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Dépôt du rapport annuel au Parlement 2008-2009 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Mot d'ouverture lors d'un point de presse

Le 17 novembre 2009
Ottawa, Ontario

Allocution prononcée par Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada et
Chantal Bernier, commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


La commissaire Jennifer Stoddart :

Bon après-midi et merci de vous joindre à nous. Notre plus récent rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels a été déposé au Parlement ce matin. Le rapport fait état des conclusions découlant des vérifications récentes de deux importantes initiatives nationales en matière de sécurité : le Programme de protection des passagers, que les Canadiennes et les Canadiens connaissent mieux sous le nom de « Liste des personnes interdites de vol », et le CANAFE, c’est‑à‑dire le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Je présenterai un résumé de notre vérification du CANAFE, la commissaire adjointe Chantal Bernier en fera de même pour notre vérification du Programme de protection des passagers, et nous répondrons ensuite à vos questions.

D’abord, un peu de contexte : le CANAFE est l’organisme indépendant chargé d’analyser les transactions financières et de repérer les opérations douteuses de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes au Canada. Un grand nombre de professionnels et d’organisations – comme les banques, les comptables et les casinos – doivent recueillir des renseignements sur leurs clients et les communiquer au CANAFE.

Notre vérification a permis de constater que, dans l’ensemble, le CANAFE a une approche solide et globale en ce qui concerne la sécurisation des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

Toutefois, nous avons examiné un échantillon de dossiers dans la base de données du CANAFE et nous avons découvert que certains dossiers contenaient des renseignements personnels dont le Centre n’a pas besoin, qu’il n’utilise pas et qu’il n’a pas le pouvoir législatif d’obtenir.

Par exemple, nous avons trouvé un rapport d’une institution financière au sujet d’une cliente qui avait déposé un chèque. L’institution financière était satisfaite de l’explication de la cliente concernant la source des fonds, mais elle a quand même communiqué avec le CANAFE, et ce, en raison de l’origine ethnique de la cliente et du fait qu’elle avait visité un certain pays.

Évidemment, ce genre de rapport, qui ne contient absolument aucune preuve de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes, ne devrait pas se trouver dans la base de données du CANAFE. L’un des principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels veut que l’on recueille uniquement les renseignements personnels nécessaires à un but précis. Le gouvernement doit avoir un besoin justifiable afin de recueillir les renseignements personnels de quelqu’un.

De toute évidence, le CANAFE doit travailler davantage avec d’autres organismes pour s’assurer qu’il n’obtient pas de renseignements dont il n’a pas le pouvoir législatif de recevoir, dont il n’a pas besoin et qu’il n’utilisera pas.

Nous sommes heureux que le CANAFE ait accepté 10 de nos 11 recommandations. Nous avions recommandé au CANAFE de rehausser ses ententes sur l’échange de renseignements avec ses partenaires étrangers en y incluant l’obligation de signaler tout cas d’atteinte et des dispositions relatives aux vérifications. Pour sa part, le CANAFE est d’avis que le travail qu’il effectue à ce chapitre est suffisant.

La commissaire adjointe Chantal Bernier :

Comme la commissaire l’a dit précédemment, nous avons également effectué une vérification au sujet du Programme de protection des passagers de Transports Canada.

En général, nous avons constaté que Transports Canada recueille, utilise et communique les renseignements personnels relatifs au Programme d’une manière qui protège ces renseignements. Nous avons toutefois relevé quelques enjeux dont il faut tenir compte.

Nous avons été préoccupés en apprenant que le processus par lequel le sous‑ministre approuve l’ajout et la suppression de noms à la liste des personnes interdites de vol ne comportait pas la soumission au sous-ministre de tous les renseignements nécessaires à la prise de telles décisions. Ce manque constitue une faille dans la supervision de processus d’inclusion dans la liste.

Nous sommes particulièrement inquiets de cette faille, compte tenu des sérieuses répercussions que peuvent subir les personnes dont le nom figure sur cette liste. Elles n’ont pas le droit de monter à bord d’un avion et peuvent être soumises à d’autres sanctions ou conséquences. Il est à noter que Transports Canada a accepté notre recommandation à ce sujet et a amendé ses processus en conséquence.

Nous avons également découvert que Transports Canada n’avait pas vérifié si les transporteurs aériens respectaient les règlements fédéraux concernant le traitement de la Liste des personnes précisées. Le risque d’une atteinte est particulièrement élevé dans le cas des quelques transporteurs aériens qui utilisent des copies papier de la liste.

Entre-temps, il n’y avait aucune exigence selon laquelle les transporteurs aériens doivent communiquer à Transports Canada les atteintes à la sécurité visant les renseignements personnels de la liste de personnes interdites de vol.

La vérification a également permis de constater que l’application informatique utilisée pour fournir aux transporteurs aériens des renseignements concernant la liste de personnes interdites de vol n’avait pas été assujettie à un processus de certification et d’accréditation officiel conçu pour assurer la sécurité des renseignements personnels de nature délicate.

Nous sommes heureux que Transports Canada ait répondu favorablement à toutes nos recommandations.

La commissaire Jennifer Stoddart :

Depuis les attentats du 11 septembre, les initiatives et les programmes nationaux liés à la sécurité ont connu une croissance rapide au Canada. Plusieurs impliquent la collecte, l’analyse et la conservation des renseignements personnels.

Nos plus récentes vérifications viennent appuyer ce que préconise le Commissariat depuis longtemps : il est absolument crucial que les fonctionnaires intègrent des mesures de protection des renseignements personnels à toutes ces initiatives, et ce, dès le départ.

Merci. C’est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions. Des membres de notre équipe de vérification seront disponibles pour répondre à vos questions d’ordre plus technique après ce point de presse.

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