Rétablir l'équilibre entre la vie privée et la transparence dans le cadre des procédures des tribunaux administratifs à l'ère numérique

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Commentaires à l’occasion du Premier forum sur la technologie judiciaire
Table ronde sur les répercussions éthiques des technologies organisé par le Centre canadien de technologie judiciaire

Le 22 septembre 2010
Ottawa (Ontario)

Chantal Bernier
Commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Introduction

Je tiens à saluer l’initiative du Centre canadien de technologie judiciaire d’attirer l’attention sur une question de plus en plus préoccupante : la difficulté de protéger la vie privée dans le contexte de la justice transparente, surtout à une époque où les technologies évoluent rapidement.

Contexte

Je m’en tiendrai dans cette intervention à l’application du droit à la vie privée et au principe de l’ouverture à l’ère numérique, puisque selon moi, l’ère numérique redéfinit de manière fondamentale l’équilibre entre vie privée et transparence.

Le juge Morris Fish, de la Cour suprême, a affirmé il y a quelques années que « l’administration de la justice s’épanouit au grand jour — et s’étiole sous le voile du secret ». Dans cette phrase, d’une grande éloquence, il réduit à l’essentiel l’importance de la transparence du processus judiciaire : la responsabilisation des tribunaux. Il s’ensuit que ce qui doit être au grand jour, c’est la cour, et non les parties. Le principe de l’audience publique existe pour que le système judiciaire demeure intègre : impartial, se conformant à loi et juste. L’incidence différentielle de la transparence à l’ère numérique est une distorsion de ce principe qui met au grand jour les parties. Et cette situation, comme nous le fait valoir la juge Beverly McLachlin, doit nous faire réfléchir.

« Il est de plus en plus évident, en raison de l’omniprésence des réseaux de communication modernes et de l’accès immédiat à ceux‑ci, que la transparence [dans les tribunaux] a un prix — un prix qui force les juges et les membres des médias à réévaluer les moyens de favoriser l’application du principe d’audience publique. » [traduction]

Le but de mon exposé d’aujourd’hui est de vous présenter des moyens de faire progresser les principes d’audience publique et de protection de la vie privée à l’ère numérique.

L’effet distinct d’Internet

Nous savons tous qu’avec Internet, la circulation de l’information est plus rapide et vaste que jamais; elle peut mener à la création d’un document permanent dont l’auteur initial n’a pas le contrôle. En ce qui a trait aux tribunaux, une telle circulation signifie une ouverture bien au-delà de ce qui était envisagée par le principe d’audience publique, tant par l’étendue et la nature de celle-ci que par son incidence considérable sur la protection de la vie privée.

Les tribunaux administratifs c. les tribunaux judiciaires

Avant d’approfondir ces questions, je voudrais préciser que mes propos concernent uniquement les tribunaux administratifs et d’autres organismes quasi judiciaires, qui sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, à l’autorité du Commissariat.

Il importe, avant d’examiner les principes en question, de se rappeler la nature de la justice administrative. D’abord, les organismes quasi judiciaires se penchent sur des questions administratives : ces questions ne s’appliquent qu’aux droits d’une personne en vertu d’une loi ou d’un règlement, par exemple le droit d’une personne à recevoir des prestations du gouvernement ou une dispute d’un employé dans son milieu de travail. Leur nature même fait en sorte qu’elles révèlent souvent des renseignements très personnels et délicats, comme le salaire, les problèmes physiques et psychologiques ou les conflits avec les collègues et les patrons.

En fait, même si les décisions des tribunaux administratifs révèlent souvent des renseignements personnels de nature très délicate et ont trait à des questions d’une grande importance pour les parties intéressées, la portée de ces décisions se limite en général aux parties.

Il s’ensuit que, selon nous, l’équilibre entre les principes de protection la vie privée et d’audience publique doit être examiné dans une optique particulière pour ce qui est des tribunaux administratifs, et il est clair que c’est la protection de la vie privée qui doit primer dans le contexte d’un monde numérique. Cette situation est particulièrement problématique dans le cas de l’affichage en ligne des décisions.

Affichage en ligne des décisions

Sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les tribunaux administratifs sont autorisés à décider quels renseignements personnels — le cas échéant — peuvent être inclus dans leurs décisions, et sous quelle forme celles‑ci devraient être publiées, si elles le sont.

Certains affichent tout, d’autres pas. Par exemple, il arrive que des versions ou des sommaires édités, anonymisés ou dépersonnalisés soient publiés, et parfois même rien du tout.

Par exemple, les audiences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié se déroulent généralement à huis clos en raison des enjeux qui touchent concrètement la sécurité des demandeurs. Inversement, la Commission des relations de travail dans la fonction publique publie ses décisions en ligne avec le nom complet des personnes intéressées.

Au cours des dernières années, le Commissariat a enquêté sur quelques dizaines de plaintes contre les tribunaux administratifs qui publient des renseignements personnels en ligne, souvent sans préavis.

