mesures importantes, quoiqu’insuffisantes, pour améliorer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par exemple, à la suite de nos enquêtes, certaines institutions ont mis en œuvre des techniques pour empêcher que les principaux moteurs de recherche ne génèrent des documents qui contiennent le nom des personnes qui participent au processus décisionnel lorsqu’une requête est effectuée. D’autres ont convenu d’utiliser des initiales au lieu du nom complet.

La Loi sur la protection des renseignements personnels n’autorise pas le Commissariat à présenter cette affaire devant les tribunaux pour obtenir des conseils supplémentaires.

Cependant, nous continuons d’utiliser d’autres moyens pour aborder cette question importante relative à la protection de la vie privée.

Par exemple, nous avons soulevé la question avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Nous avons tous convenu d’offrir des conseils pour aider les tribunaux administratifs à trouver un équilibre entre l’accès libre aux décisions en ligne et la protection adéquate des renseignements personnels délicats.

Durant une récente conférence fédérale-provinciale-territoriale, nous avons examiné une ébauche de foire aux questions. Nous consultons les tribunaux administratifs pour faire en sorte que ce document réponde à leurs besoins.

Ce document parle de l’importance de la transparence, et plus particulièrement de la nécessité que les tribunaux informent le public de leurs pratiques de publication de renseignements personnels sur Internet et dans les motifs de décision.

De plus, il aborde en profondeur les questions dont les tribunaux devraient tenir compte lorsqu’ils tentent de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la transparence.

Par exemple, les tribunaux devraient évaluer dans quelle mesure leurs lois habilitantes stipulent que les décisions devraient être rendues accessibles au grand public.

Ils devraient aussi déterminer s’il existe une loi — la Loi sur la protection des renseignements personnels, par exemple — qui interdirait ou limiterait la communication publique des renseignements personnels des parties et des témoins.

Si la communication de renseignements personnels est permise, les tribunaux devraient examiner si elle est nécessaire ou appropriée.

L’intérêt du public relativement à la communication de l’identité des participants devrait être examiné et déterminé dans chaque affaire. Il peut être dans l’intérêt du public de protéger ce dernier contre la fraude, les dommages physiques ou les fautes professionnelles, ou peut‑être de favoriser la dissuasion.

Si vous voyez un intérêt public impératif, il faut évaluer bon nombre de questions, comme la sensibilité des renseignements personnels, les attentes de la personne qui pourrait être touchée et la possibilité que cette personne soit injustement susceptible de subir un préjudice de nature financière ou un dommage à sa réputation.

La foire aux questions donne également des conseils sur la façon dont les tribunaux peuvent communiquer seulement les renseignements nécessaires. Par exemple, l’identité des personnes peut être cachée en utilisant des initiales ou des pseudonymes.

Les tribunaux peuvent veiller à ce que leurs décisions écrites ne comprennent pas de renseignements personnels délicats qui ne sont pas essentiels à la compréhension du processus décisionnel. Ils peuvent aussi inviter les parties à taire les renseignements personnels d’importance secondaire — les numéros d’assurance sociale, par exemple — dans leurs observations.

Enfin, les tribunaux peuvent utiliser des outils technologiques pour diminuer les risques liés à la protection de la vie privée. Ils peuvent envisager l’utilisation de protocoles d’exclusion des robots informatiques et éliminer l’option de la recherche par nom.

Le Commissariat à l’information du Canada a accepté de mener des consultations sur cette orientation auprès des tribunaux administratifs fédéraux.

Par ailleurs, nous avons également fait part de nos préoccupations au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Ce dernier prévoit consulter prochainement le ministère de la Justice, le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui a trait à la meilleure approche pour donner des conseils sur la diffusion en ligne de renseignements personnels, non seulement aux tribunaux administratifs, mais aux quelque 250 institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Conclusion

Je ne dis pas que l’équilibre entre la transparence et le respect de la vie privée sera toujours parfait ou facile à atteindre.

Je demeure cependant très réticente à toute interprétation du principe de l’audience publique qui équivaudrait à une chasse ouverte aux renseignements personnels soumis devant des tribunaux administratifs ou quasi judiciaires à l’ère de Google.

Les tribunaux administratifs peuvent prendre de nombreuses mesures très raisonnables pour assurerlatransparence et protéger le droit à la vie privée des gens qui comparaissent devant eux. 

Nous espérons qu’un dialogue constructif aidera à mieux protéger la vie privée des Canadiennes et Canadiens.

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