Le processus juridictionnel à l’ère d’Internet : une nouvelle équation entre la protection de la vie privée et la transparence

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Table ronde nationale de l’Institut canadien de l’administration de la justice

Le 28 mai 2010
Montréal (Québec)

Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Introduction

Le présent document donne un aperçu de l’approche du Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de l’enjeu en cause : comment protéger le droit fondamental à la vie privée et respecter le principe de base de l’audience publique à l’ère de l’accès illimité par le biais des médias électroniques? La présente analyse est axée sur les tribunaux administratifs fédéraux, mais elle aborde certaines questions sous‑jacentes concernant l’équilibre entre le droit individuel à la vie privée et le droit collectif à une justice transparente :

  • Quelle est l’essence du principe de l’audience publique?
  • Quelle est l’essence de la vie privée?
  • Quelle est l’incidence de la technologie dans ce domaine?
  • Comment la protection de la vie privée et la transparence peuvent‑elles être favorisées dans le nouveau contexte des technologies de l’information?

Le principe de l’audience publique s’applique entièrement aux tribunaux, qui ont eux‑mêmes établi des lignes directrices en raison de l’effet possiblement attentatoire de la technologie sur la vie privée. La juridiction du Commissariat ne s’étend qu’aux tribunaux administratifs fédéraux en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il y a des arguments convaincants à l’appui de la transparence des tribunaux administratifs, mais ceux‑ci ne ressemblent pas aux autres tribunaux. Nous avons donc recommandé que les tribunaux administratifs adoptent des pratiques visant à assurer un équilibre approprié entre la transparence et la protection des renseignements personnels délicats.

Le Forum des présidents des tribunaux administratifs fédéraux a reconnu la nécessité de tenir compte de la protection de la vie privée lorsqu’il faut afficher en ligne des décisions comprenant des renseignements personnels, et il a publié une déclaration à cet effet. Le Commissariat, en collaboration avec les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation, a publié un document d’orientation intitulé « Divulgation de renseignements personnels par voie électronique dans les décisions des tribunaux administratifs », que vous trouverez ci‑joint, dans le but de fournir une aide générale aux organismes juridictionnels du Canada qui font face à ces enjeux.

1. L’essence du principe de l’audience publique

Le principe de l’audience publique a inspiré certaines déclarations juridiques très éloquentes, et même presque lyriques. Jeremy Bentham, un philosophe et juriste anglais de la fin du XVIIIe siècle, a mentionné :

« L’obscurité du secret donne libre cours aux sinistres desseins […] La publicité est le souffle même de la justice […] Elle fait en sorte que celui qui juge est lui‑même en jugementNote de bas de page 1. »

John Atkinson, conseiller du barreau irlandais et Lord juriste britannique, a déclaré au tournant du siècle dernier :

« Dans l’ensemble, l’audience publique constitue la meilleure garantie pour une administration impartiale et efficace de la justice et la meilleure façon de gagner la confiance et le respect du publicNote de bas de page 2. »

Le juge Morris Fish, de la Cour suprême du Canada, a affirmé :

« L’administration de la justice s’épanouit au grand jour ― et s’étiole sous le voile du secretNote de bas de page 3. »

Ces citations permettent de dégager deux points principaux liés à l’essence du principe de l’audience publique :

  • le principe de l’audience publique oppose le secret et la transparence, et non pas la vie privée et la transparence;
  • le principe de l’audience publique vise à atteindre trois objectifs qui peuvent être conciliés avec la protection de la vie privée :
    • la responsabilisation du tribunal;
    • la légitimité du processus;
    • la confiance du public dans le système juridique.

2. L’essence de la vie privée

Au fil des ans, la jurisprudence canadienne a établi les paramètres du droit à la vie privée, qui peuvent être résumés comme suit aux fins de notre discussion :

  • la vie privée est un droit fondamental protégé par la constitution;
  • la vie privée est le droit individuel à la protection des renseignements personnels;
  • il s’agit à la fois d’un droit intrinsèque qui protège l’intégrité personnelle et d’un droit qui aide à se prémunir des préjudices;
  • l’intérêt public a préséance seulement dans les cas suivants :
    • c’est nécessaire et justifié dans une société libre et démocratique;
    • la mesure est proportionnée à cette nécessité;
    • la mesure est concrètement liée à cette nécessité;
    • il n’existe pas d’autres solutions qui portent moins atteinte à la vie privée.

3. L’incidence de la technologie : une nouvelle équation entre la transparence et la protection de la vie privée

Faisant référence à Jeremy Bentham, la juge en chef Beverley McLachlin nous demande de promouvoir le principe de l’audience publique à l’ère d’Internet :

« Le principe de la salle d’audience ouverte est aussi fondamental aujourd’hui qu’il ne l’était à l’époque de Bentham. Cependant, il est de plus en plus évident, en raison de l’omniprésence des réseaux de communication modernes et de l’accès immédiat à ceux‑ci, que la transparence a un prix ― un prix qui force les juges et les membres des médias à réévaluer les moyens de favoriser l’application du principe d’audience publique. » [traduction]

Elle ajoute :