L’été dernier, deux personnes ont communiqué avec nous pour nous dire qu’une recherche sur Google avec leur nom faisait apparaître une décision d’un tribunal administratif les concernant, qui a eu une incidence réelle sur leur carrière.

Dans un autre cas, la personne s’inquiétait pour sa sécurité personnelle. Une Torontoise a fait appel d’une décision au sujet de sa rente d’invalidité. Elle a été bouleversée lorsque son nom, son adresse et les détails sur son invalidité ont été affichés en ligne, d’autant plus qu’elle trouvait que la communication de ces renseignements la rendait vulnérable dans son quartier plutôt défavorisé.

Le Commissariat a aussi examiné le cas d’une femme qui a été consternée de découvrir que la décision sur une dispute en milieu de travail était affichée en ligne. Cette femme affirme qu’encore aujourd’hui, c’est‑à‑dire plus de huit ans après que la décision a été rendue, l’accès facile à cette information nuit à sa capacité de trouver un autre emploi.

Dans ce cas, l’institution a utilisé une technologie qui fait en sorte qu’une recherche sur Google donne un résumé très dépersonnalisé de la décision. Le problème est qu’un simple clic de souris permet d’accéder à la décision entière, avec le nom des parties intéressées.

Cette femme nous a dit qu’elle n’aurait pas entrepris de telles démarches si elle avait connu ces contrecoups persistants, ce qui appuie notre point de vue selon lequel le risque de voir des renseignements personnels rendus publics sur Internet pourrait faire hésiter des personnes à se prévaloir de leurs droits au moyen de procédures administratives.

Cette restriction, quoique passive, limite l’accès à la justice et contrevient ainsi aux objectifs de notre forum et aux valeurs que le principe d’audience publique était censé protéger.

Autres communications

Les conséquences de la technologie sur la vie privée des participants aux procédures vont au‑delà de l’affichage des décisions sur Internet.

Jusqu’à tout récemment, la transparence dans le système juridique était limitée par « l’obscurité pratique du papier ». Les machines à écrire, le papier carbone, les téléphones à cadran et la nécessité de visiter les archives des tribunaux sont autant de facteurs qui aidaient à restreindre la circulation de l’information.

Cependant, depuis le passage au numérique, la communication et la diffusion de l’information sont souvent trop faciles pour résister à la tentation.

Dans notre prochain rapport annuel au Parlement, nous parlerons davantage d’un fonctionnaire qu’il n’a pas été traité de manière équitable dans le cadre d’un processus de reclassification. Au fil des procédures de règlement, le dossier de cet homme comprenait de plus en plus de renseignements personnels, notamment sur sa santé mentale.

À un certain moment, quelqu’un s’est dit que tous les autres fonctionnaires visés par cette reclassification  — soit 729 personnes — avaient le droit de consulter l’ensemble du dossier, qu’il s’agisse de renseignements personnels ou non. Il était très facile de leur envoyer le dossier complet par courriel.

On a jugé que tous les anciens collègues de travail de cet homme étaient parties à l’instance. Aucun d’entre eux n’avait un intérêt particulier envers l’affaire. En effet, nombreux d’entre eux ont dénoncé cet inscription extrême lorsqu’ils ont reçu les renseignements très personnels de leur collègue.

Pour en savoir plus sur ce cas extrême de communication, vous pouvez lire notre rapport annuel, qui comprend les conclusions de notre enquête.

Arguments pour justifier la communication de renseignements personnels

Au cours de nos nombreuses enquêtes, les tribunaux administratifs ont avancé une foule d’arguments pour justifier la communication de renseignements personnels.

Certains ont invoqué l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui prévoit que « la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés, ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins ».

Selon nous, un tribunal recueille des renseignements personnels pour rendre une décision dans une affaire précise. Communiquer des renseignements personnels — et même, les diffuser partout dans le cyberespace — n’est peut‑être pas compatible avec ces fins.

Certains tribunaux justifient la publication de renseignements personnels en se basant sur l’alinéa 8(2)b), qui autorise la communication aux fins conformes avec tout autre loi ou règlement — notamment les lois habilitantes du tribunal lui‑même.

Le Commissariat croit que la communication doit être expressément autorisée par une loi ou un règlement. Il ne suffit pas que la communication ne soit pas interdite ou que la loi soit muette à ce sujet.

Le paragraphe 69(2) de la Loi sur les renseignements personnels est lui aussi fréquemment invoqué. Il permet d’utiliser et de communiquer les renseignements « auxquels le public a accès ».

Selon nous, les renseignements personnels qui sont dévoilés durant les procédures judiciaires peuvent être accessibles sans nécessairement être offerts au public aux fins du paragraphe 69(2) jusqu’à leur publication. Il est donc tautologique d’argumenter que l’affichage en ligne crée ses propres exceptions aux principes de la protection des renseignements personnels.

Défendre l’intérêt public

À ce stade, je tiens à insister sur le fait que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’est pas un instrument pour dissimuler les actes répréhensibles. Elle n’a jamais visé à protéger les personnes qui fraudent, volent les fonds publics ou constituent un danger pour leurs concitoyens.

