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Commentaires dans le cadre de la Conférence 30e anniversaire de Reach Canada

Le 16 juin 2011

Allocution prononcée par Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(La version prononcée fait foi)


Introduction

Toutes ces questions me tiennent à cœur depuis longtemps. Dans le passé, j’ai travaillé dans le domaine des droits de la personne, tout d’abord à la Commission canadienne des droits de la personne, puis à la Commission des droits de la personne du Québec. Dans les années 1990, nous avons été témoins d’un glissement important : les plaintes relatives à la déficience se sont substituées aux plaintes portant sur la discrimination sexuelle.

À mon avis, la pierre angulaire des droits des personnes handicapées est le maintien de la dignité, dont un élément très important est la capacité de préserver sa vie privée — et mes remarques d’aujourd’hui porteront principalement sur cette question.

Rôle du Commissariat à la protection de la vie privée  

Comme certains d’entre vous ne connaissent peut-être pas très bien le rôle du Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat), je crois qu’il peut être approprié de faire un bref survol de nos activités.

Le Parlement nous a confié la mission de protéger le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens et d’en faire la promotion. Nous appliquons les deux lois sur la protection des renseignements personnels du Canada.

  • Tout d’abord, la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui oblige quelque 250 ministères et organismes fédéraux à respecter les droits liés à la vie privée en imposant des exigences quant à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels. 
  • Ensuite, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, qui s’applique au secteur privé et vise toutes les entreprises et tous les organismes canadiens du pays, sauf dans les provinces où une loi a été jugée « essentiellement similaire » — à savoir en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. Même dans ces provinces, la LPRPDE s’applique aux organismes sous réglementation fédérale comme les banques, les transporteurs aériens et les entreprises de télécommunication.

Le Commissariat dispose de certains outils pour s’acquitter de sa mission de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens, y compris les enquêtes sur les plaintes, les vérifications, les poursuites judiciaires et la sensibilisation du public.

La protection de la vie privée constitue un défi énorme — mais excitant — compte tenu de la rapidité avec laquelle ont eu lieu les changements au cours des dernières années.

Dans le secteur public, les motifs de sécurité nationale ont été invoqués – au Canada et ailleurs dans le monde – pour justifier une augmentation phénoménale de la collecte de renseignements personnels.

Dans le secteur privé, nos renseignements personnels sont devenus une marchandise de plus en plus en vogue pour de nombreux organismes qui les utilisent pour essayer de nous vendre leurs services et produits.

Nous vivons à l’ère des données massives. L’évolution technologique favorise la collecte, l’analyse et le stockage d’une quantité de plus en plus grande de renseignements personnels.

Les dossiers de santé et la protection de la vie privée

Parmi ces données se trouvent des renseignements sur la santé — ce qui est particulièrement pertinent pour notre discussion ce matin. Comme nous le savons tous, les renseignements sur la santé sont, de par leur nature même, des renseignements de nature extrêmement délicate.

Or, il est désolant d’entendre encore des histoires de renseignements sur la santé ayant été traités de façon très cavalière.

Par exemple, mon collègue de la Saskatchewan a été confronté récemment à une série d’incidents où un nombre important de dossiers médicaux ont été jetés dans des bennes à rebuts.

Il y a à peine quelques semaines, l’Université Western Ontario annonçait qu’elle avait perdu une clé USB dans laquelle étaient emmagasinés les renseignements personnels de 4 500 enfants qui avaient suivi des programmes de soins orthophoniques et audiologiques. Le risque associé au stockage de renseignements personnels identifiables sur un si petit appareil — facile à perdre — est élevé.

Entre-temps, l’émergence des dossiers de santé électroniques soulève de nouvelles préoccupations en matière de protection de la vie privée. Même si on prévoit que les dossiers de santé électroniques révolutionneront les soins de santé, il subsiste le risque que — advenant que leur mise en œuvre ne soit pas effectuée correctement — notre vie privée soit encore plus vulnérable que jamais.

Dans le cadre de nos discussions avec Inforoute Santé du Canada, nous avons soulevé des préoccupations au sujet de la reddition de comptes et de la nécessité de faire preuve d’une plus grande transparence à l’égard des patients — y compris leurs options liées au contrôle de l’accès à leurs renseignements personnels sur la santé.

