Questions de vie privée : Politiques et pratiques du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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Commentaires présentés au Réseau des cadres du secteur public

Le 26 janvier 2010
Ottawa (Ontario)

Allocution prononcée par Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Introduction

Je tiens à dire que j'apprécie la chance que j'ai de m'entretenir avec vous d'un sujet qui m’est cher : la protection de la vie privée dans un nouveau monde en constante évolution et plein de défis.

À titre d'ancienne sous-ministre adjointe au gouvernement du Canada, je suis consciente des difficultés que vous rencontrez, peu importe si vous travaillez à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Dans la mêlée quotidienne de questions financières, administratives, politiques ou de ressources humaines, il y a de bonnes chances que vous vous demandiez où se situe la protection de la vie privée dans tout cela? Où est-elle dans la liste des priorités? Et comment faire pour la préserver face à des défis si nombreux et si variés?

Et pourtant, comme nous le verrons plus loin, la protection de la vie privée est une pierre angulaire de notre démocratie. C'est la première sphère où l'on peut faire valoir les libertés fondamentales et protéger l'intégrité personnelle.

Je sais qu'on m'a accordé beaucoup de temps pour répondre à ces questions ainsi qu'à d'autres qui s'y rapportent. Je tiens à vous rassurer : je ne parlerai pas tout ce temps. J'espère plutôt amorcer le dialogue avec vous, afin que nous puissions profiter d'un riche échange d'idées et d'expériences.

Aperçu

Je commencerai en vous annonçant ce dont j'ai effectivement l'intention de vous parler; et je vous encourage à intervenir avec vos questions ou commentaires quand vous le voudrez.

En gros, je vais emprunter une trajectoire de la théorie à la pratique.

Comment, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, concevons-nous le concept de vie privée en ce début de décennie? En quoi est‑elle importante? Pourquoi sa protection est-elle cruciale — et sans contredit, aujourd'hui plus que jamais?

Tout d'abord, je décrirai les quatre tendances et influences qui, à notre avis, présentent le plus grand défi à la protection de la vie privée pour les années à venir.

Deuxièmement, je vous expliquerai le rôle du Commissariat face à ces pressions.

Troisièmement, je présenterai quelques cas concrets qui mettent en lumière nos défis et nos approches.

Enfin, je vais vous soumettre nos interrogations sur l'avenir de la protection de la vie privée dans le secteur public.

Contexte

Commençons par une mise en contexte.

Plus tôt ce mois-ci, à San Francisco, l'industrie des technologies remettait les prix Crunchies. Dans une entrevue, le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a avancé que la perception que les gens ont de la protection de la vie privée a évolué au fil du temps.

Selon les médias, M. Zuckerberg aurait affirmé, et je le traduis librement, que les gens sont maintenant très à l'aise à l'idée d'échanger une plus grande quantité de renseignements de tous genres et ce, plus ouvertement et avec un plus grand nombre de personnes.

La déclaration de M. Zuckerberg a suscité un débat animé sur le sens de la protection de la vie privée à l'ère du numérique. Certains ont même annoncé la mort de la protection de la vie privée, faisant écho aux commentaires tristement célèbres du cofondateur de Sun Microsystems, Scott McNealy, qui affirmait il y a 11 ans que vous avez zéro vie privée de toute façon, alors revenez-en.

Or, ces citations proviennent du secteur privé, où le respect du droit à la vie privée est régi par un paradigme juridique complètement différent que dans le secteur public. Dans le secteur privé, c’est une question d'équité contractuelle; dans le secteur public, c’est une question de droits de la personne.

Bien que ces citations soient issues d'un paradigme différent du nôtre, elles soulèvent néanmoins une question importante pour nous, fonctionnaires : puisque les valeurs sociales façonnent les droits de la personne, le droit à la vie privée change-t-il au gré des transformations des valeurs sociales? Est-il en train de disparaître?

Je serais intéressée de connaître votre opinion à ce sujet, mais, pour l'instant, permettez-moi de paraphraser Mark Twain, en disant que l'annonce de la mort de la protection de la vie privée est grandement exagérée.

En effet, selon moi, il ne fait pas de toute que la protection de la vie privée constitue une valeur bien vivante, qui nous tient à cœur.

Certes, ce qui ne change pas, c'est la notion de contrôle. Les gens comprennent qu'ils peuvent choisir de renoncer à la protection de leur vie privée. Ils peuvent choisir — et ils le font d'ailleurs souvent — de révéler des choses à leur sujet.