Si des raisons d’intérêt public convaincantes justifient la communication de renseignements signalétiques, un tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du sous‑alinéa 8(2)m)(i) de la Loi.

Cependant, ce sous‑alinéa a un seuil d’application élevé et ne peut être invoqué que dans des circonstances exceptionnelles. Selon les critères de la Cour suprême, qui ont d’abord été établis dans l’arrêt Oakes, une ingérence dans la vie privée doit être :

  • nécessaire et justifiable dans une société libre et démocratique;
  • proportionnée au besoin;
  • manifestement efficace pour répondre au besoin;
  • moins envahissante pour la vie privée que toutes les autres options.

Une option moins perturbatrice serait d’utiliser des initiales aléatoires plutôt que des noms lorsqu’on affiche une décision. Même si les renseignements personnels ne sont pas dévoilés, les parties intéressées et le public en général peuvent lire les décisions en ligne et en tirer des leçons.

Le Commissariat est d’avis que le public peut être informé au sujet des procédures des tribunaux administratifs même s’il ne reçoit pas de renseignements personnels superflus.

Lignes directrices du Commissariat

Après nos enquêtes, certains tribunaux ont accepté de dépersonnaliser les décisions publiées et ne mentionnent maintenant que les renseignements pertinents.

Toutefois, d’autres continuent d’afficher des décisions entières qui comprennent de nombreux renseignements personnels.

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne nous permet pas de présenter la question devant les tribunaux judiciaires pour obtenir des conseils supplémentaires. La protection de la vie privée continue donc de varier d’une institution à l’autre.

Toutefois, nous continuons de discuter avec les tribunaux administratifs pour chercher des moyens d’améliorer les mesures de sécurité en matière de protection de la vie privée.

Nous avons aussi collaboré avec les partenaires provinciaux pour élaborer des lignes directrices sur l’affichage en ligne des décisions des tribunaux.

Ces lignes directrices, que nous avons publiées plus tôt cette année, invitent les tribunaux à faire preuve de transparence en ce qui a trait aux lois, aux politiques et aux règlements qui régissent le traitement des renseignements personnels — avant et durant les procédures ainsi que dans les décisions qui en découlent.

Les tribunaux administratifs devraient informer les parties des mesures qu’elles peuvent prendre pour protéger leurs renseignements personnels avant une audience publique. Par exemple, il n’y a généralement aucune raison pour que les gens fournissent des données d’identification comme les numéros de sécurité sociale dans leurs observations.

Tout cela aide à gérer les attentes des parties et permet à celles‑ci de faire des choix éclairés.

Nous invitons les tribunaux administratifs à élaborer une politique précise pour les guider dans les cas où il faut décider si les décisions affichées en ligne comprendront des renseignements personnels.

Si le tribunal croit qu’il est justifié d’inclure des données d’identification dans ses motifs, nous recommandons d’enlever des documents publics toutes les données qui ne sont pas liées à la décision elle‑même. Je fais ici référence à l’adresse, à la date de naissance, au nom des membres de la famille, aux numéros d’identité et aux lieux de travail.

Comme pratique exemplaire, nous invitons les tribunaux à examiner si des versions anonymisées du jugement pourraient être une solution de rechange viable à la communication complète.

Enfin, les lignes directrices recommandent que, lorsque les noms doivent être affichés en ligne, les tribunaux utilisent des protocoles d’exclusion des robots informatiques de façon à ce qu’une simple recherche par nom comme celles que l’on fait sur Google ne permette pas nécessairement de trouver la décision.

Conclusion

En résumé, je pense que nous pouvons convenir que la transparence du processus judiciaire est d’une importance capitale dans notre société démocratique. Le principe des audiences publiques s’applique aussi aux tribunaux administratifs et aux autres organismes quasi judiciaires, car le public a tout intérêt à savoir que ces organismes sont équitables, responsables et justes.

Ce principe est bien ancré. Il n’est donc pas menacé parce que nous demandons aux institutions de tenir compte aussi de la protection des renseignements personnels.

Nous demandons que les tribunaux renforcement le principe d’audience publique, pour utiliser les mots de la juge McLachlin, en tenant compte de l’incidence différentielle de l’affichage en ligne.

En effet, des moyens permettent d’être transparents tout en évitant ou en diminuant le plus possible les atteintes injustifiées à la vie privée des personnes.

Elles sont injustifiées dans la mesure où ceux qui prennent part à des procédures des tribunaux administratifs tentent peut‑être simplement d’apaiser une querelle en milieu de travail, d’obtenir une prestation gouvernementale.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet de se présenter devant ces institutions sans renoncer à son droit à la vie privée, même au nom de l’intérêt public de la transparence des tribunaux.

Nous croyons que nos lignes directrices présentent la transparence du processus juridictionnel, mais réduit au minimum la vulnérabilité des parties en ne publiant que les renseignements d’intérêt public, faisant correspondre la transparence au but réel du principe d’audience publique, soit une approche nuancée, raisonnable et équilibrée qui est équitable pour tous.

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