Nous voulons également assurer la mise en place de mécanismes de contrôle sévères pour prévenir l’accès non autorisé aux renseignements sur la santé. Il existe de nombreux exemples de répercussions malheureuses entraînées par l’absence de ces mécanismes de contrôle.

Les célébrités et les personnes très connues peuvent facilement être victimes de la curiosité des travailleurs de la santé — et des contrôles d’accès inadéquats aux dossiers électroniques.

Certains d’entre vous se souviennent peut-être de l’épisode où plusieurs employés d’hôpitaux de Toronto avaient fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir consulté les dossiers personnels de patients après les séjours à l’hôpital de l’entraîneur des Maple Leafs de Toronto Pat Quinn et de l’ancien premier ministre Brian Mulroney.

Récemment, j’ai lu avec consternation un article dans le New York Times sur l’explosion de l’industrie des potins et les sommes astronomiques que certains sites Web, émissions de télévision et magazines sont prêts à payer pour obtenir des renseignements sur la santé et d’autres renseignements de nature délicate sur des célébrités. Dans un des nombreux exemples cités, une employée d’un centre de traitement des dépendances à l’alcool et aux drogues a indiqué qu’elle avait reçu 10 000 $ pour des renseignements figurant dans le dossier confidentiel de Lindsay Lohan.

Mais ce ne sont pas seulement les personnes connues qui ont raison d’avoir des craintes à cet égard.

En Alberta, un travailleur de la santé qui travaillait également dans un salon de bronzage identifiait, au selon de bronzage, les personnes qu’il aurait voulu fréquenter, puis consultait leurs dossiers médicaux électroniques.

À Ottawa, une patiente avait mentionné au personnel hospitalier qu’elle ne voulait pas que son mari, dont elle était séparée, ou la petite amie de ce dernier — qui travaillaient tous deux à l’hôpital — sachent qu’elle avait été admise ou qu’ils aient accès à son dossier de santé électronique. Malgré l’avertissement, la petite amie du mari – une infirmière qui ne soignait pas directement la patiente – a consulté son dossier à plusieurs reprises et communiqué cette information au mari.

Enquête menée auprès d’Anciens Combattants Canada

Les questions d’accès étaient également au cœur de l’enquête que nous avons effectuée l’an dernier sur le traitement très inapproprié des renseignements médicaux et personnels sensibles d’un ancien combattant.

L’enquête sur Anciens Combattants Canada a révélé que les renseignements personnels de l’ancien combattant ont été communiqués — et sans contrôle apparent — à des fonctionnaires du Ministère qui n’avaient pas un besoin légitime de les connaître.

Par la suite, les renseignements personnels ont été inclus dans une note d’information ministérielle sur les activités de défense des droits de l’ancien combattant. 

Nous avons confirmé que le Ministère avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui exige que les renseignements personnels ne soient utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis et ne soient communiqués que selon le principe de connaissance sélective.

À la lumière de l’enquête et des renseignements provenant de reportages et de conversations téléphoniques avec des personnes ayant communiqué avec le Commissariat, nous avons décidé d’effectuer une vérification du traitement des renseignements des anciens combattants au sein du Ministère.

Les déficiences et le milieu de travail

J’aimerais également parler d’une autre question qui fait l’objet de nombreuses demandes d’information auprès de Reach — les questions liées à la santé et aux déficiences en milieu de travail.

Les employeurs, les employés, les syndicats et les professionnels de la santé s’acquittent d’une multitude de tâches, en vertu de diverses lois et de la common law, qui comportent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sur la santé. Par exemple, il existe des exigences permanentes relatives à la déclaration ou à la communication des renseignements personnels sur la santé qui portent sur l’incapacité, les accidents en milieu de travail, les blessures ou la maladie.