Toutefois, ils n'apprécient pas qu'une organisation — qu'elle soit gouvernementale ou commerciale – ne se gène pas pour puiser dans leurs renseignements personnels, à leur insu et sans leur consentement.

Ce qui tombe sous les auspices de la protection de la vie privée risque d'évoluer avec la société, et pour chaque personne, l'expérience de la vie privée est différente, mais son fondement est immuable : il s'agit d'exercer un contrôle sur la communication de ses renseignements personnels.

Le droit à la vie privée, c'est le droit d'exercer un contrôle sur la communication de ses renseignements personnels. Et personne, peu importe la mesure dans laquelle elle souhaite diffuser ses renseignements, ne veut renoncer à ce contrôle.

Ce contrôle nous protège contre les atteintes à notre personne. Il sauvegarde l'intimité et facilite la liberté d'expression et de pensée. Il protège notre réputation. Bref, il nous permet de protéger notre place et notre identité dans notre environnement social.

En fin de compte, la protection de la vie privée représente l'espace dont nous avons besoin pour exercer nos autres droits et libertés.

Comment cette notion de contrôle entre-t-elle en jeu dans le secteur public, où c'est le gouvernement, plutôt que la personne, qui décide des renseignements à communiquer?

  1. Dans un contexte gouvernemental, la notion de contrôle s'exerce de façon collective plutôt qu'individuelle : nous prenons position en tant que société par rapport à ce que nous voulons que l'État sache à notre sujet, et nous faisons valoir notre point de vue à l'aide des mécanismes démocratiques mis à notre disposition.
  2. En ce qui a trait au gouvernement, le droit à la vie privée repose sur les droits de la personne. D'ailleurs, les tribunaux ont reconnu que le droit à la vie privée bénéficie d'un statut quasi constitutionnel et il est consacré dans les articles 7 et 8 de la Charte des droits et libertés; c'est sous ce régime juridique que s'exerce le droit de contrôler ses renseignements personnels.
  3. À cet égard, l'interprétation de la Charte exige que toute transgression du droit à la vie privée soit soumis à un critère en quatre parties. Toute politique gouvernemental qui porte atteinte à la vie privée doit faire l'objet de cet examen minutieux :
    • Est-il nécessaire de limiter la protection de la vie privée?
    • La mesure est-elle proportionnelle au besoin?
    • Est-elle efficace?
    • Existe-il une solution de rechange moins envahissante?

C'est selon ce cadre normatif que le Commissariat protège le droit à la vie privée au Canada. Je vais maintenant tenter de l'illustrer en présentant nos principaux défis, notre rôle par rapport à eux et quelques exemples de cas concrets.

  1. Défis prioritaires : Les principales pressions exercées sur le droit à la vie privée

En analysant les tendances, nous avons identifié quatre domaines qui exercent des pressions sur le droit à la vie privée et nous les avons adoptées comme priorités stratégiques :

  • la sécurité nationale
  • les technologies de l'information
  • les renseignements génétiques
  • l’intégrité de l'identité

Mais comme tout objet de valeur, la vie privée est constamment menacée. Elle doit être protégée avec vigueur, vigilance et soin.

Cela étant dit, le Commissariat a cerné quatre tendances et influences que nous jugeons représenter les plus grands défis envers la vie privée. Au cours des prochaines années, nous nous concentrerons davantage sur ces domaines dans nos activités politiques, de recherche, de sensibilisation du grand public et d'enquêtes.

La sécurité nationale

Le premier domaine est la sécurité nationale — l'un des champs de compétence du ministère pour lequel je travaillais auparavant, la Sécurité publique.

Tous les jours, nous entendons parler d'une nouvelle initiative de sécurité nationale. Il suffit de mentionner « aéroport » ou « Jeux olympiques » pour s'en rendre compte.

Et ça ne s'arrête pas là. Par exemple, je décrirai sous peu une initiative législative visant à accroître les pouvoirs de la police et des organismes de sécurité nationale en matière de surveillance en ligne; cette initiative a fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes avant la prorogation du Parlement.

On conviendra facilement que toute initiative visant à renforcer la sécurité publique aura une incidence sur la protection de la vie privée.

Cela ne signifie pas pour autant que la sécurité et la protection de la vie privée sont en compétition.

