Normes internationales de protection des renseignements personnels dans le contexte de la mondialisation

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Commentaires formulés à l’Electronic Privacy Information Center

Le 3 novembre 2009
Madrid (Espagne)

Allocution prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Il est évident que le droit à la vie privée est mis à rude épreuve.

Le rythme du changement technologique semble en accélération constante. Cela peut nous sembler palpitant, car nous découvrons presque quotidiennement de nouvelles applications, de nouveaux outils et de nouveaux modèles de gestion.

Le changement technologique a également provoqué une transition étonnante dans la façon dont les gens communiquent et collaborent — la présence d’un aussi grand nombre de défenseurs de la vie privée dans cette salle constitue un exemple frappant de la mesure dans laquelle les outils servent à rallier les membres d’une communauté.

Malheureusement, cela signifie également qu’en tant que personnes, nous sommes presque constamment dans le champ de tir.

À tous les jours, on lance du matériel de surveillance, des algorithmes d’exploration de données et des techniques d’analyse comportementale en vue de solliciter ou de glaner toute parcelle d’information touchant nos préférences à titre de consommateurs, d’électeurs ou de simples citoyens.

Les organismes de réglementation ne font qu’amorcer l’élaboration de règles appropriées pour ce nouveau monde branché.

La résolution de la société civile dont il est question aujourd’hui détermine de façon précise un certain nombre d’instruments d’avant-garde — la Convention 108 du Conseil de l’Europe, les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, ainsi que la Directive de l’Union européenne sur la protection des données à caractère personnel.

L’approche canadienne en matière de protection de la vie privée est décrite comme étant à mi-chemin entre les États-Unis et l’Europe. Il s’agit là d’une description tout à fait logique, puisque le Canada représente une culture juridique hybride qui s’appuie fortement sur des traditions britanniques et françaises dans la plupart des domaines juridiques.

Nous avons également une dette importante envers l’influence des développements politiques contemporains, tant dans l’Union européenne qu’aux États-Unis.

À titre de Commissariat, nous consacrons beaucoup d’énergie à déterminer une façon d’analyser les questions de protection des renseignements personnels de manière collaborative et globale.

J’ai rencontré de nombreuses personnes présentes dans cette salle et qui assistent au congrès en tant que membre de comités et de groupes bénévoles mis sur pied par l’OCDE, l’APEC et par d’autres organisations internationales.

Je trouve que les pratiques équitables communes en matière de traitement de l’information qui sous‑tendent un grand nombre de nos cadres de protection de la vie privée nous facilitent le travail.

Il convient tout à fait que la déclaration rappelle aux pays leurs obligations aux termes des cadres existants, et qu’elle encourage également d’autres pays à établir de telles conventions chez eux.

Au Canada, les concepteurs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ont fait preuve de prévoyance en rédigeant une loi qui demeure neutre sur le plan de la technologie. Il leur aurait été bien difficile d’anticiper l’avènement d’autant de technologies novatrices, ou leur adoption si rapide et à une si grande échelle dans notre société.

Il y a un grand nombre de nouveaux domaines où nous posons la question suivante : Comment la société parvient‑elle à concilier les avantages sur le plan technologique et les incidences sur la vie privée des nouvelles technologies?

Au cours de la dernière année, nous avons fait enquête relativement à des plaintes portant sur l’usurpation d’identité sur un site de réseautage social, le traitement approprié de renseignements personnels diffusés sur un site de réseautage social, la collecte possible de renseignements personnels au moyen de la technologie d’inspection approfondie des paquets, ainsi que des applications plus prosaïques comme l’identification biométrique et les scanneurs depermis de conduire.

Nous avons parlé haut et fort, unissant nos voix à celles de nos collègues de Commissariats à la protection de la vie privée provinciaux, territoriaux et internationaux, afin de ralentir la mise en vigueur de technologies comme des permis de conduire améliorés aux frontières, les scanneurs corporels dans les aéroports, ainsi que la surveillance généralisée de l’ensemble de la société.

Nous avons même prêté le flanc à la critique en exigeant des changements fondamentaux aux applications bien connues comme Google Streetview et… quelle audace… Facebook, sur le plan de la technologie et de l’interface avec le public.

Tout ça pour protéger le droit à la vie privée et pour assurer la protection adéquate et sécuritaire des renseignements personnels.

Pendant tout ce travail, nous avons constaté qu’un certain nombre de facteurs ont contribué au succès de notre projet :

  • Notre indépendance du gouvernement. Encore une fois, la résolution dont il est question cet après-midi souligne un point important.
  • Notre capacité à nous fier à des pratiques d’information équitables et communes à plusieurs administrations.
  • Grâce aux origines communes des nombreux règlements touchant la protection de la vie privée et des renseignements personnels, les entreprises retrouvent des expressions familières au moment où leur personnel discute avec les nombreux responsables de la protection des données et de la vie privée présents aux réunions de cette semaine : le consentement, la conservation et la destruction.
  • Notre volonté à collaborer avec d’autres intervenants afin de déceler des problèmes sur le plan des nouvelles technologies. Les défenseurs comme l’EPIC, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) et bien d’autres encore sont souvent les tout premiers à analyser les nouvelles technologies et à nous signaler les lacunes des politiques, les défauts de conception ou les pratiques de traitement d’information manifestement mauvaises.

Surtout, nous mettons tout en œuvre pour assurer aux entreprises et aux particuliers une orientation pratique et raisonnable.

Après tout, nous ne cherchons pas à empêcher l’innovation. Personne ne souhaite donner l’impression de faire obstacle aux nouvelles technologies qui sont pratiques, efficaces et, manifestement, amusantes.

Nous croyons cependant qu’il y a une façon — une façon raisonnable — de nous assurer que les nouvelles technologies peuvent garantir le respect du droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens — et des sociétés du monde entier.

La résolution d’aujourd’hui décrit 10 étapes qui, si on les suit, peuvent faire progresser les mesures de protection de la vie privée offertes aux habitants du monde entier.

Je tiens à féliciter la coalition du Public Voice pour leur travail dans le cadre de l’élaboration de la résolution, ainsi que les très nombreuses organisations et personnes qui lui ont donné leur appui.

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