« Le premier prix à payer concerne la vie privée […] À l’époque de Bentham, le principe de l’audience publique entraînait une perte limitée à cet égardNote de bas de page 4 ». [traduction]

Voilà le changement essentiel lié à l’équation entre la protection de la vie privée et la transparence : depuis l’arrivée d’Internet, la perte de vie privée est illimitée. Plus particulièrement, les trois répercussions générales des technologies de l’information déforment l’application du principe de l’audience publique :

  • l’ampleur de l’accès :
    • les préjudices pour les parties dépassent largement le simple embarras ou la perte de vie privée inhérente au processus juridictionnel;
    • les obstacles pratiques à l’accès qui procuraient un anonymat de fait ont disparu;
    • la notion de transparence pour le « public » touche maintenant tout le monde plutôt que quelques‑uns;
  • la permanence des documents :
    • des documents écrits sont produits dans des cas où on se serait anciennement contenté d’un témoignage oral;
    • les auteurs eux‑mêmes perdent la maîtrise des documents électroniques sauvegardés;
  • l’inefficacité des mécanismes de protection traditionnels :
    • diffusion à l’extérieur du territoire où les interdictions de publication s’appliquent;
    • les médias électroniques remettent en cause les définitions traditionnelles de la publication.

La propagation des technologies de l’information dans les tribunaux a provoqué la perte non seulement de vie privée, mais aussi d’une approche fondée sur les principes :

  • le principe de l’audience publique visait à responsabiliser les tribunaux, mais l’information propagée par Internet est souvent axée sur les renseignements personnels des parties;
  • la couverture du processus juridictionnel pourrait basculer de l’intérêt direct dans une affaire ou dans l’administration de la justice au voyeurisme;
  • l’intérêt n’est pas seulement motivé par l’application de la justice, mais trop souvent par une simple curiosité;
  • l’accès autrefois limité et fondé sur les principes devient hors de contrôle.

En résumé, pour préserver l’essence du principe de l’audience publique, nous devons en examiner les modalités à la lumière des droits fondamentaux, dont le droit à la vie privée. La juge en chef Beverley McLachlin dirait que nous devons abandonner « l’approche hiérarchisée » qui oppose le principe de l’audience publique, qui a généralement préséance, au droit à la vie privée. Elle prône plutôt le concept d’« équilibre conceptuel », selon lequel les valeurs opposées sont évaluées au cas par cas. Nous soulignons qu’il faut pour cela passer du concept statique de renseignements personnels au concept dynamique d’« information ayant une incidence ».   

4. Favoriser la transparence de la justice et la protection de la vie privée à l’ère d’Internet

Le document d’orientation ci‑joint reflète la position du Commissariat concernant la signification du principe de l’audience publique à la lumière du droit fondamental à la vie privée à l’ère d’Internet, dans le contexte des tribunaux administratifs fédéraux. Il est fondé sur la jurisprudence canadienne concernant la définition et les limites du droit à la vie privée. Nous recommandons surtout aux tribunaux administratifs de prendre les mesures suivantes :

  • diffuser des politiques de gestion de l’information qui témoignent des répercussions d’Internet sur la publication des décisions en ligne;
  • aviser les parties concernées par ces politiques;
  • équilibrer l’intérêt de savoir du public et le droit individuel à la vie privée :
    • anonymiser les décisions s’il n’est pas dans l’intérêt public de connaître l’identité des parties;
    • supprimer, dans les décisions, les renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires et qui permettraient d’identifier des personnes;
    • inviter les parties à taire les renseignements personnels d’importance secondaire permettant d’identifier des personnes;
    • évaluer l’intérêt du public dans la divulgation de l’identité en fonction des critères suivants :
      • le caractère délicat de l’information;
      • le mandat du tribunal;
      • les attentes des personnes touchées;
      • la gravité du préjudice provoqué par la publication;
      • l’intérêt du public à connaître les procédures et le résultat;
      • la finalité de la décision;
  • adopter la technologie pour protéger la vie privée.

Conclusion

À l’ère d’Internet, la transparence et la protection de la vie privée posent un nouveau défi, qui ne remet pas en cause les principes dont il est question, mais les moyens d’appliquer ceux‑ci. Pour guider nos efforts visant à préserver l’essence de la transparence et de la protection de la vie privée, nous avons élaboré les lignes directrices suivantes :

  • le principe de l’audience publique entraîne le dévoilement complet du processus juridictionnel;
  • la protection de la vie privée comprend la protection des renseignements personnels;
  • le dévoilement du processus juridictionnel n’entraîne pas nécessairement la communication intégrale des renseignements personnels;
  • les renseignements personnels peuvent seulement être communiqués si :
    • cette mesure est nécessaire à l’application du principe de l’audience publique;
    • cette mesure est proportionnée à cette réalisation;
    • cette mesure est concrètement liée aux objectifs du principe de l’audience publique;
    • aucune autre solution portant moins atteinte à la vie privée ne permettrait d’atteindre les objectifs du principe de l’audience publique.

Lien au document d'orientation : Divulgation de renseignements personnels par voie électronique dans les décisions des tribunaux administratifs : ce que les tribunaux administratifs devraient prendre en considération lorsqu’ils songent à publier leurs décisions sur Internet.

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