Au contraire, ils se complètent, moralement et d'un point de vue fonctionnel. Moralement, la protection de la vie privée, tout comme la sécurité, caractérise la société dans laquelle nous avons choisi de vivre. D'un point de vue fonctionnel, elles travaillent conjointement de manière à se simplifier et à se réfléchir l'une l'autre.

Par contre, nous devons parfois nous demander si nous avons atteint un équilibre approprié.

Notre défi spécifique, non seulement au Commissariat, mais à titre de société, se résume ainsi dans le contexte actuel :

  • Depuis que la menace est passée des États aux personnes, la sécurité nationale dépend de plus en plus des renseignements personnels;
  • Plus la menace est diffuse, plus elle est difficile à prévoir, entraînant des actions trop vastes qui ont une incidence sur la protection de la vie privée.
  • Comme les autorités de sécurité nationale sont tenues au secret, il est d'autant plus difficile de leur imputer la responsabilité, surtout à l'égard de la protection de la vie privée.

Ce dernier point représente un défi à la fois collectif et individuel.

Si le secret est souvent justifié, il entraîne également des problèmes particuliers pour les personnes qui se font prendre dans le filet. Comment, par exemple, prouver son innocence si on ne peut pas savoir ce que les autorités savent à notre sujet? Comment ont-elles obtenu les renseignements? Les communiquent-elles? Qu'arrivera-t-il s'ils sont mal interprétés? Où s'ils sont complètement faux?

Dans le monde du travail, les lois sur la protection des renseignements personnels vous donnent le droit de savoir qu'on recueille vos renseignements, de vérifier leur exactitude, et d'avoir voix au chapitre quant à leur utilisation.

Mais collectivement, comment nous assurer que les autorités sont responsables des mesures qu'elles gardent secrètes? Au mieux, laisser le CPVP jouer pleinement son rôle en regard du critère en quatre parties pour l'examen des politiques et des programmes, ainsi que soutenir les personnes dans l'exercice de leur droit à la vie privée. J'y reviendrai après avoir expliqué notre rôle.

Technologie

La technologie représente un autre de nos défis majeurs.

Les technologies de l'information améliorent nos vies d'innombrables façons depuis des dizaines d'années. Aujourd'hui, la plupart des gens auraient du mal à s'imaginer un monde sans Internet et sans tous les progrès que l'informatique et le monde du numérique nous ont permis de réaliser.

Mais chaque innovation technologique entraîne de nouveaux risques d'atteinte à la vie privée. Les ordinateurs modernes sont si puissants qu'il n'existe aujourd'hui pratiquement plus de limites à la quantité de renseignements personnels qu'on peut recueillir, stocker et utiliser. Ce qui fait qu'il est de plus en plus difficile, sinon impossible, pour une personne d'exercer un contrôle sur ses données personnelles.

À lui seul, l'avènement du courriel a lancé des défis à la vie privée :

  • Création et sauvegarde sans précédent de renseignements personnels.
  • Diffusion de renseignements personnels d'une ampleur sans précédent.
  • Risques d'atteinte à la vie privée sans précédent entraînant des conséquences d'une ampleur sans précédent.

Et ça ne s'arrêtera pas là si nous ne sommes pas prudents. Je mentionnerai seulement le risque de cyberattaques sur l'infrastructure électronique du gouvernement et les risques inhérents aux réseaux sociaux du gouvernement, comme GCpedia.

Technologies génétiques

Le domaine émergent des technologies génétiques représente une troisième source de préoccupations pour nous.

Jusqu'à présent, nous avons été préoccupés par la sécurité de renseignements personnels plutôt communs : les noms, adresses, numéros de téléphone et numéros de carte de crédit.

Imaginez la valeur des renseignements personnels dérivés du code génétique d'une personne, lequel, au fond, est l'identificateur suprême.

Les renseignements génétiques peuvent être utilisés à des fins merveilleuses et impressionnantes. Ils peuvent également être utilisés d’une manière qui porte atteinte à notre dignité et à notre identité.

En outre, il est difficile d'exercer un contrôle sur les choses qui nous échappent et, aux frontières de la science, les technologies génétiques défient nos aptitudes à en comprendre pleinement les implications. La science évolue plus vite que les lois connexes et les cadres éthiques. Le droit à la vie privée est souvent pris au piège dans le débat social qui s'ensuit.