La Cour suprême du Canada a reconnu que les employeurs pouvaient avoir à contrôler les absences des employés qui s’absentent fréquemment du travail, en raison de la nature de leur contrat de travail et de la responsabilité qu’a l’employeur de gérer son effectif. Par conséquent, un employeur peut demander un certificat médical afin d’établir que les absences sont en fait liées à une incapacité ou à un autre problème de santé qui empêche l’employé de s’acquitter de ses fonctions au travail.

Conformément aux conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE, au droit en matière de droits de la personne et aux pratiques exemplaires en matière de ressources humaines, l’employeur ne peut pas demander des renseignements sur le diagnostic ou le traitement médical d’un employé.

Toutefois, l’employeur a le droit de demander certains renseignements pour vérifier un congé, notamment :

  • la durée prévue de l’absence;
  • la date à laquelle un professionnel de la santé a vu l’employé;
  • information selon laquelle le patient a été examiné en personne par le professionnel de la santé qui a délivré le certificat.

Autre problème complexe en milieu de travail, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation peut soulever de sérieuses préoccupations quant à la vie privée des employés handicapés.

Le principe qui sous-tend les mesures d’adaptation est la protection de la dignité de l’employé à l’égard duquel une mesure d’adaptation est prise. La mesure d’adaptation doit respecter le plus possible sa dignité, y compris le respect de la vie privée et de la confidentialité.

La Cour suprême du Canada a confirmé que même si l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation à l’intention d’un employé handicapé relève principalement de l’employeur, cette obligation est également partagée avec l’employé et les syndicats.

Les employés et les syndicats doivent coopérer dans le cas d’une adaptation liée à la santé. Cela peut vouloir dire que l’employé peut être tenu de communiquer à l’employeur et au syndicat les renseignements personnels sur la santé pertinents pour faciliter les efforts d’adaptation.

Les employeurs ne peuvent demander que les renseignements qui concernent l’adaptation liée à une déficience. Il faut donc maintenir un équilibre entre le droit à la vie privée de l’employé et l’obligation de l’employeur de prendre les mesures d’adaptation appropriées.

Même si les employeurs ne peuvent demander de l’information sur le diagnostic ou le traitement de l’employé, ils peuvent s’informer sur le pronostic de l’employé quant au retour prévu de celui-ci ou à une augmentation de sa présence au travail.

En pratique, il peut y avoir une quantité importante de renseignements personnels qui sont communiqués et partagés entre les parties.

Les paramètres de l’obligation de prendre de mesures d’adaptation et de l’échange d’information continuent d’être plaidés devant les tribunaux et les conseils — des dossiers auxquels nous devrons continuer à nous intéresser de près.

Le Commissariat et les problèmes d’accès

En terminant, je voudrais rapidement mentionner deux initiatives auxquelles le Commissariat a participé.

Dans le cadre de notre Programme des contributions, nous avons, l’an dernier, financé un projet de sensibilisation du public de l’Association des sourds du Canada, qui met l’accent sur le vol d’identité et la protection de la vie privée.

L’association a organisé un atelier national d’une journée destinée aux organisateurs de la communauté des sourds et a invité des institutions financières et des organismes comme la GRC et l’Office de la protection du consommateur.

L’atelier consistait en un dialogue bidimensionnel, avec des présentations d’experts sur des questions comme le vol d’identité et des fraudes connexes, ainsi que des discussions sur les problèmes auxquels les personnes sourdes sont confrontées lorsqu’elles veulent se protéger de la fraude et signaler des crimes. Cet événement a été suivi d’ateliers locaux organisés un peu partout au pays.

Cette année, nous finançons également une autre initiative de l’association visant à créer de l’information rédigée en « langue simple » sur la LPRPDE, ainsi que des vidéos qui présentent la même information en American Sign Language et dans la langue des sourds du Québec.

Par ailleurs, le Commissariat en est aux premières étapes d’un projet visant à réorganiser notre site Web afin d’assurer une plus grande accessibilité. Dans le cadre d’une initiative pangouvernementale, nous revoyons actuellement la conception d’un site accessible au plus vaste auditoire possible et compatible avec la gamme la plus vaste possible de plateformes logicielles et matérielles, allant des appareils et accessoires d’aide jusqu’aux technologies naissantes.

Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions et je me réjouis à la perspective d’une discussion intéressante.

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