D'autres facteurs nuisent également au contrôle que nous exerçons sur notre propre matériel génétique. Comment, par exemple, donner son consentement éclairé à l'utilisation d'un échantillon de tissu, quand on sait qu'il peut être conservé pendant des décennies et utilisés à des fins encore inimaginables?

À cet égard, nous nous penchons sur trois grandes questions :

  • Comment concilier le droit des personnes à la vie privée et le droit collectif à la recherche médicale ou à la sécurité?
  • Comment garantir un consentement éclairé dans le contexte d'enjeux scientifiques aussi complexes que la génétique, et quelle est la valeur d'un tel consentement par rapport à des utilisations encore inconnues?
  • Comment assurer la sécurité des renseignements quand il est question de banques de données centralisées qui, souvent, débordent des frontières nationales?

Intégrité de l'identité

Le quatrième domaine prioritaire du Commissariat se rapporte à ce que nous appelons la protection de l'intégrité de l'identité. Il s'agit du droit des personnes à contrôler les renseignements personnels qui les définissent aux yeux du reste du monde.

Le fait est que même si vous n'affichez pas un seul mot ou une seule image sur Internet, vous laissez tout de même une empreinte électronique. En cette époque de vidéosurveillance, de téléphones intelligents et de systèmes de positionnement global, vous créez une riche piste de données sur vos déplacements, vos comportements et vos préférences.

Une donnée en soi pourrait ne pas révéler grand-chose. Mais une fois regroupées, recoupées et analysées, les données peuvent générer un profil extrêmement détaillé. Une fois regroupées, ces données peuvent représenter votre identité.

Gérer son identité constitue tout un défi, surtout quand on ne contrôle pas vraiment son processus de création, ni la manière dont d'autres personnes s'en serviront ou la transmettront.

Et elle peut être utilisée à bon ou à mauvais escient. Par exemple, vous pourriez profiter d'un traitement de faveur dans une boutique dont vous êtes un fidèle client. D'un autre côté, on pourrait vous bombarder de publicité, vous laissant perplexe, à vous demander ce qui a bien pu arriver à votre vie privée...

Le CPVP, gardien de la protection de la vie privée

Bien sûr, il ne s'agit que de quatre enjeux parmi plusieurs auxquels le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fait face quotidiennement — il y a en a beaucoup d'autres.

D'ailleurs, lorsqu'on prend en considération les quelque 12 000 appels et lettres que nous recevons dans une année normale, on se rend compte que les enjeux sont aussi multiples que variés. Mais s'il en est un qui nous tourmente année après année, c'est la communication non autorisée de renseignements personnels.

Dans notre dernier rapport au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous indiquions que la plupart des fonctionnaires prennent très au sérieux leur responsabilité à traiter les renseignements personnels de manière sécuritaire.

Mais nous ne pouvons pas ignorer les exceptions.

Dans un cas, par exemple, un fonctionnaire du ministère de la Justice, en voyage d'affaires à Kingston, a perdu un porte-documents contenant les renseignements personnels de 145 contribuables, y compris leur numéro d'assurance sociale et certains détails sur leurs placements dans un abri fiscal. Le porte-documents n'était pas fermé à clé et n'a jamais été retrouvé.

Je mentionne cet incident, aussi banal soit-il, parce qu'il témoigne d'un problème qui se produit souvent, une réalité surprenante... et frustrante. C'est un exemple type du genre d'incident qu'on devrait pouvoir éradiquer une fois pour toutes, moyennant un peu plus de formation et de conscientisation.

Un cas plus spectaculaire s'est produit à Agriculture et Agroalilmentaire Canada : armé d'un logiciel de série grand public, un pirate informatique a réussi à s'infiltrer dans deux serveurs, compromettant quelque 60 000 dossiers contenant les données personnelles d'agriculteurs inscrits à un programme fédéral de garantie de prêts.

Le ministère — et c'est tout à son honneur — a pris des mesures immédiates pour évaluer les dommages et minimiser les risques d'intrusion future dans le système.

Autres enquêtes sur les plaintes

Le Commissariat a également mené des enquêtes sur d'autres types de plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lesquelles concernaient surtout les difficultés qu'ont les gens à accéder à leurs propres renseignements personnels détenus par le gouvernement.

En effet, nous avons traité près de 1 000 plaintes au cours du dernier exercice, et plus de la moitié d'entre elles concernaient des problèmes d'accès. Le délai de réponse des institutions aux demandes de renseignements personnels est au second rang de nos préoccupations; cela représente environ un cinquième des plaintes sur lesquelles nous avons enquêté.

Il n'est pas étonnant de constater que les institutions qui détiennent plus de renseignements personnels sont plus sujettes à attirer des plaintes. Aussi, Service correctionnel du Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et la GRC étaient visés par le plus grand nombre de plaintes.

L'Agence du revenu du Canada et le ministère de la Justice figuraient sur la liste des 10 organismes ayant fait l’objet du plus grand nombre de plaintes.

Vérification et examen

La Direction de la vérification et de la revue est chargé de deux autres fonctions essentielles du Commissariat.

Les vérifications visent à évaluer la mesure dans laquelle les ministères et organismes fédéraux respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lignes directrices sur le traitement de données émises, en général, par le Conseil du Trésor.

Au début de l'année dernière, par exemple, nous avons publié les rapports de vérification de trois organismes qui traitent une grande quantité de renseignements personnels : Élections Canada, Service Canada et l'Agence du revenu du Canada.

Nous avons ensuite effectué deux autres vérifications importantes, une du CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et l'autre du Programme fédéral de protection des passagers de Transports Canada, mieux connu sous le nom de « liste des personnes interdites de vol ».

Cette année, nous produirons un rapport sur l’incidence sur la protection de la vie privée de l'utilisation très répandue des BlackBerry et autres appareils sans fil par le gouvernement.

Dans tous les cas jusqu'à présent, nous avons souligné les points à améliorer. En général, nous avons constaté que les institutions se sont engagées à combler les lacunes et semblent répondre favorablement à toutes nos recommandations ou, du moins, à la plupart d'entre elles.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L'autre fonction principale de la Direction de la vérification et de la revue est d'examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ou EFVP) que nous soumettent les ministères et organismes fédéraux.

Le processus d'EFVP vise à encourager les institutions à se pencher sur l'incidence éventuelle, sur la protection de la vie privée, des nouveaux programmes ou de ceux qui ont subi des modifications considérables, ainsi que d'autres initiatives. Ils doivent démontrer qu'ils ont pris des mesures pour atténuer les impacts négatifs.

L'un de nos examens d'EFVP de premier plan porte sur les nouveaux scanners de sécurité à ondes millimétriques présentement déployés dans les aéroports du Canada. Plusieurs d'entre vous savent que nous avons eu l'occasion de surveiller l'élaboration et l'essai pilote de cette initiative, et de rassurer la population canadienne à l'effet que d'importantes mesures de protection de la vie privée y ont été intégrées.

Nous procédons également à l'examen des EFVP sur l'infrastructure technologique du registre des délinquants sexuels de la GRC, et d'un projet pilote de Service correctionnel du Canada impliquant la surveillance électronique des détenus.

Nous sommes en consultation avec la Commission de la fonction publique en relation avec l'EFVP sur leur Stratégie de surveillance de l'impartialité politique. La Stratégie de surveillance de l'impartialité politique vise à s'assurer que les fonctionnaires comprennent leurs droits et obligations en matière d'engagement dans le processus politique. Cependant, nous sommes préoccupés par le niveau de surveillance que la stratégie nécessite, puisqu'elle prévoit se tourner vers les sites de réseautage social et les coupures de presse pour trouver des preuves de partialité politique parmi les travailleurs de la fonction publique.

Je tiens à souligner que, du moins dans l'idéalité, le processus d'EFVP est, justement, un processus. Nous collaborons avec les organisations tout au long de l'élaboration de leur initiative, et nous en faisons le suivi après leur mise en œuvre.

Par exemple, en ce qui concerne les scanners dans les aéroports, nous poursuivons nos rencontres avec l'ACSTA, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, car nous savons que sur le terrain, les choses ne se concrétisent pas toujours comme prévu.

Politique et affaires parlementaires

En plus des enquêtes sur les plaintes, des vérifications et des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée vie privée, le Commissariat a pour fonction de surveiller l'élaboration des lois, des règlements et des politiques qui pourraient influer sur la protection de la vie privée.

Les représentants du Commissariat ont comparu devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat à 19 reprises en 2009. La récente prorogation du Parlement nous oblige à mettre le frein pour le moment, mais nous savons que plusieurs dossiers sur lesquels nous nous sommes penchés par le passé risquent de refaire surface après le début de la prochaine session parlementaire en mars.

Accès légal

Parmi nos préoccupations, l'accès légal demeure en tête de lice.

Vous vous rappelez peut-être qu'avant la pause estivale en juin dernier, le gouvernement a déposé les projets de loi C-46 et C-47, intitulés respectivement Loi sur les pouvoirs d'enquête au XXIe siècle et Loi sur l'assistance au contrôle des lois au XXIe siècle.

Ces projets de loi, conjointement avec d'autres — comme celui visant à lutter contre la pornographie juvénile (le projet C-58) et un autre visant à accélérer la délivrance de mandat (le projet C-31) — permettraient d'accélérer et d'élargir les circonstances dans lesquelles la police et les organismes de sécurité pourraient intercepter une nouvelle génération de communications.

De nouveaux outils tels que le clavardage, la messagerie pair à pair et les services de communication vocale sur protocole Internet, comme Skype, se retrouveraient tous sous ce nouvel égide, de même que la messagerie NIP à NIP avec les BlackBerry et la messagerie texte avec les appareils mobiles.

En bref, les projets de loi obligeraient toutes les entreprises fournissant un service de télécommunications au Canada — de Facebook ou Google à Rogers ou Telus — à intégrer une capacité d'interception dans leurs réseaux; les autorités pourraient donc plus facilement exiger que les entreprises conservent ou leur transmettent les communications de certains utilisateurs.

Et pour un ensemble de données relatives à l'identité d'un abonné — nom complet, adresse résidentielle, adresse de courriel, numéro de téléphone ou adresse IP, par exemple —, aucun mandat ne serait nécessaire pour leur communication.

Au cours de l'été dernier, les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans de partout au Canada ont appuyé à l'unanimité une résolution conjointe exhortant les parlementaires à faire preuve de prudence en regard de lois visant à créer un régime de surveillance élargie.

Par la suite, la commissaire fédérale a écrit aux parlementaires afin de leur rappeler les préoccupations sérieuses en matière de protection de la vie privée que suscitent ces projets de lois.

Nous comprenons les défis auxquels font face les autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale à une époque où les technologies de communication évoluent rapidement.

Néanmoins, chaque fois qu'on propose de nouveaux pouvoirs ou programmes de surveillance, le gouvernement doit démontrer que les mesures sont nécessaires, efficaces et proportionnelles à l'atteinte à la vie privée. Elles doivent, en outre, constituer la solution la moins envahissante.

À ce jour, le gouvernement n'a pas démontré que les pouvoirs additionnels qu'il espère obtenir grâce à ces projets de loi sont justifiés, à la lumière de nos quatre critères.

Conclusion

Je sais que j'ai couvert beaucoup de terrain, et je tiens à nous réserver du temps pour les questions et pour discuter. Donc, en résumé :

Le Commissariat reconnaît que les gouvernements proposent souvent des politiques ou des orientations qui risquent de transgresser le droit à la vie privée.

Mais ce qui compte à nos yeux, c'est que les actions soient justifiées et que les risques d'atteinte à la vie privée soient identifiés et, dans la mesure du possible, atténués.

Plus précisément, nous voulons que l'État nous prouve que lorsqu'il juge nécessaire de recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels, il le fait avec le plus grand soin et le plus grand respect.

Car même si les normes sociales changent, la protection de la vie privée demeure une valeur qui nous tient à cœur. Permettez-moi maintenant de vous poser quelques questions :

  • La notion de vie privée est-elle en train de changer?
  • Devrait-elle changer? Serait-il préférable de « laisser tomber et passer à autre chose », comme le suggèrent certains PDG de sites de réseautage social?
  • En quoi la transgression du droit à la vie privée affecte-t-elle la démocratie? Lorsque l'atteinte à la vie privée est justifiée par des soupçons — à l'endroit de tout le monde — n'entrons-nous pas dans un rapport de confrontation entre l'État et le citoyen?
  • Alors comment nous, les agents de la Couronne, pouvons-nous continuer de protéger la valeur essentielle qu'est la vie privée — soit le droit d'exercer un contrôle sur la communication des renseignements personnels — dans un environnement en constante évolution, tout en atteignant un équilibre entre le droit de chaque personne à la vie privée et les intérêts de la collectivité?

En toutes circonstances, notre tâche est de veiller à ce que l'équilibre soit juste, à tout le moins. Ce sera un plaisir d'en discuter avec vous.

Je vous remercie de votre attention.

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